Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV)

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des douanes AFD Direction générale des douanes Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV) Notice pour la procédure d'engagement formel pour les commerçants de gros selon l'art. 21, al. 2, OCOV 1) 1. Généralités 1.1. Bases juridiques Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS ), articles 35a et 35c Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS ) La loi et l'ordonnance peuvent être consultées dans l Internet ( Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d'engagement formel) La Direction générale des douanes (DGD) peut autoriser des personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui attestent qu'elles possèdent un stock moyen d'au moins 50 t de COV à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21, al. 2, L'attestation doit être déposée auprès de la DGD (art. 21, al. 3, Quiconque désire bénéficier d'une autorisation d'acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV (art. 10, Les personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui sont autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe doivent remettre une déclaration de taxe à la DGD jusqu'au 25 du mois suivant le jour où naît la créance fiscale (art. 13, al. 1, 1 La présente notice complète la notice générale (form ) et s'applique aux personnes auxquelles une autorisation d'acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe dans le cadre de la procédure d'engagement formel pour les commerçants de gros selon l'art. 21, al. 2, OCOV a été délivrée. Les informations figurant dans la notice générale form sous ch. 1. "Généralités" et 6. "Particularités" restent valables dans leur intégralité. Form f

2 1.2. L'inscription pour la procédure d'engagement formel pour les commerçants de gros selon douanes, section Produits chimiques et COV, 3003 Berne. Elle peut aussi être consultée dans l Internet ( 2. Importation Les titulaires d'une autorisation liée à la procédure d'engagement formel pour les commerçants de gros peuvent importer des COV temporairement non soumis à la taxe. La déclaration en douane d'importation doit contenir en plus les indications suivantes en ce qui concerne la taxe d'incitation: le numéro d'autorisation attribué par la DGD et la date d'émission de cette autorisation la quantité de COV en kg le code du genre de redevances supplémentaires (CGRS) 700 et la clé de redevances supplémentaires (CLERS) 002 La quantité de COV contenue dans les marchandises importées doit être déclarée de manière définitive (les données appropriées peuvent être fournies aussi par l'importateur ou le destinataire). Cependant, si un envoi contient différents produits contenant des COV déclarés sur une seule ligne tarifaire, un document d'accompagnement séparé (facture, bulletin de livraison, etc.) doit indiquer pour chaque produit la quantité de COV en kg ou la teneur de COV exprimée en pourcentage de poids ainsi que la masse nette. Dans la déclaration en douane, il faut indiquer la quantité de COV purs pour chaque ligne tarifaire. Pour les produits mentionnés dans la liste positive des produits mais qui ne contiennent pas de COV ou dont la teneur en COV n'excède pas 3 %, la déclaration en douane d'importation doit porter la mention "sans taxe COV". L'importation temporairement exonérée de la taxe est également possible lorsqu'elle est exécutée par un tiers sur ordre d'un titulaire d'une autorisation liée à une procédure d'engagement formel pour les commerçants de gros, pour autant que ce dernier figure comme destinataire dans la facture du fournisseur étranger (dans la déclaration en douane d'importation, le tiers est désigné comme importateur et le titulaire de l autorisation comme destinataire). Doivent alors être mentionnés dans la déclaration en douane d'importation le numéro d'autorisation attribué par la DGD au destinataire et la date d'émission de cette autorisation, la quantité de COV ainsi que le CGRS 700 et la CLERS 002. L'importation de COV temporairement non soumis à la taxe n'est pas possible dans les genres de trafic suivants: - trafic postal; - trafic touristique et trafic dans la zone frontière. Si la taxe d'incitation est censée être perçue déjà lors de l'importation, la déclaration en douane d'importation doit contenir les indications suivantes en ce qui concerne la taxe d'incitation: la quantité de COV en kg le code du genre de redevances supplémentaires (CGRS) 700 et la clé de redevances supplémentaires (CLERS) 001 2

3 3. Exportation Pour le contrôle du bilan de COV, la preuve de l'exportation doit pouvoir être fournie. La déclaration en douane d'exportation doit dès lors contenir les indications suivantes: Exportation en procédure e-dec Export - type de remboursement 1 Le remboursement / l exonération de la taxe d incitation sur les COV est demandé(e) - quantité de COV en kg Exportation avec NCTS exportation - code de taxation 25 - quantité de COV en kg Cependant, si un envoi contient différents produits contenant des COV déclarés sur une seule ligne tarifaire, un document d'accompagnement séparé (facture, bulletin de livraison, etc.) doit indiquer pour chaque produit la quantité de COV en kg ou la teneur de COV exprimée en pourcentage de poids ainsi que la masse nette. Dans la déclaration en douane d'exportation, il faut indiquer la quantité de COV purs pour chaque ligne tarifaire. Les copies des listes d exportation e-dec Export ou une liste à codes-barres des exportations effectués ou les décisions de taxation NCTS exportation doivent être joints au bilan de COV. 4. Acquisition sur territoire suisse L'acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe est possible auprès des personnes suivantes: - producteurs de COV sur territoire suisse; - titulaires d'une autorisation liée à une procédure d'engagement formel. La quantité de COV (en kg ou en pourcentage de poids) doit être consignée dans la facture du fournisseur. Si une livraison se compose de divers produits contenant des COV, chaque produit doit être indiqué séparément avec sa teneur en COV. La facture doit en outre contenir les indications suivantes: mention "temporairement non soumis à la taxe d'incitation sur les COV" numéro d'autorisation du destinataire L'acquisition en exonération temporaire de la taxe n'est possible que si les COV n'en ont pas encore été grevés jusqu'à ce moment. Les COV qui ont déjà été grevés de la taxe d'incitation lors de l'importation ou sur territoire suisse ne peuvent être acquis et vendus que grevés de ladite taxe. 5. Vente sur territoire suisse La quantité de COV (en kg ou en pourcentage de poids) doit être consignée dans la facture. Si une livraison se compose de divers produits contenant des COV, chaque produit doit être indiqué séparément avec sa teneur en COV. 3

4 Les indications supplémentaires varient en fonction de la personne à laquelle les COV sont vendus: - Vente à des titulaires d'une autorisation liée à une procédure d'engagement formel Les COV importés ou acquis sur territoire suisse en exonération de la taxe peuvent être vendus à ces personnes en restant temporairement non soumis à cette taxe. La facture doit contenir en plus les indications suivantes: mention "temporairement non soumis à la taxe d'incitation sur les COV" numéro d'autorisation du destinataire - Vente à d'autres personnes Les quantités de COV vendues sont soumises à la taxe d'incitation (art. 12, let. b, Pour la preuve du paiement de la taxe, la facture doit contenir les indications suivantes si le destinataire en est tributaire pour un remboursement: numéro d'autorisation du fournisseur montant de la taxe 6. Acquittement de la taxe 6.1. Naissance de la créance fiscale (art. 12, let. b, OCOV) La créance fiscale naît au moment où la personne bénéficiaire remet les COV à des tiers Déclaration de taxe (art. 13 OCOV) Les personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui sont autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe doivent remettre une déclaration de taxe à la DGD jusqu'au 25 du mois suivant le jour où naît la créance fiscale (art. 13, La déclaration contient des indications concernant la nature et les quantités de COV mis dans le commerce. Elle est établie sur un formulaire officiel (form ). La DGD est habilitée à accepter d'autres formes. Si, durant un mois, aucun COV acquis en exonération temporaire de la taxe n'a été remis à des tiers, il faut le communiquer par écrit à la DGD. La déclaration sert de base à la détermination de la taxe. La vérification par les autorités compétentes (au sens de l'art. 6 OCOV) est réservée Bilan de COV Quiconque désire bénéficier d'une autorisation d'acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV (art. 10, Le bilan de COV (form 55.30) à établir sert simultanément de déclaration de taxe pour les émissions de COV se produisant durant l'entreposage. Il doit être remis à l'autorité cantonale (service cantonal de la protection de l'air) au plus tard six mois après la clôture de l'exercice. La déclaration sert de base à la détermination de la taxe. La vérification par les autorités compétentes demeure réservée. Si le détenteur remet un bilan de COV incomplet ou ne tient pas le délai imparti, l autorisation délivrée au sens de l art. 21 est suspendue pendant trois ans à partir du début de l exercice suivant (art. 22b, al. 1 4

5 Concernant la détermination de la taxe, la taxation et le délai de paiement, le redressement et la prescription de la créance fiscale, il est renvoyé aux dispositions des articles 14 à 17 OCOV. 7. Renseignements Direction générale des douanes, section COV, impôt sur les véhicules automobiles, remboursements, 3003 Berne Tél , et