Contrôle ordinaire et nouveau droit comptable 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Anne-Laure Rey

Transcription

1 Contrôle ordinaire et nouveau droit comptable 17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Anne-Laure Rey

2 Modification des seuils pour le contrôle ordinaire 2

3 Nouveaux seuils pour le contrôle ordinaire Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Nouveaux seuils : 20 millions total bilan 40 millions total chiffre d affaires 250 employés Exercices déterminants : Si deux des trois valeurs seuil ont été dépassées au cours de deux exercices successifs (on prend les exercices 2012 et 2011). La société concernée doit se fonder sur les résultats de l'exercice écoulé et de l'année précédente. 3

4 Nouveaux seuils pour le contrôle ordinaire Comment les valeurs de référence doivent être calculées? «Total du bilan» : Ressortant des comptes annuels «Chiffre d affaires» : Tenir comptes de toutes les recettes qui entrent dans le compte de résultats (opérationnels, non opérationnels et exceptionnels) «Emplois à plein temps» : Le statut juridique fait foi Les apprentis et les travailleurs à temps partiel doivent être inclus Moyenne annuelle 4

5 Nouveaux seuils pour le contrôle ordinaire Exemples Cas EF 2010 EF 2011 EF 2012 EF < Constitution en 2011 > > > Source : EC > > < < > < > < > > > > > < > Type de révision pour les EF 2012 Contrôle ordinaire Contrôle restreint Contrôle restreint Contrôle restreint 5

6 Nouveaux seuils pour le contrôle ordinaire Association : « » applicable (art. 69b ) Lfus : « » = PME => allègements Consolidation : « » toujours applicable 6

7 Opting-up Nouveaux seuils pour le contrôle ordinaire Contrôle ordinaire Rapport avec opinion positive sur : - Les comptes annuels - L existence du système de contrôle interne (SCI) Rapport détaillé à l attention du Conseil d administration Révision «à la carte» - Contrôle restreint avec rapport détaillé sur les comptes annuels - Contrôle restreint avec rapport spécifique sur le système de contrôle interne (SCI) - Contrôle restreint avec analyse partielle du SCI - 2 rapports sont déposés (contrôle restreint pour l AG et rapports spéciaux pour le CdA) Art. 727 Contrôle restreint Rapport avec opinion négative Art. 727a 7

8 Nouveau droit comptable 8

9 Nouveau droit comptable Modification du 23 décembre 2011 Délai référendaire : 13 avril 2012 Principales modifications : a) Comptes annuels Les frais de fondation, d augmentation du capital et d organisation ne sont plus activables Plus possible de réévaluer les immeubles et participations au-delà du coût d acquisition (ancien Art. 670 abrogé) Présentation des actions propres en diminution des fonds propres Présentation de la réserve légale issue du capital séparément dans les fonds propres Présentation du compte de résultats par nature ou par fonction 9

10 Nouveau droit comptable Présentation de l annexe Principes comptables Commentaires sur certains postes du bilan et du compte de résultats Raison de commerce, forme juridique et siège Déclaration que la moyenne annuelle des emplois à plein temps est < à 10, 50 ou 250 selon les cas Suppression des indications sur les valeurs d assurance- incendie des immobilisations corporelles Suppression des indications sur la réalisation d une évaluation des risques Les comptes sont établis dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités de l entreprise. S ils ne sont pas établis dans la monnaie nationale, les contre-valeurs en monnaie nationale doivent aussi être indiquées 10

11 Nouveau droit comptable b) Présentation des comptes des grandes entreprises Les entreprises soumises au contrôle ordinaire doivent : Fournir des indications supplémentaires dans l annexe aux comptes annuels Intégrer un tableau des flux de trésorerie dans leurs comptes annuels Rédiger un rapport annuel Dans l annexe : Ventilation des dettes financières à long terme par échéances, à savoir de 1 à 5 ans et plus de 5 ans Montants des honoraires versés à l organe de révision pour la révision et autres prestations 11

12 Nouveau droit comptable c) Comptes consolidés Toute personne morale tenue d établir des comptes qui contrôle une ou plusieurs entreprises tenues d établir des comptes doit inclure dans son rapport de gestion des comptes annuels consolidés (comptes consolidés) portant sur l ensemble des entreprises qu elle contrôle libération si : < 20/40/250 Comptes consolidés établis au niveau groupe Transfert de l obligation à une entreprise qu elle contrôle (association, fondation et sociétés coopératives) 12

13 Nouveau droit comptable d) Présentation selon une norme comptable reconnue (comptes statutaires et consolidés) pour : Les sociétés cotées Les sociétés coopératives (> membres) Les fondations soumises au contrôle ordinaire Si des comptes consolidés sont présentés selon une norme comptable reconnue, il n y a plus d obligation pour les comptes statutaires. e) Entrée en vigueur 2 ans après l entrée en vigueur de la présente modification, soit au plus tôt en 2014 Pour les comptes consolidés, 3 ans après l entrée en vigueur de la présente modification, soit au plus tôt en

14 Anne-Laure Rey (-Bonnet) Rue du Nord Martigny Tél anne-laure.rey@fidag-sa.ch