INFORMATIONS SOCIALES

Transcription

1 INFORMATIONS SOCIALES * PLAFOND DE SECURITE SOCIALE Le plafond de Sécurité Sociale est porté à par mois à compter du 1er Janvier 2014 pour l'ensemble de l'année # FRAIS PROFESSIONNELS Le montant journalier de l'indemnité pour frais professionnels est fixé à 5,27 pour l'année # ACCIDENT DU TRAVAIL Le taux de cotisation «Accident du Travail» reste fixé à 2,40 % pour l'année # A VANTA GES EN NA TU RE Pour les salariés qui sont nourris et logés, l'évolution des avantages en nature est de 4,60 pour un repas et varie en ce qui concerne le logement selon le tableau joint au présent flash. +LES TA UXDE COTISA TIONS DE L'ISICA les taux de cotisations de la retraite complémentaire ISICA sont fixés en 2014 conformément aux tableaux cijoint (personnel cadre et personnel non cadre) Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,31 %. La cotisation des indemnités de départ à la retraite reste fixée à 0,80 %. ANNE 2014 TAUX EMPLOYEUR TAUX SALARIE TOTAL FABRICATION VENTE SERVICE Tl 6,67 3,33 10,00 T2 13,42 6,71 20,13 Tl ,00 T2 10,07 10,06 20,13 Tl ,00 T2 10,07 10,06 20,13 Tl -* Part du salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale T2 -* Part du salaire entre et

2 TABLEAU DES CHARGES SOCIALES AU 1er JANVIER 2014 FABRICATION - VENTE - SERVICES CHARGES BASE CALCUL SALARIALE PATRONALE TOTAL C.R.D.S. 98,25 % du salaire 0,50% / 0,50% CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DEDUCTIBLE 98,25 % du salaire 5,10% / 5,10% CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE NON DEDUCTIBLE 98,25 % du salaire 2,40% / 2,40% SECURITE SOCIALE Maladie - Solidarité Salaire total 0,75% 13,10% 13,85% Vieillesse Salaire total 0,25% 1,75% 2,00% Vieillesse Salaire plafonné 6,80% 8,45% 15,25% Allocations familiales Salaire total / 5,25% 5,25% Accidents du travail Salaire total / 2,40% 2,40% Aide au logement Salaire plafonné / 0,10% 0,10% CHOMAGE Assurance chômage Salaire total 2,40% 4,00% 6,40% Fonds national de garantie des salaires Salaire total / 0,30% 0,30% COMPLEMENTAIRE ISICA Salaire plafonné 3,33% 6,67% 10,00% Personnel de fabrication Salaire supérieur au plafond 6,71% 13,42% 20,13% Salaire plafonné 5,00% 5,00% 10,00% Autres salariés Salaire supérieur au plafond 10,06% 10,07% 20,13% REGIME PREVOYANCE ISICA Régime Prévoyance Salaire plafonné / 1,92% 1,92% Régime Décès Salaire plafonné 0,07% 0,10% 0,17% Régime Rente Education Salaire plafonné 0,01% 0,03% 0,04% Financement du Paritarisme Salaire total / 0,15% 0,15% COMPLEMENTAIRE SANTE Plafond S.S 21,27 21,27 42,54

3 BASE DES APPRENTIS AU 1er JANVIER 2014 (assiette forfaitaire) ANNEES TAUX ASSIETTE FORFAITAIRE 1ère année De moins de 18 ans 25% 202 1ère année De 18,19 et 20 ans 41% 434 1ère année De 21 ans et plus 53% 607.CIIIC ai il icc De moins de 18 ans n n/ 3/ 70 o/a 2ème année De 18,19 et 20 ans 49% 549 2ème année De 21 ans et plus 61% 723 Connexe De moins de 18 ans 52% 593 Connexe De 18,19 et 20 ans 64% 766 Connexe De 21 ans et plus 76% 940 n l_..1.1 x ncuuuuici 1 ICI IL ir\m* n, A i _ ilyi_ivi veille MIince HEURES SUPPLEMENTAIRES 2014 RÉMUNÉRATION (MAJORATION) : Heure supplémentaire 36ème d 4oème MAJORATION -> r n/ /LZ> 70 44ème à 48ème 50% CONTINGENT : Contingent d'heures supplémentaires relatif au repos compensateur : 220 H REPOS COMPENSATEUR : Les entreprises < 20 salariés Pas de repos compensateur pour les heures supplémentaires dans la limite du contingent de 220 heures. Un repos compensateur de 50 % par heure supplémentaire au-delà du contingent. Les entreprises > 20 salariés Pas de repos compensateur dans la limite du contingent de 220 heures. Un repos compensateur de 100 % par heure supplémentaire au-delà du contingent.

4 ÉVALUATION FORFAITAIRE DE L'AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (source urssaf) MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION EN ESPÈCES EN FONCTION DU PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN ) Inférieure à 0,5 (c'est-à-dire inférieure à 1 564,50 ) : Egale ou supérieure à 0,5 et inférieure à 0,6 (c'est-à-dire égale ou supérieure à 1 564,50 et inférieure à 1 877,39 ) : Egale ou supérieure à 0,6 et inférieure à 0,7 (c'est-à-dire égale ou supérieure à 1 877,40 et inférieure à 2 190,29 ) : Egale ou supérieure à 0,7 et inférieure à 0,9 (c'est-à-dire égale ou supérieure à 2 190,30 et inférieure à 2 816,09 ) : Egale ou supérieure à 0,9 et inférieure à 1,1 (c'est-à-dire égale ou supérieure à 2 816,10 et inférieure à 3 441,89 ) : Egale ou supérieure à 1,1 et inférieure à 1,3 (c'est-à-dire égale ou supérieure à 3 441,90 et inférieure à 4 067,69 ) : Egale ou supérieure à 1,3 et inférieure à 1,5 (c'est-à-dire égale ou supérieure à 4 067,70 et inférieure à 4 693,49 ) : Egale ou supérieure à 1,5 (c'est-à-dire égale ou supérieure à 4 693,50 ) : VALEUR MENSUELLE DE L'AVANTAGE EN 2014 (EN ) 66,70 35,60 77,90 50,00 88,90 66,70 99,90 83,30 122,30 105,50 144,40 127,70 166,60 155,40 188,90 177,80

5 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES COTISATIONS ISICA/AG2R PERSONNEL NON CADRE ANNÉE 2014 BASE TAUX EMPLOYEUR SALARIALE FONDS DE PÉRÉQUATION TRANCHE 1 0,31 % 0,31 % F.A.P.S. TRANCHE 1 0,06 % 0,06 % REGIME DE REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTE plafond SS 1,36%* 21,27 21,27 INVALIDITÉ DECES TRANCHE 1 0,17% 0,10% 0,07 % RENTE EDUCATION TRANCHE 1 0,04 % 0,03 % 0,01 % INCAPACITÉ DE TRAVAIL TRANCHE 1 0,75 % 0,75 % INDEMNITÉ DÉ EN TRANCHE 1 0,80% 0,80% PARITARISME Salaire 0,15% 0,15% COMPLEMENTAIRE TRANCHE 1 10,00 6,67 3,33 FABRICATION TRANCHE 2 20,13 13,42 6,71 TRANCHE 1 10, VENTE TRANCHE 2 20,13 10,07 10,06 TRANCHE 1 10, SERVICE TRANCHE 2 20,13 10,07 10,06 TRANCHE 1 -> Part du salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale TRANCHE 2 -> Part du salaire entre et * 0,94 %: par mois et par salarié dans les entreprises d'alsace-moselle, soit 29,41 ramenée à 29,40 par mois réparti en 14,70 pour l'employeur et 14,70 pour le salarié,

6 TABLEAU DE SYNTHÈSE DES COTISATIONS ISICA/AG2R PERSONNEL «CADRE» ANNÉE2014 BASE TAUX EMPLOYEUR SALARIALE FONDS DE PEREQUATION TRANCHE A 0,31 % 0,31 % F.A.P.S. I TRANCHE A 0,06% 0,06% I RÉGIME DE REMBOURSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE FRAIS DE SOINS DE SANTÉ plafond SS 1,36%' 21,27 21,27 INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL H^MNTTIËÏDËPÂRfaT TRANCHE A 0,74% 0,74 % TRANCHE A 0,80% 0,80% PERMANENTE ET TOTALE TRANCHE A 0,72 % 0,72 % I RENTE EDUCATION TRANCHE A 0,04 % 0,04 % PARITARISME COMPLEMENTAIRE Salaire TRANCHE A TRANCHEB \ (1à 4 PLAFONDS SS)! TRANCHE C (4 à 8 PLAFONDS SS) Taux conventionnel (8%) appelée Taux conventionnel (16,34%) appelé à Taux conventionnel (16,34%) appelé à 0,15% 10% 5% 5% 20,43% 12,68% 7,75 % 20,43 % 8,17% 12,26% TRANCHE A -> Part du salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale 3129 TRANCHE B -> Part du salaire entre 3130 et TRANCHE C -> Part du salaire entre et llmhiii'w^llmwlliwwmiwbm^ I lllilllwiiii l >l WI«MMMWMH<«Wi^^ llllll HIUM MWWWIMWW!>!!Ml * 0,94 %: par mois et par salarié dans les entreprises d'alsace-moselle, soit 29,41 ramenée à 29,40 par mois réparti en 14,70 pour l'employeur et 14,70 pour le salarié.