QUELLE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LES GAZ DE SCHISTE?

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1 QUELLE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LES GAZ DE SCHISTE? Me Jean Baril, LL. M. Colloque Droit, Affaires et Développement durable 21 octobre

2 PLAN Le mandat donné au BAPE Audiences et rapport du BAPE L évaluation environnementale stratégique

3 Le mandat donné au BAPE Gaz de schale, une nouvelle filière Un cadre réglementaire d un autre âge Un gouvernement «proche» de l industrie Une population qui se méfie Industrie et gouvernement: pas besoin du BAPE Mais, obligés de céder

4 Le mandat On donne un mandat au BAPE: Trop court Trop restreint Sans évaluation environnementale préalable Sans document de consultation Limité géographiquement Sans financement de la participation du public.

5 Le mandat Un mandat unanimement critiqué: La lettre des onze : «Gaz de schiste: un test pour l indépendance du BAPE», Le Devoir, Médias Associations professionnelles Groupes environnementaux. Et une consultation parallèle par le gouvernement (3 comités dont les «recommandations alimenteront la future Loi sur le hydrocarbures»).

6 Le mandat À titre comparatif, la procédure d évaluation et d examen des impacts d un projet particulier: une procédure légalement encadrée depuis 1978: - Projet réglementairement assujetti (critères) - Directive du MDDEP pour l étude d impact - Préparation et échanges interministériels - Étude d impact publique 45 jours avant audience

7 Audience et rapport La 1 re partie de l audience : s informer. Tout est à apprendre, rien n est connu L industrie, principal messager de l information - Une participation décevante Positif: diffusion Internet Comment s informer sans information?

8 Audience et rapport La 2 e partie de l audience : s exprimer mémoires - citoyens (76), groupes envir. (38) - entreprises (32), org. munic. (19) - org. prof/scient.(17), divers (17) - Non diffusées, transcriptions disponibles - Informations après les audiences - Mandat prolongé 24 jours (28 février)

9 Audience et rapport Mémoire conjoint Centre québécois du droit de l environnement (CQDE) et Chaire de recherche du Canada en droit de l environnement (CRCDE) de l université Laval - Grille d analyse: Les 16 principes juridiques de la Loi sur le développement durable - La «Loi sur l eau»

10 Audience et rapport Un rapport remis au ministre le 28 février Rendu public le 8 mars Un rapport généralement bien accepté (gvt, APGQ, medias, ONGE) Reprend plusieurs recommandations du mémoire CQDE/CRCDE.

11 Audience et rapport Avis La commission d enquête est d avis que la déclaration des intrants utilisés pour la fracturation hydraulique devrait être obligatoire et publique et que le MDDEP et le ministère de la Santé et des Services sociaux devraient en connaître les concentrations.

12 Audience et rapport Avis Afin de protéger les eaux souterraines, la commission d enquête est d avis que, pour les territoires visés par l exploration et l exploitation du gaz de shale et qui ne sont pas couverts par les projets actuels d acquisition de connaissances sur les eaux souterraines du MDDEP, les forages ne devraient être autorisés qu après la réalisation d une étude hydrogéologique comparable.

13 Audience et rapport Avis La commission d enquête est d avis que les activités d exploration et d exploitation devraient être autorisées par le MDDEP de manière à considérer l ensemble des enjeux environnementaux à l intérieur d un même certificat d autorisation.

14 Audience et rapport Avis La commission d enquête est d avis que des modifications devraient être apportées à la Loi sur les mines et au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains de façon à ce que l application des dispositions visant à protéger l environnement soit assurée par le MDDEP en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement

15 Audience et rapport Avis La commission d enquête est d avis qu une démarche de planification basée sur la transparence et le respect et s appuyant sur une approche participative favoriserait une meilleure acceptabilité sociale du développement de l industrie du gaz de shale au Québec. Ceci devrait aussi se faire à l intérieur d un processus intégré avec la gestion du territoire.

16 Audience et rapport Avis La commission d enquête est d avis que le fardeau de la preuve de toute situation problématique liée à l exploration et à l exploitation du gaz de shale devrait incomber aux entreprises plutôt qu aux citoyens

17 Audience et rapport Avis La commission d enquête est d avis que des plans de zonage définissant des zones propices au développement de l industrie du gaz de shale s avéreraient un outil indispensable pour tenir compte des particularités territoriales, notamment les aires protégées, et de la valeur qu accordent les collectivités aux éléments d intérêt à protéger. Ces plans, élaborés par les MRC et les municipalités, devraient être soumis et approuvés par les autorités gouvernementales

18 Audience et rapport Dans le contexte actuel de l industrie du gaz de shale au Québec, la réalisation d une évaluation environnementale stratégique devient un passage obligé tant dans un processus de prise de décision éclairée que pour la recherche d une meilleure acceptabilité sur le plan social. (BAPE)

19 L évaluation environnementale stratégique L évaluation environnementale stratégique: une alternative à l évaluation par projet. - En amont (plan, politique, programme) - Discussion sur les options de rechange - Effets cumulatifs - Permet de débattre des grands enjeux - Facilite l évaluation des projets par la suite.

20 L évaluation environnementale stratégique É.E.S. et droit international - Rio 1992, Action 21, chap La «Convention d Aarhus», art. 7 (1998) Directive européenne 2001/42/CE Le Protocole sur l évaluation de l impact sur l environnement des décisions stratégiques (2003),entré en vigueur le 11 juillet 2010 et ratifié par U.E.

21 L évaluation environnementale stratégique Au Canada: une «directive du Cabinet» (90-99) Au Québec: proposé dans des rapports Commissions «génériques» du BAPE : - déchets dangereux (1990) - gestion de la forêt (1991) - gestion des déchets et des matières recyclables (1997) - gestion de l eau (2000) - production porcine (2003). - Commissions ad hoc: Coulombe (forêt, 2004) Pronovost (agriculture,2008)

22 L évaluation environnementale stratégique L É.E.S. se doit donc d être le plus possible en amont du développement de cette filière énergétique pour lui fournir, s il y a lieu, les outils essentiels à son encadrement, et cela le plus tôt possible. Il apparaît tout aussi clair que l acquisition de connaissances est à la base d une réglementation rédigée dans une perspective de développement durable (BAPE)

23 L évaluation environnementale stratégique Bien que l é.e.s. vise à concilier la protection de l environnement et du milieu humain avec le principe «efficacité économique», son élaboration requiert l application de deux autres principes pour garantir son succès, soit «accès au savoir» et «participation et engagement». Une participation effective et efficace des citoyens suppose une information factuelle qui leur est accessible. Les conclusions de l é.e.s. servent alors à fixer les conditions de réalisation des activités pouvant même mener à leur interdiction. (BAPE)

24 L évaluation environnementale stratégique Comité É.E.S. : présidé par un représentant du MDDEP un membre MAMRO; un membre MRNF; deux membres milieux universitaires et recherche; deux membres provenant du secteur privé; deux membres instances municipales; deux membres provenant de la société civile. candidats recommandés par le président du BAPE Nominations contestées/manque de transparence

25 L évaluation environnementale stratégique Mandat entre 18 et 30 mois Définir le devis de travail et mener les travaux de l évaluation environnementale stratégique. Mêmes questions sur le mandat Crédibilité? Acceptabilité sociale?

26 CONCLUSION La participation des citoyens à l évaluation environnementale: développement démocratique majeur, récent et incomplet. Des considérations politiciennes ne doivent pas pouvoir ternir l indépendance et la crédibilité d un organisme comme le BAPE

27 CONCLUSION Il faut prévoir et adopter un mécanisme formel, encadrant juridiquement le déclenchement et le déroulement d une évaluation environnementale stratégique, des politiques, plans et programmes. Mettre à jour la procédure d évaluation et d examen des impacts sur l environnement.