5e Forum des réseaux de Swissgrid, le 18 mai 2017 Atelier 3: Participation publique aux projets de construction du réseau

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Maurice Thibodeau
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1 5e Forum des réseaux de Swissgrid, le 18 mai 2017 Atelier 3: Participation publique aux projets de construction du réseau

2 Vue d'ensemble du processus d'approbation (Film) Film Swissgrid: La procédure d'approbation 2

3 Structure de l'atelier 1. Présentation de la situation initiale (10 min.) a) Coordination territoriale lors du processus de développement du réseau b) Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) c) Processus partiels de la procédure de plan sectoriel d) Coordination territoriale lors de la procédure d'approbation des plans (PAP) 2. Discussion (30 min.) 3. Présentation des résultats à tous les participants (ensuite) 3

4 Coordination territoriale lors du processus de développement du réseau (selon le projet de consultation sur la SRE) Étape du processus Scénario-cadre Détermination des besoins Intérêt national / information préalable Coordination territoriale Approbation des projets Réalisations des projets nouveau Vérification de la rentabilité adapté inchangé 4

5 Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) Explications générales (législation en vigueur) Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) a été créé afin que la Confédération puisse réaliser ses tâches qui ont des incidences territoriales dans le domaine de la législation sur l'électricité. Le PSE représente l'instrument principal de planification territoriale pour les lignes à haute tension du réseau de transport (220 kv et 380 kv). La procédure PSE constitue une condition requise (étape préliminaire) à la procédure d'approbation des plans qui suit («procédure d'autorisation de construire»), dans la mesure où il n'existe pas d'exception. 5

Objectifs de la coordination territoriale dans le cadre de la procédure PSE Remarque: Identifier de manière précoce des conflits en matière d'aménagement du territoire, harmonisation et coordination

6 Objectifs de la coordination territoriale dans le cadre de la procédure PSE Remarque: Identifier de manière précoce des conflits en matière d'aménagement du territoire, harmonisation et coordination avec d'autres projets / autorités (analyse globale des intérêts et des conflits) Échange de vues selon le principe du contre-courant, puis procédure de conciliation, le cas échéant Définir un couloir de projet adapté et une technologie de transport appropriée Résultat de la procédure de plan sectoriel = instructions du Conseil fédéral à l'attention des autorités de décision concernant la manière dont les pouvoirs d'appréciation doivent être exercés 6

7 l'opie) Accord de coordination avec le canton et remise des documents pour la procédure de plan sectoriel (y compris les différentes options pour la zone du projet) Requérant Processus partiel de la procédure de plan sectoriel 1re étape: détermination de la zone du projet (art. 1c de Envoyer les différentes options pour la zone du projet à la COT pour prise de position, puis établir une recommandation avec le groupe d'accompagnement Mener la procédure de consultation et de participation Définir la zone du projet Conseil fédéral Définition de la zone du projet Condition Participants Objectif Méthode En parallèle Exception Il doit être possible de définir différents couloirs du projet dans une zone de projet. Accord de coordination Requérant / canton, COT, groupe d'accompagnement Définir une zone de projet qui sert de base à l'élaboration de couloirs du projet Demande de PSE avec différentes propositions Discussion dans le GA Recommandation du GA Consultation et participation (publiques) Correction / révision Décision du Conseil fédéral Plan directeur cantonal Il est possible de renoncer à déterminer la zone de projet dans certains cas (art. 1C al. 5 de l'opie). Groupe d'accompagnement (GA) ARE, OFEV, (autres offices éventuellement), ElCom, ESTI, canton(s), organisations de protection de l'environnement, requérant Communes, groupes d'intérêts locaux, Les cantons et les organisations de protection de l'environnement représentent les particuliers 7

Détermination de la zone du projet (1re étape) Exemple Vue d'une «altitude» élevée à très élevée Échelle de la carte: > 1:100 000 Critères de décision: intérêts généraux en matière d'économie

8 Détermination de la zone du projet (1re étape) Exemple Vue d'une «altitude» élevée à très élevée Échelle de la carte: > 1: Critères de décision: intérêts généraux en matière d'économie énergétique et de politique d'aménagement du territoire, intérêts généraux en matière de protection intérêts publics participation du public (consultation) pas de contrôle juridictionnel (exception: vérification à titre préjudiciel dans le cadre de la vérification de la PAP) 8

9 Processus partiel de la procédure de plan sectoriel 2e étape: détermination du couloir du projet (art. 1d de l'opie) Élaborer les variantes de couloir du projet et la technologie de transport Vérification des variantes de couloir du projet par le groupe d'accompagnement, puis établissement d'une recommandation Mener la procédure de consultation et de participation Déterminer le couloir du projet et la technologie de transport Requérant Conseil fédéral Définition du couloir du projet Il doit être possible de réaliser un tracé optimal dans un couloir de projet. Condition Participants Zone du projet définie (sauf dans les cas décrits dans l'art. 1c al. 5 de l'opie) Requérant / canton(s), groupe d'accompagnement Objectif Décider du couloir du projet et de la technologie (câble / ligne aérienne) pour servir de base au projet qui sera mis à l'enquête Procédure En parallèle Demande avec différentes variantes de couloir Discussion dans le GA Application du modèle d'évaluation Recommandation du GA Consultation et participation (publiques) Correction / révision Décision du Conseil fédéral Plan directeur cantonal Groupe d'accompagnement (GA) ARE, OFEV, (autres offices éventuellement), ElCom, ESTI, canton(s), organisations de protection de l'environnement, requérant communes, groupes d'intérêts locaux, Les cantons et les organisations de protection de l'environnement représentent les particuliers 9

transport, préservation de l'environnement, aspects économiques intérêts publics participation du public

10 Détermination du couloir du projet (2e étape) Exemple Vue d'une «altitude» moyenne à élevée Échelle de la carte: De 1: à 1: Critères de décision: selon le modèle d'évaluation: aménagement du territoire, technologie de transport, préservation de l'environnement, aspects économiques intérêts publics participation du public (consultation) pas de contrôle juridictionnel (exception: vérification à titre préjudiciel dans le cadre de la vérification de la PAP) 10

Coordination territoriale lors de la procédure d'approbation des plans - tracé de la ligne Vue d'une «altitude» faible (parcelle par parcelle) Échelle de la carte: < 1:20 000 Critères de décision:

11 Coordination territoriale lors de la procédure d'approbation des plans - tracé de la ligne Vue d'une «altitude» faible (parcelle par parcelle) Échelle de la carte: < 1: Critères de décision: impact sur le territoire, impact sur l'environnement, réalisation technique, rentabilité, intérêts privés Prise en compte des intérêts publics et privés participations des parties prenantes à la procédure (recours) Définition des droits et des devoirs lors de la décision d'approbation des plans Contrôle juridictionnel possible (plainte auprès du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral) 11

12 Merci beaucoup de votre attention. Nous nous réjouissons d'assister à de passionnates discussions. 12

13 La procédure de plan sectoriel à deux étapes (Art. 1a 1d de l'opie) Étape du processus Responsabilité principale Accord de coordination avec le canton et remise des documents pour la procédure de plan sectoriel (y compris les différentes options pour la zone du projet) Requérant Envoyer les différentes options pour la zone du projet à la COT pour prise de position, puis établir une recommandation avec le groupe d'accompagnement Mener la procédure de consultation et de participation 1re étape Zone du projet 2e étape Couloir du projet Définir la zone du projet Élaborer les variantes de couloir du projet et la technologie de transport Vérification des variantes de couloir du projet par le groupe d'accompagnement, puis établissement d'une recommandation Conseil fédéral Requérant Mener la procédure de consultation et de participation Déterminer le couloir du projet et la technologie de transport (ligne aérienne / câblage souterrain) Le processus partiel Coordination territoriale essentiellement selon les dispositions déjà en vigueur Conseil fédéral 13

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