Arbitrage, médiation ou procès : Comment faire les bons choix?

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1 Arbitrage, médiation ou procès : Comment faire les bons choix? Frédéric Pérodeau, Chef du Service du contentieux (Montréal), Autorité des marchés financiers Jean-Louis Baudouin, Associé, Fasken Martineau Dominique Gibbens, Associée, Fasken Martineau

2 Présentation Rappel théorique La médiation L arbitrage Le recours aux tribunaux Comment faire les bons choix? Le choix d un mode de règlement des litiges Les modalités de la médiation Les modalités de l arbitrage Quelques conseils pratiques 2

3 La médiation

4 La médiation Processus volontaire et informel où une personne neutre, le médiateur, tente d amener les parties à négocier leur propre règlement Le médiateur agit comme facilitateur pour : Aider les parties à concentrer leurs discussions sur les points réellement en litige Aider les parties à identifier leurs points forts et leurs points faibles Proposer des solutions adaptées aux circonstances Encourager la communication Le médiateur est choisi par les parties ou, à défaut d entente, par un centre de médiation commerciale retenu par les parties 4

5 La médiation (suite) Procédure non formaliste : Rencontres entre le médiateur et les parties Les parties présentent leur position de façon informelle, sans preuve testimoniale ou documentaire Les parties peuvent être assistées par avocat Les honoraires et déboursés du médiateur sont normalement partagés entre les parties Si la médiation échoue, les parties peuvent avoir recours à un autre mode de résolution de litiges pour faire trancher le différend 5

6 La médiation (suite) Avantages Flexible et rapide Non-adversarial Solutions pragmatiques Coûts relativement peu élevés Confidentialité possible Désavantages Résolution non assurée Inutile en l absence d une volonté réelle des parties de faire un compromis 6

7 L arbitrage

8 L arbitrage Mode de résolution des litiges par lequel un différend est soumis à un tribunal arbitral choisi par les parties, qui tranchera aux termes d une sentence arbitrale en principe finale, obligatoire et exécutoire Nécessite une convention d arbitrage par laquelle les parties se sont engagées d avance à soumettre un différend né ou éventuel à l arbitrage, à l exclusion des tribunaux Peut aussi mais plus rarement résulter d une entente au moment où le différend survient 8

9 L arbitrage (suite) La convention d arbitrage doit être écrite et doit : Obliger les parties à soumettre un différend à l arbitrage, à l exclusion des tribunaux Reconnaître que la sentence arbitrale rendue sera finale et liera les parties Article 2638 et suivants C.c.Q. Le droit de choisir l arbitrage n est pas absolu - certaines matières demeurent du ressort exclusif des tribunaux Article 2639 C.c.Q. 9

10 L arbitrage (suite) Exemples de clauses d arbitrage : «Tout différend découlant du présent contrat ou s y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résolution ou sa résiliation, sera obligatoirement et définitivement tranché par voie d'arbitrage conformément à [règles applicables], à l exclusion des tribunaux québécois.» (CCAC) «Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché de façon définitive par voie d arbitrage et à l exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec.» (IMAQ) 10

11 L arbitrage (suite) L arbitrage peut être : Institutionnel : régi par les règles de procédure d une institution d arbitrage qui en encadre le déroulement en contrepartie d honoraires Centre Canadien d'arbitrage Commercial (CCAC) Institut de médiation et d arbitrage du Québec (IMAQ) Cour internationale d arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) International Centre for Dispute Resolution (ICDR) Ad hoc : régi par les règles auxquelles le contrat fait référence, directement ou par renvoi 11

12 L arbitrage (suite) L arbitrage est typiquement assez formel processus semblable aux tribunaux judiciaires : Arbitres doivent être et demeurer impartiaux Parties normalement représentées par avocat Processus contradictoire avec présentation de preuve documentaire et testimoniale au préalable et à l audience Règles de procédure et de preuve applicables 12

13 L arbitrage (suite) Déroulement typique : Demande ou avis d arbitrage Choix et nomination de l (des) arbitre(s) Préparation de l arbitrage (échange de procédures écrites normalement assez étoffées, divulgation de documents, préparation des témoins, etc.) Audience devant le tribunal d arbitrage Sentence arbitrale 13

14 L arbitrage (suite) La sentence arbitrale lie les parties dès qu elle est rendue et peut faire l objet d une exécution forcée après homologation par les tribunaux judiciaires Les motifs de contestation de la sentence arbitrale sont limités : Les tribunaux ne peuvent revoir le fond du litige Les motifs d opposition sont limités : Absence ou excès de compétence des arbitres Manquement aux règles de justice naturelle Erreur manifestement déraisonnable entachant la sentence arbitrale 14

15 L arbitrage (suite) Avantages Délais moins longs que devant les tribunaux Meilleur contrôle des parties Confidentialité (si prévue) Connaissances techniques du(es) décideur(s) Assouplissement des règles de preuve Décision finale (sans appel) et exécutoire (après homologation) Désavantages Caractère adversarial Coûts assez élevés (frais d avocats, experts, arbitres, etc.) Délais quand même longs - solution non immédiate Possibilités d enquête plus limitées que devant les tribunaux judiciaires 15

16 Le recours aux tribunaux judiciaires

17 Le recours aux tribunaux judiciaires Méthode traditionnelle et «par défaut» : si le contrat ne prévoit rien, les parties devront s adresser aux tribunaux judiciaires (à moins qu elles ne choisissent un mode alternatif au moment du litige) Parties soumettent leur différend à un juge qui tranchera par une décision exécutoire, après épuisement du droit d appel 17

18 Le recours aux tribunaux judiciaires (suite) Processus formel et complexe : Parties doivent être représentées par avocat Procédures écrites, interrogatoires préalables, rapports d experts, présentation de preuve testimoniale et documentaire détaillée, etc. Longs délais avant l audition au mérite et le jugement final 18

19 Le recours aux tribunaux judiciaires (suite) Avantages Grandes possibilités d enquête (interrogatoires, obligations de divulgation de preuve, etc.) Décision exécutoire liant les parties (après épuisement des possibilités d appel) Décision avantageuse pourra servir de précédent Désavantages Longs délais Coûts élevés (frais d avocats, experts) Caractère adversarial Absence de contrôle sur l identité du décideur Pouvoirs limités du juge quant à la flexibilité des solutions Absence de confidentialité 19

20 Comment faire les bons choix?

21 Comment faire les bons choix? A. Médiation, arbitrage ou procès? Les coûts Les délais Le choix de la juridiction et du droit applicable La nécessité de préserver la relation d affaires La nécessité de confidentialité La nécessité de choisir le (les) décideur(s) L objet du litige/le remède recherché 21

22 Comment faire les bons choix? B. Les choix en matière de médiation : Le moment propice à la médiation Le choix du médiateur Le déroulement possible de la médiation 22

23 Comment faire les bons choix? C. Les choix en matière d arbitrage : La clause d arbitrage La loi applicable La juridiction/le lieu de l arbitrage Les modalités de l arbitrage : Le nombre d arbitres Les règles de procédure et de preuve applicables 23

24 Quelques conseils pratiques

25 Quelques conseils pratiques Évitez le «prêt-à-porter» - privilégiez plutôt le «sur mesure» Faites preuve de créativité lors de la rédaction et/ou de l'application du mécanisme choisi Les méthodes alternatives de résolution des litiges nécessitent une approche et un état d'esprit différents 25

26 Quelques conseils pratiques Importance de la prévention des litiges Rédaction minutieuse des contrats Multifonctionnalité des choix 26

27 «Leçons de vie» Si vis pacem, parra bellum ou si tu veux la paix, prépare la guerre Déterminez le mode privilégié de règlement des litiges avant qu un litige ne survienne Gérez vos affaires en prévision d un litige : La collecte et l organisation de l information La conservation de la preuve 27

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