Opérations et services bancaires

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1 UN PRO MÉRITE UN PRO EN PICARDIE Opérations et services bancaires Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables à la clientèle des professionnels à compter du 1 er janvier Les prix sont exprimés hors taxe.

2 Ce document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des Professionnels à compter du 1 er janvier La Caisse d Epargne a, depuis toujours, fondé ses relations avec vous et tous ses clients sur la confiance et la transparence: Lors de toute ouverture de compte, nous vous remettons une Convention précisant les conditions de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés. Dans le cas où celle-ci ne vous aurait pas encore été remise, vous pouvez vous la procurer dans votre agence Caisse d Epargne. Nous vous laissons le choix de souscrire tous les produits et services de votre compte-courant dans le cadre d une offre groupée de service ou à l unité. Votre agence Caisse d Epargne se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez l ensemble de nos conditions tarifaires sur le site Internet: Nota: Les conditions ne sont pas limitatives et peuvent être modifiées en fonction de l évolution de la réglementation et des conditions de marché. Lorsque figure le sigle TVA la prestation est soumise à la TVA. Dans ce cas, au montant des frais, commissions et taux exprimés en hors taxes, s ajoute, lorsqu elle est due, la TVA au taux en vigueur à la date de l opération.

3 Sommaire > 1. Les offres groupées de services Artisan et Commerçant Libre Convergence Franchisé Franchise & Vous...5 Profession Libérale Labelis...5 Forfait Auto-Entrepreneur...5 Parcours Confiance Pro...5 SCI professionnelle...5 Association Associatis...5 > 2. Les cartes Cotisations...6 Retraits d espèces par carte...6 Paiements par carte...7 Les opérations sur carte...7 > 3. Le compte-courant La vie du compte...8 Les commissions d arrêté de compte...8 Les virements SEPA...9 Les prélèvements SEPA...9 Les effets de commerce...10 Les opérations sur compte...10 Les dates de valeur...10 Les autres services...11 Les incidents de fonctionnement...12 > 4. Les assurances professionnelles et l épargne salariale Les assurances...13 La prévoyance...13 L ingénierie sociale...13 > 5. La banque à distance Direct Ecureuil Pro...14 Sécurisation des opérations en ligne...14 > 6. Les échanges de données informatisées Abonnement...14 Virement SEPA télétransmis...15 Prélèvement SEPA télétransmis...15 Effet de commerce télétransmis...15 Les autres services

4 > 7. L équipement monétique Le Contrat Monétique Accepteur...16 Location de Terminal de Paiement Électronique...16 Monétique Santé...16 DILIZI...17 Paiement N fois sans frais...17 E-commerce...17 > 8. Les crédits Les crédits court terme...18 Les crédits moyen et long terme...18 Le crédit bail...18 La meilleure solution pour vous équiper...18 Les frais de garantie...19 Les engagements par signature...19 La caution bancaire...19 > 9. Épargne et placements financiers Epargne bancaire...20 Placements financiers...20 > 10. Autres prestations et services Frais de recherche (par document)...22 Les opérations juridiques et fiscales...22 La location de coffres...22 > 11. Les opérations internationales Le change manuel...23 Les virements non SEPA...23 Les chèques...24 Lexique des termes utilisés...25 Les numéros utiles

5 1. Les offres groupées de services * Votre forfait vous permet d accéder aux services essentiels pour la gestion quotidienne de votre compte professionnel : rémunération de votre compte, frais de tenue de compte, assurance des moyens de paiements, gestion à distance de vos comptes, dépôt sécurisé de vos recettes, avantages tarifaires sur d autres prestations. > Artisan et Commerçant - Libre Convergence > Franchisé - Franchise & Vous Forfait... 20,50 /mois Forfait + Carte Visa Business Débit Immédiat... 23,00 /mois Forfait + Carte Visa Business Débit Différé... 23,50 /mois Forfait + Carte Visa Gold Business... 27,50 /mois > Profession Libérale - Labelis Forfait... 14,00 /mois Forfait + Carte Visa Business Débit Immédiat... 16,50 /mois Forfait + Carte Visa Business Débit Différé... 17,00 /mois Forfait + Carte Visa Gold Business... 21,00 /mois > Forfait Auto-Entrepreneur 15,00 /mois > Parcours Confiance Pro 14,00 /mois > SCI professionnelle 9,00 /mois > Association - Associatis 5,00 /mois Offre de bienvenue ** À l ouverture de votre compte professionnel, la Caisse d Epargne vous offre: - 3 mois de gratuité sur la cotisation de votre forfait professionnel - 3 mois de gratuité sur la cotisation de votre carte Visa Business - Les frais de dossier sur une sélection de terminaux de paiement Vous pouvez également nous confier la gestion de votre compte privé et bénéficier de 50 % de remise permanente sur la cotisation de votre Bouquet Liberté et ses options. Et toujours, un Conseiller unique pour vos besoins professionnels et privés. * Certains services inclus dans les forfaits peuvent être soumis à TVA. ** Les clients détenteurs d un forfait Auto-Entrepreneur ou SCI professionnelle ou Parcours Confiance Pro ou Associatis ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire. 5

6 2. Les cartes > Cotisations Cartes de paiement Carte Visa Business à débit immédiat... débit différé % AVEC LES FORFAITS PRO* Carte Visa Gold Business à débit immédiat/débit différé % AVEC LES FORFAITS PRO* 120,00 /an Carte Visa Sensea Pro... GRATUIT Souscription uniquement dans le cadre de l offre service bancaire de base E-Carte Bleue... 12,00 /an Carte Sécurexpress (dépôt espèce)... GRATUIT Carte Sécurexpress supplémentaire... 11,00 /an Carte Sécur@ccess...8,00 /an > Retraits d espèces par carte - 30 % AVEC LES FORFAITS PRO* 41,00 /an 49,00 /an Retraits en euros dans une Caisse d Epargne ou une autre banque située dans la zone euro Frais par retrait d espèces à un DAB et guichets Caisse d Epargne... GRATUIT Frais par retrait d espèces à un DAB d une autre banque - Carte détenue dans le cadre d un forfait de service jusqu à 3 retraits dans le mois... GRATUIT à partir du 4 e retrait dans le mois... 1,00 /retrait - Carte détenue hors offre groupée de services jusqu à 2 retraits dans le mois... GRATUIT à partir du 3 e retrait dans le mois... 1,00 /retrait Retraits en devises Frais par retrait d espèces aux DAB autres banques commission proportionnelle... 2,80 % commission fixe... 3,20 Frais par retrait d espèces aux guichets agence commission proportionnelle... 2,80 % commission fixe... 6,25 * Les clients détenteurs d un forfait Auto-Entrepreneur ou SCI professionnelle ou Parcours Confiance Pro ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire. 6

7 2. Les cartes > Paiements par carte (la carte est émise par votre Caisse d Epargne) Paiement en euros dans la zone euro...gratuit Paiement en devises commission proportionnelle... 2,80 % maximum de perception... 6,25 /transaction > Les opérations sur carte Remise de carte en agence... GRATUIT Frais d envoi de carte en recommandé... 9,00 Frais de destruction de carte en cas de non retrait dans les 2 mois... 7,50 Frais d opposition (blocage) de la carte par le titulaire pour perte, vol ou usage frauduleux... GRATUIT Frais d opposition (blocage) de la carte par la banque pour usage abusif... GRATUIT Refabrication de carte avant échéance... 12,35 Mise en place d un plafond exceptionnel retrait distributeur ou paiement... 13,70 Demande d autorisation par opération carte... 20,00 Réédition/réactivation de code confidentiel... 11,50 Contestation abusive de paiement carte par le titulaire... 11,40 Mise sous surveillance du compte suite à incident de paiement par carte... 37,00 Frais pour déclaration à la Banque de France d une décision de retrait de carte bancaire... 77,65 7

8 3. Le compte-courant > La vie du compte Ouverture de compte... GRATUIT Domilis Pro... GRATUIT Domilis est un service gratuit qui prend en charge la domiciliation de vos virements et prélèvements sur votre compte Caisse d Epargne. Relevés de compte selon périodicité demande d édition exceptionnelle... 3,25 mensuelle... GRATUIT hebdomadaire... 13,50 /trimestre bi-mensuelle... 4,50 /trimestre décadaire... INCLUS DANS LES FORFAITS PRO* 9,00 /trimestre journalière... 48,00 /trimestre relevé supplémentaire... 9,00 /trimestre Relevés de compte numérique % / RELEVÉ PAPIER Mise à disposition de chéquier en agence... GRATUIT Frais d envoi de chéquier envoi simple... INCLUS DANS LES FORFAITS PRO* 2,55 /envoi envoi en recommandé avec AR (à la demande du client)... 9,00 /envoi Frais de destruction du chéquier en cas de non retrait dans les 2 mois... 7,50 Frais d opposition sur chèque par l émetteur... 14,70 Frais d opposition sur chéquier par l émetteur... 29,00 Service rémunération (1)...Nous consulter > Les commissions d arrêté de compte Frais de tenue de compte... INCLUS DANS LES FORFAITS PRO 20,00 /mois Commission de mouvement...0,10 % maximum Elle est calculée sur les opérations passées au débit du compte et représente la partie proportionnelle de la prestation de gestion administrative et comptable liée à la tenue de compte. Commission sur le plus fort découvert... 0,05 % maximum Elle est calculée sur le plus fort découvert en valeur de chaque mois et prélevée selon la périodicité de votre arrêté. Commission de dépassement sur autorisation (majoration taux client)... 2 % maximum Elle est appliquée lorsque l autorisation de découvert est dépassée. Commission d immobilisation... 1 % maximum Elle est calculée sur le solde moyen débiteur de la période, perçue uniquement si le compte est débiteur en permanence au cours du trimestre. * Les clients détenteurs d un forfait Auto-Entrepreneur ou SCI professionnelle ou Parcours Confiance Pro ou Associatis ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire. 1. Calculée sur la base du solde créditeur journalier. Cette rémunération est versée trimestriellement à terme échu. Taux nominal annuel brut. Les intérêts sont soumis à la réglementation fiscale en vigueur applicable à l entreprise suivant son mode d exploitation ou sa forme sociale 8

9 3. Le compte-courant > Les virements SEPA (2) Frais par virement vers un compte Caisse d Epargne occasionnel ou permanent... GRATUIT Frais par virement occasionnel vers une autre banque prioritaire au guichet... 8,15 au guichet de l agence ou par téléphone... 3,55 par internet (3)... GRATUIT Frais par virement permanent vers un autre établissement bancaire (4) au guichet de l agence ou par téléphone... 1,45 / transfert de fonds par internet (3)... GRATUIT Virement de trésorerie... 15,00 Frais d annulation ou de modification d un virement avant traitement... 5,00 Frais de demande de retour de fonds sur virement SEPA émis à tort... 12,00 Modification/annulation d un virement permanent SEPA... 10,00 > Les prélèvements SEPA (2) Paiement d un prélèvement ou d un Titre Interbancaire de Prélèvement (TIP)... GRATUIT Frais de mise en place d un consentement sur mandat de prélèvement SEPA Interentreprises (B2B)... 10,00 Frais de modification/annulation d un consentement sur mandat de prélèvement SEPA Interentreprises (B2B)... 10,00 Frais de mise en place du service de contrôle des paiements de prélèvement SEPA sur liste de mandats SEPA autorisés et liste de mandats SEPA non autorisés : frais d enregistrement d un mandat SEPA dans une liste... 12,00 frais de modification/annulation d un mandat dans une liste... 12,00 Retrait de consentement d un mandat de prélèvement... 14,80 Refus de tout prélèvement SEPA... 14,80 Révocation ou contestation d une échéance de prélèvement... GRATUIT Demande d ICS... 25,00 Frais sur annulation ou modification d une remise ou opération avant traitement.. Nous consulter Frais d annulation d une échéance émise à tort avant date d échéance... 12,00 Frais sur reversement suite à une opération émise à tort... 12,00 Frais de recherche de preuve à la demande du débiteur pour contestation sur prélèvement non autorisé s avérant non justifiée... 20,00 2. cf Lexique des termes utilisés. 3. Hors coût fournisseur d accès internet. 4. Les frais sont facturés en une seule fois pour toute l année dans la limite de 17,40. 9

10 3. Le compte-courant > Les effets de commerce (lettre de change / billet à ordre) Remise support papier... 4,20 /effet Si effet < 76 euros... 7,50 /effet Réclamation d effet... 20,00 Commission de prorogation... 20,00 Effet impayé... 20,00 Effet payé hors provision... 15,00 Effet domicilié non avisé (bon à payer)... 5,00 Les remises à l encaissement doivent se faire au minimum 10 jours avant l échéance. Lorsque la date d échéance est un jour non ouvré ou férié, l échéance est reportée au premier jour ouvré suivant. > Les opérations sur compte Frais d émission d un chèque de banque... 11,15 Retrait-dépannage avec chéquier dans une autre Caisse d Epargne... 4,78 (opération nécessitant l appel de la Caisse d Epargne domiciliatrice) Remise de chèques compensable en France: date de valeur= J+1 ouvré (5) (J: date de comptabilisation) Lettre chèque... sur devis Gestion monnaie métallique... sur devis > Les dates de valeur Chèque remis (compensable en France)... J+1 ouvré Chèque émis... J Virement externe reçu... J Virement externe émis, avis de prélèvement émis... J Versement d espèces, dépôt/retrait... J Paiement par carte bancaire débit immédiat... J débit différé... J Monétique... JR (6) Remise d effet à l encaissement... J+4 calendaires Remise d effet à l escompte... J+1 calendaire 5. Jour ouvré selon les critères de la Banque de France: du lundi au vendredi même si l agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des Centres de Traitement des Chèques). 6. JR: jour de réception au centre de traitement des cartes bancaires. 10

11 3. Le compte-courant > Les autres services Édition R.I.C.E. (Relevé d Identité Caisse d Epargne)... GRATUIT Informations annuelles aux Commissaires aux Comptes... TVA 75,00 Compte Française des Jeux... GRATUIT Compte PMU (Paris Mutuel Urbain)... GRATUIT Service Sécurexpress coupe-file... TVA 26,16 Service Sécurexpress (7) toutes options... INCLUS DANS LES FORFAITS PRO* 51,80 Service coupe-file + assurance : dépôt express et sécurisé de la recette professionnelle. Dépôt de monnaie ,00 /remise Frais de recherche d adresse inconnue (PND : pli non distribué)... 16,00 /an Frais de conservation d avoirs sur comptes avec adresse inconnue... 65,00 /an Frais de tenue de compte inactif... 32,00 /an Compte sans mouvement depuis plus de 12 mois. Frais pour non remise de documents comptables et fiscaux ,00 Services bancaires de base comprenant... GRATUIT l ouverture, la tenue et Ia clôture du compte un changement d adresse par an la délivrance à Ia demande de relevés d identité bancaire Ia domiciliation de virements bancaires l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte Ia réalisation des opérations de caisse l encaissement de chèques et de virements bancaires les dépôts et les retraits d espèces ou guichet de l organisme teneur de compte les paiements par prélèvement, titre Interbancaire de paiement ou virement bancaire des moyens de consultation à distance du solde du compte (Direct Ecureuil Pro) une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit qui l a émise deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services Droit au compte. Conditions d accès définies dons le cadre de l article L du Code Monétaire et Financier. 7. Seul le service coupe-file est soumis à TVA. TVA Prestations soumises à TVA. * Les clients détenteurs d un forfait Auto-Entrepreneur ou SCI professionnelle ou Parcours Confiance Pro ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire. 11

12 3. Le compte-courant > Les incidents de fonctionnement Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Par opération...9,90 dans la limite d un plafond journalier de 29,70 Rejet de chèque Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : les frais de dossier les frais de rejet de chèque impayé les frais de lettre d information préalable pour chèque émis sans provision : envoi par lettre simple ou appel par plateforme téléphonique (frais postaux en sus en cas d envoi en recommandé à la demande du client) les frais de lettre d injonction adressée au titulaire et au co-titulaire les frais d envoi en recommandé avec AR de la lettre d injonction les frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire les frais de représentation et la demande de mainlevée de l interdiction bancaire les frais de blocage de provision pour régularisation les frais de délivrance du certificat de non-paiement Chèque inférieur ou égal à ,10 (8) Chèque supérieur à ,10 (8) dans la limite d un plafond journalier de 100,00 Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est : FORFAIT CHQ REJETÉ Rejet de prélèvement Forfait frais par prélèvement rejeté pour défaut de provision prélèvement inférieur ou égal à montant de l opération prélèvement supérieur à ,10 (8) dans la limite d un plafond journalier de 40,00 Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est : FRAIS PRÉLÈVEMENT IMPAYÉ Rejet de virement, de TIP ou de télé-règlement pour défaut de provision inférieur ou égal à montant de l opération supérieur à ,10 (8) Lettre de relance pour compte débiteur premier courrier... 5,16 deuxième courrier... 11,36 troisième courrier (recommandé avec AR)... 20,66 Commission d ouverture de dossier recouvrement amiable... 26,00 Commission d ouverture de dossier contentieux ,00 8. La commission d intervention sera prélevée en plus. 12

13 4. Les assurances professionnelles, la prévoyance et l épargne salariale > Les assurances Assurance Moyens de Paiement Pro Plus (9)... INCLUS DANS LES FORFAITS PRO* 20,30 /an Elle couvre, avant opposition, les conséquences d un usage frauduleux consécutif à la perte ou au vol de la carte bancaire ou de formules de chèque vierges, détenues sur un compte selon conditions particulières et générales du service. Elle est incluse dans la cotisation de votre forfait professionnel. Sécurexpress Assurance (9)... 27,40 /an Contrat d assurance qui garantit le dépôt de la recette professionnelle > La prévoyance Protection de l Activité Professionnelle (9)... nous consulter Contrat d assurance qui garantit les conséquences financières liées à l indisponibilité ou à la perte de l outil de travail Offre Madelin, Pro-T-G... nous consulter Garantie prévoyance (9) /santé (9) /retraite (10), entrant dans le cadre de la loi Madelin > L ingénierie sociale L offre Ingénierie Sociale de la Caisse d Epargne repose sur une combinaison de dispositifs complémentaires permettant au dirigeant de défiscaliser sur le plan personnel et professionnel tout en motivant et fidélisant ses salariés. Épargne Salariale (PEE, PERCO, Intéressement) (11)... nous consulter Les offres BOX OFFICE et ES-PL de la Caisse d Epargne sont de vrais leviers de défiscalisation. Le PEE et PERCO (12) en sont le réceptacle et permettent au dirigeant, ainsi qu à ses collaborateurs, de se constituer une épargne à moyen terme (PEE) et/ou leur retraite. L ensemble des offres d épargne salariale bénéficie d avantages sociaux et fiscaux tant pour l entreprise que pour les épargnants. Titres de services (Titres restaurant, CESU préfinancé, Titres cadeaux) (11)... nous consulter Les offres Titres de services de la Caisse d Epargne sont des solutions qui facilitent la vie des collaborateurs (Titre restaurant, CESU préfinancé) et permettent de les valoriser (Titre Cadeaux), tout en bénéficiant d avantages sociaux et fiscaux. Le dirigeant (avec ou sans salarié) bénéficie également, à titre personnel, du CESU préfinancé. 9. Contrats de BPCE Assurances, entreprise régie par le code des Assurances, distribués par votre Caisse d Epargne, intermédiaire d assurance immatriculée à l Orias. Voir conditions générales ou notice d information. 10. Ecureuil Retraite Pro est un contrat Natixis Assurances Partenaires - Société Anonyme au capital de euros - Entreprise régie par le code des assurances RCS Paris - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France, Paris. 11. Produit dont la gestion est assurée par Natixis Interepargne - Société Anonyme au capital de euros - Immatriculée au RCS de Paris sous le n B Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France, Paris. 12. La mise en place d un PERCO ne peut intervenir qu à condition qu un plan d épargne entreprise d une durée plus courte ait préalablement été mis en place (PEE et PEI). * Les clients détenteurs d un forfait Auto-Entrepreneur ou SCI professionnelle ou Parcours Confiance Pro ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire. 13

14 5. La banque à distance > Direct Ecureuil Pro Direct Ecureuil Pro est un service de banque à distance complet permettant la gestion de vos comptes en ligne 7 jours sur 7, 24h sur 24 depuis un ordinateur connecté à Internet. - Vous accédez aux principales informations relatives à vos comptes ainsi qu à certains de vos crédits, - Vous réalisez en quelques clics les principales opérations bancaires nécessaires à votre gestion au quotidien, - Vous habilitez certains de vos collaborateurs à l utilisation de votre espace en ligne et définissez pour chacun d eux les droits d utilisation dont ils disposent. Frais d utilisation Direct Ecureuil Pro... INCLUS DANS LES FORFAITS PRO* 6,00 /mois téléphone fixe (13), téléphone mobile (14), internet (15) En déplacement, consultez et gérer vos comptes également depuis votre smartphone ou tablette sur grâce aux applications Caisse d Epargne 14 > Sécurisation des opérations en ligne Lecteur Carte à Puce... TVA 11,00 Solution d authentification forte faisant appel à un lecteur de carte à puce qui, associé à une carte bancaire VISA BUSINESS ou à une carte Secur@cces génère un mot de passe à usage unique. Certificat électronique (abonnement de 3 ans)... TVA 180,00 Solution de sécurisation des échanges dématérialisés en ligne qui permet de garantir l identité des parties et de recueillir sous forme dématérialisée leur consentement (TVA, URSAFF, carte grise ) SOL Pro SMS... TVA Nous consulter Solution destinée à sécuriser les paiements en ligne par l envoi d un code par SMS. 6. Les échanges de données informatisées Le système d échanges de données informatisées (EDI) vous permet, grâce à votre connexion internet, d enregistrer le produit de vos ventes (effets de commerce, avis de prélèvement) et de régler vos dépenses en toute sécurité, à tout moment, sans vous déplacer. > Abonnement (Convention Datalis, Aller / Retour) Sens aller : Client / Banque (transmission d ordres de virements, de virements de trésorerie, de prélèvements, de remises LCR/BOR). Sens retour : Banque / Client (relevés de compte, relevés d impayés) Frais d ouverture de dossier... GRATUIT 13. Appel non surtaxé (hors surcoût éventuel de votre opérateur téléphonique). 14. Hors coût de votre opérateur téléphonique. 15. Hors coût de votre fournisseur d accès. * Les clients détenteurs d un forfait Auto-Entrepreneur ou SCI professionnelle ou Parcours Confiance Pro ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire. TVA Prestations soumises à TVA.

15 E-Remise (EDI via site internet Caisse d Epargne) confirmation avec lecteur carte à puce ou certificat électronique % AVEC LES FORFAITS PRO* 36,00 /mois confirmation par fax (16)...70,00 /mois EBICS T (via logiciel de communication propre au client) confirmation par certificat électronique... à partir de 36,00 /mois EBICS T/S... à partir de 51,00 /mois Protocole de communication permettant de véhiculer tout type de format de fichiers dont les formats SEPA. > Virement SEPA télétransmis Virement SEPA... 0,18 /opération Virement SEPA jour... 0,40 /opération Virement SEPA spécial... 0,40 /opération Virement euro tiers urgent... 7,00 /opération Virement de trésorerie... 7,00 /opération Virement à l international... 11,00 /opération Commission de change...0,05 % minimum de perception 12,74 Frais de remise confirmée par fax... 4,50 Frais de remise confirmée par signature électronique ou boîtier CAP...GRATUIT > Prélèvement SEPA télétransmis Prélèvement SEPA émis... 0,25 /opération Prélèvement SEPA Interentreprises (B2B)... 0,29 /opération Rejet de prélèvement (revenu impayé)... 0,74 Relevé de prélèvement émis impayé... GRATUIT Frais de remise confirmée par fax... 4,50 Frais de remise confirmée par signature électronique ou boîtier CAP...GRATUIT > Effet de commerce télétransmis Remise/effet (encaissement/escompte)...0,38 /effet Rejet, réclamation...0,74 /effet > Les autres services jedeclare.com...gratuit Experts comptables (rapatriement relevés de comptes)... TVA nous consulter Outil de gestion de mandat prélèvement SEPA... nous consulter 16. Arrêt de la commercialisation au 31/12/2014. TVA Prestations soumises à TVA. 15

16 7. L équipement monétique La Caisse d Epargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en location, ultra performants et au meilleur prix, avec un service inclus de maintenance et d assistance téléphonique. N hésitez pas à demander conseil auprès de votre Conseiller Professionnel. Les prix indiqués intègrent la fourniture du matériel, la livraison, l installation et la maintenance de l équipement sur le territoire français. > Le Contrat Monétique Accepteur Ouverture / clôture de dossier... GRATUIT Taux de commission... nous consulter Relevé Annuel Frais Encaissement Carte (RAFEC)... GRATUIT > Location de Terminal de Paiement Électronique (17) Frais de dossier équipement classique... TVA 38,00 équipement GPRS / IP... TVA 50,00 Frais d installation équipement IP, déplacement sur site d un technicien... TVA 130,00 Location saisonnière... TVA nous consulter Contrat de location sur 48 mois équipement classique analogique fixe ou mobile... à partir de TVA 11,00 /mois équipement GPRS fixe ou mobile sans contact... à partir de TVA 25,00 /mois Le loyer inclut la carte SIM, l abonnement au réseau GPRS et les communications téléphoniques monétiques du terminal (forfait illimité). équipement IP fixe ou mobile sans contact... à partir de TVA 18,00 /mois > Monétique santé Équipements destinés aux Professionnels de Santé (transmission des feuilles de soins électroniques) location d un TPE santé analogique fixe ou mobile... TVA à partir de 20,00 /mois location d un TPE santé GPRS fixe ou mobile... TVA à partir de 35,00 /mois location d un TPE santé IP fixe ou mobile... TVA à partir de 26,00 /mois Ces équipements nécessitent de souscrire un contrat annexe auprès de la Société Sephira. 17. Tarification susceptible d évoluer en cours d année en fonction des offres constructeurs. TVA Prestations soumises à TVA. 16

17 7. L équipement monétique > DILIZI Solution d encaissement mobile sans engagement qui transforme le smartphone ou la tablette en caisse digitale via une application à télécharger et un lecteur de carte bancaire. Boitier DILIZI... TVA 99,00 Commission...2 % /transaction > Paiement N fois sans frais Vendez également vos produits sur Internet et mettez tous les atouts de votre côté avec le paiement fractionné en 3 ou 4 fois. Droit d entrée... TVA 65,00 /an Commission pour paiement en 3 fois... 3 % sur les sommes différées Commission pour paiement en 4 fois... 3,3 % sur les sommes différées > E-commerce Solution de paiement en ligne de la Caisse d Epargne intégrée à votre site e-commerce. droit d accès abonnement frais liés aux transactions options SP PLUS Pro TVA 150,00 10,00 /mois 0,12 /transaction nous consulter SP PLUS Pro Expert TVA 250,00 30,00 /mois 0,12 /transaction nous consulter Je paie en ligne TVA 150,00 10,00 /mois 0,12 /transaction - V.me by VISA... nous consulter S-money... nous consulter S-money: Service de paiement et d envoi d argent par Smartphone. TVA Prestations soumises à TVA. 17

18 8. Les crédits > Les crédits court terme Frais d étude, d instruction et de montage de dossier (annuel, création et renouvellement)... 1 % mini 100,00 /dossier - maxi 1 500,00 /dossier Découvert non autorisé: Taux = montant maximum autorisé par la législation en vigueur (cf lexique des termes utilisés) Calcul des intérêts débiteurs et détermination du Taux Effectif Global (T.E.G.): exemple donné à titre purement indicatif, susceptible de variation, le TEG d un découvert non autorisé au 01/10/2014 est fixé à 13,39 %. Les intérêts débiteurs sont déterminés en appliquant ce taux aux soldes débiteurs en valeur constaté sur le mois. Exemple pour un découvert non autorisé : solde débiteur de constaté sur 12 jours au mois d octobre 2014, les intérêts calculés au taux de 13,39 % s élèvent à 24,74 soit: 5621 x 13,39 % x 12 jours 365 Affacturage... nous consulter > Les crédits moyen et long terme Frais d étude, d instruction et de montage de dossier... 1 % mini 170,00 /dossier Frais d étude, d instruction et de montage de dossier liées à une délégation d assurance externe... 1 % mini 300,00 /dossier Relance pour échéance de prêt impayée... 18,00 Duplicata tableau d amortissement et justificatif d intérêts payés... 20,00 Simulation de décompte de remboursement anticipé... 21,00 Avenant contrat de prêt, avenant sur garantie... mini 90,00 Modification compte de prélèvement... 13,00 Indemnité de remboursement anticipé... voir contrat Duplicata de contrat de prêt... 33,50 > Le crédit-bail Frais d étude, d instruction et de montage de dossier... TVA 1 % mini 100,00 /dossier Conditions de loyers... nous consulter 18 TVA Prestations soumises à TVA.

19 8. Les crédits > La meilleure solution pour vous équiper Location longue durée... TVA nous consulter Écureuil Crédit Express Crédit d investissement affecté destiné aux artisans, commerçants, professions libérales et TPE. frais d étude, d instruction et de montage de dossier... RÉPONSE SOUS 48 HEURES 1 % mini 100,00 /dossier > Les frais de garantie S y ajoutent éventuellement les droits d enregistrement, les frais d inscription, de signification et les frais dus à la radiation. Nantissement de parts sociales hors Caisse d Epargne/ actions de sociétés non cotées ,00 Nantissement de valeurs mobilières ,00 Nantissement ou délégation contrats d assurance-vie autres établissements ,00 Nantissement de fonds de commerce sous seing privé ,00 Gage de matériel/outillage sous seing privé ,00 Prise de gage ,00 Blocage de compte-courant ,00 Mainlevée de garantie réelle... mini 100,00 Cession Dailly (à titre de garantie) frais d étude, d instruction et de montage de dossier... 1 % maxi 1500,00 frais de notification par créance cédée unique... 26,00 frais de notification par créance cédée multiple... 50,00 frais de convention... 46,00 > Les engagements par signature Frais d établissement d acte de cautionnement caution... mini 100,00 ligne de caution ,00 Taux de commission annuel... 2% minimum de perception... 50,00 Mainlevée (hors caution usuelle) ou dénonciation d engagement par signature... 80,00 Caution à l international... nous consulter > Frais d information annuelle des cautions Information annuelle aux cautions garantes sur crédits... 35,00 /dossier et caution 19

20 9. Épargne et placements financiers > Épargne bancaire Le Compte Excédent Professionnels Le Compte Excédent Professionnels est une solution particulièrement adaptée si vous souhaitez faire fructifier en toute sécurité vos excédents de trésorerie tout en restant libre de vos retraits. Le calcul des intérêts est quotidien. La fréquence de versement des intérêts est définie dans le contrat de souscription (versement mensuel ou trimestriel). taux... nous consulter (18) Relevés de comptes multiproduits (hors compte-courant) mensuel... 1,32 /an trimestriel, semestriel ou annuel... GRATUIT relevé supplémentaire... 1,32 Retrait d espèces sur compte d épargne dans une autre Caisse d Epargne (19)... GRATUIT Transfert de compte transfert compte épargne vers une autre Caisse d Epargne... GRATUIT Autres services ouverture/clôture... GRATUIT délai d indisponibilité sur remise de chèque sur compte d épargne...10 jours ouvrés émission d un chèque de banque sur Livret (20)... 11,15 émission d un virement SEPA à partir d un livret... 3,55 > Placements financiers Les titres Droits de garde (hors valeurs Réseau Caisse d Epargne) minimum de perception (incluant minimum 1 ligne)... TVA 33,34 /an commission proportionnelle... TVA 0,22 % commission fixe par ligne... TVA 3,63 maximum de perception... TVA 273,34 /an Droits de garde (valeurs Réseau Caisse d Epargne)... TVA 27,25 /an Droits de garde compte-titres sans valeur... TVA 21,00 /an Le taux applicable lors de l ouverture du compte est susceptible d évolution sur la base des Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables aux clientèles professionnelles de la Caisse d Epargne. Le Titulaire sera informé préalablement par la Caisse d Epargne de cette évolution par message sur le relevé de compte ou par tout moyen à la convenance de cette dernière. 19. La procédure de retrait d espèces sur compte d épargne dans une autre Caisse d Epargne ne concerne que les comptes d épargne suivants: Livret A et Livret B. 20. Gratuit dans le cadre du Livret A. TVA Prestations soumises à TVA.

21 9. Épargne et placements financiers Les ordres de Bourse en agence par téléphone par internet Minimum de perception 18,50 14,15 7,00 Taux de courtage 1,40 % 1,20 % 0,35 % Commission fixe par ligne GRATUIT GRATUIT GRATUIT Ordre non exécuté 11,40 11,40 GRATUIT Ordre annulé 11,40 11,40 GRATUIT Autres services Souscription OPCVM d autres banques... 42,50 Transfert compte-titres ordinaire vers une autre banque... TVA 100,17 Transfert vers un autre établissement du Réseau Caisse d Epargne...GRATUIT Clôture de compte-titres (hors transfert et succession)... TVA 44,17 Duplicata IFU ou attestation plus ou moins-value... TVA 27,09 TVA Prestations soumises à TVA. 21

22 10. Autres prestations et services > Frais de recherche (par document) Document (- 1 an) (21)... 16,50 Document (+ 1 an) (21)... 27,80 Photocopie de chèque... 6,25 /unité Historique de compte (- 3 ans) (21)... 12,25 /semestre civil Historique de compte (+ 3 ans) (21)... 28,00 /semestre civil Recherche sur libellé carte bancaire... 11,45 > Les opérations juridiques et fiscales Frais de succession actif inférieur ou égal à GRATUIT actif entre 201 et TVA 45,42 actif entre 3001 et TVA 90,84 actif entre 6001 et TVA 145,00 actif supérieur à TVA 0,50 % minimum 227,50 - maximum 544,17 frais de gestion (dossier succession ouvert depuis plus d un an)... TVA 50,00 Évaluation d actifs (hors succession) attestation et certificat divers,... TVA 24,59 Saisie attribution, saisie conservatoire, saisie à tiers détenteur, avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteur (incluant frais de mainlevée)... 99,86 Opposition administrative...10 % de la créance du Trésor Public maximum 99,86 > La location de coffres (assurance standard comprise) Location en fonction de la contenance... TVA à partir de 103,34 /an plafond maximal du dépôt garanti , sauf dispositions contraires Prestation exonérée de TVA hormis quand cela se rapporte à un compte titre. TVA Prestations soumises à TVA.

23 11. Les opérations internationales > Le change manuel Achat/vente billets de banque étrangers (devises) Commission proportionnelle... 2% Minimum de perception... 4,69 > Les virements non SEPA Émission d un virement non SEPA En euros Commission proportionnelle...0,10 % minimum de perception 15,29 En devises Commission proportionnelle...0,10 % minimum de perception 15,29 Commission de change...0,05 % minimum de perception 12,74 Frais par virement occasionnel incomplet (coordonnées manquantes ou erronées)... 13,76 Frais par virement occasionnel vers la Banque BCP Maroc (22) (virement en euros et dont le montant est < )...5,00 Réception d un virement non SEPA Virement en hors zone SEPA, en devises (quel que soit le pays) Frais par virement... 0,10 % minimum de perception 13,04 maximum de perception 35,66 Commission de change... 0,05 % minimum de perception 12,74 maximum de perception 35, Commercialisation courant

24 11. Les opérations internationales > Les chèques Paiement par chèque à l étranger En euros Commission proportionnelle...0,10 % minimum de perception 12,74 En devises Commission proportionnelle...0,10 % minimum de perception 12,74 Commission de change...0,05 % minimum de perception 12,74 Chèques étrangers remis à l encaissement impayé...33,42 Paiement par chèque à l étranger (23) En euros Commission proportionnelle...0,10 % minimum de perception 12,74 En devises Commission proportionnelle...0,10 % minimum de perception 12,74 Commission de change...0,05 % minimum de perception 12, Disponibilité des fonds - remise chèque en euros payable dans l U.E. en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 8 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - remise chèque en euros ou devises payable hors U.E. en crédit Sauf Bonne Fin : les fonds sont disponibles 14 jours ouvrés après la date de remise au guichet de l agence. - remise chèque en euros ou devises payable à l étranger en Crédit Après Encaissement : les fonds sont disponibles sur le compte dès leur réception par la Caisse d Epargne.

25 Lexique des termes utilisés Arrêté de compte: la Caisse d Epargne établit un arrêté de compte (ou ticket d agios) à la fin de chaque période, définie avec le Client (mois ou trimestre), qui reprend notamment: les intérêts débiteurs, les commissions, les frais éventuels et le TEG. À défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle. Jour ouvré : jour ouvré selon les critères de la Banque de France: du lundi au vendredi même si l agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des Centres de Traitement des Chèques). Dates de valeur : la date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l opération au crédit ou au débit de votre compte; c est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs (agios). La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. SEPA : (L espace unique des paiements en euros : Single Euro Payments Area (SEPA) désigne l espace dans lequel, depuis janvier 2008, tous les acteurs économiques (personnes physiques, personnes morales, institutions) peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros, quel que soit le pays de la zone SEPA dans lequel ils se trouvent, aux mêmes conditions de qualité, de délai et de tarification. SEPA émane d une volonté de la Communauté Européenne de créer un espace harmonisé des paiements. Les 34 pays SEPA : Sont membres de l espace SEPA : les 28 États membres de l Union européenne ; les 4 États membres de l Association européenne de libre échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ; la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin. En ce qui concerne la France, les départements et régions d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l espace SEPA. Principauté et micros états actuellement hors zone SEPA : Andorre, Vatican, Gibraltar. Les virements Virements euros de compte à compte : transferts de fonds entre 2 comptes ouverts au nom de la même personne morale dans la Caisse d Epargne. Virements SEPA : transferts de fonds en euros entre deux comptes bancaires situés dans l espace SEPA ou entre un compte situé en France et un compte situé dans les COM. Le délai de traitement est de 1 jour entre le moment de réception de l ordre et le crédit sur le compte de la banque du bénéficiaire. Virements SEPA Jour : virements SEPA dont la date d exécution, le moment de réception de la remise en Caisse d Epargne et la date d échange vers la banque destinataire sont effectués le même jour J. Virements SEPA spéciaux : virements SEPA ayant pour objet le règlement de salaires, URSSAFF ou TVA, échangés en interbancaire au plus tôt en fonction de la date d exécution et du moment de réception de la remise en J. Virements euros tiers urgent UE : transferts de fonds en euros vers une banque de l Union Européenne, le jour de la réception de l ordre sous conditions du respect de l heure limite définie par la Caisse d Epargne. Virements de trésorerie euros UE : tout virement d équilibrage en France et en euros en faveur du Client ou d une filiale adhérente et résidente en France ou dans l Union Européenne, au débit des comptes tenus dans les livres de la banque et au crédit des comptes intra-groupe prédéterminés, échangé en J (J= jour d exécution demandé). Les prélèvements SEPA Le prélèvement SEPA est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Le prélèvement SEPA s appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l autorisant à débiter ledit compte. Le prélèvement SEPA Interentreprises ou B2B est réservé aux entreprises, associations et professionnels souhaitant régler leurs transactions selon des conditions spécifiques. À réception du premier prélèvement SEPA B2B, la banque du débiteur s assure du consentement de son client ainsi que de la validité du mandat auprès du débiteur. À réception des prélèvements suivants, elle vérifie la cohérence des données du mandat avec les données enregistrées et avec les données de l opération reçues de la banque du créancier. 25

26 Glossaire SEPA BIC (Business Identifier Code) : Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha numériques, attribuée par l ISO (Organisation pour la Standardisation Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise. Caducité d un mandat de prélèvement SEPA : Le mandat de prélèvement SEPA cesse d être valide et devient donc caduc lorsqu aucune opération s y référant n a été exécutée depuis 36 mois. Contestation : Demande formulée par le débiteur à sa banque afin d obtenir le remboursement d une ou plusieurs opérations de prélèvement SEPA déjà exécutée(s). EPC (European Payments Council/Conseil Européen des Paiements) : Instance créée en 2002 par les établissements de crédit européens et des associations professionnelles. Il est chargé de définir les moyens de paiement en Europe et les infrastructures y afférentes. IBAN : International Bank Account Number, identifiant international de compte bancaire. En France, l IBAN va remplacer nos traditionnels RIB. ICS (Identifiant Créancier SEPA) : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d ordres de prélèvement SEPA. Mandat de prélèvement SEPA : Mandat par lequel le débiteur, d une part, autorise un créancier à émettre des prélèvements SEPA payables sur son compte, et d autre part, autorise sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements présentés par le créancier mentionné sur le mandat. Opposition sur un ou plusieurs prélèvements : Instruction donnée par le débiteur à sa banque de ne pas payer un ou plusieurs prélèvements à venir. Le code monétaire et financier utilise aussi les termes de retrait du consentement à l opération de paiement ou de révocation de l ordre de paiement. Pré-notification : Information donnée par le créancier à son débiteur sur la créance objet du prélèvement l information peut se faire par tout moyen (avis, échéance, facture) dans un délai de 14 jours calendaires minimum avant la date d échéance du prélèvement. Récurrent : Se dit d un prélèvement répétitif. Définit également un type de paiement caractérisé par une série de prélèvements effectués au titre d un mandat. Retrait de consentement ou résiliation d un mandat de prélèvement SEPA : Décision du débiteur, notifiée au créancier, par laquelle il met fin à l autorisation donnée au créancier d émettre des ordres de prélèvements SEPA et à l autorisation antérieurement donnée à sa banque de débiter son compte du montant des ordres présentés, figurant sur le formulaire unique de mandat remis par le débiteur à son créancier. RIB : Codification permettant, en France, d identifier les coordonnées bancaires d un client (nom du titulaire du compte, nom de la banque, code établissement, code guichet, numéro de compte et clé de contrôle). RUM (Référence Unique du Mandat) : Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement. SCT : SEPA Credit Transfert : virement SEPA. SDD : SEPA Direct Debit : prélèvement SEPA. - SDD B2B : SEPA Direct Debit Business to Business. Le prélèvement SEPA B2B, optionnel, est dédié exclusivement aux paiements entre entreprises, professionnels et associations. - SDD CORE : SEPA Direct Debit COmpensation REtail. Le prélèvement SEPA CORE est adapté à toutes les clientèles. SEPA (Single Euro Payments Area/Espace Unique de paiement en euros) : Zone géographique à l intérieur de laquelle chaque donneur d ordre peut utiliser des virements et des prélèvements dans les mêmes conditions de coût, de délai et de sécurité. 26

27 Les numéros utiles La Caisse d Epargne met à votre disposition des accès directs non surtaxés aux services suivants : Assurance: (1) Pour tout besoin d assistance, de mise à jour de vos contrats ou en cas de sinistre, contactez les Assurances (2) de la Caisse d Epargne. Perte / Vol: (1) Pour toute perte ou vol de votre carte bancaire, avertissez immédiatement votre agence Caisse d Epargne ou contactez le Centre d Opposition Caisse d Epargne. Assistance technique monétique (TPE): (1) Pour toute aide, contactez votre Assistance technique Caisse d Epargne. Vos relations avec la Caisse d Epargne Votre Conseiller Caisse d Epargne Vous souhaitez des renseignements, nous faire part d une difficulté contactez votre conseiller Caisse d Epargne. Pour joindre votre agence, reportez-vous au numéro figurant en haut à gauche de votre relevé de compte. Site Internet Caisse d Epargne: (3) Pour toute information complémentaire. Service Relation Clientèle En cas de problème sur le fonctionnement de votre compte, et si aucune solution amiable n a pu être trouvée avec votre agence, le Service Relation Clientèle peut intervenir pour réexaminer votre demande. Pour le contacter: > Par courrier: Caisse d Epargne Picardie - Service Réclamations Clients 8, rue Vadé Amiens Cedex 9 > Par internet: (3) Rubrique Contacts - Votre Caisse d Epargne... ou service.client@picardie.caisse-epargne.fr > Par téléphone: (1) Nous nous engageons à vous répondre sous 10 jours. Si toutefois une analyse approfondie de votre dossier est nécessaire, ce délai pourra être porté à 2 mois. Médiateur de l AMF L Autorité des Marchés Financiers dispose d un Médiateur qui peut être saisi par tout intéressé, personne physique ou morale, dans le cadre d un litige à caractère individuel entrant dans le champ de ses compétences, à savoir les placements financiers : actions, obligations, OPCVM (l information des investisseurs, l exécution des ordres (délais, contenu), les problèmes de tenue de compte titres ). (4) Vous pouvez adresser un courrier par voie postale à l adresse suivante : Médiateur de l AMF - Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse Paris cedex 02 Le Médiateur vous fera connaître sa position sous deux mois. 1. Appel non surtaxé. 2. Numéro d information concernant uniquement les contrats de BPCE Assurances. 3. Hors coût de votre fournisseur d accès. 4. Cf. article L al.1 extrait du COMOFI et charte de la Médiation de l AMF disponible sur le site Internet de l AMF : 27

28 C AISSE D EPARGNE, BANQUE ET ASSURANCES EN PICARDIE Plus d informations Sous réserve de commercialisation des produits et services dans votre Caisse d Epargne. garance Crédit photos DR Caisse d Epargne et de Prévoyance de Picardie Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance Capital social de euros Siège social : 8, rue Vadé, Amiens cedex RCS Amiens SIRET Code NAF 6419 Z N TVA intracommunautaire FR Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs n 267 délivrée par la Préfecture de la Somme, garantie financière : CEGC, 128, rue La Boétie, Paris cedex 08.