Fiche critères de prise en charge 2010 SPORT

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1 Attention, ces critères peuvent être modifiés en cours d année. Pour toutes les actions débutant à partir du 01/01/2010 SOMMAIRE 10 SALARIES ET PLUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION TUTORAT DIF : Entreprises 1 à 9 salariés Double Plafond annuel HT par an/entreprise Pour les formations diplômantes sport HT par an/entreprise Pour les autres formations Sont éligibles : les actions individuelles prioritaires prioritairement le coût pédagogique et si besoin les frais annexes 1 rémunération 2 sous conditions Thèmes et Financement PUBLICS : Salariés Dirigeants bénévoles (cf annexe en dernière page), uniquement de structures employeurs, et pour des formations en lien avec les responsabilités exercées. ACTIONS INDIVIDUELLES : 1. Dans le cadre du PLAFOND annuel de HT Formations diplômantes sport (ex : BP JEPS, DE JEPS, BEES) et CQP de la branche Cf. Article Annexe II-1 (art. A212-1) du Code du sport - Coût pédagogique : OUI PRIORITAIRE (plafond indicatif : 20 /h/stag) - Frais annexes NON sauf si nécessaire et uniquement sur demande : L'adhérent doit obligatoirement produire un devis du montant prévisionnel des frais annexes par poste et justifier sa demande de financement pour son étude - Salaires NON sauf remplacement (copie CDD de remplacement) Important : Priorité à la période de professionnalisation pour les salariés éligibles (CDI et CUI), avec la possibilité d'articuler Fonds Professionnalisation/Plan de formation pour financer le coût pédagogique (dans le plafond annuel diplômes sport). AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 1/13

2 2. Dans le cadre du PLAFOND annuel de HT Les actions de formation non diplômantes sport : - Formations de remise à niveau, maintien et développement des compétences, et formations qualifiantes en rapport avec l emploi occupé en l absence de diplôme spécifique existant - Formations diplômantes (hors sport) - Reconversion des professionnels du sport (athlètes, entraîneurs, éducateurs, professeurs ) - Informatique - Langues - Coût pédagogique : Oui PRIORITAIRE (plafond indicatif : 20 /h/stag) - Frais annexes NON sauf si nécessaire et uniquement sur demande : L'adhérent doit obligatoirement produire un devis du montant prévisionnel des frais annexes par poste et justifier sa demande de financement pour son étude - Salaires Non Important : Priorité à la période de professionnalisation pour les salariés éligibles, avec la possibilité d'articuler Fonds Professionnalisation/Plan de formation pour financer le coût pédagogique (dans le plafond annuel hors diplômes sport) Financement spécifique hors plafond annuel Actions collectives : Oui Salaires NON Allocation formation : NON VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire 72 heures par stagiaire maximum pour les salariés ayant un niveau initial inférieur ou égal au niveau V Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire 3. DEROGATION : Les demandes dérogatoires deviennent exceptionnelles et doivent répondre aux critères suivants (cumulatifs) : - Principe de cofinancement externe ou par les ressources propres de l entreprise - Affectation des plafonds annuels prioritairement au coût pédagogique, et le cas échéant, justification des coût pédagogiques supérieurs à 20 de l'heure. - Articulation des actions avec un projet d'entreprise (impact sur la pérennisation de l'activité, des emplois concernés, ) La demande devra être argumentée et justifiée par l employeur et les services techniques des OPCA. Les services techniques disposent d une délégation de refus si l ensemble des critères précités ne sont pas respectés. 4. ACTIONS COLLECTIVES : Toute demande de prise en charge d une action collective est examinée par le GPCS AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 2/13

3 1 A 9 SALARIES CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION SOMMAIRE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION TUTORAT DIF : Entreprises 10 salariés et plus Plafonds annuels Jusqu à 85% de la contribution conventionnelle plan de formation versée à la branche déduction faite du prélèvement au FPSPP Rappel : le prélèvement au FPSPP (0,117%MS) est effectué en totalité sur le versement conventionnel Sont éligibles : les actions individuelles prioritaires les coûts pédagogiques les frais annexes Thèmes et Financement Publics : Salariés Dirigeants bénévoles (cf annexe en dernière page), uniquement de structures employeurs, et pour des formations en lien avec les responsabilités exercées. 1. Actions individuelles Formations diplômantes sport (ex : BP JEPS, DE JEPS, BEES) Reconversion des professionnels du sport (athlètes, entraîneurs, éducateurs, professeurs ) Formations diplômantes (hors sport) mais dans l intérêt de l entreprise Formations de remise à niveau, maintien et développement des compétences, et formations qualifiantes en rapport avec l emploi occupé en l absence de diplôme spécifique existant Coût pédagogique : Frais annexes 1 : Salaires 2 : Allocation formation : Formation interne : Oui Oui si besoin Non sauf remplacement prouvé (CDD) Non Oui 1 Frais annexes : (repas, hébergement, transport) selon barème AGEFOS PME 2 Prise en charge possible des salaires (non prioritaire) UNIQUEMENT pour les formations diplômantes sport et CQP de la branche, ET si le remplacement du stagiaire par recrutement externe est prouvé (copie du CDD de remplacement) VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire 72 heures par stagiaire maximum pour les salariés ayant un niveau initial inférieur ou égal au niveau V Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire Important : Priorité à la période de professionnalisation pour les salariés éligibles, avec la possibilité d'articuler Fonds Professionnalisation/Plan de formation AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 3/13

4 Financement spécifique hors plafond annuel 2. DEROGATION : Les associations et clubs sportifs ayant bénéficié d'une aide financière les deux années précédentes ne sont pas prioritaires. Les demandes dérogatoires deviennent exceptionnelles et doivent répondre aux critères suivants (cumulatifs) : - sollicitation obligatoire d'un cofinancement externe ou par les ressources propres de l entreprise. - Utilisation totale de l'obligation légale (conventionnelle dont partie libre) - Articulation des actions avec un projet d'entreprise (impact des actions sur la pérennisation de l'activité, des emplois concernés, et le cas échéant sur la reconversion des sportifs ) Les partenaire sociaux exigent d'agefos PME la vérification de l utilisation totale de l'obligation conventionnelle (partie libre comprise) avant de présenter une demande d aide financière (déclaration de l'opca et/ou de l'entreprise en gestion directe pour la partie dite "libre"). Le Plan de formation devra être joint à toute demande. La demande devra être argumentée et justifiée par l employeur et les services techniques des OPCA. Les services techniques disposent d une délégation de refus si l ensemble des critères précités ne sont pas respectés. 3. ACTIONS COLLECTIVES : (voir documents à compléter et calendrier des commissions sur lotus notes) Toute demande de prise en charge d une action collective est examinée par le GPCS (SPP) AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 4/13

5 SOMMAIRE 1 A 9 SALARIES 10 SALARIES ET PLUS PERIODE DE PROFESSIONNALISATI ON TUTORAT DIF LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Nombre de contrats maximum Nombre de contrats par entreprise en fonction de l'effectif : - 1 contrats jusqu'à 2 ETP - 2 contrats jusqu'à 5 ETP - 4 contrats jusqu'à 20 ETP - 20% de l'effectif en contrat de professionnalisation au-delà L AGEFOS PME régionale appréciera éventuellement la dérogation au nombre de contrats maximum, au vu des conditions d accueil et d encadrement des salariés. Publics concernés Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent compléter leur formation initiale. Les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi. Il est admis que les personnes sortant d un contrat aidé puissent être recrutées en contrat de professionnalisation sans se réinscrire sur cette liste. A noter : Quand le bénéficiaire du contrat est mineur, l employeur n a pas à demander d autorisation parentale. Toutefois, dans le cadre de leurs missions d inspection, les services de l Etat sont habilités à contrôler et vérifier les conditions de travail des mineurs en contrat de professionnalisation. (Circ. DGEFP n 2004/033 du 13/12/04) Objectifs de la formation Le contrat de professionnalisation doit permettre l'accès à une qualification professionnelle: Un diplôme, un titre à finalité professionnelle, une certification enregistrée dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) Reconnue dans les classifications de la Convention Collective Nationale de la Branche Qualification professionnelle reconnue par la CPNE (pas de liste établie actuellement) Durée Du contrat : CDD de 6 à 12 mois (ou action de professionnalisation de 6 à 12 mois si CDI) De l'action de professionnalisation : Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement, comprise entre 15% (minimum 150 heures) et 25 % de la durée du contrat. Allongement de la durée du contrat jusqu à 24 mois, et allongement de la durée de la formation, évaluation et accompagnement pouvant dépasser 25%, avec un plafond à 50%, de la durée du contrat si les référentiels l exigent pour les diplômes d Etat, les CQP de la branche ou les titres professionnels, enregistrés au RNCP. AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 5/13

6 Accompagnement et évaluation Fiche critères de prise en charge 2010 Pas de durée d accompagnement et d évaluation prédéfinie et évaluation Mise en œuvre Fondé sur le principe de l alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en entreprise. Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail. Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. La formation interne est éligible sous réserve du respect du cahier des charges de la formation Interne, et de l existence d un service de formation interne. Financement Contrats de professionnalisation permettant l obtention d un diplôme, titre, qualification reconnue, par la CPNE ou la CCN Forfait horaire de 9,15 pour le coût pédagogique, les frais annexes et la rémunération Nouveaux publics et publics prioritaires : Forfait horaire de 15 pour le coût pédagogique, les frais annexes et la rémunération : - Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion - Pour les jeunes de moins de 26 ans non diplômés (Art. L et 4 et Art. L Code du travail) Financement sur la professionnalisation sans articulation possible avec le plan de formation (sauf cas particuliers des adhésions volontaires et contrats en CDI Etude au cas par cas directement avec le Siège National) Rémunération minimale des salariés et avantages pour l employeur Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de l année de formation selon le tableau ci dessous : Année de formation de 16 à moins de 26 ans 26 ans et plus 1 ère année 70% du SMIC* 2 ème année 80% du SMIC Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel ** * Attention aux articles L et L du code du travail : Dans certains cas, la loi peut être plus favorable: «sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés de moins de 26 ans [.] perçoivent une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret». Ainsi, le jeune doit percevoir non pas le montant prévu par la CCNS mais celui résultant de l application du décret, soit 80 % du SMIC (exemple : cas du stagiaire en première année dans la tranche d'âge ans et ayant un diplôme supérieur à bac+2 ce qui selon la loi lui donne droit à une rémunération de 70% du SMIC, majorée de 10 points et donc d un salaire minimum de 80% d'un SMIC) ** Possibilité dans certains cas du versement par l Assedic d un complément de rémunération pour l ancien demandeur d emploi bénéficiaire de l ARE. - Aide forfaitaire de euros pour toute embauche d un jeune de moins de 26 ans en contrat AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 6/13

7 de professionnalisation réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin Le montant de cette aide est porté à euros pour l embauche d un jeune n ayant pas le niveau baccalauréat. - Aide forfaitaire de 200 euros/mois (sans excéder euros) pour toute embauche en contrat de professionnalisation d un demandeur d emploi de plus de 26 ans. - Exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour l embauche des demandeurs d emploi de 45 ans et plus. L exonération porte sur les rémunérations versées pendant toute la durée de l action de professionnalisation (CDD ou CDI). - Possibilité de bénéficier d une exonération dégressive dite réduction Fillon. Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation avec des personnes âgées entre 16 et 44 ans bénéficient d une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations n excédant pas 1,6 fois le SMIC. - Pour les entreprises de moins de 10 salariés: exonération totale des charges patronales pour un salaire égal ou inférieur au SMIC. L'aide est dégressive avec le salaire jusqu'à 1.6 fois le SMIC. - Absence de prise en compte dans le calcul de l effectif de l entreprise pendant toute la durée de l action de professionnalisation, à l exception de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Une subvention forfaitaire de euros par période de 6 mois pour l embauche en contrat de professionnalisation d une personne handicapée de moins de 30 ans. Une subvention forfaitaire de euros par période de 6 mois pour une embauche en contrat de professionnalisation d une personne de plus de 30 ans. A l issue du contrat de professionnalisation, l entreprise peut bénéficier d une prime de euros à la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois. - Aide spécifique de l Etat pour les groupements d employeurs. Les groupements d employeurs, notamment les GEIQ (groupements d employeurs pour l insertion et la qualification) qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d insertion et de qualification au profit de : jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, ou de demandeurs d emploi de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour l accompagnement personnalisé vers l emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d emploi, peuvent bénéficier d une aide de l Etat pour l accompagnement personnalisé vers l emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d emploi. AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 7/13

8 SOMMAIRE 1 A 9 SALARIES 10 SALARIES ET PLUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATI ON TUTORAT DIF LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Publics concernés Salariés en CUI (contrat unique d'insertion en CDD ou CDI) OU Salariés en CDI : dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail (sans condition d ancienneté minimum dans l entreprise), ayant au moins 20 ans d expérience professionnelle ou âgés d au moins 45 ans et disposant au minimum d un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie qui envisagent la création ou la reprise d entreprise de retour d un congé maternité ou d un congé parental bénéficiaires de l obligation d emploi (art L323-3 CT) dont les travailleurs handicapés Rappel : Les CDD, CDD d'usage et dirigeants bénévoles sont exclus Objectifs Favoriser par des actions de formation le maintien dans l emploi des salariés en CDI Favoriser l employabilité et le développement des compétences des salariés en CDI La formation doit viser : - L acquisition d un diplôme, un titre ou une certification, enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) (en utilisant si c est possible la VAE) - Des actions de formation inscrites sur liste CPNEF (non établie) - L obtention du Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur Durée Elle peut comporter une action préalable de validation des acquis et de l expérience ou de positionnement Elle doit donner lieu à une évaluation des compétences et des aptitudes professionnelles acquises Définie d un commun accord entre l employeur et le salarié, et cohérente avec l objectif de professionnalisation. Durée minimum : 70 heures Durée minimum pour les CUI : 80 heures Le suivi de l alternance doit être assuré par un tuteur AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 8/13

9 Accompagnement et évaluation Fiche critères de prise en charge 2010 Pas de durée d accompagnement et d évaluation prédéfinie. Mise en œuvre Elle est fondée sur l alternance entre activités professionnelles et périodes de formation L action de formation peut se dérouler : - pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération), - pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d une allocation de formation, équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) : à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s ajouter les heures acquises au titre du DIF, à l initiative de l employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an. Dans ces deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. L entreprise peut reporter le départ d un salarié en période de professionnalisation s il conduit à une absence de 2% de l effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plancher est fixé à deux salariés absents. Avant la mise en oeuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d une action de validation des acquis de l expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences. Les conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation doivent faire l objet d une consultation du comité d entreprise. Financement Financement : forfait* de 9,15 HT/heure/stagiaire * le forfait couvre les coûts pédagogiques, frais annexes et rémunérations du stagiaire Financement sur la professionnalisation, complément possible avec le plan de formation dans le cadre des plafonds annuels si le coût pédagogique le justifie Formation interne : Oui pour les entreprise qui disposent d'un service de formation Financements spécifiques Bilan de compétences : 24 heures maximum Plafond de 60 HT/heure/stagiaire Nb : le bilan de compétences doit être intégré à un parcours de professionnalisation pour être financé Parcours de professionnalisation Tuteur : Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7 h X (certification AFAQ) = 650 HT Soit total financé de HT AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/2010 9/13

10 SOMMAIRE 1 A 9 SALARIES 10 SALARIES ET PLUS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATI ON PERIODE DE PROFESSIONNALISATI ON DIF LE TUTORAT Conditions d exercice Seules les personnes justifiant des conditions d exercice requises prévues par l accord conventionnel seront éligibles au tutorat : - le tuteur doit suivre trois salariés au plus, tous contrats confondus, - le tuteur doit bénéficier d'une préparation à sa fonction, voire d'une formation spécifique, - le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi des titulaires de contrats ou de périodes de professionnalisation. Missions du tuteur Dans le cadre d un contrat ou d une période de professionnalisation, l entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui aura pour missions : - d accueillir et d intégrer le nouvel arrivant, - d organiser la transmission du savoir-faire, - d évaluer la progression de la personne, - de dialoguer avec l organisme de formation. La mise en place d un tutorat contribue très largement au bon déroulement d un contrat ou d une période de professionnalisation. Formation des tuteurs Financement : Forfait de 15 HT/heure/stagiaire, de 7 à 40 heures Précision : le financement concerne le tuteur "salarié" uniquement (hors bénévole) Aide à la fonction tutorale Financement : 230 HT/mois pendant 6 mois maximum par tuteur quelque soit le nombre de personnes tutorées UNIQUEMENT si le tuteur suit une formation de tuteur ou a suivi une formation de tuteur (sur justificatifs) Précision : le financement concerne un tuteur "salarié" de l'entreprise (hors bénévole) Spécificités FOT CCE Formation Ouverte de Tuteur et Certificat de Compétences en Entreprise de Tuteur (47 h) Financement de la FOT (Formation Ouverte de tuteur): 40 h X 30 = 1200 HT Et financement du CCE (Certificat de compétences en Entreprise): 7h X (certification AFAQ) =650 HT Soit total financé de HT AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/ /13

11 1 A 9 SALARIES 10 SALARIES ET PLUS SOMMAIRE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION TUTORAT LE DROIT INDIVIDUEL A LA Publics Publics éligibles Salariés en CDI ayant 1 an d ancienneté (appréciée au 1 er janvier de chaque année) Les salariés en CDI à temps partiel au prorata du temps de travail Pour les CDD, se référer à l OPACIF UNI Publics non éligibles Les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage Les bénévoles ou dirigeants bénévoles (cf. annexe en dernière page), La branche a défini des publics prioritaires permettant à l employeur de «hiérarchiser» les départs au titre du DIF. Cette liste est indicative ; Le financement d un DIF prioritaire pour tout salarié peut se faire au titre du financement «professionnalisation». Salariés sans qualification et ne détenant pas au minimum un diplôme de niveau IV Salariés n ayant pas bénéficié d une action de formation depuis 3 ans Salariés reprenant leur poste de travail après suspension du contrat travail pour les motifs suivants : congé maternité, congé parental supérieur à six mois, incapacité supérieure à six mois, congé sabbatique et congé sans solde supérieur à un an Conditions générales de mise en œuvre du DIF L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre du DIF. C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord de son employeur sur le choix de l'action de formation. Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois. Au-delà, la demande est considérée comme acceptée. Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l employeur et le salarié, ce dernier peut présenter sa demande à l OPACIF qui l étudie au regard de ses priorités et critères. Lorsque l OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions habituelles du CIF. L employeur est alors tenu de verser à l OPACIF : - le montant de l allocation de formation correspondant au DIF, - le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation. Modalités spécifiques Calcul des droits : 20 heures puis 21 heures par an à partir du 1 er janvier 2009, cumulables sur 6 ans dans la limite de 126 heures maximum. Pas de prorata pour les salariés à temps partiel si la durée de travail est supérieure à 80% de la durée légale du travail. Anticipation des droits : NON AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/ /13

12 Transférabilité des droits : Fiche critères de prise en charge 2010 En cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde : les sommes acquises au titre de l allocation de formation, non utilisées et calculées sur la base de salaire net perçu par le salarié avant son départ, doivent permettre de financer tout ou partie d une action de compétences, de VAE ou de formation à condition que cette action ait été engagée par le salarié avant la fin de son préavis. Le DIF n est pas transférable en cas de départ en retraite DIF PRIORITAIRES Thèmes prioritaires : Action d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances contribuant à la réalisation d un projet professionnel, Actions de formation permettant le reclassement ou la reconversion professionnelle du salarié, Bilan de compétences, Validation des Acquis d Expérience. Financement Sur les fonds de la professionnalisation, le solde éventuel sur le Plan Thèmes prioritaires : Coût pédagogique réel plafonné* à 18 HT/heure/stagiaire. Frais annexes : Formation interne : NON Oui Financements spécifiques Sur les fonds de la professionnalisation VAE 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 45 HT/heure/stagiaire Bilan de compétences 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 60 HT/heure/stagiaire DIF NON PRIORITAIRES Entreprise de moins de 10 salariés : pour le financement de demande de DIF non prioritaire, se reporter aux critères de financement Plan de formation Entreprise de 10 salariés et plus : pas de financement branche de demande de DIF non prioritaire AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/ /13

13 Annexe CRITERES DE PRISE EN CHARGE 2009 Notion de Dirigeant Bénévole Principalement un élu membre du bureau ou du conseil d administration Et Plus rarement un cadre bénévole assumant au sein de l'association des responsabilités bien déterminées à un niveau supérieur ayant fait l'objet d'un mandat délivré par le bureau ou le conseil d administration Les formations doivent OBLIGATOIREMENT avoir un lien direct avec les responsabilités exercées par le dirigeant bénévole, ce qui excluent les formations sportives (notamment longue type BP JEPS, DE JEPS, et CQP de la branche). Sont exclus les éducateurs sportifs ou accompagnateurs bénévoles. Précision : l'article 45 de la Loi du 24 novembre 2009 a modifié l'article L du code du travail et a remplacé "cadres bénévoles" par "bénévoles". Cet article ne modifie en rien les critères de la branche, seuls les dirigeants bénévoles peuvent bénéficier d'une prise en charge dans les conditions explicitées ci-dessus. La formation des bénévoles au sens large n'est pas possible sur les fonds de la branche. Publics Contrats aidés: Contrat Unique d'insertion (CUI) à partir du 1 er janvier 2010 : Les CUI dont la formation est éligible à la période de professionnalisation et dont la durée est au minimum de 80 heures, doivent bénéficier prioritairement du dispositif de la période de professionnalisation (complément possible dans le cadre des plafonds annuels Plan de Formation branche si le coût pédagogique le justifie) Contrat d Accompagnement dans l Emploi et Contrat d Avenir conclus avant le 1 er janvier 2010 : Le principe de cofinancement est maintenu pour le financement de la formation des salariés en contrats aidés (CAE / CA) : Extrait délibération CPNEFP : "Le cofinancement doit être systématiquement demandé sans pour autant être un critère d'exclusion de l'aide si celui-ci n'était pas obtenu " Critères à titre indicatif : Durée formation : ne peut excéder 40% durée de travail Formation réalisée pendant temps de travail Rappel : un OPCA ne peut financer de formation si le stagiaire n est plus salarié de l entreprise, donc pas de financement de la formation allant au-delà de la date de fin de contrat du CAE ou CA. pas de cumul contrat de professionnalisation et CAE / CA AGEFOS PME / / Mise à jour 21/06/ /13