LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Transcription

1 ARRÊTÉ N ARRÊTÉ N 2016-P-504 Portant programmation des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d établissements et de services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles à compétence tarifaire conjointe LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES VU la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement ; VU la loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; VU le code de l action sociale et des familles et notamment les articles L , L , L et L ; CONSIDERANT qu en vertu du V de l article 58 de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la programmation des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) sur la période est arrêtée conjointement par le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines ; CONSIDERANT la date d échéance des conventions tripartites pluriannuelles des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes () ; ARTICLE 1 : ARRÊTENT : Les organismes gestionnaires d et de Petites Unités de Vie (PUV) ont l obligation de négocier un CPOM avec l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Conseil départemental entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la négociation s effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1 er janvier de l année qui suit l année de la négociation. ARTICLE 2 : Les CPOM prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles ont une assise départementale. 1

2 ARTICLE 3 : Le CPOM porte sur toutes les modalités d accueil et d hébergement rattachées à un (hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, plateforme d accompagnement et de répit, pôle d activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée). ARTICLE 4 : Les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), incluant le cas échéant une équipe spécialisée Alzheimer à domicile, à compétence tarifaire exclusive du Directeur général de l Agence régionale de santé, et les Résidences-Autonomie, à compétence tarifaire exclusive du Président du Conseil départemental, peuvent intégrer les CPOM signés par les organismes gestionnaires d et/ou de PUV. ARTICLE 5 : Entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet à partir du 1 er janvier 2018 : JURIDIQUE CATEGORIE ARPAVIE LÉOPOLD BELLAN HOUDAN HOPITAL GERONTOLOGIQUE ET MEDICO-SOCIAL DE PLAISIR HOPITAL INTERCOMMUNAL DE MEULAN LES MUREAUX RAISON SOCIALE JULIETTE VICTOR LES TILLEULS LE CLOS DES PRIES LEOPOLD BELLAN LE DE JOUY EN JOSAS LE PECQ SUR VERNOUILLET MANTES LA JOLIE MAGNANVILLE LEOPOLD BELLAN SEPTEUIL SSIAD PA MUTUELLE RATP DE FAMILLE INSTANCE DE COORDINATION LEOPOLD BELLAN LEOPOLD BELLAN HOUDAN MONTESSON MAGNANVILLE HOUDAN SSIAD PA HOUDAN HOUDAN HOPITAL GERONTOLOGIQUE ET MEDICO-SOCIAL DE PLAISIR- GRIGNON INTERCOMMUNAL DE MEULAN/LES MUREAUX LA MARECHALERIE "MUTUELLE RATP" LE CHATEAU DE CHAMBOURCY PLAISIR MEULAN LES EAUX VIVES AJ AUTONOME LA QUEUE LES YVELINES CHAMBOURCY SAINT REMY LES LE CATALPA RAMBOUILLET 2

3 SUD YVELINES ASS GESTION GERIATRIE PORTE VERTE AJ AUTONOME CM DE LA PORTE VERTE VERSAILLES Entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2019 : CATEGORIE RAISON JURIDIQUE SOCIALE DE GESTION LE PECQ SUR NOTRE DAME MAISON NOTRE DAME GEORGES LE REFUGE DES ROSSET CHEMINOTS RAMBOUILLET SCIC LEPINE VERSAILLES VERSAILLES VERSAILLES GRAND AGE SSIAD PA CCAS VERSAILLES LES CHENES CCAS DU LE CHESNAY D'OR CHESNAY SSIAD PA CCAS LE CHESNAY DE DE ET D'ACCUEIL ET D'ACCUEIL SPECIALISE DE SPECIALISE PHILIPPE DUGUE CGAS SSIAD PA LE MESNIL LE CHAMPSFLEUR ROI CROIX ROUGE STEPHANIE SARTROUVILLE SSIAD PA CROIX ROUGE SARTROUVILLE LE TILLEUL LE TILLEUL CHANTELOUP LES VIGNES LES LYS ROCQUENCOURT LA FONTAINE MARLY LE ROI VAL DE VAUX SUR LA CERISAIE POIGNY LA FORET ORPEA SAINT REMY SAINT REMY LES RESIDENCE ORPEA BUCHELAY VILLA DES BONNIERES AINES SUR PETITES SŒURS DES MA MAISON VERSAILLES PAUVRES PHILOGERIS RESIDENCES MON REPOS SARTROUVILLE SAS LA ROSERAIE LA ROSERAIE CROISSY SUR 3

4 Entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2020 : 2I INTER INVESTISSEMENTS DOMUSVI CAISSE D'EPARGNE POUR LA SOLIDARITE MANTES CATEGORIE RAISON SOCIALE JURIDIQUE REPOTEL MAUREPAS VOISINS LE REPOTEL BRETONNEUX SAS SSIAD PA CONCIERGERIES VERSAILLES DOMUSVI SSIAD PA DOSMUSVI - ELEUSIS POISSY LA FONTAINE MANTES LA VILLE RESIDENCE SARTROUVILLE MONTBUISSON LOUVECIENNES LES JARDINS MEZY SUR LE CLOS SAINT JEAN GARGENVILLE LA TOUR RESIDENCE DU PARC SIMON VOUET LE PORT MARLY LE PARC DE MONTFORT MONTFORT L'AMAURY ELEUSIS POISSY LES JARDINS AUBERGENVILLE ANDRESY ANDRESY L'ERMITAGE DVD NOISY LE ROI LE BON ACCUEIL - JULIEN QUET "FRANÇOIS QUESNAY" MONTFORT L'AMAURY MANTES LA JOLIE ISATIS ISATIS VERNOUILLET MUTUELLE NATIONAL DE GENERALE DE GERIATRIE LA VERRIERE L'EDUCATION "DENIS NATIONALE FORESTIER" SA SERPAV LA ROSE DES VENTS SARL LE PARC LA ROSE DES VENTS LE PARC DU DONJON SAS ALBINE LES GLYCINES SNC LE BELVEDERE PUBLIC AUTONOME d'ablis LE BELVEDERE VILLENNES SUR HOUILLES ABLIS ABLIS 4

5 Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2021 : CHEMIN D ESPERANCE CHEMIN D'ESPERANCE JURIDIQUE CATEGORIE RAISON SOCIALE LE VAL DE BIEVRE "ESPERANCE ET ACCUEIL" LE FORT MANOIR VERSAILLES LE MESNIL SAINT DENIS DE RAMBOUILLET INTERCOMMU NAL DE SARTROUVILLE KORIAN SAS CASTEL FLEURI NOBLE AGE SSIAD PA RAMBOUILLET RAMBOUILLET DE RAMBOUILLET RAMBOUILLET LES OISEAUX SARTROUVILLE KORIAN HAMEAU DU ROY KORIAN VILLA PEGASE KORIAN LES LILAS LE VAL D'ESSONNE LE CHESNAY KORIAN QUIETA KORIAN LES SAULES KORIAN LE CŒUR VOLANT KORIAN L'ILE DE MIGNEAUX CLAIRE- FONTAINE KORIAN MANDOLINE KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE CHATEAU LA COULDRE KORIAN LE PARC DES DAMES LE CASTEL FLEURI CARRIERES SOUS POISSY MAUREPAS MONTIGNY LE BRETONNEUX GUYANCOURT LOUVECIENNES POISSY CLAIREFONTAINE EN YVELINES CHATOU SAINT CYR L'ECOLE MONTIGNY LE BRETONNEUX MARCONI CHATOU SA E.R.P.G LA VILLA D'EPIDAURE LE RELAIS TENDRESSE LA CELLE SAINT CLOUD GAZERAN 5

6 Entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2022 : JURIDIQUE CATEGORIE RAISON SOCIALE ACPPA LE SOURIRE MAISON DE RETRAITE LES DAMES AUGUSTINES MONSIEUR VINCENT SAINT AUGUSTIN DE POISSY SAINT GERMAIN DE VERSAILLES DE LA MAULDRE PUBLIC AUTONOME DE LE DE «LES AULNETTES» SARL LE BEL AIR SARL RESIDENCE DES COTEAUX SNC CLEMENCEAU SSIAD PA LES DAMES AUGUSTINES MONSIEUR VINCENT CARRIERES SOUS POISSY LOUVECIENNES SAINT JOSEPH LOUVECIENNES SAINT LOUIS VERSAILLES LES SŒURS AUGUSTINES INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN VERSAILLES POISSY SSIAD PA POISSY POISSY HYACINTHE RICHAUD JOUARS PONTCHARTRAIN VERSAILLES RICHARD SSIAD PA RICHARD JOUARS PONTCHARTRAIN LES AULNETTES VIROFLAY LE BEL AIR LA RESIDENCE DES COTEAUX «LES JARDINS DE CYBELE» CLEMENCEAU SNC LE PRIEURE LE PRIEURE THIVERVAL GRIGNON VERNEUIL SUR ARTICLE 6 : La programmation peut être révisée chaque année par les autorités de tarification et de contrôle. 6

7 ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 : Le délégué départemental des Yvelines de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental des Yvelines, sont chargés de l exécution du présent arrêté, publié aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région et du département ainsi qu au bulletin officiel du département des Yvelines. Fait à Paris, le 16 décembre 2016 Fait à Versailles, le 16 décembre 2016 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France Pour le Président du Conseil départemental des Yvelines et par délégation, le Directeur Général Adjoint des Solidarités Christophe DEVYS Albert FERNANDEZ 7