Placement à revenu variable

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1 Placement à revenu variable Résumé : Les produits de placement à revenu variable doivent être intégrés au revenu imposable. Ils font cependant l'objet d'un traitement tout à fait spécifique. Vous verrez en détail les abattements dont ils font l'objet, et vous pourrez aussi juger des avantages respectifs des principaux supports de détention de placements à revenu variable au regard de leur fiscalité. Sommaire : 1. Les modalités d'imposition 1.1. Champ d'application 1.2. Le calcul de l'impôt 2. Les régimes spéciaux 2.1. Les valeurs mobilières étrangères 2.2. Les produits spécifiques Mise à jour : Auteur : Marie Rivière Expert : Y.B ISSN : Page 1/11

2 A. Les modalités d'imposition 1. Champ d'application 1.1. Les revenus à prendre en compte 1. Le principe Les produits des actions et des parts sociales distribués par des sociétés passibles de l impôt sur les sociétés (principalement les dividendes) encaissés par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Définition : On considère qu'une personne est fiscalement domiciliée dans un pays lorsqu'elle y a son foyer, son lieu de séjour principal, son activité principale ou le centre de ses intérêts. 2. Les revenus distribués Les produits soumis à ce régime doivent être considérés comme distribués. Cela comprend les dividendes mais aussi : Les bonis de liquidation distribués à la dissolution de la société ; Et d'autres sommes telles que celles rendues à l'occasion d'opérations d'amortissement du capital Les produits exonérés 1. Exonération implicite Toute somme versée par l'entreprise ne pouvant être considérée comme distribuée ou comme une rémunération est exonérée. Il en va ainsi des reprises d'apports et des attribution gratuites d'actions ou de parts. 2. Exonération expresse Certains produits comme les revenus des FCP constitués dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ou ceux perçus dans le cadre d'un PEA font l'objet de mesures d'exonérations spécifiques. Ils sont analysés dans la seconde partie de ce Chapitre Les frais et charges déductibles 1. Les dépenses déductibles Le contribuable peut déduire de ses produits imposables les frais qu'il a supporté pour leur acquisition et leur conservation. Les frais déductibles sont : Page 2/11

3 Les droits de garde des titres ; Les droits de location de coffre ; Les commissions de vérification des tirages ; Les primes d'assurances relatives aux valeurs mobilières, dans la mesure où le contrat n'a pas pour objet de garantir le risque de dépréciation des titres. 2. Les frais non déductibles En revanche, certains frais ne sont pas déductibles. Il en va ainsi des frais se rapportant à des produits exonérés et de ceux n'ayant pas pour objet l'acquisition ou la conservation des revenus (les frais de courtage, les intérêts d'emprunts contractés pou acheter les titres, les abonnements à des journaux financiers... Tableau récapitulatif de la déductibilité des frais et charges Page 3/11

4 2. Le calcul de l'impôt 2.1. Le mécanisme général d'imposition 1. Imposition des placements à revenu variable Les dividendes et les distributions assimilées sont imposables d après le barème progressif de l impôt, après déduction des frais. Ils bénéficient de plus d un abattement de 40%, puis d un abattement fixe annuel et ouvrent droit à un crédit d impôt plafonné. Le principe de calcul est le suivant : La somme imposable au titre des produits distribués est égale au total des sommes perçues (déduction forfaitaire au titre de la CSG, fixée à 5,8 % sur les revenus bruts perçus). De cette somme, vous déduisez un premier abattement égal à 40 % des sommes reçues. Vous pouvez ensuite déduire les frais déductibles. Vous appliquez ensuite l abattement forfaitaire annuel (1 525 euros pour une personne seule, et euros pour un couple soumis à l imposition commune). C est ce revenu qui est totalisé avec les autres revenus du foyer pour être soumis au barème progressif de l impôt sur les revenus. Les revenus distribués par les sociétés françaises à des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France font l objet d une retenue à la source. 2. Prélèvement forfaitaire libératoire Toutefois, depuis le 1er janvier 2008, le contribuable peut opter pour l application d un prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % (sont exclus du régime du prélèvement les revenus afférents à des titres détenus dans un PEA). Modalités de l option : Ce prélèvement réservé aux personnes physiques domiciliées en France, est calculé sur le montant brut des revenus perçus et auquel s applique un taux de 19 % auquel s ajoutent 15,50 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d imposition global de 34,50 %. L option doit être formulée au plus tard lors de l encaissement des revenus auprès de l établissement payeur (établissement financier teneur du compte-titres ou société distributrice elle-même). A partir de la date de paiement des revenus, l option devient irrévocable pour cet encaissement. L option doit être exercée à chaque encaissement. Mais le choix pour le prélèvement se révèle en réalité être global puisque l option, exercée même une seule fois, prive le contribuable pour tous ses autres dividendes de l abattement de 40 % et de l abattement forfaitaire de euros (ou de euros pour une personne seule). En conséquence : Il est nécessaire d opter dès le premier encaissement de dividendes de l année et de réitérer cette option à Page 4/11

5 chaque encaissement. L absence d option pour l un des encaissements fait perdre, pour celui-ci, le bénéfice des abattements applicables dans le cadre du barème progressif. Toute la difficulté réside dans le fait que, en début d année, le contribuable ne connaît pas encore nécessairement le montant global de dividendes qu il sera appelé à percevoir. Exemple : Une personne physique, actionnaire d une société anonyme française, perçoit un dividende de On suppose que l actionnaire, célibataire, est imposable à l IRPP à la tranche maximale de 41 % (pour les revenus de 2012). L impôt dû sur ce dividende se calcule ainsi : Imputation de l abattement de 40 % : % = ; 3. Tableau récapitulatif de l'imposition des placements à revenu variable Fonctionnement général Barème progressif de l impôt sur le revenu Abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes perçus. Attention : différents produits ne bénéficient pas de l'abattement de 40 % (jetons de présence, dépenses somptuaires, etc) et sont exclus de l'option pour le PFL. Abattement fixe annuel de (3.050 pou r un couple) sur le montant net des revenus, après abattement de 40% et déduction des charges. Prélèvement forfaitaire libératoire PFL sur option au taux de 19 % calculé sur le montant brut des revenus. Demande du PFL à exercer au plus tard lors de l'encaissement des revenus ou lors du dépôt de la déclaration n 2778-DIV si l'établissement payeur est installé à l'étranger. Attention : le choix pour le PFL est irrévocable pour chaque encaissement de dividendes, lorsque le choix pour le PFL est partiel, l'autre partie des dividendes perçus soumis au barème progressif ne peut bénéficier ni de l'abattement de 40 %, ni du crédit d'impôt de 50 %, Page 5/11

6 Barème progressif de l impôt sur le revenu Prélèvement forfaitaire libératoire il n'est pas possible de choisir le PFL pour les revenus de titres détenus dans des plans d'épargne en actions (PEA). Frais et charges déductibles Prélèvements sociaux Droits de garde des titres, certaines primes d'assurance de valeurs mobilières Taux calculé sur le montant brut et prélevé généralement à la source Aucune déduction Taux calculé sur le montant brut. Prélèvement effectué gén À noter : la CSG sur certains produits soumis au barème progressif est déductible à hauteur de 5,8 % du revenu global imposable de l'année. 3. Application de la retenue à la source Tous les particuliers qui reçoivent des dividendes et revenus assimilés (sauf pour les titres inscrits dans un PEA) font l objet désormais d un prélèvement à la source des prélèvements sociaux. Le paiement est donc immédiat Les abattements fiscaux Avant de les inclure avec les autres revenus pour le calcul de l'impôt, les revenus distribués font l'objet de deux abattements. 1. Champ d'application des abattements L'abattement est réservé aux dividendes distribués par des sociétés françaises ou étrangères soumises à l impôt sur les bénéfices. Les actions étrangères concernées sont celles de sociétés dont le siège se situe dans un pays de l Union Européenne ou dans un pays ayant une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions le liant à la France. Les jetons de présence ordinaires, de même que les prêts et avances reçus par des associés ne bénéficient pas des abattements fiscaux. 2. Montant des abattements fiscaux Le premier abattement est égal à 40% des sommes perçues. Il permet de compenser l impôt sur les sociétés déjà payé sur les bénéfices de l entreprise distributrice. Le second abattement est de euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il s'élève à euros pour les contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune. L'année du mariage, il s'applique à hauteur de euros sur les revenus de chacun des époux avant le mariage et euros sur l'ensemble de leurs produits après le mariage, soit euros d'abattement au total. Page 6/11

7 L'abattement est déduit dans la limite des revenus encaissés et ne peut pas être restitué ni reporté. Page 7/11

8 B. Les régimes spéciaux 1. Les valeurs mobilières étrangères 1.1. Situation des bénéficiaires de revenus de valeurs étrangères 1. La soumission à l'impôt français De même que les produits distribués par les sociétés françaises, les produits distribués par les sociétés étrangère à des personnes fiscalement domiciliées en France sont soumis à l'impôt dans la catégorie des revenus mobiliers. Lorsque ces produits sont libellés en devise étrangère il faut appliquer le taux de change en vigueur le jour du paiement. 2. Modalités d'imposition Ces produits doivent être déclarés pour leur valeur nette (celle qui a été effectivement encaissée) à moins qu'un convention fiscale internationale ne permette le transfert d'un crédit d'impôt ou n évite le principe de la double imposition dans ce dernier cas, le contribuable bénéficie du même dispositif d abattement que sur les dividendes distribués par des sociétés françaises. Si ces revenus sont encaissés à l'étranger leur déclaration se fait sur un imprimé spécial (n 2047). Si l'encaissement se fait en France, il faut les indiquer sur la déclaration d'ensemble des revenus (n 2042) et accompagner celle-ci du récapitulatif transmis par les établissements payeurs. Imposition des revenus de source étrangère en l'absence de convention internationale 1.2. Application des conventions internationales Page 8/11

9 1. Mécanisme des conventions internationales Les revenus reçus à l'étranger font souvent l'objet de prélèvements dans le pays d'origine. Pour éviter que le contribuable ne paie deux fois, de nombreuses conventions fiscales prévoient que l'impôt retenu à l'étranger soit imputable sous forme de crédit d'impôt. 2. Le crédit d'impôt La méthode de calcul pour établir l'impôt en tenant compte d'un crédit d'impôt est similaire à cellequi était précédemment utilisée pour l'avoir fiscal. Le crédit d'impôt est ajouté aux produits encaissés pour calculer le revenu imposable. Il vient ensuite en réduction de l'impôt sur le revenu. Le crédit d'impôt est déterminé en appliquant au montant net des produits, c'est-à-dire après prélèvement de l'impôt étranger, les pourcentages découlant des conventions internationales. Exemple : Un contribuable domicilié en France reçoit des dividendes d'une société néerlandaise dans laquelle il détient une participation. Ces dividendes s'élèvent à 200 euros. La convention internationale liant la France au Pays-Bas prévoit un taux de 18 % pour le crédit d'impôt. Le crédit d'impôt s'élève donc à 18 % de 200 euros soit 36 euros. Cette personne devra donc déclarer : (18 % de 200) = 236 euros de revenus imposables. Elle déduira de l'impôt, calculé sur cette base imposable, 36 euros de crédit d'impôt. Imposition des revenus mobiliers de source étrangère en présence d'une convention internationale Page 9/11

10 2. Les produits spécifiques 2.1. Le PEA 1. Avantages fiscaux du PEA Le PEA (ou Plan d'epargne en Actions) bénéficie d'une exonération des dividendes reçus dans son cadre. De plus, les crédits d'impôts attachés à ces revenus sont restitués à leur bénéficiaire. 2. Retrait du PEA Toutefois, il faut pour que ce régime s applique que le PEA reste ouvert au moins 5 ans. En cas de clôture anticipée (tout retrait avant le 8 e anniversaire du PEA entraîne sa clôture), les revenus touchés sur le PEA seront traités comme des plus-values sur valeur mobilières et imposables comme le reste des gains réalisés sur le compte. Tableau récapitulatif des conséquences du retrait d'un PEA 2.2. Les SICAV et les FCP 1. Un régime unique applicable aux FCP et aux SICAV Les OPCVM (SICAV et FCP) détiennent un portefeuille de titres et à ce titre touchent des revenus. Cependant, ils ne sont pas obligés de les rendre à leurs porteurs de parts, ils peuvent très bien les réinvestir. a) OPCVM de distribution Les OPCVM distribuant les produits qu'ils touchent sont appelés SICAV ou FCP de distribution. Les sommes qu'ils distribuent ne sont pas toutes soumises au régime des sommes distribuées, en fait cela dépend de leur origine (dividende ou intérêt). La fraction correspondant à des dividendes est imposable comme telle. b) OPCVM de capitalisation Les OPCVM de capitalisation (pour lesquels les produits reçus ne sont pas redistribués mais viennent augmenter la valeur liquidative) font l'objet d'un autre régime. Ils sont intégralement soumis au régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières. 2. Les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) En ce qui concerne les parts de FCPR (ou Fonds Commun de Placement à Risque), les sommes auxquelles elles donnent droit sont exonérées d'imposition à condition que le porteur les conserve 5 ans. En outre, il faut que le Page 10/11

11 Powered by TCPDF ( fonds respecte certaines conditions tenant à la composition des actifs et au réinvestissement des sommes Les Sociétés de Capital Risque et les clubs d'investissement 1. Les Sociétés de Capital Risque (SCR) Les revenus distribués par les Sociétés de Capital Risque (SCR) sont normalement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Cependant, il est possible d'opter pour leur exonération. Cette possibilité est soumise à des conditions assez strictes : Conservation des titres de la SCR pendant au moins 5 ans ; Réinvestissement immédiat des sommes distribuées dans l'achat ou la souscription d'action de la société distributrice, ou sous forme de prêt bloqué 5 ans. 2. Les clubs d'investissement Les clubs d'investissement sont soumis, sous conditions, à un régime de transparence fiscale. Chaque membre est imposable à l'impôt sur le revenu, à raison de sa quote-part des dividendes, et doit mentionner cette quote-part sur sa propre déclaration de revenus. Il peut utiliser les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux revenus ainsi déclarés. Page 11/11