La déclaration en ligne est obligatoire

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1 GUIDE D AIDE AU DECLARANT Annexe 1 : Déclaration des Démolisseurs (centres VHU) Au titre de l arrêté du 19 Janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d usage.

2 Décembre 2012 Sommaire Introduction... 3 Définitions... 6 I- Comment remplir votre déclaration... 7 II- Foire aux questions... 15

3 Introduction Ce «guide d aide au déclarant» s adresse aux démolisseurs de Véhicules Hors d Usage (VHU). C'est-à-dire aux entreprises prenant en charge des véhicules hors d usage directement de particuliers pour les dépolluer et suivant l activité, démonter certaines pièces en vue de les réutiliser ou de les recycler. Si vous réalisez en plus de l activité de démolisseur une activité de broyeur, veuillez consulter le guide d aide aux déclarants Broyeurs. Ce guide doit vous permettre de comprendre vos obligations de déclaration détaillées ci-dessous afin d être en règle avec votre agrément Démolisseurs. Ce guide ne détaille que les points de difficulté essentiels. Pour toutes questions, n hésitez pas à nous joindre au numéro donné ci-après. Etes-vous concerné par le guide d aide au déclarant «Démolisseur»? Vous êtes concerné si vous possédez un agrément Démolisseur de VHU auprès de votre Préfecture. Vous devez impérativement remplir la déclaration Annexe 1, y compris dans les cas particuliers suivants : - Site encore en construction ; - Installation en panne ; - Agrément demandé mais activité non encore démarrée; - Tout autre cas de figure Si vous vous trouvez dans un cas particulier, vous devez tout de même remplir votre déclaration et indiquer en bas de la déclaration en ligne l explication de votre situation. Si vous rencontrez des difficultés à remplir votre déclaration, un numéro de téléphone est à votre disposition du 2 janvier au 31 mai, ainsi qu une messagerie observatoire.vhu@ademe.fr

4 Vous êtes concerné, quelles sont vos obligations et comment les remplir? Le décret n du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d usage (décret VHU) instaure la responsabilité technique et financière des producteurs de véhicules en matière de prévention, de collecte et de traitement des véhicules hors d usage. Il vise notamment la mise en place de filières de traitement des VHU, de leurs composants et de leurs matériaux, en vue d atteindre les objectifs de recyclage, de réutilisation et de valorisation des VHU fixés par la directive 2000/53/CE de l Union européenne. Le deuxième arrêté d application paru au JO, en date du 19 janvier 2005, précise les obligations des producteurs de véhicules, des démolisseurs agréés et des broyeurs agréés en matière de communication d informations à l ADEME et aux préfets de département concernés. Les annexes de cet arrêté fournissent les formats de déclarations pour les démolisseurs et les broyeurs agréés. Pour les démolisseurs, l ensemble des informations à déclarer sont présentées dans l Annexe 1 : Déclaration des démolisseurs agréés. Ce guide a pour objet de vous présenter ces informations et de vous expliquer comment remplir au mieux votre déclaration. A qui communiquer ces informations? Suivant les termes de l arrêté du 2 mai 2012 relatif notamment aux agréments des exploitants des centres VHU, la déclaration au titre de l année 2012 doit être impérativement transmise par voie électronique sur le site Internet dédié aux déclarations Les déclarations au format papier ne seront pas acceptées à compter de cette année. La déclaration en ligne vous permet de contrôler les informations saisies dans la déclaration et vous évite ainsi d être rappelés en cas d erreur. De plus, si vous avez renseigné une adresse valide, vous recevrez immédiatement un mail de confirmation vous indiquant que votre déclaration a bien été prise en compte. Vous pouvez alors imprimer une copie de votre déclaration pour envoi simultané à votre Préfecture et éditer un accusé de réception. Enfin, la déclaration en ligne permet d économiser du papier et des émissions de CO 2 liées au transport

5 Quelle est la date limite pour transmettre ces informations? Ces informations doivent impérativement être transmises avant le 31 mars Besoin d aide? Un service d assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, du 2 janvier au 31 mai observatoire.vhu@ademe.fr Quelle est la période concernée par les déclarations? Les informations à déclarer entre le 1 er janvier et le 31 mars 2013 sont les quantités de VHU prises en charge et traitées entre le 1 er janvier et le 31 décembre A quoi vont servir ces informations? Les déclarations annuelles sont avant tout une obligation réglementaire. Toutes les informations transmises par l ensemble des acteurs de la filière (producteurs, démolisseurs et broyeurs) vont servir à évaluer les progrès de la valorisation des VHU. Ainsi, l ADEME rédige chaque année un rapport concernant la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement des VHU. Ce rapport est transmis au ministère en charge du Développement durable, à la Commission européenne et est mis à disposition du grand public. Enfin, les données collectées auprès de l ensemble des acteurs de la filière permettent de calculer les taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation pour les VHU en France.

6 Définitions Afin de faciliter la compréhension générale du document, nous proposons des définitions pour les termes utilisés pour identifier une fraction. En effet, les échanges avec les différents acteurs de la filière ont montré la diversité des termes pour désigner une même réalité. Il s agit ici de donner les grandes lignes. Pour toutes questions, n hésitez pas à nous joindre par mail ou par téléphone. Réemploi : nouvel emploi d une pièce qui conserve le même usage et n est donc pas transformée comme dans le cas du recyclage (exemple : pneus remontés tels quels sur une autre voiture, aile de voiture réutilisée pour réparer une voiture du même modèle ). Valorisation (énergétique) : Utilisation de déchets (huiles, pneus, plastiques dans certains cas ) en tant que moyen de production d énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur. Recyclage : Opération visant à introduire les matériaux provenant de déchets dans un cycle de production en remplacement total ou partiel d une matière première vierge. Le recyclage peut intervenir dans le même cycle de production que le produit d origine (cas typique du verre et des métaux), ou dans un cycle différent. C est notamment le cas d une majorité de métaux (fer, aluminium, cuivre..) ou de certains plastiques. Elimination (mise en décharge) : Opération qui est ni du recyclage, ni du réemploi, ni de la valorisation énergétique et qui s effectue dans des conditions propres à éviter les nuisances (ex : mise en décharge, notamment des poussières issues du broyage, particules en verre non valorisées, certains plastiques ). ATTENTION : pour les déchets issus de la dépollution des VHU pris en charge directement (batterie, fluides ) il est interdit de les éliminer.

7 I- Comment remplir votre déclaration Tableau Année concernée par la déclaration Renseigner cette partie de manière complète, avec notamment une adresse et un numéro de téléphone valides. La saisie d une adresse valide permet l envoi automatique d un accusé de réception de la déclaration. 7

8 Tableau 2 VHU pris auprès des sources détaillées en Tableau 3 Le poids doit être le poids carte grise Ce total doit être égal au total du Tableau 3 Quels sont les véhicules concernés? Les véhicules concernés par les déclarations sont les voitures particulières, les véhicules utilitaires (dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 t) et les cyclomoteurs à trois roues (mentionnés à l article R du code de la route). Attention, les véhicules revendus en l état ou d occasion ne sont pas concernés par les déclarations. 8

9 . Pourquoi et comment déterminer la typologie d un véhicule? L information sur la typologie des véhicules sera utilisée pour mieux connaître les sources de collecte. La question de la détermination du type de véhicule traité se pose notamment pour les véhicules utilitaires. En tant que telle, la notion de véhicules utilitaires ne figure pas sur la carte grise. En pratique, les véhicules utilitaires correspondent au type suivant (seuls les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont concernés) : CTTE : Camionnette TRR : Tracteur routier VASP : Véhicule automobile spécialisé ou d un genre ancien (VST, VTSU). Quel poids dois-je prendre pour la déclaration Le poids à prendre est le poids carte grise du véhicule hors d usage que vous prenez en charge. 9

10 Tableau 4 VHU remis à un broyeur agréé Un broyeur agréé a obligatoirement un numéro d agrément Le poids doit être le poids réel des carcasses 10

11 Tableau 8 11

12 Il s agit de l activité de dépollution qui concerne les VHU pris en charge (Tab 2) Selon les estimations la dépollution représente environ 2,5 % du poids initial du VHU Il faut remplir les poids en tonnes et non en kg ni en nombre de pièces Pour passer d un nombre de pièce à une masse en Tableau tonne, 8 - fin voir ci-dessous Les déchets de dépollution ne peuvent pas être éliminés, ceci est interdit. La colonne doit être vide. Toutes les cases doivent être remplies, y compris si le total est nul Comment passer d un nombre de pièce à une masse en tonnes? Il faut multiplier chaque pièce par son poids. A titre indicatif, voici les poids moyens de quelques pièces : Types de déchets / pièces Masse unitaire (en tonnes) Batteries 0,0131 Filtres à huile 0,00065 Catalyseurs 0,0035 Pneumatiques 0,

13 Si vous suivez vos déchets / pièces par bacs ou par fûts, le tableau qui suit propose des équivalences entre les différents modes de collecte, leur contenance (unités ou volumes) et les tonnages correspondants. Les données du tableau suivant concernent des bacs ou des fûts pleins : Déchet Mode de collecte Correspondance (en unités) Masse (en tonnes) Batteries Bac 600l 70 0,917 Batteries Bac 280l 30 0,393 Filtres à huile Fût 200l 215 0,140 Catalyseurs Fût 120l 80 0,280 Densité des huiles usagées : 0,9 c'est-à-dire que litres 900 kg soit 0,9 t Pour les autres liquides prendre une densité égale à 1 c'est-à-dire : litres kg soit 1 t Comment savoir quelle est la fin de vie des matières dépolluées et des pièces démontées? Pour les liquides de frein, les liquides de refroidissement et liquides lave-glace nous vous invitons à prendre contact avec l entreprise qui collecte ces déchets sur votre site pour connaître le devenir de ces derniers (recyclage ou valorisation énergétique). Pour les autres pièces ou déchets remis à un collecteur (entreprise de ramassage), si ce dernier ne vous fournit aucun renseignement concernant le devenir de vos déchets / pièces, vous pouvez appliquer aux tonnages concernés les pourcentages suivants afin de remplir les colonnes sur les modes de traitement des déchets. Il s agit de pourcentages moyens propres à chaque type de déchets. Types de déchets / pièces % Recyclage % Valorisation énergétique % Elimination Batteries 100% 0% 0% Filtres à huile 100% 0% 0% Catalyseurs 100% 0% 0% Pneumatiques 42,6% 57,4% 0% Liquides 44% 56% 0% Choix de la filière : comment choisir entre recyclage, valorisation énergétique et élimination? Cas des pièces que vous démontez En règle générale, vous démontez des pièces pour deux raisons : 1) La dépollution obligatoire 2) Une valorisation de la pièce Si vous dépolluez (batteries, déchets liquides (huiles usagées, lave-glace, liquides de refroidissement, liquides de freins), filtres), vous confiez vos déchets à un prestataire spécialisé. Voici les fins de vie en moyenne chez ces prestataires :

14 Types de déchets / pièces ATTENTION : vous ne devez pas prendre en compte le carburant que vous récupérez éventuellement Si vous démontez des pièces, c est probablement pour du réemploi (revente de pièces détachées, réparation de voitures identiques) ou du recyclage (revente de métaux et éventuellement de pièces plastiques). Si une partie de ce que vous démontez est envoyé chez un sous traitant, sachez que ce n est jamais recyclé / valorisé à 100 %, et le plus souvent pas éliminé (mis en décharge) non plus à 100 %. Plusieurs cas de figure sont possibles : % Recyclage % Valorisation énergétique % Elimination Batteries 100% 0% 0% Filtres à huile 100% 0% 0% Catalyseurs 100% 0% 0% Pneumatiques 42,6% 57,4% 0% Liquides 44% 56% 0% Exemple : Vous envoyez ces déchets en élimination (mise en décharge). Etes-vous sûr qu ils sont éliminés à 100 %? Certaines entreprises peuvent valoriser énergétiquement vos déchets via des incinérateurs ou autre. Cas pratique : (A) Quantités envoyées en élimination : 100 tonnes. (B) Portion de vos déchets mise en incinération par le prestataire : 30 % (C) Taux d incinération : 85 % (D) Quantité valorisée = (A)x(B)x(C) 100 x 0,30 x 0,85= 25,5 tonnes Quantité éliminée : (A) (D) = ,5 = 84,5 tonnes Chiffres fournis par votre prestataire Chiffres à remplir dans votre déclaration : 25,5 t en valorisation énergétique, 84,5 t en élimination

15 «Observatoire des véhicules hors d usage» Guide d aide au déclarant II- Foire aux questions Je suis à la fois enregistré comme démolisseur et comme broyeur, dois-je remplir deux déclarations? Oui Si vous avez un agrément Broyeur ainsi qu un agrément Démolisseur, vous devez renseigner les deux formulaires «broyeur agréé» et «démolisseur agréé». Un évènement / une situation particulier(ère) a affecté mon activité expliquant des incohérences dans ma déclaration (ex : tonnages moyens des véhicules incohérent, tonnage des déchets issus du broyeur différent du tonnage des VHU entrants, etc.), que faire? Merci de préciser dans la partie «Commentaires» toutes les explications pouvant aider à comprendre ces incohérences et de joindre par téléphone l observatoire pour échanger à ce sujet. 15