DPC FORMATICSanté 22 novembre 2012 RH2

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1 DPC FORMATICSanté 22 novembre 2012 RH2

2 Les fondements du DPC

3 Historique Avant 1996 : Obligation déontologique Années 50 : Premiers Enseignements Post-Universitaires Années 70 : Création d associations de formation à l initiative des praticiens 1996 : Ordonnances Juppé faisant de la FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice 1999 : décret : évaluation des pratiques professionnelles URML / HAS Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004 pour l EPP qui confirment la double obligation Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et EPP : 100) Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sagesfemmes

4 Définition de la Formation Médicale Continue Définition de la FMC (loi de 2002) La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique (Définition donnée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Reste souvent trop didactique (enseignement purement magistral), Pas suffisamment centrée sur l analyse des pratiques, Impact quasiment nul sur les pratiques, Des limites en matière de suivi, d évaluation et de traçabilité des actions de formation continue

5 Définition de l évaluation des pratiques professionnelles Définition de l EPP (loi de 2004) L Evaluation des pratiques Professionnelles consiste en l analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d actions d amélioration des pratiques.

6 Historique Premier Rapport IGAS 2006 : Christine d Autume et Daniel Postel-Vinay Second rapport IGAS : Bras - Duhamel novembre 2008 FMC EPP DPC

7 Les professions de santé selon le code de la santé publique Les professions médicales Les médecins Les chirurgiens dentistes Les sages-femmes Les pharmaciens Les professionnels de santé paramédicaux

8 Profession Effectif Médecin * Chirurgien-dentiste * Pharmacien * Sage-femme * Infirmier, puéricultrice * Masseur-kinésithérapeute * Orthophoniste * Orthoptiste 3 655* Psychomotricien 8 385* Pédicure-podologue * Ergothérapeute 8 079* Audioprothésiste 2 625* Opticien-lunetier * Manipulateur ERM * Diététicien 7 871* Préparateur en pharmacie ** Aide soignant *** Auxiliaire de puériculture *** Total Effectif par profession concernée par le DPC Sources : *DRESS série stat 167 et 168, 1 er janvier 2012, **estimation à partir des données de l observatoire des entreprises libérales (sur la base de 90% de préparateurs en officine), ***SAE/DREES 2010

9 Les fondements de la réforme pour les médecins Une obligation de formation médicale continue depuis 1996, et depuis 2004, l Evaluation des Pratiques Professionnelles, Des avancées indiscutables, mais un dispositif peu lisible, complexe, fragile et une performance globale difficile à apprécier notamment en termes d impact sur la qualité des pratiques, Des formes multiples dont beaucoup sont financées par l industrie pharmaceutique.

10 Et Les fondements pour les autres professionnels de santé Une réglementation centrée sur la formation continue L accord national interprofessionnel de 2003, La loi de mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTLV pour la FPH.

11 Le sens : l émergence de nouveaux besoins En faisant émerger la notion de DPC, volonté d établir un cadre pérenne et général applicable : à l ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux, quels que soient leurs modes d exercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés, et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT

12 Le sens et les enjeux du DPC

13 Le DPC : Article 59 de la loi HPST Insertion dans le code de la santé publique L article 59 fixe les grands principes de la loi «Le développement professionnel continu a pour objectifs l évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..)» (Art L , L , L , L ; L et du CSP)

14 Le DPC : Article 59 de la loi HPST insertion dans le code de la santé publique L article définit les objectifs du DPC Il fixe les principes suivants : Caractère obligatoire Contrôle du respect de l obligation Critères de qualité des actions définis par décret

15 Le contenu de l obligation dans les décrets du 30 décembre 2011 Une définition unique à partir d objectifs communs pour l ensemble des professionnels de santé Pour satisfaire à l obligation individuelle de programme de DPC

16 Une définition commune du DPC dans les décrets du 30 décembre 2011 «Le DPC comporte l analyse par les professionnels de santé de leurs pratiques professionnelles ainsi que l acquisition ou l approfondissement de connaissances ou de compétences.» Il constitue une obligation individuelle qui s inscrit dans une démarche permanente

17 Un programme de DPC selon les décrets 1) Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC 2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante 3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes

18 Un programme de DPC Un programme de DPC est un ensemble d activités d évaluation et de formation, centrées sur l analyse des pratiques, l appropriation et la mise en œuvre de recommandations, réalisées pendant une durée définie dans le but d atteindre des objectifs précis en termes d amélioration de la qualité de la prise en charge.

19 Développement professionnel continu Une alchimie à construire Evaluation Analyse des pratiques professionnelles Formation Perfectionnement des connaissances et des compétences Actions d amélioration de.. Les 5 objectifs du DPC : la qualité et de la sécurité des soins

20 Les instances de gouvernance du DPC

21 Les instances de gouvernance du DPC OGDPC : Organisme Gestionnaire du DPC créé entre l Etat et L Union Nationale des Caisses d Assurance Maladie sous la forme d un groupement d intérêt public. Il constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes qui devront s enregistrer auprès de lui. Il est administré par un Conseil de gestion (conseil d administration du GIP) et est doté de deux instances : comité paritaire du DPC (PS libéraux ou exerçants dans les centres de santé ) conseil de surveillance CSI : Commission scientifique indépendante

22 Une implication des professionnels indispensable à toutes les étapes Pour : Identifier les orientations nationales prioritaires Evaluer les organismes par les commissions scientifiques indépendantes (CSI) et réserver les financements à ceux répondant aux critères de qualité requis Déterminer les forfaits de prise en charge pour les professionnels de santé libéraux qui conventionnent avec l Assurance Maladie Assurer la communication et le suivi de la mise en œuvre du DPC

23 La responsabilité des employeurs en matière de DPC : Tracer - Contrôler

24 Par le DG d ARS pour tous les autres professionnels de santé. Le suivi et le contrôle Attestations transmises L ODPC délivre une attestation de suivi au professionnel de santé + à l ordre, à l employeur ou à l ARS Le contrôle Par les instances ordinales pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens quel que soit leur mode d exercice (salariés, libéraux ou hospitaliers), Par les instances ordinales pour les infirmiers, masseurskinésithérapeutes et pédicures-podologues libéraux, Par l employeur pour les professionnels de santé paramédicaux salariés,

25 Le contrôle En l absence de respect de l obligation Profession à ordre : peut constituer un cas d insuffisance professionnelle Professionnel fonctionnaire ou salarié : possibilité de prendre une sanction Autres situations : le DGARS peut saisir le préfet en vue de mesures de police administrative

26 Le suivi Les rapports Les établissements de santé transmettent à l OGDPC, le cas échéant par l intermédiaire des OPCA, un rapport d exécution annuel de «l effort de DPC» : Programmes de DPC suivis par les PS, Montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC, Ressources internes consacrées au DPC.

27 Au sein d un établissement Les instances

28 Les rôles et responsabilités des CME et des instances représentatives en matière de DPC Etablir le plan de DPC et émettre un avis, Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de pertinence des soins, Identifier les personnes ressources mobilisables dans le cadre des programmes de DPC de l établissement, Procéder à la sélection des ODPC partenaires, Arbitrer les programmes de DPC mis en œuvre par les ressources internes avec les programmes de DPC financés sur les crédits alloués Faciliter le recensement des pratiques répondant aux exigences des programmes de DPC, Veiller à l équilibre des budgets alloués à la FPTLV et aux crédits dédiés au DPC

29 Perspectives des instances en matière de DPC Et à terme : Solliciter les Unions Régionales des Professionnels de Santé afin de promouvoir des programmes de DPC communs? Se regrouper et créer un organisme de DPC en s associant avec les départements de FMC Universitaires? Développer des partenariats avec d autres ES publics, privés... UER et fonder un organisme de DPC?

30 Perspectives des instances de l établissement Et à terme : Faciliter et donner du sens à la coordination de la qualité et de la sécurité des soins, avec la démarche de certification des établissements, d accréditation des spécialités à risques, Contribuer à la satisfaction des besoins de santé des territoires Quel équilibre entre EPP, plan de formation et DPC? Quid de l effort de formation pour les autres professionnels?

31 En conclusion, pour les instances des ESPIC Les programmes de DPC doivent être relayés et inscrits dans les plans de DPC constitués par les établissements de santé avec le concours : de la conférence médicale d établissement des instances de représentation

32 Actualités

33 Où en est-on? Accompagnement personnalisé des organismes de formation (plus de 200 organismes), interventions manifestations, rencontres ARS, etc. 1er juillet : mise en place de l OGDPC 10 juillet : installation de la CSI Pharmaciens 25 juillet : installation de la CSI Sages Femmes 25 septembre : installation de la CSI Chirurgiens Dentistes Mai-Septembre : Rencontres Conseils de l Ordre 4ème trimestre 2012 : - installation des 2 autres CS - publication des orientations nationales et des méthodes HAS - organisation de rencontres avec les Organismes de DPC

34 Quelques textes à prendre : Où en est-on? Décret et Arrêté relatif à la CSI médecin Arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir à l appui d une demande d enregistrement d un ODPC et la composition du dossier d évaluation à joindre à la demande d enregistrement Arrêté portant sur les modalités d appréciation des critères d évaluation de la CSI pour évaluer les ODPC Arrêté fixant les orientations nationales pour Arrêté fixant le modèle de l attestation délivrée par l organisme de DPC Arrêté fixant le modèle du rapport d exécution annuel

35 En conclusion

36 Pour les établissements.. Une impérieuse nécessité de : Adapter l organisation de la formation continue et les services formation en lien avec les directions de la qualité, directions des soins, directions de la politique médicale Recenser et suivre les pratiques déjà existantes, Identifier les ressources, à mobiliser et à valoriser dans le cadre d actions répondant aux exigences d un programme de DPC, Se donner les moyens d identifier et d adapter les outils de recensement des actions de formation et les programmes de DPC,

37 Pour les établissements.. Formaliser l analyse des pratiques professionnelles, Tracer l effort de DPC Trouver une articulation entre l entretien professionnel, l entretien de formation et le DPC, Assurer par délégation de l employeur, le contrôle de l obligation de DPC des professionnels de santé paramédicaux dont le cadre a la responsabilité, Assurer une veille sur les méthodes et modalités validées par la HAS

38 Pour les établissements.. Un rôle renforcé en termes de communication, d information et d accompagnement Auprès de professionnels «néophytes» en matière de DPC, Sur les exigences en matière de DPC (méthodes et modalités validées par la HAS), Accompagnement pour le référencement des établissements en qualité d ODPC, auprès de l OGDPC Un champ élargi de professionnels concernés par le DPC Articulation, coordination avec les formations pour les personnels médicaux et non médicaux Devenir ODPC

39 Et à terme? Définir et animer avec l équipe médicale du service, des programmes communs de DPC, Impulser des démarches innovantes autour de programmes nouveaux, offrant la possibilité d associer des professionnels de santé non hospitaliers

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