COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 22 janvier 2018
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- Yves Rochefort
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1 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 22 janvier Gatineau ( ) Construction G.M.R. inc., [ T: 30 m MA: 5 (244) ] Les toitures Marcel Raymond & fils inc. Leblanc Donaldson (Richard M. LeBlanc) (819) Syndicat des copropriétaires du 521 de Cannes à [ T: 30 m MI: 1 (244) ] Gatineau RPGL Avocats (François Simard) (819) et - IKO Industries Ltd. [ T: 15 m MI: 1 (244) ] Robinson Sheppard Shapiro (Alexandre Janin) (514) Contrat d'entreprise - Vice de construction - Toiture - Installation non conforme - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité du fabricant
2 COUR D'APPEL Page 2 Journée d'audience : 22 janvier Terrebonne ( ) Nathalie Doucet [ T: 60 m MA: 3 (251) ] Goldwater Dubé inc. (Anne-France Goldwater) (514) Ville de Saint-Eustache [ T: 60 m MI: 1 (251) ] Dufresne Hébert Comeau inc. (Steve Cadrin) (514) Municipal - Réglementation relative aux chats et aux chiens - Injonction
3 COUR D'APPEL Page 3 Journée d'audience : 23 janvier Terrebonne ( ) Michel Lajeunesse [ T: 60 m MA: 2 (543) ] Bissonnette Fortin Giroux (Daniel Gougeon) (450) Jonathan Labrosse [ T: 0 m MI: 0 ] (Forclos) - et - Josée Lapointe, Benoît Clément, [ T: 45 m MI: 1 (543) ] Joanne Mireille Cardinal, Germain Bourgeois, Marcellaise St-Louis, John Arthur Gordon, Émilienne Petit, Maurice Desjardins, Joel Fortier Deveau Avocats (Frédérick Langlois, Marc Tremblay) (819) Biens et propriété - Servitude de passage - Abus de droit Requête pour désistement partiel d'un moyen d'appel déférée à la formation chargée d entendre l appel
4 COUR D'APPEL Page 4 Journée d'audience : 23 janvier Montréal ( ) Camilo Baratto [ T: 60 m MA: 7 (151) ] Trudel Johnston & Lespérance (Philippe H. Trudel, Gabrielle Gagné) (514) Merck Canada inc., Merck Frosst Canada & cie [ T: 60 m MI: 1 (151) ] Blake Cassels & Graydon LLP (Claude Marseille, Ariane Bisaillon) (514) Action collective - Autorisation rejetée
5 COUR D'APPEL Page 5 Journée d'audience : 24 janvier Terrebonne ( ) Josephine Domenica Sciascia Sorgente, liquidatrice de [ T: 30 m MA: 1 (265) ] la succession de Vladimiro Ruba Hamon Screnci inc. (Natale Screnci) (514) Pierre Dagenais, Fonds d'assurance responsabilité [ T: 45 m MI: 1 (265) ] professionnelle de la chambre des notaires du Québec Lapointe Rosenstein Marchand Melançon SENCRL (Hélène B. Tessier) (514) Responsabilité professionnelle - Notaire - Acte de donation - Chose jugée
6 COUR D'APPEL Page 6 Journée d'audience : 24 janvier Montréal ( ) Genetec inc. [ T: 45 m MA: 2 (306) ] Norton Rose Fulbright Canada (Dominic C. Belley) (514) Agence du revenu du Québec, [ T: 45 m MI: 1 (306) ] Procureure générale du Québec Larivière Meunier (Maurice Régnier) (514) Fiscalité - Crédit d'impôt - Développement des affaires électroniques - Délai pour demander le crédit - Prolongation de délai - Interprétation de l'article de la Loi sur l'administration fiscale - Constitutionnalité Journée d'audience : 24 janvier Terrebonne ( ) Municipalité de Sainte-Sophie [ T: 30 m MA: 2 (531) ] Prévost Fortin D'Aoust (Jean-Philippe Desabrais) (450) Sauvetage Médical [ T: 30 m MI: 1 (531) ] Avosolution (Lucie Fortin) (514) Contrat de services - Résiliation
7 COUR D'APPEL Page 7 Journée d'audience : 25 janvier St-François ( ) J. d. J. A. [ T: 30 m Exposé à produire le ] Gallant Bernier Avocats (Céline Gallant) (819) I. N. [ T: 30 m Exposé à produire le ] (Brigitte Brunet) (450) Famille - Garde d'enfants Journée d'audience : 25 janvier St-François ( ) Éric Bérubé [ T: 60 m MA: 1 (222) ] (Frédéric-Antoine Lemieux) (819) Frédéric Lemay, Marie-Hélène Massicotte [ T: 30 m MI: 1 (222) ] Richer & Associés Avocats inc. (Ghislain Richer) (819) Vente - Vice caché - Immeuble - Dommages-intérêts
8 COUR D'APPEL Page 8 Journée d'audience : 25 janvier Terrebonne ( ) N. B. [ T: 30 m Exposé: 3 (777)] Zahab Légal (Miray Zahab) (514) S. T. [ T: 30 m Exposé à produire le ] Saade Avocats (Jessica Saade) (514) Famille - Mariage - Nullité - Immigration
9 COUR D'APPEL Page 9 Journée d'audience : 26 janvier Gatineau ( ) Pierre Heafey, Samir Chowieri, Canada inc. [ T: 30 m Exposé: 2 (765)] Gowling WLG (Canada) (François Viau, Samuel Maheu-Savard) (514) Nader Dormani, Mehdi (Michael) Razi, Parscom Enterprises inc. [ T: 30 m Exposé: 1 (765) ] Beaudry Bertrand (Pierre McMartin) (819) (Christian Dupuis, avocat conseil) (819) et - Noubar Boyadjian, Litwin Boyadjian inc. (Forclos) Bélanger Sauvé (Jean-Pierre Baldassare) (514) et - [ T: 0 m MC: 0 ] Rhéal Dallaire [ T: 10 m Exposé: 1 (765)] Renno Vathilakis (Karim Renno, Éva Richard) (514) Jugement rendu en cours d'instance - Procédure civile - Procureurs - Déclaration d'inhabilité
COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015
COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 12 janvier 2015 1 500-09-023458-136 2013-10-27 Drummond (405-17-001356-117) Élevage et Grains Gelé inc. [ T: 40 m MA: 2 (510) ] Guertin société d'avocats (Alain
COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014
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