L action associative en matière d affichage publicitaire

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Gauthier Gobeil
il y a 6 ans
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1 L action associative en matière d affichage publicitaire Table ronde Journée d actualité sur la réglementation de l affichage publicitaire 5 avril 2012 Cyril RONFORT Association Agir pour les paysages cyril.ronfort@agirpourlespaysages.org

2 Crédits photos : M. de Beaumont, M. Blain, C. Ronfort et C. Voisin-Roux

3 Sommaire 1. Le contexte : la situation de l affichage publicitaire en France 2. Point de vue sur le «Grenelle», de la loi du 12 juillet 2010 au décret d application 3. Le rôle et la démarche d Agir pour les paysages

4 1. Le contexte Selon la loi : par principe, l affichage publicitaire est une «pollution» et une «nuisance» Code de l environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre VIII : Protection du cadre de vie Chapitre I er : Publicités, enseignes et préenseignes

5 1. Le contexte Un constat connu : loi et règlements bafoués à grande échelle Publicités hors agglomération Publicités implantées dans les espaces protégés (sites inscrits, parcs naturels régionaux ) Non respect de la réglementation nationale Et accessoirement, non respect de la réglementation locale

6 Publicités hors agglomération

7 Publicité dans l aire d adhésion d un parc national

8 Publicité dans un parc naturel régional

9 Non respect de la réglementation nationale

10 Non respect de la réglementation nationale

11 Non respect de la réglementation nationale

12 Non respect de la réglementation nationale

13 mais encore : 1. Le contexte Les 3 principaux acteurs (JCDecaux, Clear Channel et CBS Outdoor) ont tous été condamnés pour des infractions au Code de l environnement De curieuses pratiques pour implanter des dispositifs non conformes Une certaine mauvaise foi

15 Un pilier de maçonnerie, unique vestige d un bâtiment démoli, et un bardage métallique servent à masquer le caractère scellé au sol du dispositif (interdit en agglo. de moins de habitants)

17 La société SOPA affirme ignorer où se trouvent ses panneaux, mais est pourtant en mesure de renouveler chaque semaine les affiches

18 1. Le contexte Une réglementation ancienne et très permissive : Certains dispositifs échappent à toutes restrictions Absence de règles de densité pour les dispositifs publicitaires, notamment scellés au sol Absence de limitation de la surface des enseignes murales

21 2. La loi «Grenelle 2» Globalement, bilan peu favorable pour l environnement : Réforme centrée sur la modification de la procédure d élaboration des RLP et le transfert de compétences pour le pouvoir de police Plusieurs dispositions directement en faveur de certains professionnels : aéroports, bâches, micro-affichage Quelques avancées qui n interviendront pas avant 2018, voire 2021

22 2. La loi «Grenelle 2» Peu d écoute des associations : Premier rapport du sénateur Dupont (avis sur projet de loi de finances 2009) : pas un mot sur l action associative alors que dans certains départements, les seuls cas d application de la réglementation ont pour origine des demandes associatives Pour rédiger son avis sur le projet de loi «Grenelle 2», le sénateur Dupont n auditionne que les professionnels

23 2. La loi «Grenelle 2» Conseil national du paysage : des réunions inutiles Atelier «Publicité et entrées de villes» : près de 150 propositions formulées par les professionnels et les associations mais aucune ne sera examinée Amendements déposés avant même la séance plénière du conseil Pouvoir de police : promesse d une nouvelle concertation jamais mise en œuvre

24 2. puis le décret du 30 janvier 2012 Aucune réelle concertation Aucune disposition ne devrait apporter une amélioration significative du paysage Nombreux «bugs» rédactionnels, dont certains très lourds de conséquences Au même moment, la loi «Warsmann» renvoie à 2018 l application des rares restrictions, et de fait prive d utilité les RLP France Nature Environnement et Agir pour les paysages ont déposé un recours

25 Un double rôle : 3. Rôle et démarche d Agir pour les paysages L application de la loi (mise en conformité des dispositifs illégaux et légalité des règlements locaux) Sensibilisation et conseil (bénévole) aux élus, notamment locaux

26 3. Rôle et démarche d Agir pour les paysages Les grands axes de nos propositions pour la réglementation (nationale ou locale) : Une réglementation effectivement applicable Le refus des dispositifs les plus polluants : panneaux scellés au sol, écrans vidéo, enseignes recouvrant entièrement les façades Maintien de la protection des espaces sensibles (sites inscrits, ZPPAUP et AMVAP, PNR ) Protection de tous les secteurs, y compris de ceux trop souvent «abandonnés» (entrées de villes)

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