Principales catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : financement et autorisation

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1 Principales catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : financement et autorisation Catégories d'essms IME ONDAM MEDICO-SOCIAL Enfance Handicapée Signification Public pris en charge Financement Institut Médico-Educatif Déficience intellectuelle/déficience motrice/polyhandicap/autisme- TED Autorité en charge de la tarification Modalités de tarification Autorité(s) délivrant l'autorisation 100% OGD Prix de journée IMPro Section professionnelle des IME Déficience intellectuelle/déficience motrice 100% OGD Prix de journée ITEP SESSAD SSEFIS Instituts éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile Service de soutien à l'éducation familiale et l'intégration sociale Enfants et adolescents présentant des troubles psychologiques Déficience intellectuelle/déficience motrice/polyhandicap/autisme- TED 100% OGD Prix de journée 100% OGD Déficience auditive 100% OGD SAAAIS Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire Déficience visuelle 100% OGD

2 CAMSP Centre d'action médicosociale précoce enfants de 0 à 6 ans dans le cadre du dépistage précoce du handicap 80% OGD + 20% aide sociale CMPP Centre médico-psychopédagogique Dépistage précoce et traitement ambulatoire des enfants de 0 à 20 ans présentant des troubles neuropsy, psychomoteurs, orthophoniques ou troubles du comportement 100% OGD Prix de journée Adultes handicapés MAS Maison d'accueil spécialisée Déficience intellectuelle/déficience psychique/déficience motrice/polyhandicap/autisme- TED/infirmes Moteurs Cérébraux 100% OGD Prix de journée FAM Foyer d'accueil médicalisé déficience intellectuelle/personnes handicapées vieillissantes/cérébro-léséstraumatisés crâniens/handicap psychique/handicap mental sévère FH Foyer d'hébergement Travailleurs handicapés FDV/FO Foyer de vie/foyer occupationnel Personne handicapée qui ne sont pas en capacité de travailler mais qui disposent d'une relative autonomie 100% Aide sociale 100% aide sociale + Forfait global annuel de soins pour OGD + forfait hébergement CG Prix de journée Prix de journée

3 SAMSAH Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés Tout type de handicap: accompagnement dans les actes de la vie quotidienne + suivi médical en milieu ouvert + Forfait global annuel de soins pour OGD + dotation prestations sociales pour le CG SAVS Service d'accompagnement à la vie sociale Personnes dont le handicap est reconnu par la APH qui disposent d'une relative autonomie dans les actes de la vie quotidienne et qui ont un projet de vie en milieu ordinaire 100% Aide sociale Tarif journalier CPO/CRP Centre de préorientation Centre de rééducation professionnelle Accompagnement adapté dans l'orientation, la formation des personnes en situation de handicap 100% OGD pour le fonctionnement + crédits des conseils régionaux pour la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle Prix de journée GEM Groupe d'entraide mutuelle Personnes fragilisées du fait d'un handicap (handicap psychique, personnes cérébro-lésées) : accueil, écoute, entraide Financement via la CNSA Conventionnement avec l (subvention) SSIAD PH Service de soins infirmiers à domicile Prise en charge coordonnée des actes de soins des personnes à domicile sur prescription médicale pour personnes en situation de handicap OGD Dotation globale

4 ESAT Etablissement et service d'aide par le travail Accueillent des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Les ESAT offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. OGD (budget principal d action sociale) + un budget annexe de production et de commercialisation (BAPC) BPAS : dotation globale de financement versée par Contrat de soutien et d aide par le travail (L et L du CASF) Personnes âgées EHPAD Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Personnes âgées dépendantes + APA en établissement + Forfait global de soins pour OGD + Forfait global dépendance pour + Tarif hébergement à la charge de l'usager

5 PUV Petite unité de vie (EHPAD de moins de 25 places) Personnes âgées dépendantes + APA en établissement + Tarifs journaliers fixés par président + (forfait ou dotation soins en option) EHPA Etablissement d hébergement pour personnes âgées Personnes âgées dans des proportions de GIR 1 à 3 15 % de la capacité autorisée ainsi que dans une proportion de GIR 1 à 2 10 % de la capacité autorisée. Aide sociale +APA en établissement Tarif journalier RA Résidence Autonomie Personnes âgées dans des proportions de GIR 1 à 3 15 % de la capacité autorisée ainsi que dans une proportion de GIR 1 à 2 10 % de la capacité autorisée. Aide sociale + conférence des financeurs + OGD (en option) Tarif journalier + Forfait autonomie + forfait soins (en option)

6 Centre d accueil de &jour pour PA Identifié comme service d accueil de jour Personnes âgées dépendantes ou non + Tarif journalier + forfait USLD Unité de soins de longue durée Personnes âgées nécessitant des soins médico-techniques importants + APA en établissement + Tarif journalier SSIAD PA Service de soins infirmiers à domicile Personnes âgées OGD Dotation globale

7 SAAD Service d aide et d accompagnement à domicile Personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes malades + familles fragilisées Tarif horaire + Prix de journée SPASAD Service Polyvalent d aide et de soin à domicile Personnes accompagnées par un SSIAD ou un SAAD OGD + + Voir tarification SSIAD et SAAD Exclusion/ solidarité CSAPA Regroupement des Centres de soins spécialisés aux toxicomanes-csst et des Centres de cure ambulatoire en alcoologie- CCAA Usagers de drogues, avec ou sans hébergement/ Alcooliques 100% ONDAM spécifique Dotation globale CAARUD Centre d accueil et d accompagnement à la réduction des risques pour usagers Usagers de drogues OGD Dotation globale

8 ACT Appartement de coordination thérapeutique Personnes atteintes du VIH/SIDA, des personnes présentant d autres pathologies et/ou maladies chroniques dont le cancer. OGD Dotation globale LHSS Lits haltes soins santé Les bénéficiaires des prestations sont des personnes sans domicile fixe, dont l'état de santé nécessite une prise en charge sanitaire et un accompagnement social. OGD Dotation globale LAM Lits d accueil médicalisé Personnes majeures sans domicile fixe. OGD Dotation globale Exclusion/solidarité CHRS Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Personnes et familles connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d insertion Crédits d'etat BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables DRJSCS DDCS CADA Centre d'accueil pour demandeurs d'asile Demandeurs d'asile BOP 303 Crédits d'etat BOP DRJSCS DDCS

9 AM : Assurance Maladie CG: Conseil Général BOP: Budget opérationnel de programme OGD : Objectif général de dépenses (ONDAM + CSA) Dotation globale: article R du CASF Prix de journée: article R du CASF Forfait global: article R du CASF

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