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1 Luxembourg, le 12 décembre 2013 Nouveautés comptables 2014: actualités luxembourgeoises et perspectives européennes David Burbi Expert-comptable (OEC LU) Chargé de cours associé (Uni.lu) Certified Public Accountant (CPA)

2 Nouveautés comptables

3 Nouveautés comptables 2014 Programme II. Perspectives européennes 3

4 Nouveautés comptables minutes 15 minutes Pause café 4

5 Nouveautés comptables

6 6 Source: /

7 La loi du 30 juillet 2013 (PL 6376): Ne «révolutionne» pas le droit comptable luxembourgeois Vient modifier et compléter les dispositions existantes afin de: Faciliter la mise en place de la Centrale des bilans Compléter certaines dispositions insuffisamment précises Corriger certaines erreurs «formelles» Réformer la Commission des normes comptables 7

8 La loi du 30 juillet 2013 (PL 6376): Implications pratiques: Date d application Plan comptable normalisé (PCN) Collecte standardisée (ecdf) Dépôt auprès du Registre de commerce (ercs) Etablissement des comptes annuels Commission des normes comptables 8

9 A. Date d application 9

10 A. Date d application de la loi du 30 juillet 2013 (PL 6376)? Exercices 2013: application facultative Exercice 2014: application obligatoire * * pour les dispositions à portée non optionnelle Exception: modifications des schémas de bilan et de compte de profits et pertes applicables en 2014** ** application anticipée non autorisée 10

11 B. Modifications concernant le Plan comptable normalisé 11

12 B. Plan comptable normalisé (PCN) Changements introduits par la loi du 30 juillet 2013 (PL 6376): Extension du champ d application du PCN Confirmations (explicites et implicites) Les questions en suspens Absence de modification du RGD du 10 juin

13 B. Plan comptable normalisé (PCN) Extension du champ d application Le cas des sociétés de participation financière Préalablement à adoption du PL 6376, les «sociétés de participation financière» étaient dispensées de l obligation «PCN» (art. 12 al. 5 C.com.). 13

14 B. Plan comptable normalisé (PCN) Extension du champ d application Le cas des sociétés de participation financière Problématique d interprétation: Qui sont les «sociétés de participation financières» visées? Les SPF (sociétés de gestion de patrimoine familial)? Les Soparfis (sociétés de droit commun)? 14

15 B. Plan comptable normalisé (PCN) Extension du champ d application Le cas des sociétés de participation financière: une clarification La définition de l article 31 L. mod. 19/12/2002 vise une activité (prises de participations) qui doit être exercée à titre exclusif mais sans préciser si son application se limite à un statut «social» ou «fiscal» spécifique 15

16 B. Plan comptable normalisé (PCN) Extension du champ d application Le cas des sociétés de participation financière Divergences d interprétation: Avis CNC 1-1 du 18/02/2009: SPF uniquement Autres positions: SPF et/ou Soparfis en fonction de la nature des activités effectivement exercées Résultat: Incertitude quant au régime «PCN» applicable à cette 16 catégorie d entreprises

17 B. Plan comptable normalisé (PCN) Extension du champ d application Le cas des sociétés de participation financière Solution PL 6376 => Suppression de la dispense PCN Conséquences => obligation PCN à compter de l exercice 2014 pour: Soparfis SPF Anticipation: - Amélioration du taux de couverture CBL population «holdings» 17 - Charge administrative supplémentaire limitée pour «holdings» (peu de comptes PCN utilisés)

18 B. Plan comptable normalisé (PCN) Extension du champ d application Le cas des PSF de support Principe général: - Exclusion des entreprises soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF (reporting réglementaire = centrale des bilans sectorielle) Exception: - Certains professionnels du secteur financier dits «PSF de 18 support»

19 B. Plan comptable normalisé (PCN) Extension du champ d application Le cas des PSF de support Pourquoi soumettre les PSF de support au PCN? - Besoins de collecte d informations CBL - Activités commerciales communes mais exercées auprès d entreprises du secteur financier règlementé (e.g. informatique, téléphonie, archivage, etc.) NB: - Les PSF spécialisés (e.g. agents domiciliataires, family office, etc.) ne sont pas visés. Les entreprises d investissement non plus. 19

20 B. Plan comptable normalisé (PCN) Exclusion du champ d application Les sociétés non dotée de la personnalité morale: Les sociétés momentanées (anc. associations momentanées) Les sociétés en participation (anc. associations en participation) (NB: les comptes de ces sociétés sont généralement «intégrés» ou «repris» dans les comptes des associés et/ou du gérant) ET La société en commandite spéciale (SCSp) Loi AIFMD du 12-Jul (NB: obligations comptables de cette nouvelle forme sociale assez floues pour l heure Cf.: art. 76 L. mod.19-dec-2002)

21 B. Plan comptable normalisé (PCN) Confirmations Exclusion: De l ensemble des entreprises soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF (sauf PSF de support): Banques (LU et succursales de banques étrangères) Etablissements de paiement Etablissements de monnaie électronique OPC, FIS, SICAR Sociétés de gestion (chap. 15 et 16 L.17/12/2010) Gestionnaire de fonds d investissement alternatifs agréés 21 Organismes de titrisation, fonds de pension, gestionnaires de passif Etc.

22 B. Plan comptable normalisé (PCN) Confirmations Exclusion (implicite): De l ensemble des activités civiles, libérales et artisanales non exercées par l intermédiaire de sociétés commerciales: sociétés civiles, absl, fondations architectes, ingénieurs-conseils, médecins, comptables, avocats, etc. QUID - extension future de la CBL à ces entités? - collecte sous quelle forme? ecdf, PCN, autre? 22

23 B. Plan comptable normalisé (PCN) Confirmations Exclusion (implicite): Les entreprises établissant leurs comptes annuels suivant les normes IFRS telles qu adoptées par l U.E. (art. 72bis L.mod.19/12/2002) QUID - collecte «classique» maintenue de façon durable? - introduction d une collecte standardisée? Taxonomie XBRL? 23

24 B. Plan comptable normalisé (PCN) Questions en suspens Cas des sociétés LU ayant des succursales à l étranger: Société de droit luxembourgeois Succursale à l'étranger Périmètre du PCN = Mondial (WW) 24 (Sur base des textes) Le PCN s applique à l ensemble de la société luxembourgeoise en ce inclus ses succursales étrangères [Suggestion: si inclusion des activités du «siège LU», utiliser alors le champ «2385» «Commentaires éventuels du déposant»] Attention: la question traitée ici ne concerne que le PCN et non pas les comptes annuels (bilan, compte de PP et annexe). La question des comptes annuels est une question distincte qui n est pas couverte ici.

25 B. Plan comptable normalisé (PCN) Tandis que Succursales luxembourgeoises d entreprises étrangères 25 Le PCN ne s applique qu à la succursale luxembourgeoise de l entreprise de droit étranger et pas à l entreprise dans son ensemble. Attention: la question traitée ici ne concerne que le PCN et non pas les comptes annuels (bilan, compte de PP et annexe). La question des comptes annuels est une question distincte qui n est pas couverte ici.

26 B. Plan comptable normalisé (PCN) Absence de modification du RGD du 10/06/2009 (Règlement PCN) - Pour l heure le PCN demeure inchangé Absence de modifications «coquilles», omissions, imprécisions, excès / insuffisances (détail) apparues au cours des 3 premières années d utilisation Absence d obligation de tenue de la comptabilité journalière suivant le PCN (réconciliation / mapping annuel) Absence de tableau de passage obligatoire entre comptes du PCN et postes du bilan et du compte de profits et pertes 26

27 B. Plan comptable normalisé (PCN) Absence de modification du RGD du 10/06/2009 (Règlement PCN) - Le PCN sera-t-il modifié? Des modifications devraient intervenir mais incertitudes quant à: Timing: Inconnu à ce stade (avant 2016?) Modalités: Consultation publique? Portée: Toilettage vs. revue du fond? 27

28 C. Modifications concernant la collecte standardisée de la liasse comptable (ecdf) 28

29 C. Collecte standardisée (ecdf) Confirmations La loi du 30 juillet 2013 (PL 6376) confirme la mise en place d une collecte sous format standardisé (ecdf) La collecte sous format standardisé est conforme au droit comptable européen Art. 9 para. 4 dir. 2013/34/UE «Les Etats membres peuvent limiter la possibilité pour les entreprises de déroger aux modèles ( ) [de bilan et de compte de résultat] dans la mesure où cela est nécessaire pour le dépôt des états financiers par voie électronique» => La mise en place de la Centrale des bilans peut donc poursuivre sur son modèle de dépôt unique sous format «structuré» 29

30 C. Collecte standardisée (ecdf) Confirmations Avantage: Cela confirme qu il n y a pas d obligation d avoir deux jeux de comptes annuels, un à des fins d information des tiers et des associés et l autre à des fins statistiques et administratives (simplification administrative) Inconvénient: Dans les cas où les activités de l entreprise sont difficiles à représenter dans le cadre du schéma standard, l entreprise devra néanmoins s y conformer pour le dépôt RCS sauf à obtenir une 30 dérogation (perte de flexibilité)

31 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveautés Modification des formulaires de bilan et de compte de profits et pertes Cas du poste agrégé «charges brutes» et «produits bruts» Solution PDF: Pré-remplissage automatique «exercice précédent» (2013) Colonne renvoi aux annexes Référence aux annexes => En pratique, il semble cependant que la solution XML est la solution la plus utilisée par les professionnels du chiffre. 31

32 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveauté: correction du regroupement «charges brutes / produits bruts» Version antérieure => 2013: Regroupement pour PME des postes de «marge brute» [(B.1 à B.4) (A.1 + A.2)] 32 Source: / https://ecdf.b2g.etat.lu

33 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveauté: correction du regroupement «charges brutes / produits bruts» Version corrigée => 2014: Correction du regroupement pour PME des postes de «marge brute» [(B.1 à B.3 + B.5) (A.1 + A.2)] 33 Source: / https://ecdf.b2g.etat.lu

34 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveauté depuis le 29 mars 2013 Source: / https://ecdf.b2g.etat.lu 34

35 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveauté: pré-remplissage exercice précédent 35

36 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveauté: pré-remplissage exercice précédent 36

37 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveauté: pré-remplissage exercice précédent 37

38 C. Collecte standardisée (ecdf) Nouveauté depuis le 1 er octobre 2013 Source: / https://ecdf.b2g.etat.lu 38

39 C. Collecte standardisée (ecdf) Source: / https://ecdf.b2g.etat.lu 39

40 C. Collecte standardisée (ecdf) Source: / https://ecdf.b2g.etat.lu 40

41 D. Modifications concernant le dépôt électronique auprès du registre de commerce (ercs) 41

42 D. Dépôts de comptes (ercs) La loi du 30 juillet 2013 (PL 6376) n a pas apporté de modifications aux modalités / formalités de dépôt auprès du RCS qui reposent sur les principes suivants: Dépôt électronique sur la plateforme ercs (www.rcsl.lu) Suppression des dépôts «papier» depuis 2012 Dépôt «structuré» (transit préalable par ecdf) Sauf exceptions (dépôt «non structuré» pour entreprises non visées (secteur financier réglementé, secteur des assurances, comptes annuels IFRS) 42

43 D. Dépôts de comptes (ercs) Le recours aux schémas de bilan et compte de profits et pertes réservé aux «sociétés de participation financière» (art. 31 L.mod.19/12/2002) devient: Facultatif et non plus obligatoire 43

44 D. Dépôts de comptes (ercs) Quelques incertitudes dans la pratique des dépôts 44 Contenu?

45 D. Dépôts de comptes (ercs) 45

46 D. Dépôts de comptes (ercs) Le RCS publie des circulaires très utiles et consultables en ligne: 46

47 D. Dépôts de comptes (ercs) Par ex.: circulaire RCS 12/001 (liasse comptable) et circulaire RCS 11/001 (publication comptes des succursales) 47

48 D. Dépôts de comptes (ercs) Tendance... Source: Présentation publique Mme Patricia Gonzalez, Centrale des bilans, STATEC 48

49 D. Dépôts de comptes (ercs) Tendance Source: Présentation publique, Mme Patricia Gonzalez, Centrale des bilans, STATEC

50 D. Dépôts de comptes (ercs) Tendance: Persistence du retard dans les dépôts de comptes annuels 50 Source: «Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale» Chef d entreprise Magazine,

51 D. Dépôts de comptes (ercs) Tendance: Augmentation des sanctions pénales art. 163, 2, LSC «Sont soumis d une amende de 500 euros à euros; ( ) 2 les gérants ou les administrateurs qui n ont pas soumis à l assemblée générale dans les six mois de la clôture de l exercice les comptes annuels ( ) ou ( ) qui n ont pas fait publier ces documents ( )» Amendes d un montant limité MAIS problèmes connexes 51

52 D. Dépôts de comptes (ercs) Perspectives? Inconnues avec précision mais la logique voudrait que l accent soit mis sur l «enforcement» par ex: - le site ercs notifie déjà l existence d un «retard» au déposant lors d un dépôt effectué plus de 7 mois après la clôture, - dans le futur, la mise en compte d amendes administratives paraît possible (modèle belge) - les sanctions pénales vis-à-vis des gérants / administrateurs ou visà-vis de la société (art. 203 LSC) pourraient également être appliquées 52 de façon plus fréquente / automatique

53 D. Dépôts de comptes (ercs) E. Modifications dans les dispositions relatives à l établissement des comptes annuels 53

54 E. Etablissement des comptes annuels Principaux changements introduits par la loi du 30 juillet 2013 (PL 6376): Optionalité du principe de «substance over form» Actifs éligibles à la juste valeur et informations à fournir Comptabilisation des passifs d impôts différés Limitation des distributions en cas de recours à la juste valeur Autres changements 54

55 E. Etablissement des comptes annuels Autres changements introduits par la loi du 30 juillet 2013 (PL 6376): - Information en annexe: Les opérations non inscrites au bilan (art. 65 (1) 7bis) Les transactions avec des parties liées (art. 65 (1) 7ter) Schéma du bilan et du compte de profits et pertes (art. 34 et 46) Régime des langues en matière de dépôt des comptes Autres changements 55

56 E. Etablissement des comptes annuels Ce qui ne changent pas: Seuils / critères de taille Définition restrictive du chiffre d affaires Etc. 56

57 E. Etablissement des comptes annuels Carences au niveau de l information en annexe: - Méthodes comptables: - détail insuffisant pour comprendre les méthodes retenues (p.ex.: comptabilisation du chiffre d affaires, contrats à long terme, etc.) - Informations sur les engagements (p.ex.: contrats de location) - Informations sur les risques (p.ex.: liquidité, crédit, etc.) Vers une annexe standardisée? 57

58 F. Réforme de la Commission des normes comptables 58

59 F. La Commission des normes comptables (CNC) La loi du 30 juillet 2013 (PL 6376) a «réformé» la CNC. Un GIE a été constitué le 2 octobre 2013: 59 Source: Ministère de la Justice:

60 F. La Commission des normes comptables (CNC) GIE CNC fondé sur une approche partenariale «secteur public» / «secteur privé». Programme de travail en cours d élaboration. Contact: Commission des normes comptables, GIE Monsieur le Président, Alphonse KUGELER rue Erasme, L-1468 Luxembourg

61 Nouveautés comptables 2014 II. Perspectives européennes 61

62 II. Perspectives européennes Directive «Micro-entités» Révision des directives Comptables Communication d information non financière 2009 => => => Les 3 initiatives-phares:

63 II. Perspectives européennes A. La directive «micro-entités» 63

64 II. Perspectives européennes Définition (directive adoptée): Sont des «micro-entités»: «les sociétés qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : a) total du bilan : EUR b) montant net du chiffre d affaires : EUR c) nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l exercice : 10 En U.E = 75% (> 5 m) des sociétés visées par la directive comptable Au Luxembourg =??? 64

65 II. Perspectives européennes La directive micro-entitiés adoptée (2012): Dispositions-phares: 65. Bilan abrégé (sans comptes de régularisation). Compte de profits et pertes «super abrégé». Dispense d annexe si qques mentions en pied de bilan. Comptabilité d engagement simplifiée. Dispense «image fidèle» et interdiction options complexes (p.ex.: juste valeur). Dépôt unique («one stop shop» + «electronic filing»)

66 II. Perspectives européennes La directive micro-entitiés adoptée (2012): Actif Boulangerie Lux S.A. (RCS: B123456) Bilan au 31/12/2012 Passif Immobilisations incorporelles Capital social Immobilisations corporelles Réserves Immobilisations financières Résultats reportés Résultat de l'exercice Stock Créances Provisions Valeurs mobilières Avoirs en banque Dettes La société n'a pas:. accordé de prêts, d'avances ou de garanties à ses gérants. procédé au rachat de ses propres actions. enregistré les comptes de régularisation - passif (charges à reporter / produits à recevoir) dont le montant au 31/12/2012 peut être estimé à EUR 15,000.

67 II. Perspectives européennes Micro-entités: Prochaines étapes?. Chaque Etat membre peut transposer ou non (= option) - des grands pays tels que:. Allemagne. Royaume-Uni. France ont transposé cette option dans leur législation. Quid du Luxembourg? 67

68 II. Perspectives européennes B. La révision des directives comptables 68

69 II. Perspectives européennes L objectif était de moderniser les «vieilles» 4 ème et 7 ème directives de 1978 et de Plusieurs scénarios étaient envisagés

70 II. Perspectives européennes Un scénario envisagé en 2009 et aujourd hui abandonné. 24% 1% 2 1 Full IFRS IFRS pour PME Grandes Entreprises + EIP Petites et Moyennes Entreprises 75% 3 Régime micro-entités Microentités NB: Le Royaume-Uni a mis en place ce scénario au UK.

71 II. Perspectives européennes Le scénario adopté est finalement peu «novateur» La nouvelle directive comptable a été adoptée en juin Elle abroge les 4 ème et 7 ème directives (78/660/CEE et 83/349/CEE). Il faudra désormais parler de la directive comptable 2013/34/UE

72 II. Perspectives européennes En pratique, peu de choses ont vraiment changer Changements essentiellement quant à la forme - Agencement du texte - Terminologie - Schémas

73 II. Perspectives européennes Ce qui n a pas changé? Peu de changements sur le fond pour un Etat membre ayant transposé l ensemble des options proposées par la directive => Optionnalité de principes-clés demeure inchangée 73 73

74 II. Perspectives européennes Nouvelle directive comptable: Prochaines étapes?. Les Etats membres doivent transposer la nouvelle directive dans leur législation pour le mois de juillet Application aux exercices débutant le 1 er janvier Quid du Luxembourg? Vers une réforme de forme ou réforme de fond du droit comptable national? 74 74

75 II. Perspectives européennes C. Proposition de directive «Reporting non financier» 75

76 II. Perspectives européennes 2010: Consultation relative à la communication d informations non financières par les entreprises 2011: Publication d un rapport sur la communication d informations non financières par les entreprises 2013: Proposition de directive 2014: Adoption? 76 76

77 II. Perspectives européennes Constat: Pour les GE / EIP: L information financière ne constitue qu un volet de l information La communication d une entreprise «citoyenne» doit porter sur les 3P: 777 Volet financier («Profit») Volet social («People») Volet environnemental («Planet»)

78 II. Perspectives européennes Solution proposée: Introduction en droit comptable européen: Bilan social (FR / BE) Rapport de «développement durable» (RSE) a.k.a. «Corporate social responsibility (CSR)» 78

79 II. Perspectives européennes Entreprises visées: Grandes entreprises (?) Sociétés cotées (?) Entités d intérêt public (?) 79

80 II. Perspectives européennes D. Tendance européenne en matière de droit comptable 80

81 II. Perspectives européennes Tendances fortes de la politique comptable européenne: De plus en plus d information comptable «à publier» requises des GE + EIP (déclaration pays par pays, communication d information non financière, etc.) De moins en moins d information comptable «à publier» requises des TPE et PE (directive micro-entités, minirégime, etc.) 95% des entreprises sont des micro ou des petites entreprises 81

82 Nouveautés comptables 2014 Conclusion 82

83 Bonnes résolutions pour l année 2014! 83

84 Bonnes résolutions pour l année 2014! 31 juillet 2014! 84

85 Excellentes fêtes de fin d année et merci! & 85

APPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012

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