Décès d un enfant M.I.N. «Prise en charge en cas de mort inattendue du nourrisson (moins de 2 ans)» H.A.S février 2007.

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1 Décès d un enfant M.I.N. «Prise en charge en cas de mort inattendue du nourrisson (moins de 2 ans)» H.A.S février Dr L. BRACONNIER 21/11/2015 Référent de l Unité Médico-Judiciaire Département de Médecine d Urgence C.H. ST-QUENTIN Cédex

2 Les grandes causes de décès: Mort naturelle: circonstances, antécédents, issue fatale d une maladie «chronique», mort attendue. Mort non naturelle: Accidentelle, Suicidaire (explicables). La mort suspecte: - Liée à la personnalité du défunt (membre de la mafia, homme politique ), présence de lésions ne permettant pas d expliquer l étiologie du décès. La mort subite Mort instantanée Mort rapide La mort violente: Criminelle Décès par arme à feu, décès par arme blanche, asphyxie mécanique, noyades, brûlures, décès de l enfant.

3 Le rôle des équipes d interventions sont de porter secours à la victime, de protéger l entourage si nécessaire. Il existe des prérogatives: incendies, portes fermés (attente des forces de l ordre pour nous autoriser l accès). La première chose avant de porter secours: NE TOUCHER A RIEN Y a t il indication de réanimation: - NON: ne pas essayer de comprendre l origine du décès, aucun intérêt de déplacer le corps et les objets aux alentours (O.P.J., T.I.C.). - OUI: Les secours ont le droit de tout pour réanimer la victime. Mais.!!!!

4 S il existe un doute sur les circonstances du décès, il faut émettre un obstacle médicolégal et avertir soi-même les autorités compétentes. Le médecin ainsi que le chef d agrée sauf urgence extrême doit attendre l officier de Police Judicaire pour lui relater les faits ( celui-ci doit comprendre qu il doit se rendre rapidement sur les lieux). Tout en sachant que le lendemain ils seront entendus pour que les faits soient retranscrits!!!

5 OBJECTIF de l H.A.S. Proposer un protocole à tous les professionnels concernés par le thème, pour que la «prise en charge en cas de mort inattendue d un nourrisson» soit standardisée, harmonisée entre les différents intervenants, efficace, et homogène sur l ensemble du territoire national, afin : de réaliser un ensemble d investigations pour déterminer la cause du décès d améliorer la prise en charge et le suivi de la famille de rendre disponibles des statistiques de mortalité fiables

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9 Établissement du certificat de décès Dans ce contexte particulier, établir le certificat de décès en deux étapes : Lors de la constatation du décès, remplir un certificat de décès à transmettre à l état civil : partie administrative : si décès non suspect cocher la case «prélèvements en vue de rechercher la cause du décès», si décès suspect cocher la case «obstacle médico-légal» partie médicale : À l issue des explorations diagnostiques : remplir un certificat médical de décès complémentaire à transmettre au CépiDc : mentionner la cause la plus probable du décès retenue après les explorations et compléter la partie «autopsie»

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11 Sans obstacle médico-légal : Avis du pédiatre d astreinte et du légiste d astreinte (examen en dualité) A l administration : - Certificat de décès avant le 28 ème jour; apres le 28 ème jours. - Inscription sur le registre d entrée - Fiche d autorisation de transport de corps avant la mise en bière A la chambre mortuaire - Bracelet d identification avec heure et date du décès - Etiquette d identification du corps avec autopsie scientifique mentionné - Inscription sur le registre d entrée - Carton de transmission service de soins _ chambre mortuaire

12 Si autopsie scientifique : - Autorisation du médecin - Autorisation des parents (formulaire consentement HAS) de préférence dans un délai de 48H. Un délai de réflexion peut leur être accordé à condition de respecter les contraintes légales (décret du 28 Janvier 2011 relatifs aux opérations funéraires pose un délai de 48H pour le transport du corps avant mise en bière). - Proposer d adapter si besoin les modalités en fonction des contraintes culturelles ou religieuse - Les premiers résultats même partiels, seront expliqués aux parents dans les jours suivants. - En cas de refus des parents : effectuer une synthèse des données disponibles (cliniques et para cliniques, dont une imagerie cérébrale indispensable dans ce cas) pour apprécier au cas par cas et si besoin signaler à la justice - Autorisation du directeur - Procès verbal et/ou certificat de constatation de décès A la famille - Résultats définitifs expliqués aux parents - Compte rendu de synthèse doit être proposé dans un délai de trois mois après le décès.

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15 Avec obstacle médico-légal : Appel des forces de l ordre et les attendre avant de quitter les lieux. Prévenir le pédiatre et le légiste d astreinte le plus vite possible. Les parents doivent être informés, au préalable, de cette procédure. Pas de présentation du corps à la famille sans autorisation du procureur de la République Ne plus toucher le corps Procédure obstacle médico-légal : O.M.L. A la levée de l OML par le procureur de la République,

16 Points clés de la prise en charge Sur le lieu de l intervention, en urgence : Prise en charge systématiquement médicalisée de l enfant et des parents Remplir une «fiche d intervention» afin de recueillir toutes les éléments d information notés sur place Organiser le transport du corps de l enfant (médecin sur place ou centre 15) en accord avec les parents

17 «Dans la vie, il n y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions suivent.» écrivait Antoine de Saint- Exupéry. Le droit à la santé et le droit à la sécurité constituent deux concepts essentiels des libertés publiques garanties aux citoyens français. Les difficultés d applications de ces droits ont fait que l hôpital, la justice et la police occupent une place emblématique au sein de la société. Les services publics, dans le cadre de leurs missions respectives, sont amenés à collaborer de plus en plus étroitement dans le respect des règles éthiques et déontologiques de chacun.

18 Merci de votre attention

19 Les obstacles médico-légaux dans le certificat de décès Article 74 du code de procédure pénale: «En cas de découverte d un cadavre, qu il s agisse ou non d une mort violente, mais si la cause est inconnue ou suspecte, l officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement la procureur de la République, se transporte sans délai que les lieux et procède aux premières constatations. Le Procureur de la République se rend sur place s il juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut toutefois déléguer aux mêmes.» Article 81 du code de procédure civile: Lorsqu il y aura des signes ou indice de mort violente ou d autres circonstances qui donneront lieu à la soupçonner, on ne pourra faire l inhumation qu après qu un officier de police judiciaire, assisté d un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé un procès verbal de l état du cadavre et des circonstances relatives, ainsi que des renseignements qu i l aura pu recueillir sur le prénom, l âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.»

20 La liste des cas de décès devant être signés avec obstacle médico-légal (selon le conseil de l Ordre national des médecin janvier 1999): - Mort violente criminelle et suspecte - Mort engageant une responsabilité éventuelle(accident de la circulation, exercice médical). - Corps non identifié ou restes squelettiques.