PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Espaces Verts et de l Environnement 2016 DEVE 85 DRH Organisation du travail des Adjoints Techniques Entretien d Espaces affectés aux ateliers de jardinage de la DEVE-Modification de la délibération 2012 DEVE 16 - DRH 18. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le présent projet de délibération vise à actualiser la délibération PJEV modifiée par la délibération 2012 DEVE 16/ 2012 DRH 18 concernant le cycle de travail des Adjoints Techniques Entretien d Espaces (ATEE), et plus précisément de ceux travaillant dans les ateliers de jardinage du Service d Exploitation des Jardins (SEJ). Les Adjoints Techniques Entretien d Espaces bénéficient au titre du Protocole sur le temps de travail à la Ville de Paris de 2001 d une sujétion spécifique reconnue (travail à pénibilité physique reconnue en horaires décalés et repos fixe) qui retranche une heure à leur obligation horaire hebdomadaire. Celle-ci est donc de 34 heures au lieu de 35 heures. Le cycle de travail actuel des ATEE du Service d Exploitation des Jardins (SEJ) prévoit un travail du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h sur la période d hiver de novembre à février et de 07h30 à 16h18 sur la période d été de mars à octobre. Les missions de ces agents évoluent avec la réorganisation du Service d Exploitation des Jardins (SEJ) de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement en 2016, conséquence de la réforme «lutte contre les incivilités». En effet, de nouvelles tâches sont confiées aux ATEE à l occasion du transfert des personnels de la surveillance du SEJ vers la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection, nouvelle direction chargée de la lutte contre les incivilités et issue de la Direction de la Prévention et de la Protection. Ainsi, en plus de leurs tâches traditionnelles de propreté et de petit entretien qui perdurent, les ATEE seront chargés de missions auparavant dévolues aux Agents d Accueil et de Surveillance : ouverture des jardins le week-end et les jours fériés, contrôle des jeux et des équipements, accueil des manifestations, et de missions nouvelles : affichage, petit entretien et dégraffitage léger, entretien des poulaillers et fermes urbaines. Cette diversification des tâches permet d enrichir le contenu du métier des ATEE et de le revaloriser. Elle contribue aussi à la prévention des troubles musculo squelettiques en réduisant la pénibilité. Elle s accompagne d un parcours de formation obligatoire qui vise à mieux former sur les missions traditionnelles et à préparer aux missions nouvelles. Ces dernières exigent une présence des ATEE dans les jardins le week-end, ce qui remet en cause le cycle de travail actuel. Les conséquences de la réforme pour les ATEE du SEJ ont fait l objet d une réflexion conduite au sein de groupes de travail paritaires avec les représentants du personnel de la DEVE. Ces discussions ont permis de déboucher sur le mode d organisation détaillé ci-après, un sondage auprès des ATEE du service ayant par ailleurs montré que près de 95 % d entre eux souhaitaient conserver leur rythme de travail actuel. Les agents actuellement présents conservent leur cycle hebdomadaire actuel avec repos fixe les samedis et dimanches. Les nouveaux embauchés sont placés sur un cycle hebdomadaire en repos fixe les dimanches et lundis. Les ATEE actuellement en poste qui exprimeraient le souhait d adopter ce nouveau

2 rythme le pourront. Ainsi, la présence des ATEE est assurée les samedis. La présence le dimanche sera assurée par un retour sur repos au volontariat des ATEE et AT jardiniers avec rémunération en heures supplémentaires. Il vous est donc proposé de délibérer sur ce nouveau cycle de travail réservé aux ATEE du SEJ. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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4 2016 DEVE 85 DRH Organisation du travail des Adjoints Techniques Entretien d Espaces affectés aux ateliers de jardinage de la DEVE-Modification de la délibération 2012 DEVE 16 - DRH 18. Le Conseil de Paris, Siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'etat ; Vu le décret n du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération DRH 39 des 9 et 10 juillet 2001 portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris ; Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts dans sa séance des 9 et 22 novembre 2001 ; Vu la délibération PJEV fixant les modalités d organisation du travail des personnels ouvriers, des agents de la surveillance spécialisée, des gardiennes de chalet de nécessité, des régisseurs et suppléants de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement, en application des dispositions du protocole d accord cadre relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail et à l amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la mairie et du département de Paris ; Vu la délibération 2012 DEVE 16/ 2012 DRH 18 modifiant les modalités d organisation du travail des adjoints techniques d espaces affectés aux ateliers de jardinage de la Direction des Espaces verts et de l Environnement ; Vu les avis émis par le Comité technique paritaire de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts dans sa séance des 16 et 17 septembre 2003 sur le projet de délibération modifiant la délibération PJEV fixant les modalités d organisation du travail des personnels ouvriers de la DPJEV ; le projet de délibération fixant les modalités d organisation du travail des éco-éducateurs ; et le projet de délibération fixant les modalités d organisation du travail des personnels administratifs des cimetières ; Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts dans sa séance des 9 et 13 janvier 2006 sur un projet de note de service relative aux horaires de travail des personnels techniques ou ouvriers de la direction qui travaillent à la fois dans les bureaux et sur le terrain ; Vu l avis émis par le Comité technique de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement dans sa séance du 12 avril 2016 sur le projet de délibération modifiant les délibérations PJEV et 2012 DEVE 16 / DRH 18 fixant les modalités d organisation du travail des adjoints techniques d entretien

5 d espaces affectés aux ateliers de jardinage de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement. Sur le rapport présenté par Madame Pénélope KOMITES au nom de la 3 ème commission et par Monsieur Emmanuel GREGOIRE au nom de la 1 ère commission, Délibère : Article 1 : La délibération 2012 DEVE 16/DRH 18 fixant les modalités d organisation du travail des adjoints techniques d entretien d espaces affectés aux ateliers de jardinage de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement est abrogée. Article 2 : La délibération PJEV des 17 et 18 décembre 2001 relative à la fixation des modalités d organisation des personnels ouvriers, des régisseurs et suppléants de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement est modifiée ainsi qu il suit : -«Adjoints Techniques Entretien d Espaces et Techniciens des services opérationnels spécialité espaces verts» remplace «Ouvriers Spécialisés D Entretien Général et Chefs de Secteur d Entretien Général des ateliers d entretien général» -«Ouvriers Spécialisés d Entretien Général et Chef de Secteur d Entretien Général des Unités d Appui Opérationnel» est supprimé. Les Unités d Appui Opérationnel n ont pas été mises en place. L article 4 de la délibération PJEV des 17 et 18 décembre 2001 relative à la fixation des modalités d organisation des personnels ouvriers, des régisseurs et suppléants de la Direction des Espaces Verts et de l Environnement, pour la partie «Atelier d entretien général», est modifiée comme suit : Les Adjoints Techniques Entretien d Espaces (ATEE) et les Techniciens des Services Opérationnels (TSO) spécialité espaces verts travaillent sur les cycles hebdomadaires suivants : 1) ATEE aux service de l arbre et des bois, service des cimetières et service du patrimoine et de la logistique Cycle hebdomadaire de cinq jours travaillés suivis de deux jours de repos (samedi et dimanche) Sujétion 2 Obligation horaire de travail hebdomadaire : 34 h Durée quotidienne de travail : 7h48 Nombre de JRTT : jusqu à 25 *Horaires pour le service de l arbre et des bois et le service des cimetières : De novembre à février : De mars à octobre : de 08h00 à 16h30 de 07h30 à 16h18 dans les bois, de 07h42 à 16h30 dans les cimetières *Horaires pour le service du patrimoine et de la logistique Toute l année : de 07h30 à 16h18 La pause méridienne d une heure est non comprise dans le temps de travail.

6 2) ATEE au service exploitation des jardins a) Les ATEE du SEJ en fonction avant le 13 avril 2016 Les ATEE en fonction au SEJ avant le 13 avril 2016 bénéficieront du même cycle de travail que précédemment, à savoir : Cycle hebdomadaire de cinq jours travaillés suivis de deux jours de repos (samedi et dimanche) Sujétion 2 Obligation horaire de travail hebdomadaire : 34 h Durée quotidienne de travail : 7h48 Nombre de JRTT : jusqu à 25 *Horaires : De novembre à février : de 07h30 à 16h00 De mars à octobre : de 07h30 à 16h18 Les ATEE du SEJ en fonction avant le 13 avril 2016 pourront opter s ils le souhaitent pour le cycle de travail suivant, sur demande écrite de leur part. b) Les ATEE du SEJ recrutés après le 13 avril 2016 Cycle hebdomadaire de cinq jours travaillés suivis de deux jours de repos (dimanche et lundi). Sujétion 2 Obligation horaire de travail hebdomadaire : 34 h Durée quotidienne de travail : 7h48 *Horaires : De novembre à février : du mardi au samedi : de 07h30 à 16h00 De mars à octobre : du mardi au samedi : de 07h30 à 16h18 Ces agents pourront, en fonction des nécessités de service, opter pour un autre jour de repos que le lundi (hors samedi), sur demande écrite de leur part et sous réserve des nécessités de service. Le choix se fait pour un an. Les agents en repos fixe les dimanche/lundi auront la possibilité d opter pour un repos fixe samedi/dimanche dès lors que l équilibre entre le nombre d agents de repos sur les deux options aura été trouvé sur l unité de travail de l agent. Pour ces deux cycles (a et b), la pause méridienne de 1 h est non incluse dans le temps de travail. La journée sera découpée en deux demi-journées de durées identiques. La pause méridienne est à midi. Un agent ayant posé son après-midi partira à : de novembre à février : 11h15 de mars à octobre : 11h24 Un agent ayant posé sa matinée prendra son service en ayant déjeuné, à : de novembre à février : 12h15 de mars à octobre : 12h24 3) Modalités de prise des JRTT Les 25 JRTT sont pris selon les modalités fixées par l'article 6 du protocole d'accord-cadre, suivant un calendrier prévisionnel trimestriel fixé au moins un mois avant la période considérée.