INFO PAC Le dispositif des aides bio pour L'aide à la conversion bio (CAB)

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1 INFO PAC 2015 Le dispositif des aides bio pour 2015 L'ensemble de la programmation des aides agricoles est remis à plat en Ceci concerne la PAC ainsi que les aides Feader en particulier. La Région Aquitaine est autorité de gestion sur le 2nd pilier de la PAC et les mesures Feader. Compte-tenu de la mise en place des grandes Régions en 2016, certaines mesures font déjà l'objet d'homogénéisation, c'est pourquoi tout n'est pas définitif. Cette note vise à clarifier les modalités d'attribution des aides bio européennes et nationales et leur imbrication dans le cadre de la PAC. Concernant plus largement le Plan de Compétitivité (ex PVE), la Mesure 3.1 : nouvelle participation à un régime de qualité (ex aide à la certification) et les chèques conseil, se reporter aux guides conversion et sites internet des Chambres d'agriculture d'aquitaine. Note PAC rédigée par la CDA 47 en collaboration avec les Chambres d'agriculture d'aquitaine et le groupe des correspondants bio de l'apca. Avec le soutien de L'aide à la conversion bio (C) Les aides à la conversion bio repassent dans le 2nd pilier de la PAC. Ainsi, les engagements sont localisés à la parcelle par type de couvert. Cette aide est pluri-annuelle sur 5 ans ; ce qui implique un engagement de 5 ans dans la mesure. L'engagement en bio devra être réalisé exceptionnellement avant le 9 juin 2015, date limite de dépôt des dossiers PAC et de la demande d'aide bio. Les années suivantes, la date du 15 mai sera retenue. La possession de DPB n'est pas obligatoire pour souscrire l'aide. Montants unitaires annuels par type de couvert Parcours, estives et landes Prairies permanentes ou temporaires associées à un élevage Cultures annuelles : grandes cultures et prairies temporaires assolées au cours des 5 ans et composées de 50 % de légumineuses à l'implantation Semences de céréales/protéagineux et fourragères Plantes à parfum Viticulture (raisin de cuve) Cultures légumières de plein champs Maraîchage (avec et sans abri), Plantes médicinales et aromatiques Semences potagères et betteraves industrielles Arboriculture fruitière (fruits à pépins, à noyaux et à coque), Raisin de table Aide Conversion Engagements à respecter par type de couvert 44 /ha 130 /ha 300 /ha 350 /ha 350 /ha 450 /ha 900 /ha Prairies associées à un élevage, landes et parcours => chargement minimum de 0,2 UGB/ha (0,35 UGB/Ha pour les bénéficiaires de l'ichn) et s'engager à convertir l'élevage dans les 3 ans. Prairies temporaires à base de légumineuses => A l'implantation, 50 % de légumineuses en nb de grains/ha (conserver les factures) et au cours des 5 ans, y implanter au moins une fois un couvert de grandes cultures Arboriculture : respecter les exigences minimales d'entretien correspondant à des systèmes productifs. => Densités minimales : châtaigneraies fruitières : 50 arbres/ha, les vergers de fruits à coque (noisetiers : 125 arbres/ha, noyers/amandiers : 50 arbres/ha), les autres vergers productifs (80 arbres/ha). Maraîchage : succession d'au moins 2 cultures par an sur une parcelle. Les parcelles en jachère sont éligibles UNE seule fois au cours des 5 ans, au titre du couvert cultures annuelles. 1

2 Conditions à respecter Engager les parcelles en bio avant le 9 juin 2015 c'est à dire avoir signé le contrat/devis auprès d'un organisme certificateur et avoir notifier son activité bio à l'agence bio. Respecter les règles de l'agriculture biologique sur les parcelles engagées dans le dispositif pendant la durée de l'aide, soit 5 ans ; Conserver le même nombre d'hectares par type de couverts chaque année. Il est possible de remplacer un couvert par un couvert d'un autre type ayant un montant à l'ha supérieur ; le paiement restant dans ce cas inchangé. => je convertis 90 ha de grandes cultures et 10 ha de légumes plein champs ; je peux faire une rotation de mes cultures tant que tous les ans j'engage au minimum 10 ha en légumes plein champs. Si une année, j'en engage 15 ha, mon aide ne sera pas pour autant majorée. Éligibilité des surfaces Les surfaces pour lesquelles les agriculteurs ont bénéficié du S-C entre 2011 et 2014 sont éligibles. La durée de l'engagement visera à compléter les annuités manquantes : - 1 an pour un engagement S C en 2011, - 2 ans pour un engagement S C en 2012, - 3 ans pour un engagement S C en 2013, - 4 ans pour un engagement S C en Toutes surfaces en conversion 1ère ou 2ème année sont éligibles. => si je n'ai pas demandé l'aide bio en 2014 et que mes surfaces ont été engagées après le 15 mai 2013, pour la première fois en bio, je peux prétendre à l'aide à la conversion. Elles ne doivent avoir fait l'objet d'aucune aide conversion ou maintien au cours des 5 dernières années précédents la demande (cas de rupture d'engagement). Les années suivantes, les parcelles éligibles sont celles engagées en année 1. Il est pour autant possible de faire des engagements successifs de parcelles (conversion progressive). L'aide à la conversion n'est pas cumulable avec toutes les MAEC (cf p.3 de ce document) Éligibilité du demandeur Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole (exploitant à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire) Être âgé de moins de 67 ans. L'attestation d'engagement en 1ère année de conversion. Demande d'engagement de parcelles dans la catégorie couvert «cultures annuelles» pour les aides bio sur les parcelles «prairies à 50 % légumineuses dont luzernières» Modalités en Aquitaine Plancher de 300 minimum de demande d'aide Plafond par exploitation de d'aides à la conversion La transparence des Gaec s'applique L'aide au maintien bio Contrairement à l'aide à la conversion dont les règles sont nationales, l'aide au maintien repassant dans le 2nd pilier, l'autorité de gestion devient le Conseil Régional d'aquitaine qui peut définir des priorités. Pour autant, retenons que l'aide est pluri-annuelle avec un engagement de 5 ans ; au delà des 5 ans, une demande annuelle pourra être déposée ; la demande d'aide doit être déposée avec le dossier PAC avant le 9 juin. les montants par couverts sont validés au niveau national. La possession de DPB n'est pas obligatoire Montants unitaires annuels par couvert Parcours, estives et landes Prairies permanentes ou temporaires associées à un élevage Cultures annuelles : grandes cultures et PT assolées au cours des 5 ans, avec 50 % de légumineuses à l'implantation Semences de céréales/protéagineux et fourragères Plantes à parfum Viticulture (raisin de cuve) Cultures légumières de plein champs Maraîchage (avec et sans abri), Plantes médicinales et aromatiques Semences potagères et betteraves industrielles Arboriculture fruitière, Raisin de table Aide Maintien Engagements à respecter par couvert 35 /ha 90 /ha 160 /ha 240 /ha 150 /ha 250 /ha 600 /ha Prairies associées à un élevage, landes, parcours => chargement minimum de 0,2 UGB/ha (0,35 UGB/Ha si ICHN) et élevage engagé en bio. Prairies temporaires à base de légumineuses => A l'implantation, 50 % de légumineuses en nb de grains/ha (tenir à jour son registre cultural) et au cours des 5 ans, y implanter au moins une fois un couvert de grandes cultures Arboriculture : respecter les exigences minimales d'entretien => Densités minimales : châtaigneraies fruitières : 40 arbres/ha, les vergers de fruits à coque (noisetiers : 125 arbres/ha, noyers/amandiers : 50 arbres/ha), les autres vergers productifs (80 arbres/ha). 2

3 Maraîchage : succession d'au moins 2 cultures par an sur une parcelle. Les parcelles en jachère sont éligibles UNE seule fois au cours des 5 ans, au titre du couvert cultures annuelles. Modalités en Aquitaine Plancher de 300 minimum de demande d'aides. Priorité aux 100 % bio => plafond à d'aides par exploitation Pour les mixtes, Priorité aux exploitations après 5 ans de Conversion => plafond à 1500 d'aides par exploitation La transparence des Gaec s'applique => j'ai 10 ha certifiés bio et 100 ha en conversion en 2015 : je suis considéré comme 100 % bio => 100 % de mes surfaces sont bio mais j'ai un atlier de canards gras => je suis 100 % bio (le foie gras n'est pas dans le champs de la réglementation bio) => j'ai 100 % de mes surfaces en bio mais j'ai un atelier de poulets label rouge => je suis considéré comme mixte car le poulet bio est certifiable. Conditions à respecter Avoir ses surfaces certifiées en bio Respecter les règles de l'agriculture biologique sur les parcelles engagées dans le dispositif pendant la durée de l'aide Conserver le même nombre d'hectares par catégorie de couverts chaque année. Il est possible de remplacer un couvert par un couvert d'un autre type ayant un montant à l'ha supérieur ; le paiement restant inchangé. => j'engage 10 ha de grandes cultures et 10 ha de légumes plein champs en maintien ; je peux faire une rotation de mes cultures tant que tous les ans j'engage au minimum 10 ha en légumes plein champs bio. Si une année, j'en engage 15 ha, mon aide au maintien ne sera pas pour autant majorée. L'aide au maintien n'est pas cumulable avec toutes les MAEC (cf ci-contre) Eligibilité du demandeur Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole (exploitant à titre principal, secondaire ou cotisant solidaire) Etre âgé de moins de 67 ans. Le certificat de conformité agriculture bio Demande d'engagement de parcelles dans la catégorie couvert «cultures annuelles» pour les aides bio sur les parcelles «prairies à 50 % légumineuses dont luzernières» Règles de cumuls entre MAEC Grandes Cultures Prairies cultures légumières Arbo Viti COUVER03 COUVER04 COUVER05 COUVER06 COUVER07 COUVER08 COUVER11 COUVER12 COUVER14 COUVER15 COUVER16 HAMSTER01 HERBE_03 HERBE_04 HERBE_06 HERBE_07 HERBE_08 HERBE_09 HERBE_10 HERBE_11 HERBE_12 HERBE_13 IRRIG_01 IRRIG_03 IRRIG_04 ou 05 a IRRIG_06 IRRIG_07 IRRIG_08 ou 09 a it leu LINEA_08 MILIEU01 MILIEU02 MILIEU03 OUVERT01 OUVERT02 OUVERT03 PHYTO_01 PHYTO_02 PHYTO_03 PHYTO_04 PHYTO_04 ou 14 a PHYTO_05 PHYTO_05 ou 15 a PHYTO_06 ou 16 a PHYTO_07 PHYTO_08 PHYTO_09 PHYTO_10 SGC_01 SGC_02, 03 SHP_01 hors SC SHP_01 sur SC SHP_02 SPE_01 et 02 SPE_03 Mesure existante sur le couvert Cumul possible avec une Aide Bio Aides couplées et spécificités bio Dans le cadre du 1 er pilier de la PAC, il existe plusieurs aides dites couplées. Certaines d'entre elles ont des spécificités liées à l'agriculture biologique. Aide aux veaux Label Rouge ou Bio Cette aide est annuelle et n'est plus soumise à modulation depuis Elle est a destination des veaux de qualité sous la mère Label rouge ou bio. La prime de base est de 35 par tête. Une aide majorée est attribuée aux éleveurs adhérant à une Organisation de Producteurs : OP et commercialisant leurs veaux via cette OP. Cette majoration correspond au doublement de l'aide de base. 3

4 Conditions Bénéficiaire de la PMTVA pour 2014 ; L exploitation est certifiée bio en 2014 ; si la certification est intervenu au cours de l'année 2014, seuls les veaux certifiés bio sont aidés ; Les animaux sont élevés pendant au moins 1,5 mois sur l'exploitation et ont été abattus au cours de l année civile 2013 entre 3 et 8 mois. Les animaux sont de race allaitantes (viande ou mixte) et répondent aux conditions de qualité minimale (couleur 3, conformation R, état d'engraissement 2). Un document récapitulatif des animaux, qui peut être demandé à son OP ; Le cas échéant, le bulletin d'adhésion à une OP Le certificat de conformité agriculture bio. Attention : seuls les veaux correctement notifiés et identifiés sont éligibles. Aide ovine Dans cette nouvelle programmation, l'aide ovine évolue, elle est composée d'une prime de base pouvant bénéficier de plusieurs majorations. Ainsi, le montant brut de la prime de base est de 18 par brebis (+2 pour les 500 premières). Elle peut être majorée d'une aide brute de 6 si troupeau en bio au titre de leur engagement en démarche qualité et de 3 si leur vente est sous contrat ou en vente directe. D'autres majorations existent : nouveaux producteurs, prolificité...). Conditions L exploitation est certifiée bio en 2014 ; si la certification est intervenu au cours de l'année 2014, seuls les brebis certifiés bio sont aidés ; productivité minimum : 0,4 agneaux vendus par brebis et par an Le certificat de conformité agriculture bio. Aide pruneaux Ce dispositif entre en vigueur dans le cadre de la nouvelle PAC et du Plan de reconquête du verger de pruniers d'ente. Cette aide annuelle sur 5 ans aura un montant unitaire à l'hectare de 800 à Conditions Être adhérant à une OP ; Justifier d'une productivité minimum : sur les 3 dernières années, la moyenne de rendement des 2 meilleures années doit être de 2,5 t /ha de pruneaux conventionnels ou en conversion et de 1,25 t /ha de pruneaux certifiés bio ; Les vergers de moins de 8 ans sont éligibles mais n'entrent pas dans le calcul de rendement. Le paiement vert Il est proportionnel au Droit à Paiement de Base. Pour les exploitations engagées 100 % en bio (conversion ou bio) : elles sont vertes par définition. Elles n'ont pas à justifier le respect des 3 critères (maintien des prairies permanentes, diversité des assolements, maintien des surfaces d'intérêt écologiques) Pour les exploitations mixtes (bio et conventionnelles) : le respect des 3 critères sera vérifié sur les surfaces non bio. Il est possible, toutefois, d'intégrer les surfaces bio dans le calcul des critères pour l'ensemble de l'exploitation. => pour le paiement vert ; seules les surfaces sont prises en compte, les ateliers d'animaux sont exclus. Le crédit d'impôt La loi de finance votée en janvier 2015 prévoit un crédit d'impôt forfaitaire de 2500, soumis à la règle des minimis, accordée aux exploitations en agriculture biologique et ce jusqu'en Un cumul est possible avec les aides au soutien bio de la PAC perçues en 2014 dans la limite de 4000 (c'est le crédit d'impôt qui sera plafonné puisque les aides S 2014 ont déjà été versées) : Aides au maintien bio (C ou M) 4000 => 0 de crédit d'impôt Aides au maintien bio entre 1501 et 3999 => 2499 à 1 de crédit d'impôt Aides au maintien bio 1500 => 2500 de crédit d'impôt. Les critères d éligibilité Avoir au minimum 40% des recettes d'exploitation de 2014 provenant d'une activité liée au mode de production biologique. ET 50 % des surfaces de l'exploitation en bio Ne pas dépasser d'aides De Minimis sur les 3 dernières années fiscales. Sont inclues dans le calcul des Minimis entre autre : les aides chèques conseil, les réductions de cotisations MSA,... Les services de la DDT compilent les aides de Minimis octroyées par agriculteur et peuvent vous fournir des attestations de montants perçus. Comment en bénéficier? Remplir le formulaire CERFA n 2079 et le joindre à votre déclaration de revenu annuelle (disponible sur demande à la chambre d agriculture). QUELQUES CAS CONCRETS Pour tous nos cas concrets, nous prenons l exemple d une exploitation ayant perçue un total de 5000 au titre des De Minimis : 2012 : aide chèque conseil bio de : aide chèque conseil bio de : crédit d'impôt bio =

5 CAS 1 : J'ai perçu 3000 d'aides S en 2014 Le tableau suivant montre le calcul du crédit d'impôt demandé en 2015 au titre des revenus Tableau 1 : illustration du Cas 1 Crédit d'impôt bio avant majoration 2500 Nb associé GAEC Majoration crédit 0 Crédit d'impôt bio après majoration 0 Aides soutien bio Crédit d'impôt avant plafonnement 2200 Crédit d'impôt brut avant plafonnement 2200 Aides minimis Crédit d'impôt avant plafonnement + minimis Montant crédit d'impôt bio à percevoir 2200 Attention : si vous avez perçu pour plus de 4000 d'aide au maintien en 2014, et que vous n'entrez pas dans les critères de la Région Aquitaine, vous ne serez pas pour autant éligible au Crédit d'impôt en Ainsi, ce sera pour vous une année blanche sans aucune aide pour la bio. En revanche, dès 2016, vous pourrez prétendre à nouveau au crédit d'impôt sur vos revenus 2015, pour lesquels vous n'aurez perçus aucune aide bio. CAS 2 : Je suis en GAEC : qu'en est-il? Dans le cas des GAEC, le plafond de 4000 est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de 3 ; soit Concernant, les Minimis, ils bénéficient également de la transparence des GAEC dans la limites de 3. Dans l'exemple suivant, il y a 3 associés dans le GAEC. Tableau 2 : illustration du Cas 2 Crédit d'impôt bio avant majoration 2500 Nb associé GAEC 3 Majoration crédit 7500 Crédit d'impôt bio après majoration 7500 Aides soutien bio Crédit d'impôt avant plafonnement 6000 Crédit d'impôt brut avant plafonnement 6000 Aides minimis Crédit d'impôt avant plafonnement + minimis Montant crédit d'impôt bio à percevoir 6000 notification de l'agence bio (adresse, surface engagées, nom de l'oc...). L'Agence Bio vous relancera régulièrement afin que vous pensiez à mettre à jour les données de votre notification. La notice bio pour la déclaration PAC Elle doit être publiée prochainement, c'est pourquoi ce document expose les modalités d'attribution des aides selon nos connaissances actuelles. Les informations sont donc susceptibles d'évoluer ou d'être complétées. Aller plus loin Vous trouverez sur les sites internet des chambres d'agricultures toutes les modalités de conversion à la bio : guide bio, dispositif des aides, fiches techniques... Pour en savoir plus, contactez vos conseillers bio : CDA 24 : Jacques TOURNADE, au CDA 33 : Philippe MOUQUOT, au CDA 47 : Séverine CHASTAING, au CDA 40 : Pierre JOUGLAIN, au CDA 64 : Ludivine MIGNOT, au La notice bio régionale devrait être en ligne dans les prochains jours. Quelques rappels L'engagement en bio L'engagement auprès d'un organisme certificateur est reconduit tacitement d'une année sur l'autre et payant chaque année. L'engagement lors de la première année de conversion consiste à renvoyer son contrat et son devis signé à l'organisme certificateur. Pour que l'organisme certificateur valide l'engagement, il est obligatoire de s'être notifié à l'agence Bio. Service notification : Notification en ligne Toutes modifications touchant l'exploitation et son activité bio doivent être mentionnées au service Avec le soutien de : 5