Le Journal des Employés & Cadres

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Journal des Employés & Cadres"

Transcription

1 & Le Journal des Employés & Cadres MAI 2014 N 66

2 La Carte Chèque Déjeuner bientôt dans la poche de 1,2 million de Français Suite à la publication du décret permettant la dématérialisation des titres restaurant, le Groupe Chèque Déjeuner lance sa carte Chèque Déjeuner en France. Le numéro 3 mondial des avantages aux salariés offre le choix entre les supports carte ou papier. Fort de ses 50 années d expertise au service du bien-être des salariés, Chèque Déjeuner conseille ses entreprises clientes, ses restaurateurs affiliés et ses 1,2 million d utilisateurs quotidiens lors de cette période de transition. Avantages pour l utilisateur Avec la Carte Chèque Déjeuner, le salarié paye le montant de l addition au centime près, dans une limite de 19 par jour : plus de problème de rendu de monnaie. En cas de perte ou de vol de sa Carte Chèque Déjeuner, il peut immédiatement faire opposition et ne perd donc plus un seul euro. Fort de son expérience des cartes à l international, le Groupe Chèque Déjeuner a mis en oeuvre un très haut niveau de sécurité pour sa Carte Chèque Déjeuner (nominative, code PIN, système de sécurité du niveau bancaire). Offrant le même avantage social que le chèque, la Carte Chèque Déjeuner sera acceptée auprès de points de restauration affiliés. Elle sera utilisable dans les terminaux de paiement bancaire classique des commerçants. Elle bénéficie également de la technologie NFC. Le Groupe Chèque Déjeuner a d ores et déjà mis en place une application mobile et un système de QR code présents sur tous les restaurants affiliés en France, qui offrent de nombreux avantages aux utilisateurs : géolocalisation des restaurants affiliés, calcul du partage de l addition, bon plans, etc. Une gestion simplifiée pour les entreprises Pour les entreprises, la Carte Chèque Déjeuner facilitera la gestion puisqu elle sera distribuée une seule fois tous les trois ans. Les entreprises passeront progressivement du chèque à la carte, au rythme qui leur convient. Le Groupe Chèque Déjeuner mettra son expertise au service de ses partenaires afin de trouver la solution adéquate à chaque société et chaque salarié. Rappelons que le Chèque Déjeuner est un avantage social qui est au coeur du dialogue social au sein des entreprises. Le Groupe Chèque Déjeuner accompagne ses partenaires dans cette transition progressive Le Groupe Chèque Déjeuner met en oeuvre ses 50 années de savoir-faire lors de cette étape majeure pour l avantage social que constituent les titres restaurant. Seul groupe indépendant sur son marché, le Groupe Chèque Déjeuner connait une réelle proximité avec ses entreprises clientes, ses restaurateurs et ses utilisateurs, qui lui permet de proposer des solutions individualisées adaptées à chaque situation. Carte, Chèque, solution hybride en fonction du besoin de l entreprise ou du salarié : le choix reste le maitre-mot afin de faciliter cette transition qui, comme l expérience internationale le prouve, peut durer plusieurs années. Pour toute information complémentaire : Votre contact : Christophe FENART au A propos du Groupe Chèque Déjeuner Depuis 50 ans, le Groupe Chèque Déjeuner est un groupe indépendant, n 3 mondial sur le marché des titres et services prépayés. Il propose ses produits sous forme de chèque, de carte ou d application mobile dans 14 pays. Le Groupe Chèque Déjeuner regroupe plus de collaborateurs et réalisera, en 2014, un volume d affaires de 5,6 milliards d euros.

3 Edito Nouveau Premier Ministre, nouvelle politique? En quelque sorte, oui. Car, le discours de politique générale de Manuel VALLS marque un tournant, celui de la rigueur assumée, de l austérité érigée en dogme. Et de fait, il s agit bien d une purge que ce plan de 50 milliards d économies présenté et en «débat» au Parlement pour un vote consultatif. La fonction publique est la première victime de cette purge au travers du gel du point d indice jusqu en Ce qui fera 8 ans sans revalorisation. Sans compter les suppressions d effectifs et les conséquences sur la qualité du service public due à l usager. Les collectivités territoriales contribueront pour 11 milliards à ce plan. Quelles incidences pour les personnels et là aussi, pour les usagers? Est-ce une coïncidence d apprendre en cette fin avril l éventuelle suppression des contrôleurs dans les TER permettant ainsi aux collectivités locales de diminuer leurs reversements financiers à la SNCF? Tout est bon afin de faire des économies, même au péril de la sécurité. L Etat et ses opérateurs et agences diverses contribueront à hauteur de 18 milliards ; Pôle Emploi entre autres. Mais le plus gros de la purge va concerner la Sécurité Sociale pour 21 milliards. 21 milliards d amputation pour l ensemble des assurés sociaux!!! C est une attaque sans précédent vis-à-vis de notre Sécurité Sociale qui s ajoute à tous les plans antérieurs consistant à dénaturer ses fondements au profit du secteur privé. C est ce plan qui accélèrera le démantèlement de la Sécurité Sociale pour en faire une Sécu des pauvres. Et pour le reste, il ne restera plus qu à payer pour ceux qui en ont les moyens. Les autres verront leur santé et leur espérance de vie se dégrader. N est-ce pas justement le constat que viennent de démontrer les statistiques en Grèce? Un pays qui connaît l austérité et la destruction des budgets sociaux depuis de longues années. D un côté des dizaines de milliards redistribués aux entreprises sans aucune garantie, et de l autre un plan de réduction des budgets sociaux et une remise en cause fondamentale des principes de notre Sécurité Sociale. Que personne ne se fasse d illusion, ce n est ni le résultat des élections municipales, ni celui prévisible des européennes qui fera changer ce gouvernement de politique. Bien au contraire, c est la fuite en avant, et le concours Lépine de toutes les remises en cause sociale, allant d un soussmic lancé par Pascal LAMY, à la remise en cause du repos dominical par Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Mais ne soyons pas dupes, ces saillies permettent d occuper le terrain médiatique, afin de faire digérer la purge. Passée la fenêtre de tir électorale, viendra le temps de se réapproprier la rue! n Pour terminer cet éditorial par une note positive en ce printemps, jetons un œil sur ces banquiers qui voient, eux leur rémunération s envoler : +38,8% pour Jean-Paul CHIFFLET de CASA, +29,4% pour François PEROL de BPCE, + 14,8% pour Laurent MIGNON de Natixis, + 8,5% pour Frédéric OUDEA de la SG, et + 8,1% pour Jean-Laurent BONNAFE de BNPP. Gageons que leurs efforts redistributifs seront de même nature! Serge LEGAGNOA Secrétaire général Ce journal du mois de mai est le premier n d'une maquette entièrement renouvelée avec ses qualités et ses imperfections. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques à 3

4 AKBD SANTÉ ÉPARGNE PRÉVOYANCE RETRAITE Dans le cadre de l ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, Malakoff Médéric vous accompagne pour mettre en place un régime de frais de santé sur mesure (diagnostic, prévention et accompagnement) afi n de concilier, dans votre branche professionnelle, performance de l entreprise et bien-être des salariés. Votre contact : Patricia BÉCHU au

5 Sommaire N ÉDITO La Purge 20 ORGANISMES SOCIAUX Service Médical. La majorité des syndicats refuse de signer le démantelement du service médical et la disparition des représentants du personnel. 07 COMMUNIQUÉ SUR LE PORTAGE SALARIAL FORCE OUVRIERE gagne devant le Conseil constitutionnel 08 CIRIEC La chétive pécore s enfla si bien qu elle creva Jean de La Fontaine 09 ASSURANCES Le Pacte de Responsabilité c est NON au niveau Interprofessionnel c est NON au niveau Professionnel. 10 COMMERCE Les Paravents : Après les étudiants, C EST LES TOURISTES Organismes Sociaux Divers et Divers Casse des piliers de la république : ce gouvernement ose tout! PRESSE, EDITION, PUBLICITÉ COMMUNIQUÉ : PUBLICITE ACCORD SALARIAL CADRES & INGÉNIEURS La syndicalisation des cadres : un défi, une priorité! 26 JURIDIQUE 13 CASINOS Nouvelle attaque contre la règlementation des jeux CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE Reflexions sur les diplômés notaire. CRÉDIT Une fois de plus, c est toujours les mêmes qui se servent! ORGANISMES AGRICOLES Élections MSA 2015 Crédit Agricole Groupama ➊ Heures de délégation pendant la maladie. ➋ Rupture conventionnelle et transaction. ➌ Modification des horaires. ➍ Mise à pied non justifiée et délit d entrave. ➎ LE COUP DE MAIN DU JURISTE. ➏ Mention du lieu de travail dans le contrat : quelle incidence? ➐ Travail à temps partiel RETRAITÉS Les mesures d austérité à l encontre des retraités et des salariés doivent être mises hors-la-loi CUS JEC INFOS Mensuel d information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE Directeur de la publication : Serge LEGAGNOA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE 28, rue des Petits Hôtels PARIS - Tél. : Mise en page, photos et illustrations : FEC FO CPPAP : 0715 S 08226

6 Communiqué Portage salarial : FORCE OUVRIERE gagne devant le Conseil constitutionnel L activité de portage salarial s est développée depuis de nombreuses années sans cadre juridique. A l occasion de l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont décidé qu un cadre précis serait défini et que «la durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans». Toutefois, le législateur s est contenté d une définition du portage et a légalisé cette activité en la soustrayant au délit de prêt de main d œuvre à but lucratif. Un arrêté d extension d un accord professionnel a accepté qu un contrat de portage salarial ne puisse être proposé que dans le cadre d une relation à durée indéterminée. Force ouvrière a dénoncé une atteinte à l ANI et surtout l incompétence négative du législateur, c est-à-dire le fait que celui-ci n ait pas exercé pleinement sa compétence. Confronté à un risque de remise en cause de l ensemble du droit du travail, la Confédération et la Fédération des Employés et Cadres Force ouvrière ont déposé un recours devant le Conseil d Etat contre cet arrêté d extension, ainsi qu une Question Prioritaire de Constitutionnalité, que la juridiction a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel. Ce jour, le Conseil constitutionnel a conforté Force ouvrière dans ses convictions en rappelant sévèrement le législateur à ses responsabilités, notamment à l égard des droits collectifs des travailleurs. C est une victoire importante pour Force ouvrière. Le Conseil constitutionnel a laissé jusqu au 1er janvier 2015 au législateur pour prendre des mesures. Force ouvrière restera très attentive sur l implication du législateur dans l encadrement de l activité de portage salarial et le respect des principes fondamentaux du droit du travail. n Service Presse Paris, le 11 avril 2014 Contact : Stéphane LARDY Secrétaire Confédéral & / Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE 141, avenue du Maine PARIS Cedex 14 Tél : Fax. :

7 CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE ET D INFORMATIONS SUR L ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE Alain Arnaud Président du CIRIEC - France La chétive pécore s enfla si bien qu elle CREVA Jean de La Fontaine Nous avons naguère, ici même, évoqué la «course à la taille» dans laquelle sont engagées les grandes entreprises de l économie sociale. Nous y revenons aujourd hui pour souligner que si le phénomène n est pas nouveau, son accélération et sa massification sont impressionnantes. Les regroupements, absorptions, fusions, se réalisent à marche forcée et souvent dans la douleur (pour les seules mutuelles santé, on est passé en quelques années de quelque mutuelles à 600, dont une centaine à peine représentent 70% des 18 millions d adhérents mutualistes). La concurrence du secteur marchand dans une économie mondialisée, les nouvelles dispositions fiscales et l application des règles prudentielles imposées par l Union Européenne (notamment celles qui résultent de la directive Solvabilité 2 qui fixe des exigences en matière de constitution de fonds propres auxquelles seules les grandes structures peuvent consentir) sont les explications généralement avancées. Mais, ne peut-on pas imaginer aussi que la technostructure de ces organisations n est pas étrangère au phénomène, soit qu elle en attend une bonification de son statut et/ou un affranchissement des règles de fonctionnement démocratique. D autres secteurs de l économie sociale sont également concernés. Dans le monde coopératif, la récente faillite de FAGOR en est l illustration la plus spectaculaire. FAGOR était, depuis cinquante ans, au pays basque espagnol, le fleuron historique du Groupe coopératif Mondragon, lui même considéré comme la Mecque du coopérativisme mondial : 289 entreprises dans 20 pays, employés, dont au Pays basque, 35 milliards d euros de chiffre d affaires, ayant sa propre banque, son assurance-maladie et retraite, des centres de recherche, une université, Cette faillite est d autant plus préoccupante qu elle intervient au moment où le modèle coopératif, de taille petite et moyenne, est partout en progrès. Plusieurs études ont été réalisées pour décrire les modalités et les conséquences de cette évolution (L Association pour le Développement de la Documentation sur l Economie sociale y a consacré un grand colloque). Elles portent généralement sur ses dimensions économiques et financières. D autres aspects mériteraient d être éclairés : Comment faire vivre la démocratie dans des groupes dont la taille ne cesse de grandir? Quel est le rôle effectif des assemblées générales? Où se trouve le vrai pouvoir? La taille entraînant la complexification de l ensemble des processus de gestion et de gouvernance, comment établir un juste équilibre entre les pouvoirs sans cesse renforcés de la technostructure et ceux des élus et des sociétaires eux-mêmes? S agissant de groupes internationaux, sont-ils encore dans le champ de l économie sociale lorsque leurs filiales étrangères sont constituées en entreprises capitalistes dont le poids économique et social est supérieur à celui de la maison-mère? Qui décide? Et au nom de quels intérêts? A cet égard, l amalgame que certains voudraient imposer entre économie sociale et entrepreneuriat social ne constitue-t-il pas une circonstance aggravante dès lors que ce dernier n établit pas une séparation nette entre pouvoir de décision et détention du capital? Comment est perçu le risque de banalisation, voire de démutualisation par les responsables élus? Par quelles mesures s efforcent-ils de le prévenir? Quelles conséquences pour les personnels, l emploi, les conditions de travail,? Qu en disent les syndicats? Sont-ils associés aux décisions? Autant de questions auxquelles il devient urgent de répondre. La recherche peut y aider. Le CIRIEC-France compte y prendre sa part. n Marcel CABALLERO Vice-président du CIRIEC-France 8 CIRIEC France 7 Passage Tenaille F Paris Téléphone : 33 (0) Courriel :

8 Section Assurances Le Pacte de Responsabilité c est NON au niveau Interprofessionnel c est NON au niveau Professionnel. Notre organisation a clairement indiqué dans sa communication et dans l action, son rejet de tous les pactes d austérité. (18 mars, 01 mai, 15 mai) Le 05 mars, un relevé de décision a été signé entre le patronat et les syndicats (1) qui défendent ces fameux pactes et qui prévoient la baisse du coût du travail. Celui-ci se conclut sans engagement sinon celui de renvoyer à la «discussion» au sein des branches professionnelles, sans aucune obligation. Les défenseurs du Pacte de responsabilité y voient «une victoire» car ils auraient obtenu des «contreparties». Mais dans le texte, aucun engagement chiffré n apparaît, ni obligations ni sanctions en cas de non respect. (1) CFDT, CFTC, CGC C est, à juste titre, que la Confédération FO parle de «marché de dupes». Au sein de la Branche Assurances «le pacte de responsabilité» sera officiellement abordé le 26 mai. Qu est-ce que le Pacte de Responsabilité? Les journalistes ne s y trompent pas, c est un «dispositif de baisse du coût du travail» indique un article de Libération du 05 mars Le Relevé de Décision n est qu une mise en œuvre pratique. Et celui-ci est en faveur du patronat. Voir toujours le même article de Libération qui conclut en indiquant : «Au final, le «relevé de conclusions» reste donc favorable au patronat. Négos ou simples discussions décentralisées au niveau des branches sur les objectifs (ce qui émiette d autant la possibilité d avoir une vue d ensemble), observatoire dénué de tout pouvoir de suspendre les aides, le tout conditionné à la finalisation précise, par le gouvernement, du dispositif : rien ne semble vraiment très contraignant, dans ce texte, pour les employeurs.» Dans ce cadre, que veut dire négocier des «hypothétiques» contreparties sinon le fait d accompagner, faciliter la mise en œuvre de la baisse du coût du travail. La baisse du coût du travail : c est baisser les salaires, précariser les salariés, les licencier dès que l entreprise n en a plus besoin D ailleurs, tant les pactes que le relevé de décisions mettent en avant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) comme tour de contrôle de la baisse du coût du travail. Tous les dispositifs, ne sont plus analysés qu à l aune des besoins des entreprises. La formation professionnelle qui n est plus que l accessoire de la GPEC, la protection sociale qui ne s insère que comme un retour sur investissement, soit en termes de marché pour les compagnies d assurances soit comme une source de financement. La branche s est déjà dotée d accords qui anticipent cette orientation. Il est vrai que les représentants de la FFSA sont en pointe au sein du MEDEF. Le Relevé de décision énumère des points à évaluer quantitativement et qualitativement, dont notamment les accords de génération. Rappelons notre analyse de celui signé dans la branche qui loin de promouvoir l emploi, acte la baisse des effectifs dans la branche, puisque les chiffres indiqués sont en reculs y compris avec les propres statistiques en matière d embauches des jeunes Notre organisation ne sera donc pas dupe. Le Pacte de Responsabilité, c est la réduction du coût du travail qui se traduit par la baisse des salaires à tous les niveaux, des restructurations entrainant des licenciements qu aucune contrepartie ne peut compenser. La solution est ailleurs. Elle est d abord dans la satisfaction des revendications des salariés. Pour relancer l économie, il faut redonner du pouvoir d achat aux salariés, cela passera entre autres par : L augmentation générale de salaires, et de la fin de toutes les remises en cause des cotisations sociales, Des embauches en CDI, la transformation de tous les contrats précaires en CDI, Le remplacement de tous les départs à la retraite, Proposition à tous les alternants d un CDI à la fin de leur stage, la réinstauration d une vraie formation diplômant avec le maintien de l Ifpass. Voilà quelques points et revendications sur lesquels notre organisation sera attentive. Georges de Oliveira Secrétaire de section Tél

9 Section Commerce LES PARAVENTS APRES LES ETUDIANTS, C EST LES TOURISTES O n nous aura servi cette soupe nauséabonde que la dérèglementation se justifie par la demande. Concernant le dossier du Repos Hebdomadaire, nous assistons à une montée en puissance pour faire sauter les verrous (comme sur d autres dossiers). 10 Avec un accompagnement à tous les niveaux pour favoriser le décret de complaisance dans le bricolage, le Ministère du Travail était présent : dans la commission Bailly, à la manœuvre pour le décret sur le bricolage (mise en œuvre du rapport Bailly) ; lors de la commission mixte de négociation avec une présence permanente en plus du Président de la commission (et une ouverture de négociation par le Directeur Général du Travail) ; par deux fois devant le Conseil d Etat, pour défendre les décrets, soutenu par la partie patronale, la FMB, avec en «prime» un changement du Directeur Général du Travail entre les deux. Comme à leur habitude, les partisans de la remise en cause du repos dominical se sont servis de l alibi des étudiants, qui auraient besoin de travailler pour étudier. Dans le même temps, le gouvernement fragilise la branche famille par des propositions d exonérations patronales. Qui financera, alors, l APL des étudiants? C est une manière comme une autre d obliger à être volontaire. Manifestement, ça n est pas suffisant car après les étudiants, ce sont les touristes Il faut ouvrir les magasins, sinon les touristes ne viendront pas en France. Imaginez-vous ce pauvre touriste chinois arrivant devant un magasin d ameublement suédois qui vend des meubles fabriqués en Chine (près de la moitié des meubles IKEA en 2001 étaient fabriqués dans des pays en

10 développement, un tiers en Asie, la Chine devenant cette même année, le premier fournisseur de l'enseigne avec 18 % des produits du groupe (1) ) et en plus, ils ne pourront pas manger les légendaires boulettes en aggloméré (comme les meubles). Heureusement, la Sénatrice de droite Isabelle Debré a fait un amendement à la loi Châtel sur la consommation. Elle a ainsi sauvé le tourisme, consommateur de meubles fabriqués à l étranger. Bien entendu, la commande de cet amendement répondait à une demande des deux leaders du marché. Dans ce cadre ils ne se préoccupent pas des destructions d emplois de la concurrence en particulier des TPE qui distribuent du meuble français. Et la distribution et la fabrication sont menacées. Aujourd hui, c est au tour de Laurent FABIUS, Ministre des affaires étrangères et du développement international de monter au créneau. Grand spécialiste du tourisme à l étranger, il propose d adapter nos habitudes de vie aux mœurs de consommation des touristes étrangers. Vous ne comprenez pas le concept? Normal, vous n êtes pas normalien. Pourtant, quand nous allons en vacances, c est aussi pour vivre à un autre rythme, celui du lieu d accueil. Pour preuve en France, le tourisme se porte bien, c est encore la première destination internationale. Malgré le frein que représentait la fermeture des magasins de bricolage le dimanche, haut lieu culturel, pour acheter des outils made in China en mémoire de la célèbre chanson française «si j avais un marteau», mais plus de problème, le secteur du bricolage a obtenu son décret. Le patron de BRICORAMA va se sentir pousser des ailes avec sa légion d honneur fraichement épinglée. N oublions pas, non plus, l accès aux magasins de textiles qui sont fabriqués en Asie dans des conditions morbides. Un an après la catastrophe du Rana-Plaza, les choses n évoluent pas. Pour notre organisation syndicale, nous avons mené une campagne auprès des plus grandes enseignes qui commercialisent du textile et du cuir, auprès des branches professionnelles concernées, mais aussi auprès de l administration pour les alerter sur l importation de textile contenant des produits toxiques qui mettent en danger la santé des consommateurs, mais aussi celle de tous les salariés qui sont en contact permanent avec ces marchandises. Aujourd hui, aucun salarié n est réellement pris en considération quand il est exposé, car il ne le sait pas. Notre action continuera par un rappel du silence de nos interlocuteurs dont l administration. Mais dans le cadre de déplacement à l étranger, nous n irons pas faire du tourisme en Belgique, mais nous rencontrerons l organisation syndicale belge CNE pour débattre de ce sujet. Un nouveau tourisme a été créé, c est le tourisme industriel avec des visites d usines mortes. Nous, nous préférons réentendre et revoir les filières françaises reprendre de l activité pour un textile français fabriqué sans poison et ainsi faire découvrir aux touristes le savoir-faire français dans nos magasins ouverts toute la semaine sauf le dimanche. La réindustrialisation permettrait aussi d améliorer la consommation et ferait donc baisser le chômage. Revenons au «tourisme étranger». Nous l invitons à visiter notre belle France, pleine de charme avec sa douceur de vivre le dimanche, en visitant «Les baigneuses» d Auguste RENOIR au musée d Orsay à Paris (ouvert le dimanche). Sans oublier que «Le dimanch' viv'ment On file à Nogent, Alors brusquement Tout paraît charmant!... Quand on s'promène au bord de l'eau, Comm' tout est beau... Quel renouveau...» (2) Chanson tirée du film «La Belle équipe» qui était encore projeté en 2012 dans un festival «Cinéma au clair de lune». Il y a de quoi s occuper le dimanche en France, même quand on est un touriste. Pour preuve le classement mondial du tourisme en 2012 (3) démontre que l on ne recherche pas des pays avec des commerces ouverts le dimanche, puisque la France est la première destination avec 82 millions de touristes, bien devant les Etats-Unis (2ème place) et ses 63,3 millions de touristes et le Royaume-Uni qui est loin derrière (7ème place) avec seulement 29,2 millions de touristes. Bienvenue en France, avec son histoire ouvrière, héritage que nous continuerons à défendre en mémoire, entre autres, des communards morts, pour certains, à l endroit où a été construit le Sacré-Cœur. Edifié, à l époque, suite à une loi votée par l'assemblée Nationale le 24 juillet 1873 dans le cadre d'un nouvel «Ordre moral». Heureusement, en 1905, l Assemblée Nationale a voté la loi de séparation des églises et de l Etat Alors la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire le dimanche est belle et bien un héritage de la République laïque. Il ne faudrait pas nous le voler au nom d un nouvel ordre moral issu d une laïcité très ouverte. Il y a des valeurs qui se suffisent à elles-mêmes pas besoin de les qualifier. Le dimanche est pour nous et nos familles. On n y touche pas! Ils se sont battus pour le gagner, nous nous battons pour le garder. (1) (2) Chansons «Quand On S'promène Au Bord De L'eau» - interprétée par Jean Gabin (3) Christophe LE COMTE Secrétaire de Section Tél:

11 Section Casinos Nouvelle attaque contre la règlementation des jeux Le syndicat patronal ACIF, vient d'introduire une proposition de modification règlementaire comportant pas moins de 35 points. Ce document propose des dérives dangereuses pour l'activité des casinos français et relève d'une vision libérale, poussée à son paroxysme. Des propositions aussi farfelues que rétrogrades! Les mesures "Phare" de ce texte sont les suivantes : Possibilité de supprimer les jeux traditionnels dans les casinos de moins de 75 machines à sous ou de les remplacer par des jeux entièrement électroniques : Une telle mesure conduirait à la création de hangars à machines à sous, en totale contradiction avec le modèle de casino à la Française. Mais les casinos ne seront jamais des succursales de la Française des Jeux. Ce sont des pôles de divertissement multiples. De plus, la suppression des jeux traditionnels ou leur remplacement par des jeux électroniques, auraient un impact dramatique pour les emplois concernés. Ce ne serait que la mort de centaines d'emplois. Force Ouvrière ne laissera pas faire. Augmenter la notion de saisonnalité et la polyvalence non rémunérée : Là encore, ces mesures rétrogrades d'un point de vue social, tendent à rendre les salariés corvéables à merci, les inféodant à des salaires de misère et les précarisant dans l'exercice de leurs métiers. En répondant aux appels d'offres, les casinotiers de l'acif connaissaient les contraintes d'exploitation et les ont acceptées. Reporter la charge de la fiscalité sur les plus gros casinos : Une fois de plus, cette proposition démontre du caractère purement égocentré des mesures proposées. En effet, l'acif propose qu'une partie de la charge fiscale de leurs adhérents, soit reportée sur les autres. C'est un peu si nous demandions à nos voisins de payer une partie de notre impôt sur le revenu. Et bien non, les règles fiscales appliquées aux casinos étaient connues de ces opérateurs, qui en bons gestionnaires auraient dû en appréhender les conséquences, car gérer c'est prévoir. Vous l'aurez compris, toutes ces mesures sont dictées par un seul but, une quête avide de bénéfice et de profits. Pour arriver à ses fins, l'acif demande au Ministère de l'intérieur de valider une dérèglementation totale, tendant à faire payer les salariés, les autres casinos et tout en dévoyant l'esprit même de notre profession. Que représente réellement l'acif? L'ACIF est un syndicat patronal totalement marginal, regroupant des indépendants et quelques petits groupes. D'ailleurs, VIKING a toujours refusé d'appliquer la Convention Collective, en ralliant le régime de mutuelle de Branche. Belle démonstration des vertus sociales défendues par cet entrepreneur du Monde des casinos. Vous l'aurez compris, ce syndicat patronal n'est pas le reflet fidèle de notre profession et des entreprises qui le compose. Il n'en est qu'une vulgaire caricature. Depuis la Loi de modernisation sociale de Mai 2008 fixant les règles de la représentativité, les attaques deviennent constantes contre les intérêts des salariés et des syndicats qui les défendent au quotidien. Mais comment mesurer l'audience d'un syndicat patronal? En l'espèce, aucune règle claire n'existe dans la Branche des casinos, ce qui permet à des syndicats patronaux qui ne représentent rien (à part eux-mêmes) de s'asseoir à la table des négociations, tout en essayant de détruire l'avenir de quelques salariés. L'ACIF ne représente rien au niveau de la Branche, la réalité est celle-là! Force Ouvrière va de nouveau intervenir auprès des Ministères afin de défendre avec la plus grande fermeté notre position devant les propositions fantaisistes de ce pseudo syndicat patronal. Hervé HOBBÉ Secrétaire de Section Tél:

12 Section Clercs & Employés de notaire SUR LES DIPLÔMÉS NOTAIRE «L insertion des jeunes diplômés-notaire s est dégradée». C est en s appuyant essentiellement sur cette affirmation, que les représentants du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à la Commission Mixte Paritaire (CMP), sollicitent avec insistance et depuis trois séances de négociations, les syndicats de salariés, afin de voir modifié l article 15.6 de l avenant n 11 du 20 décembre 2007, à la Convention Collective Nationale (CCN) du Notariat du 8 juin Dans un premier temps, le CSN indiquait que ce diplôménotaire pourrait seulement accéder à la catégorie C1, lorsqu il réunirait tous les critères classant définis par la CCN et cela de la seule appréciation de l employeur. Bien évidemment, une telle possibilité potestative est inacceptable pour tous les syndicats de salariés. Après un long débat, le CSN a proposé un passage en catégorie C1 après 36 mois d activité effective en catégorie C. 14 La «corrélation diplômes-classification» fruit de perspectives patronales mises en avant lors d une journée «jeunes» et de négociations acharnées de la part des syndicats de salariés, prévoit à la suite de l avenant n 22 du 26 septembre 2013 à la CCN du Notariat, que : «Tout salarié titulaire d un des diplômes suivants : Diplôme supérieur de notariat ; Diplôme d aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat, Diplôme de notaire ; Certificat d aptitude aux fonctions de notaire ; doit être classé C1». Aujourd hui les notaires prétendent que la principale difficulté des jeunes en cours de formation à trouver un stage, serait qu à la fin de ce stage, ces jeunes diplômés, doivent être «automatiquement» classés C1. Le coût d un salarié C1 serait alors, selon le CSN, un obstacle majeur à l accès à l emploi des jeunes diplômés-notaire et les jeunes euxmêmes, qu ils soient en formation ou diplômés, seraient demandeurs de cette baisse de rémunération, soi-disant pour avoir plus de chances d embauche. Voilà une problématique totalement nouvelle qui n a jamais été invoquée avant la signature de l avenant n 22. Depuis le premier mars 2013, le salaire mensuel d un C1 (coefficient 220, est de euros bruts). Le CSN voudrait créer une nouvelle catégorie C (tout court) dotée d un coefficient inférieur au C1 (un coefficient de 200 a été avancé) à laquelle serait classé a minima tout diplômé-notaire. Une telle proposition patronale revient à ramener la rémunération minimum de la catégorie C1 à euros bruts, soit une baisse d environ 9 % durant 3 années minimum, ce qui représente sur une telle période, un manque à gagner pour tout nouveau diplômé-notaire, de euros bruts environ, sans lui apporter, pour autant, une garantie quelconque d emploi à la fin de son stage Les syndicats refusent fermement d accéder à cette demande patronale, qu elle qu en soit la base, pour plusieurs raisons : Tout d abord, il est prouvé au plan général, selon une étude publiée par le Centre d Etudes et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ) le 8 avril 2014, que trois ans après leur sortie du système éducatif en 2010, 22 % des jeunes actifs étaient en recherche d emploi. C est le plus haut niveau jamais observé par l organisme, traduisant, d une part, la dégradation du marché du travail (le taux de chômage de cette génération était notamment descendu autour de 18 % en juin 2012, avant de remonter l année suivante). Alors, pourquoi les jeunes diplômés-notaire échapperaient-ils, seuls, à cette tendance générale? Par ailleurs, après avoir œuvré à une simplification de l accès au diplôme de notaire, par, notamment, la suppression du mémoire, le CSN voudrait, en diminuant temporairement une classification de cadre-débutant que les syndicats estiment équitable en l état, au bout de 7 années minimum d études, faire payer son manque d évaluation des besoins réels de la profession, à ses futurs successeurs.

13 Est-il superflu de rappeler ici le contenu de l'article V du règlement intercours, ainsi libellé : " V ENVERS LES FUTURS NOTAIRES ET LES COLLABO- RATEURS Art. 5 : Rôle de formateur - Le notaire a le devoir de contribuer à la formation des collaborateurs et notaires stagiaires et aux enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle, les facultés de droit et les instituts des métiers du notariat. Il a le devoir de surveiller et d encourager le perfectionnement de ses collaborateurs. Il doit leur assurer des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes. Il accueille un ou plusieurs stagiaires si les organismes professionnels le lui demandent. Il veille au respect de la déontologie notariale par ses collaborateurs. " C est aussi, sans compter, qu une telle décision aurait d inévitables conséquences néfastes au déroulement de carrière des Techniciens T3 (coefficient 195) qui se verraient mécaniquement interdire de fait ou à tout le moins, retardés dans le temps et probablement, durant plusieurs années, dans l accès légitime à une classification de cadre C1 (coefficient 220). Consécutivement, une telle décision de différer de classification, exposerait inutilement les techniciens du notariat situés au cœur de la grille hiérarchique théorique des salariés de la profession, au seul profit de leurs futurs employeurs. Qu en adviendrait-il alors, de l indispensable climat de cohérence sociale professionnelle dans les études et offices notariaux? Selon les informations de notre syndicat FORCE OUVRIERE, il y aurait actuellement environ diplômés-notaire (chiffre résultant de la documentation du CNEPN) chaque année, soit 50% de plus que nécessaire au renouvellement indispensable des notaires prenant leur retraite, ainsi qu aux besoins réels d encadrement dans les études et offices notariaux français. S ajoutent à ce surnombre de diplômés, les conséquences prévisibles sur le déroulement de carrière des collaborateurs de métier, d un projet de suppression du «clerc habilité» au profit de la montée en puissance du nombre de «notaires-salariés» afin de satisfaire à la seule volonté de «gonfler artificiellement» aux yeux de la Chancellerie, le nombre de notaires en titre, sans avoir à trop partager les produits et émoluments. Enfin, les syndicats de salariés ne sont pas dupes de l influence bien réelle d un surnombre de notaires-diplômé sur le prix moyen «du droit de présentation» des études et offices. Plus la demande est forte, plus les prix sont élevés! C est bien connu en économie libérale. Pour conclure : au lieu de vouloir poursuivre dans une politique de gestion de crise se faisant seulement l écho «de remontées de la base» (Dixit le chef de file de la délégation du CSN à la CMP), nous sommes en droit de nous demander, pourquoi le CSN, n active pas immédiatement, la création d un véritable Observatoire des Métiers et des Compétences. Un tel organisme ou structure de veille et de prospective chargé de l analyse des métiers et des compétences de la branche notariale, contribuerait utilement à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de celle-ci. Par des études prospectives sur les métiers qu il conduirait et par une connaissance fine des compétences nécessaires à l exercice des métiers du notariat que pourrait traduire un répertoire des métiers du notariat, l Observatoire permettrait aux notaires et aux organismes du notariat, de développer une vision stratégique en matière de ressources humaines et à chaque salarié, de se situer dans la communauté de travail. Dans un contexte marqué par l évolution rapide des métiers (exemple de la disparition des principaux clercs ces 30 dernières années) et une gestion raisonnée des effectifs, les travaux de l Observatoire aideraient les acteurs de la gestion des relations humaines dans leurs tâches de recrutement, dans l élaboration de la politique de formation initiale et continue, dans la gestion et l accompagnement des parcours professionnels des salariés. Les salariés pourraient consulter les fiches des emplois-type du répertoire des métiers et avoir un éclairage complémentaire et synthétique sur le poste de travail qu ils occupent et les compétences attachées. Enfin, ces travaux pourraient être également accessibles au public externe. Les chercheurs, enseignants, étudiants, et autres universitaires et partenaires des travaux d analyse de l Observatoire disposeraient des éléments d information et d analyse utiles à leur réflexion. n Serge FOREST Secrétaire de Section Tél:

14 Section Crédit Sébastien BUSIRIS Secrétaire de Section Tél: Une fois de plus, c est toujours les mêmes qui se servent! Les dirigeants des banques françaises ne ratent jamais une occasion de se faire remarquer et de dégrader un peu plus encore l image de la profession bancaire. En effet, sans scrupule et toujours aussi avide de bonus stock-options et augmentations à 2 chiffres, les dirigeants des banques françaises, en pleine période de crise, s octroient une fois de plus de jolies privilèges. Excusez du peu selon les échos : +15% pour le bonus du patron de la Société Générale +38% pour le patron du Crédit Agricole et +137% pour son bonus +29% pour le patron de BPCE et +58% pour son bonus Et pendant ce temps pour les salariés : ZERO! au niveau de la branche AFB! Rien ou quasiment rien dans les entreprises! C est SCANDALEUX! Alors que les bénéfices sont là (15 milliards d euros en 2013), les patrons se servent et les salariés payent la note! Car pour les salariés en 2013, "le régime" n'est pas le même! Quand pour les uns c est des centaines de milliers d euros, pour les autres (vous) c est des centaines de suppressions d emplois (dans toutes les banques) et pour les augmentations générales rien ou quasiment rien. La Fédération FO Banques condamne cette attitude inadmissible de dirigeants oubliant que les bénéfices sont le fruit du travail de salariés qui ne reçoivent aujourd hui en retour que des miettes, et pire encore, du chantage à l emploi et une dégradation de leurs conditions de travail. FO Banques et Sociétés Financières qui de longue date condamne ces agissements, saisira de nouveau le Président de la République et son gouvernement pour faire cesser cette politique de l emploi et de rémunérations inadmissibles! Vous trouverez, plus loin, les derniers échanges avec le gouvernement sur le sujet. Espérons que les propos de Messieurs Montebourg et Sapin sur les «turpitudes» des dirigeants des banques soient suivis d effets et que les salariés de notre profession arrêtent de payer la note. FO Banques revendique une augmentation générale des salaires dans notre profession (comme ses dirigeants) et l arrêt immédiat des suppressions d emplois uniquement justifiées par l appât du gain de nos dirigeants. Elections Crédit Mutuel de Normandie : FO l emporte haut la main avec plus de 56% des voix. Nous remercions les salariés pour leur confiance et félicitons toute l équipe des militants FO CM Normandie pour leur travail et leur implication. Elections à la Banque CHAABI : FO devient première organisation syndicale avec 27% des voix. FO obtient 4 élus en CE et 4 élus en DP. Le secrétaire du CE sera FO. Là encore, nous remercions les salariés pour leur confiance et félicitons toute l équipe des militants FO de la Banque Chaabi ainsi que la chambre syndicale de Paris pour leur travail et leur implication. LCL Corse : Suite à l action initiée le mois dernier par les militants FO LCL Corse (grève et débrayage), le salarié, qui était sous le coup d une mesure disciplinaire de licenciement, a été réintégré.une fois de plus la mobilisation paye. Bravo aux salariés pour leur mobilisation et leur solidarité. 16 n A suivre

15 Organismes Agricoles DÉCLARATION FORCE OUVRIÈRE AU COMITÉ DE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE DU 23 AVRIL 2014 Le PMT (plan à moyen terme) du groupe Crédit Agricole a été dévoilé il y a un mois (le 20 mars), en premier lieu à Londres, haut lieu du libéralisme, mais aucune présentation officielle n a encore été faite aux organisations syndicales et au personnel. Nouvelle forme du Dialogue Social semble-t-il? Si l objectif d un groupe bancaire est de faire des résultats, ce que nous ne contestons à aucun moment, force est malheureusement de constater, à la lecture des documents en notre possession, que le volet social est totalement occulté. Les grands maitres mots sont : Accentuer notre leadership. Intensifier les synergies de revenus. Développement ciblé. Accentuer l efficacité. Ceci se cristallise dans l objectif d une augmentation annuelle de 2% du PNB, d un résultat net, part du groupe 2016 supérieur à 6,5 milliards, avec un coefficient d exploitation inférieur à 60%. Force Ouvrière déplore la déclinaison d un PMT destiné aux seuls marchés financiers, dans lequel à aucun moment ne sont évoqués les moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs annoncés. Force Ouvrière souhaite rappeler que ces objectifs ne peuvent être réalisés par la seule mise en place de nouvelles technologies et d un 100% multicanal, mais qu ils nécessitent l adhésion de femmes et d hommes dynamiques et motivés, et pour cela le sentiment de la reconnaissance de l investissement réalisé. Force Ouvrière déplore que les augmentations de rémunération de nos dirigeants fassent encore la une de la presse quand les négociations salariales de base se soldent par des mesures unilatérales. n Journée des Délégués Syndicaux 3 & 4 avril Dès l ouverture de ces journées, l indispensable travail de syndicalisation et du renforcement des syndicats en Caisse régionale a été souligné pour assurer notre représentativité et le développement de notre organisation au Crédit Agricole. L appui de terrain par la délégation de branche sera l un des axes de travail primordial en ce sens : présence aux assemblées générales, aide aux syndicats en difficulté ou en démarrage, journal d information Crédit Agricole, propositions de tracts nationaux, formation. La première partie de ces journées a été consacrée à une intervention de la Confédération sur la réforme de la formation professionnelle qui représente un enjeu majeur y compris en terme de communication auprès des salariés. Après le traditionnel "Tour de France" des syndicats évoquant leurs situations locales, les délégués ont abordé les deux sujets importants nationaux du moment : le déploiement de NICE V2 (deuxième phase de construction du système d information unique au Crédit Agricole, bientôt étendu à d autres entités du groupe CAsa) et la rétribution globale pour laquelle la délégation nationale de branche a sollicité un cadre partagé de négociation : Redonner du poids au salaire conventionnel, cotisé et versé mensuellement permettant le soutien aux systèmes de protection sociale par répartition et le pouvoir d achat quotidien des salariés. Limiter la proportion de la rémunération non cotisée à 15% maximum dans la rétribution globale. Refuser la variabilité totale de la REC (rémunération aux objectifs). Refuser l accroissement de l individualisation de la rémunération. S opposer à toute mise à la carte d éléments périphériques liés à la protection sociale. ALERTE MOBILITÉ RAPPEL La loi de sécurisation précise que désormais, le salarié d une entreprise dotée d un accord collectif d accompagnement des mobilités ne peut refuser une mobilité sans s exposer à un licenciement économique, à titre individuel, en dehors de toute notion de volontariat. Il s agit d un risque conséquent pour les salariés issus des sites administratifs comme des réseaux commerciaux du Crédit Agricole. C est donc avec la plus grande prudence qu il convient d aborder les négociations sur les accords d accompagnement des mobilités dans les Caisses régionales, existants ou en cours d élaboration. D autant plus que nos directions ont besoin de «souplesse et liberté d action», compte tenu de leurs projets de coopération, mutualisation et réduction d effectifs dont elles sont friandes. Ces accords peuvent donc constituer pour elles de réelles opportunités d'asservissement plus grand du personnel. n CREDIT AGRICOLE Philippe RINGUET 17

16 Déclaration Force Ouvrière à l Instance Nationale de Concertation du 17 avril 2014 Pour Force Ouvrière, l année 2014 est une année importante, car chargée de chantiers d importance pour le futur de notre institution. En effet, après une année 2013 marquée par l échec du chantier de la nouvelle classification, échec par ailleurs non imputable aux seules organisations syndicales comme cela a pu être relayé, 2014 est l occasion pour la MSA d asseoir son rôle incontournable en matière de protection sociale du monde de l agriculture grâce à la reprise de l activité AMEXA ATEXA anciennement gérée par le GAMEX. Ce sera également en 2014 l occasion de négocier la mise en place d une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Ce sera enfin l année de préparation aux élections des délégués cantonaux de 2015, qui permet la mise en place de notre gouvernance pour 5 ans. Reprise de l activité AMEXA ATEXA gérée par le GAMEX. Cette opération, importante pour l institution tant au niveau symbolique recentrage de toute la protection sociale agricole à la MSA qu en termes d apports d activités nouvelles, est une opération socialement importante. En effet, il s agit d intégrer plus de 200 personnes au personnel actuel de la MSA. Force Ouvrière sera particulièrement vigilante à cette opération, qui doit se faire dans la défense des intérêts des salariés entrant, et dans le respect des personnels déjà présents et ayant une histoire MSA. Il ne s agit en effet ni de léser les uns ni de créer d opposition entre les personnels. Nous avons pour Force Ouvrière certaines craintes à cet égard, et nous demandons la plus grande vigilance de la FNEMSA sera également le moment de mettre en place une véritable GPEC au sein de notre institution. Pour Force Ouvrière, il s agit bien de mettre en place une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Aussi nous attirons particulièrement l attention de la FNEMSA sur le fait que ceci doit être porteur d espoir pour le personnel qui est en attente. La Gestion des Emplois et des Compétences sous-entend évidemment la notion d évolution professionnelle et personnelle relativement mise de côté depuis un certain temps. Pour Force Ouvrière, il est entendu que la GPEC ne doit pas être l occasion d aboutir à une ultime version de «nouvelle classification» est enfin l année de préparation des élections des Délégués Cantonaux et de fait de notre gouvernance pour 5 ans. Cette opération revêt également une importance forte pour l assise de notre modèle de protection sociale. Force Ouvrière participera activement à la réussite de ces élections, en étant particulièrement vigilante sur un déroulement serein et respectueux sur l ensemble du territoire. Dans cet esprit, Force Ouvrière est opposée au projet de vote électronique, inadapté à la population concernée, et porteur de malversations et de contestations potentielles. Force Ouvrière rappelle enfin que son seul objectif est la défense des intérêts des salariés et que toutes ses décisions et actions seront dictées en ce sens. Elections MSA 2015 Info Le 18 avril se tenait à la CCMSA la deuxième réunion «technique» sur le déroulement des élections MSA 2015 réunissant les organisations syndicales. Deux informations d importance ont été communiquées à cette occasion : L UNSA, déclarée non représentative ne peut pas présenter de liste de candidats aux élections des délégués cantonaux MSA, Il y aura normalement deux modes de scrutin : par correspondance ET électronique, malgré l opposition de Force Ouvrière (vote «contre» au CA de la CCMSA du 3 avril et déclaration ci-dessus lors de l INC du 17 avril). n MSA - Anita PASSANNANTE 18

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à

Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du à Le Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du à 1 Présentation générale Annoncé le 14 janvier 2014 par le Président de la République puis présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse

Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir. Dossier de presse Les priorités de Sylvia PINEL pour le secteur de la restauration & Le bilan du contrat d avenir Dossier de presse Vendredi 23 novembre 2012 Contact presse : Cabinet de Sylvia PINEL Nadhéra BELETRECHE 01

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS)

Proposition pour le site de UD CGT 35 La CGT propose la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) Proposition pour le site de UD CGT 35 la conquête d un nouveau statut du travail salarié (NSTS) L insécurité dans et au travail est une réalité qui affecte un nombre sans cesse grandissant de salariés.

Plus en détail

www.leguidedupatrimoine.com

www.leguidedupatrimoine.com Pour vivre pleinement votre retraite, prenez les devants ASSOCIATION D ÉPARGNE VIAGÈRE LA TONTINE Votre assurance sur l avenir La retraite, une nouvelle vie! La retraite, c est une nouvelle étape dans

Plus en détail

Pacte de responsabilité

Pacte de responsabilité Le 5 mars 2014 Pacte de responsabilité Relevé de conclusions des réunions paritaires du 28 février et du 5 mars 2014 La situation économique et sociale de notre pays est marquée par une forte ambivalence.

Plus en détail

Formation professionnelle

Formation professionnelle L Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT

BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT BIENVENUE À LA On a tous une bonne raison de rejoindre la CFDT www.cfdt.fr SOMMAIRE 4 5 6 7 8 9 10 11 ADHÉRER ME REPRÉSENTER ME DÉFENDRE COTISER / VOTER Rédaction, création et réalisation graphiques :

Plus en détail

ce que l UNSA a obtenu

ce que l UNSA a obtenu Agents contractuels de la Fonction publique : ce que l UNSA a obtenu UNSA Fonction publique 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET cedex Tél. 01 48 18 88 29 - Fax. 01 48 18 88 95 uff@unsa.org - www.unsa-fp.org

Plus en détail

Veille sociale au 12 septembre 2014

Veille sociale au 12 septembre 2014 ( Veille sociale au 12 septembre 2014 La veille sociale présentée dans cette revue actualise la veille présentée le mois dernier. Les sujets qui n ont pas évolué ne sont pas repris. ( I ) Projets sociaux

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015

Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 Loi relative au dialogue social et à l emploi dite «Loi Rebsamen» Suite au vote à l assemblée nationale du 23 juillet 2015 SOMMAIRE Création de CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles)

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Référence : Date : -------------

Référence : Date : ------------- Titre : SALARIES ETAM : - PROCEDURE DE RECLASSEMENT - GRILLE DE CLASSIFICATION - SALAIRES MINIMA ETAM Référence : Date : IP-Bât 08 001 01.2008 Le 26 septembre 2007, les partenaires sociaux du Bâtiment

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Info Syndicale : complémentaire Santé

Info Syndicale : complémentaire Santé Info Syndicale : complémentaire Santé La complémentaire santé des Salariés non-cadres La complémentaire santé des salariés agricoles non cadre évolue afin de répondre aux obligations mises en place par

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS

PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS PLAN D ACTION RELATIF A L EMPLOI DES SENIORS becret OGER INTERNATIONAL [Sélectionnez la date] Service Ressources Humaines OGER INTERNATIONAL Avril 2012 PREAMBULE Constatant que le taux d emploi des 55-64

Plus en détail

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51

Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 N 3 10 juin 2005 Formation REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Service emploi & formation Catherine Le Goff E-mail : legoff@fin.fr Tél. : 05 46 50 60 51 Les Flash-infos sont disponibles sur le site

Plus en détail

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014

LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 LA RÉFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : ANI DU 14 DÉCEMBRE 2013 & PROJET DE LOI 22 JANVIER 2014 Intervention d Emmanuelle Pérès, Metropolitan, Paris, le 11 février 2014 FFP 7, rue Alfred de Vigny

Plus en détail

Le nouveau BTS des Métiers de l Esthétique Cosmétique Parfumerie, 2 années d études pour accélérer sa carrière!

Le nouveau BTS des Métiers de l Esthétique Cosmétique Parfumerie, 2 années d études pour accélérer sa carrière! Régine Ferrère Présidente de la CNEP Membre de la 19 ème CPC de l Education NATIONALE Frédéric Lefret Président de la FFEEP Le nouveau BTS des Métiers de l Esthétique Cosmétique Parfumerie, 2 années d

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux

Réforme de la Catégorie B Rédacteurs Territoriaux SNUCLIAS FSU 173 rue de Charenton 75012 Paris 01 3 7 53 95 01 9 88 06 17 snuclias-fsu@orange.fr www.snuclias-fsu.fr Réforme de la Catégorie B s Territoriaux Le 21 février 2008, organisations syndicales,

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3015 Convention collective nationale IDCC : 1561. CORDONNERIE MULTISERVICE ACCORD

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES

FICHE TECHNIQUE PROTECTION SOCIALE MUTUELLES PROTECTION SOCIALE MUTUELLES FICHE TECHNIQUE Références Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009

Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Classification et accords de salaires pour les salariés des entreprises du paysage CCN du 10 octobre 2008 étendue le 25 mars 2009 Les entreprises du paysage de la CNATP ont 6 mois après la date d extension

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 16 MARS 2007 RELATIF

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience

PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience 10952_VAE_p001p005.indd 5 22/05/08 11:47:18 FICHE 1 Le principe et les modalités de la VAE Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes

Plus en détail

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE

LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE LE PACTE DE RESPONSABILITE ET DE SOLIDARITE 21/10/2014 Unité territoriale de Paris 21/10/2014 2 Qu est ce que le pacte de responsabilité et de solidarité? Un engagement réciproque de l Etat et des partenaires

Plus en détail

Le Syndicat National de la Banque et du crédit. en partenariat avec le. l expérience (VAE) Pour qui? Quand? Quelles démarches?

Le Syndicat National de la Banque et du crédit. en partenariat avec le. l expérience (VAE) Pour qui? Quand? Quelles démarches? Le Syndicat National de la Banque et du crédit en partenariat avec le des acquis Vdealidation l expérience (VAE) Pour qui? Quand? Quelles démarches? Sommaire Sommaire Qu est-ce que la VAE? Qu est-ce que

Plus en détail

MASTER Gestion du patrimoine privé

MASTER Gestion du patrimoine privé MASTER Gestion du patrimoine privé Parcours Droit Carte d identité de la formation Diplôme Master 2 professionnel Mention Droit privé Spécialité Gestion du patrimoine privé (GPP) Conditions d accès Pré-requis

Plus en détail

LES PRINCIPES DE LA FORMATION

LES PRINCIPES DE LA FORMATION LES PRINCIPES DE LA FORMATION 1 SOMMAIRE I.L évolution de la législation p 3 II. La formation, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public p 3 III. La formation répond à de

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Ordonnance n o 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Plus en détail

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle

Dossier spécial réforme de la formation professionnelle Dossier spécial réforme de la formation professionnelle ABILWAYS vous propose un dossier spécial sur la réforme de la formation professionnelle. Issu de l Accord National Interprofessionnel du 14/12/2013

Plus en détail

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3225 Convention collective nationale IDCC : 1266. PERSONNEL DES ENTREPRISES DE

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés

Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés 1 Réforme de la formation professionnelle : synthèse des principales nouveautés La réforme de la formation professionnelle a été publiée au Journal officiel mars 2014. Nous vous proposons de découvrir

Plus en détail

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée?

Le contrat en CDD. Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée? Le contrat en CDD La conclusion d un contrat à durée déterminée (CDD) n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3248 Convention collective nationale IDCC : 1512. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3249 Convention collective nationale IDCC : 1516. ORGANISMES DE FORMATION ACCORD

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Conseiller(ère) mutualiste Dossier de recevabilité VAE Candidat

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires

Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires 3 Conciliation prud homale Conciliation devant le bureau de conciliation Pour les contestations relatives au licenciement (et non sur la rupture

Plus en détail

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26! Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!site : www.sntpct.fr!

Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie 01 42 52 56 26! Courrier électronique : sntpct@wanadoo.fr!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!site : www.sntpct.fr! S.N.T.P.C.T. Adhérent à EURO-MEI Bruxelles 10 rue de Trétaigne 75018 Paris! Syndicat National des Techniciens et Travailleurs de la Production Cinématographique et de Télévision Tél. 01 42 55 82 66 / Télécopie

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites

Aux Secrétaires généraux Aux administrateurs Aux membres Circulaire n 96-2009 Secteur Retraites Paris, le 18 mai 2009 Aux Secrétaires généraux : des Unions départementales des Fédérations Pour information : Aux administrateurs : Retraite et Prévoyance CNAV, CRAM, CRAV, CGSS Aux membres : - du Comité

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Le salaire. en 7 questions

Le salaire. en 7 questions Le salaire en 7 questions Sommaire Comment lire ma fiche de paie? p.4 Comment se calcule mon salaire? p.6 Quelle est la différence entre salaire brut et salaire net? La qualification, c est quoi? p.8 C

Plus en détail

ACCORD SUR LA DEMARCHE D EVOLUTION DES SITES D ARLES AIX AVIGNON VERS UN SITE COMMUN

ACCORD SUR LA DEMARCHE D EVOLUTION DES SITES D ARLES AIX AVIGNON VERS UN SITE COMMUN ACCORD SIGNE LE 12/09/2005 PAR LES SYNDICATS CFDT, CFTCAM CFTC, SNECA CGC, FNSF CGT, FO. ACCORD SUR LA DEMARCHE D EVOLUTION DES SITES D ARLES AIX AVIGNON VERS UN SITE COMMUN Entre les soussignés : La CAISSE

Plus en détail

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER

immobilier Les garanties de vente optimisée Notre philosophie w w w. g c i - p o r t a g e. c o m LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER Les garanties LES DONNÉES PROFESSIONNELLES GCI IMMOBILIER SARL GCI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8000,00 Euros dont le siège est situé à Z.I. Saint Maurice, 04100 Manosque, inscrite au

Plus en détail

La formation professionnelle des salariés : principes généraux

La formation professionnelle des salariés : principes généraux 2 nd forum des associations Juin 2013 - Goyave La formation professionnelle des salariés : principes généraux Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi

Plus en détail

Chantier restructurations

Chantier restructurations Chantier restructurations Le présent document réalisé par le groupe de travail en charge du chantier restructurations, se fixe pour objectif de décrire de manière synthétique les enjeux présents et à venir

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE

NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE NOTE DE POSITIONNEMENT COORACE SUR LE FINANCEMENT DU SECTEUR IAE 22 mai 2013 Préambule La fédération COORACE a pris connaissance du rapport IGAS-IGF relatif au financement du secteur de l insertion par

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération

FICHE TECHNIQUE. Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération FICHE TECHNIQUE Les obligations des entreprises en faveur de l emploi vis-à-vis des salariés âgés : plan senior/contrat de génération SOMMAIRE : I) LES ACCORDS ET PLANS D ACTION EN FAVEUR DES SALARIES

Plus en détail

Accord salarial 2008

Accord salarial 2008 Accord salarial 2008 PRÉAMBULE En application de l article L. 2241-1 du Code du travail et de l article 42 de la convention collective de la Banque, les partenaires sociaux se sont rencontrés à trois reprises,

Plus en détail

Nos 6 engagements de services. Entreprises

Nos 6 engagements de services. Entreprises RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Nos 6 engagements de services Entreprises Déclaration des salaires 2011 Deux moyens existent : la déclaration en ligne (aucune inscription préalable). le dépôt d une DADS-U sur

Plus en détail

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique

Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération

Plus en détail

Conférence de Presse 2014, année pivot pour l emploi à domicile? Les chiffres et les faits à retenir

Conférence de Presse 2014, année pivot pour l emploi à domicile? Les chiffres et les faits à retenir Conférence de Presse 2014, année pivot pour l emploi à domicile? Les chiffres et les faits à retenir 1. Introduction : - par Marie Béatrice Levaux, présidente de la FEPEM 2. Chiffres et données clés :

Plus en détail

Questionnaire Observatoires Régionaux 2008

Questionnaire Observatoires Régionaux 2008 page 1 sur 18 Questionnaire Observatoires Régionaux 2008 Bilan prévu à l article 12 du Protocole d accord du 30 novembre 2004 page 2 sur 18 Sommaire Préambule...3 Informations générales...4 Référentiels

Plus en détail

Dossier de presse. 100 000ème Prêt à la Création d Entreprise. 14 avril 2008 1

Dossier de presse. 100 000ème Prêt à la Création d Entreprise. 14 avril 2008 1 Dossier de presse 100 000ème Prêt à la Création d Entreprise 14 avril 2008 1 OSEO ET LA CREATION D ENTREPRISE..3 PRET A LA CREATION D ENTREPRISE....4 L objectif.. 4 Caractéristiques....4 PREMIERE ETUDE

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe

Syndicat National de Banque et du crédit. sécurisation de l'emploi. Mobilités interne et externe Syndicat National de Banque et du crédit sécurisation de l'emploi Mobilités interne et externe fiche technique 2 ANI du 11 Janvier 2013 Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 Journal Officiel du 16 Juin 2013 Des

Plus en détail

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479

La convention AERAS. s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Centre de documentation et d information de l assurance DEP 479 Janvier 2007 La convention AERAS s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé Fédération française des sociétés d assurances Centre

Plus en détail

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants.

Propositions de BPCE Dans le cadre d un projet d accord, BPCE propose les points suivants. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE PROCÈS-VERBAL DE DÉSACCORD DU 22 FÉVRIER 2011 RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi

La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La nouvelle prime de partage des profits : Mode d emploi La Loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 institue une prime de partage des profits, ou

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3235 Convention collective nationale IDCC : 2101. ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2006

Plus en détail

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social?

La Note. Mars 2015. Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? 1 Sociale S La Note Sociale Mars 2015 Le CICE : quels enseignements en termes de réalité économique et de dialogue social? L objectif de cette note est de faire le point sur le CICE, notamment à partir

Plus en détail

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux

La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux La GPEC dans les ARS Un enjeu pour la CFDT Santé-Sociaux ASSEMBLÉE NATIONALE Suite à l Audition du 20 juillet 2010 de la FÉDÉRATION CFDT SANTÉ-SOCIAUX Représentée par Nathalie CANIEUX, Secrétaire générale

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COLLECTIVE Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants

L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants DOSSIER DE PRESSE L Association Française des AIDANTS et le Groupe PRO BTP, partenaires pour soutenir les aidants PARIS Mercredi 29 février 2012 Communiqué de presse p.2 L Association Française des AIDANTS

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Le contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail temporaire Synthèse La conclusion d un contrat de travail temporaire n est possible que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Historique et évolution du statut / l électricité. 16 novembre 2009

Historique et évolution du statut / l électricité. 16 novembre 2009 Historique et évolution du statut / libéralisation du service public de l électricité 16 novembre 2009 Histoire du dialogue social dans la branche des IEG 2 - La négociation collective à EDF- 21/09/2009

Plus en détail

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale

Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'economie Sociale 1 Préambule et principes de l accord 2 - Champ d application 3 Disposition d application immédiate 4 - Axes de progrès

Plus en détail

L entretien professionnel annuel

L entretien professionnel annuel L entretien professionnel annuel Informations-repères pour la mise en œuvre du décret du 17 septembre 2007 et de l arrêté du 10 avril 2008 portant sur l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE

Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents. Dossier de recevabilité VAE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MUTUALITE Certificat de Qualification Professionnelle Chargé(e) d accueil et de relation clients/adhérents Dossier de

Plus en détail