Le Journal des Employés & Cadres

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1 & Le Journal des Employés & Cadres MAI 2014 N 66

2 La Carte Chèque Déjeuner bientôt dans la poche de 1,2 million de Français Suite à la publication du décret permettant la dématérialisation des titres restaurant, le Groupe Chèque Déjeuner lance sa carte Chèque Déjeuner en France. Le numéro 3 mondial des avantages aux salariés offre le choix entre les supports carte ou papier. Fort de ses 50 années d expertise au service du bien-être des salariés, Chèque Déjeuner conseille ses entreprises clientes, ses restaurateurs affiliés et ses 1,2 million d utilisateurs quotidiens lors de cette période de transition. Avantages pour l utilisateur Avec la Carte Chèque Déjeuner, le salarié paye le montant de l addition au centime près, dans une limite de 19 par jour : plus de problème de rendu de monnaie. En cas de perte ou de vol de sa Carte Chèque Déjeuner, il peut immédiatement faire opposition et ne perd donc plus un seul euro. Fort de son expérience des cartes à l international, le Groupe Chèque Déjeuner a mis en oeuvre un très haut niveau de sécurité pour sa Carte Chèque Déjeuner (nominative, code PIN, système de sécurité du niveau bancaire). Offrant le même avantage social que le chèque, la Carte Chèque Déjeuner sera acceptée auprès de points de restauration affiliés. Elle sera utilisable dans les terminaux de paiement bancaire classique des commerçants. Elle bénéficie également de la technologie NFC. Le Groupe Chèque Déjeuner a d ores et déjà mis en place une application mobile et un système de QR code présents sur tous les restaurants affiliés en France, qui offrent de nombreux avantages aux utilisateurs : géolocalisation des restaurants affiliés, calcul du partage de l addition, bon plans, etc. Une gestion simplifiée pour les entreprises Pour les entreprises, la Carte Chèque Déjeuner facilitera la gestion puisqu elle sera distribuée une seule fois tous les trois ans. Les entreprises passeront progressivement du chèque à la carte, au rythme qui leur convient. Le Groupe Chèque Déjeuner mettra son expertise au service de ses partenaires afin de trouver la solution adéquate à chaque société et chaque salarié. Rappelons que le Chèque Déjeuner est un avantage social qui est au coeur du dialogue social au sein des entreprises. Le Groupe Chèque Déjeuner accompagne ses partenaires dans cette transition progressive Le Groupe Chèque Déjeuner met en oeuvre ses 50 années de savoir-faire lors de cette étape majeure pour l avantage social que constituent les titres restaurant. Seul groupe indépendant sur son marché, le Groupe Chèque Déjeuner connait une réelle proximité avec ses entreprises clientes, ses restaurateurs et ses utilisateurs, qui lui permet de proposer des solutions individualisées adaptées à chaque situation. Carte, Chèque, solution hybride en fonction du besoin de l entreprise ou du salarié : le choix reste le maitre-mot afin de faciliter cette transition qui, comme l expérience internationale le prouve, peut durer plusieurs années. Pour toute information complémentaire : Votre contact : Christophe FENART au [email protected] A propos du Groupe Chèque Déjeuner Depuis 50 ans, le Groupe Chèque Déjeuner est un groupe indépendant, n 3 mondial sur le marché des titres et services prépayés. Il propose ses produits sous forme de chèque, de carte ou d application mobile dans 14 pays. Le Groupe Chèque Déjeuner regroupe plus de collaborateurs et réalisera, en 2014, un volume d affaires de 5,6 milliards d euros.

3 Edito Nouveau Premier Ministre, nouvelle politique? En quelque sorte, oui. Car, le discours de politique générale de Manuel VALLS marque un tournant, celui de la rigueur assumée, de l austérité érigée en dogme. Et de fait, il s agit bien d une purge que ce plan de 50 milliards d économies présenté et en «débat» au Parlement pour un vote consultatif. La fonction publique est la première victime de cette purge au travers du gel du point d indice jusqu en Ce qui fera 8 ans sans revalorisation. Sans compter les suppressions d effectifs et les conséquences sur la qualité du service public due à l usager. Les collectivités territoriales contribueront pour 11 milliards à ce plan. Quelles incidences pour les personnels et là aussi, pour les usagers? Est-ce une coïncidence d apprendre en cette fin avril l éventuelle suppression des contrôleurs dans les TER permettant ainsi aux collectivités locales de diminuer leurs reversements financiers à la SNCF? Tout est bon afin de faire des économies, même au péril de la sécurité. L Etat et ses opérateurs et agences diverses contribueront à hauteur de 18 milliards ; Pôle Emploi entre autres. Mais le plus gros de la purge va concerner la Sécurité Sociale pour 21 milliards. 21 milliards d amputation pour l ensemble des assurés sociaux!!! C est une attaque sans précédent vis-à-vis de notre Sécurité Sociale qui s ajoute à tous les plans antérieurs consistant à dénaturer ses fondements au profit du secteur privé. C est ce plan qui accélèrera le démantèlement de la Sécurité Sociale pour en faire une Sécu des pauvres. Et pour le reste, il ne restera plus qu à payer pour ceux qui en ont les moyens. Les autres verront leur santé et leur espérance de vie se dégrader. N est-ce pas justement le constat que viennent de démontrer les statistiques en Grèce? Un pays qui connaît l austérité et la destruction des budgets sociaux depuis de longues années. D un côté des dizaines de milliards redistribués aux entreprises sans aucune garantie, et de l autre un plan de réduction des budgets sociaux et une remise en cause fondamentale des principes de notre Sécurité Sociale. Que personne ne se fasse d illusion, ce n est ni le résultat des élections municipales, ni celui prévisible des européennes qui fera changer ce gouvernement de politique. Bien au contraire, c est la fuite en avant, et le concours Lépine de toutes les remises en cause sociale, allant d un soussmic lancé par Pascal LAMY, à la remise en cause du repos dominical par Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Mais ne soyons pas dupes, ces saillies permettent d occuper le terrain médiatique, afin de faire digérer la purge. Passée la fenêtre de tir électorale, viendra le temps de se réapproprier la rue! n Pour terminer cet éditorial par une note positive en ce printemps, jetons un œil sur ces banquiers qui voient, eux leur rémunération s envoler : +38,8% pour Jean-Paul CHIFFLET de CASA, +29,4% pour François PEROL de BPCE, + 14,8% pour Laurent MIGNON de Natixis, + 8,5% pour Frédéric OUDEA de la SG, et + 8,1% pour Jean-Laurent BONNAFE de BNPP. Gageons que leurs efforts redistributifs seront de même nature! Serge LEGAGNOA Secrétaire général Ce journal du mois de mai est le premier n d'une maquette entièrement renouvelée avec ses qualités et ses imperfections. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques à [email protected]. 3

4 AKBD SANTÉ ÉPARGNE PRÉVOYANCE RETRAITE Dans le cadre de l ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, Malakoff Médéric vous accompagne pour mettre en place un régime de frais de santé sur mesure (diagnostic, prévention et accompagnement) afi n de concilier, dans votre branche professionnelle, performance de l entreprise et bien-être des salariés. Votre contact : Patricia BÉCHU au [email protected]

5 Sommaire N ÉDITO La Purge 20 ORGANISMES SOCIAUX Service Médical. La majorité des syndicats refuse de signer le démantelement du service médical et la disparition des représentants du personnel. 07 COMMUNIQUÉ SUR LE PORTAGE SALARIAL FORCE OUVRIERE gagne devant le Conseil constitutionnel 08 CIRIEC La chétive pécore s enfla si bien qu elle creva Jean de La Fontaine 09 ASSURANCES Le Pacte de Responsabilité c est NON au niveau Interprofessionnel c est NON au niveau Professionnel. 10 COMMERCE Les Paravents : Après les étudiants, C EST LES TOURISTES Organismes Sociaux Divers et Divers Casse des piliers de la république : ce gouvernement ose tout! PRESSE, EDITION, PUBLICITÉ COMMUNIQUÉ : PUBLICITE ACCORD SALARIAL CADRES & INGÉNIEURS La syndicalisation des cadres : un défi, une priorité! 26 JURIDIQUE 13 CASINOS Nouvelle attaque contre la règlementation des jeux CLERCS ET EMPLOYÉS DE NOTAIRE Reflexions sur les diplômés notaire. CRÉDIT Une fois de plus, c est toujours les mêmes qui se servent! ORGANISMES AGRICOLES Élections MSA 2015 Crédit Agricole Groupama ➊ Heures de délégation pendant la maladie. ➋ Rupture conventionnelle et transaction. ➌ Modification des horaires. ➍ Mise à pied non justifiée et délit d entrave. ➎ LE COUP DE MAIN DU JURISTE. ➏ Mention du lieu de travail dans le contrat : quelle incidence? ➐ Travail à temps partiel RETRAITÉS Les mesures d austérité à l encontre des retraités et des salariés doivent être mises hors-la-loi CUS JEC INFOS Mensuel d information des sections de la Fédération des Employés et Cadres CGT FORCE OUVRIERE Directeur de la publication : Serge LEGAGNOA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE 28, rue des Petits Hôtels PARIS - Tél. : Mise en page, photos et illustrations : FEC FO CPPAP : 0715 S 08226

6 Solides & solidaires SANTÉ - PRÉVOYANCE - AUTONOMIE La protection sociale au service de tous, partout. Autour de Mutex, interlocuteur unique, les six principales mutuelles interprofessionnelles adhérentes à la Mutualité française ont choisi de renforcer leur action respective en formant un pôle majeur de protection sociale complémentaire : Mutex - l alliance mutualiste. Grâce à la coordination performante de leurs métiers, les membres de Mutex - l alliance mutualiste déploient, sur tout le territoire, une offre globale en santé, prévoyance, autonomie dédiée aux branches professionnelles, entreprises et partenaires sociaux. Un pôle coordonné au service de tous L accompagnement des négociateurs dans la mise en œuvre des régimes Mutex - l alliance mutualiste met son expertise - conseils, formations, services en ligne - à disposition des partenaires sociaux qui mettent en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire. La proximité grâce à une implantation territoriale complète 700 agences, 1500 interlocuteurs dédiés interviennent sur l ensemble du territoire. Des établissements sanitaires et sociaux rendent les soins accessibles pour tous. La maîtrise des coûts assurée par un maillage optimal La densité du réseau, les accords passés avec de nombreux professionnels de santé garantissent la maîtrise globale des coûts et réduisent le reste à charge. Des engagements communs autour de valeurs partagées L exigence de qualité partout et pour tous Les acteurs de Mutex - l alliance mutualiste partagent l exigence d un niveau de service irréprochable : chacun bénéficie de la même qualité dans l accès aux soins. La solidarité en œuvre autour de l action sociale Solidaire, Mutex - l alliance mutualiste agit en faveur des plus fragiles et les accom pagne dans les périodes difficiles. Prestations financières, services d aides à la personne complètent un dispositif d écoute et de soutien. La politique de prévention pour faciliter le quotidien Parce que chacun doit vivre en bonne santé tout au long de sa vie, Mutex - l alliance mutualiste mobilise son solide réseau d experts et de professionnels autour d actions de prévention menées auprès des particuliers, entreprises et branches professionnelles. Nous organisons une relation de proximité auprès de tous, sans discrimination, dans un esprit solidaire, non lucratif. Pour nous contacter : [email protected] PAO Mutex - 01/ Mutex, RCS Nanterre Siège social : 125 avenue de Paris Châtillon cedex - Crédit photo : Getty Images

7 Communiqué Portage salarial : FORCE OUVRIERE gagne devant le Conseil constitutionnel L activité de portage salarial s est développée depuis de nombreuses années sans cadre juridique. A l occasion de l Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont décidé qu un cadre précis serait défini et que «la durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans». Toutefois, le législateur s est contenté d une définition du portage et a légalisé cette activité en la soustrayant au délit de prêt de main d œuvre à but lucratif. Un arrêté d extension d un accord professionnel a accepté qu un contrat de portage salarial ne puisse être proposé que dans le cadre d une relation à durée indéterminée. Force ouvrière a dénoncé une atteinte à l ANI et surtout l incompétence négative du législateur, c est-à-dire le fait que celui-ci n ait pas exercé pleinement sa compétence. Confronté à un risque de remise en cause de l ensemble du droit du travail, la Confédération et la Fédération des Employés et Cadres Force ouvrière ont déposé un recours devant le Conseil d Etat contre cet arrêté d extension, ainsi qu une Question Prioritaire de Constitutionnalité, que la juridiction a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel. Ce jour, le Conseil constitutionnel a conforté Force ouvrière dans ses convictions en rappelant sévèrement le législateur à ses responsabilités, notamment à l égard des droits collectifs des travailleurs. C est une victoire importante pour Force ouvrière. Le Conseil constitutionnel a laissé jusqu au 1er janvier 2015 au législateur pour prendre des mesures. Force ouvrière restera très attentive sur l implication du législateur dans l encadrement de l activité de portage salarial et le respect des principes fondamentaux du droit du travail. n Service Presse Paris, le 11 avril 2014 Contact : Stéphane LARDY Secrétaire Confédéral & / [email protected] Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE 141, avenue du Maine PARIS Cedex 14 Tél : Fax. :

8 CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE ET D INFORMATIONS SUR L ECONOMIE PUBLIQUE, SOCIALE ET COOPÉRATIVE Alain Arnaud Président du CIRIEC - France La chétive pécore s enfla si bien qu elle CREVA Jean de La Fontaine Nous avons naguère, ici même, évoqué la «course à la taille» dans laquelle sont engagées les grandes entreprises de l économie sociale. Nous y revenons aujourd hui pour souligner que si le phénomène n est pas nouveau, son accélération et sa massification sont impressionnantes. Les regroupements, absorptions, fusions, se réalisent à marche forcée et souvent dans la douleur (pour les seules mutuelles santé, on est passé en quelques années de quelque mutuelles à 600, dont une centaine à peine représentent 70% des 18 millions d adhérents mutualistes). La concurrence du secteur marchand dans une économie mondialisée, les nouvelles dispositions fiscales et l application des règles prudentielles imposées par l Union Européenne (notamment celles qui résultent de la directive Solvabilité 2 qui fixe des exigences en matière de constitution de fonds propres auxquelles seules les grandes structures peuvent consentir) sont les explications généralement avancées. Mais, ne peut-on pas imaginer aussi que la technostructure de ces organisations n est pas étrangère au phénomène, soit qu elle en attend une bonification de son statut et/ou un affranchissement des règles de fonctionnement démocratique. D autres secteurs de l économie sociale sont également concernés. Dans le monde coopératif, la récente faillite de FAGOR en est l illustration la plus spectaculaire. FAGOR était, depuis cinquante ans, au pays basque espagnol, le fleuron historique du Groupe coopératif Mondragon, lui même considéré comme la Mecque du coopérativisme mondial : 289 entreprises dans 20 pays, employés, dont au Pays basque, 35 milliards d euros de chiffre d affaires, ayant sa propre banque, son assurance-maladie et retraite, des centres de recherche, une université, Cette faillite est d autant plus préoccupante qu elle intervient au moment où le modèle coopératif, de taille petite et moyenne, est partout en progrès. Plusieurs études ont été réalisées pour décrire les modalités et les conséquences de cette évolution (L Association pour le Développement de la Documentation sur l Economie sociale y a consacré un grand colloque). Elles portent généralement sur ses dimensions économiques et financières. D autres aspects mériteraient d être éclairés : Comment faire vivre la démocratie dans des groupes dont la taille ne cesse de grandir? Quel est le rôle effectif des assemblées générales? Où se trouve le vrai pouvoir? La taille entraînant la complexification de l ensemble des processus de gestion et de gouvernance, comment établir un juste équilibre entre les pouvoirs sans cesse renforcés de la technostructure et ceux des élus et des sociétaires eux-mêmes? S agissant de groupes internationaux, sont-ils encore dans le champ de l économie sociale lorsque leurs filiales étrangères sont constituées en entreprises capitalistes dont le poids économique et social est supérieur à celui de la maison-mère? Qui décide? Et au nom de quels intérêts? A cet égard, l amalgame que certains voudraient imposer entre économie sociale et entrepreneuriat social ne constitue-t-il pas une circonstance aggravante dès lors que ce dernier n établit pas une séparation nette entre pouvoir de décision et détention du capital? Comment est perçu le risque de banalisation, voire de démutualisation par les responsables élus? Par quelles mesures s efforcent-ils de le prévenir? Quelles conséquences pour les personnels, l emploi, les conditions de travail,? Qu en disent les syndicats? Sont-ils associés aux décisions? Autant de questions auxquelles il devient urgent de répondre. La recherche peut y aider. Le CIRIEC-France compte y prendre sa part. n Marcel CABALLERO Vice-président du CIRIEC-France 8 CIRIEC France 7 Passage Tenaille F Paris Téléphone : 33 (0) Courriel : [email protected]

9 Section Assurances Le Pacte de Responsabilité c est NON au niveau Interprofessionnel c est NON au niveau Professionnel. Notre organisation a clairement indiqué dans sa communication et dans l action, son rejet de tous les pactes d austérité. (18 mars, 01 mai, 15 mai) Le 05 mars, un relevé de décision a été signé entre le patronat et les syndicats (1) qui défendent ces fameux pactes et qui prévoient la baisse du coût du travail. Celui-ci se conclut sans engagement sinon celui de renvoyer à la «discussion» au sein des branches professionnelles, sans aucune obligation. Les défenseurs du Pacte de responsabilité y voient «une victoire» car ils auraient obtenu des «contreparties». Mais dans le texte, aucun engagement chiffré n apparaît, ni obligations ni sanctions en cas de non respect. (1) CFDT, CFTC, CGC C est, à juste titre, que la Confédération FO parle de «marché de dupes». Au sein de la Branche Assurances «le pacte de responsabilité» sera officiellement abordé le 26 mai. Qu est-ce que le Pacte de Responsabilité? Les journalistes ne s y trompent pas, c est un «dispositif de baisse du coût du travail» indique un article de Libération du 05 mars Le Relevé de Décision n est qu une mise en œuvre pratique. Et celui-ci est en faveur du patronat. Voir toujours le même article de Libération qui conclut en indiquant : «Au final, le «relevé de conclusions» reste donc favorable au patronat. Négos ou simples discussions décentralisées au niveau des branches sur les objectifs (ce qui émiette d autant la possibilité d avoir une vue d ensemble), observatoire dénué de tout pouvoir de suspendre les aides, le tout conditionné à la finalisation précise, par le gouvernement, du dispositif : rien ne semble vraiment très contraignant, dans ce texte, pour les employeurs.» Dans ce cadre, que veut dire négocier des «hypothétiques» contreparties sinon le fait d accompagner, faciliter la mise en œuvre de la baisse du coût du travail. La baisse du coût du travail : c est baisser les salaires, précariser les salariés, les licencier dès que l entreprise n en a plus besoin D ailleurs, tant les pactes que le relevé de décisions mettent en avant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) comme tour de contrôle de la baisse du coût du travail. Tous les dispositifs, ne sont plus analysés qu à l aune des besoins des entreprises. La formation professionnelle qui n est plus que l accessoire de la GPEC, la protection sociale qui ne s insère que comme un retour sur investissement, soit en termes de marché pour les compagnies d assurances soit comme une source de financement. La branche s est déjà dotée d accords qui anticipent cette orientation. Il est vrai que les représentants de la FFSA sont en pointe au sein du MEDEF. Le Relevé de décision énumère des points à évaluer quantitativement et qualitativement, dont notamment les accords de génération. Rappelons notre analyse de celui signé dans la branche qui loin de promouvoir l emploi, acte la baisse des effectifs dans la branche, puisque les chiffres indiqués sont en reculs y compris avec les propres statistiques en matière d embauches des jeunes Notre organisation ne sera donc pas dupe. Le Pacte de Responsabilité, c est la réduction du coût du travail qui se traduit par la baisse des salaires à tous les niveaux, des restructurations entrainant des licenciements qu aucune contrepartie ne peut compenser. La solution est ailleurs. Elle est d abord dans la satisfaction des revendications des salariés. Pour relancer l économie, il faut redonner du pouvoir d achat aux salariés, cela passera entre autres par : L augmentation générale de salaires, et de la fin de toutes les remises en cause des cotisations sociales, Des embauches en CDI, la transformation de tous les contrats précaires en CDI, Le remplacement de tous les départs à la retraite, Proposition à tous les alternants d un CDI à la fin de leur stage, la réinstauration d une vraie formation diplômant avec le maintien de l Ifpass. Voilà quelques points et revendications sur lesquels notre organisation sera attentive. Georges de Oliveira Secrétaire de section Tél [email protected] 9

10 Section Commerce LES PARAVENTS APRES LES ETUDIANTS, C EST LES TOURISTES O n nous aura servi cette soupe nauséabonde que la dérèglementation se justifie par la demande. Concernant le dossier du Repos Hebdomadaire, nous assistons à une montée en puissance pour faire sauter les verrous (comme sur d autres dossiers). 10 Avec un accompagnement à tous les niveaux pour favoriser le décret de complaisance dans le bricolage, le Ministère du Travail était présent : dans la commission Bailly, à la manœuvre pour le décret sur le bricolage (mise en œuvre du rapport Bailly) ; lors de la commission mixte de négociation avec une présence permanente en plus du Président de la commission (et une ouverture de négociation par le Directeur Général du Travail) ; par deux fois devant le Conseil d Etat, pour défendre les décrets, soutenu par la partie patronale, la FMB, avec en «prime» un changement du Directeur Général du Travail entre les deux. Comme à leur habitude, les partisans de la remise en cause du repos dominical se sont servis de l alibi des étudiants, qui auraient besoin de travailler pour étudier. Dans le même temps, le gouvernement fragilise la branche famille par des propositions d exonérations patronales. Qui financera, alors, l APL des étudiants? C est une manière comme une autre d obliger à être volontaire. Manifestement, ça n est pas suffisant car après les étudiants, ce sont les touristes Il faut ouvrir les magasins, sinon les touristes ne viendront pas en France. Imaginez-vous ce pauvre touriste chinois arrivant devant un magasin d ameublement suédois qui vend des meubles fabriqués en Chine (près de la moitié des meubles IKEA en 2001 étaient fabriqués dans des pays en

11 développement, un tiers en Asie, la Chine devenant cette même année, le premier fournisseur de l'enseigne avec 18 % des produits du groupe (1) ) et en plus, ils ne pourront pas manger les légendaires boulettes en aggloméré (comme les meubles). Heureusement, la Sénatrice de droite Isabelle Debré a fait un amendement à la loi Châtel sur la consommation. Elle a ainsi sauvé le tourisme, consommateur de meubles fabriqués à l étranger. Bien entendu, la commande de cet amendement répondait à une demande des deux leaders du marché. Dans ce cadre ils ne se préoccupent pas des destructions d emplois de la concurrence en particulier des TPE qui distribuent du meuble français. Et la distribution et la fabrication sont menacées. Aujourd hui, c est au tour de Laurent FABIUS, Ministre des affaires étrangères et du développement international de monter au créneau. Grand spécialiste du tourisme à l étranger, il propose d adapter nos habitudes de vie aux mœurs de consommation des touristes étrangers. Vous ne comprenez pas le concept? Normal, vous n êtes pas normalien. Pourtant, quand nous allons en vacances, c est aussi pour vivre à un autre rythme, celui du lieu d accueil. Pour preuve en France, le tourisme se porte bien, c est encore la première destination internationale. Malgré le frein que représentait la fermeture des magasins de bricolage le dimanche, haut lieu culturel, pour acheter des outils made in China en mémoire de la célèbre chanson française «si j avais un marteau», mais plus de problème, le secteur du bricolage a obtenu son décret. Le patron de BRICORAMA va se sentir pousser des ailes avec sa légion d honneur fraichement épinglée. N oublions pas, non plus, l accès aux magasins de textiles qui sont fabriqués en Asie dans des conditions morbides. Un an après la catastrophe du Rana-Plaza, les choses n évoluent pas. Pour notre organisation syndicale, nous avons mené une campagne auprès des plus grandes enseignes qui commercialisent du textile et du cuir, auprès des branches professionnelles concernées, mais aussi auprès de l administration pour les alerter sur l importation de textile contenant des produits toxiques qui mettent en danger la santé des consommateurs, mais aussi celle de tous les salariés qui sont en contact permanent avec ces marchandises. Aujourd hui, aucun salarié n est réellement pris en considération quand il est exposé, car il ne le sait pas. Notre action continuera par un rappel du silence de nos interlocuteurs dont l administration. Mais dans le cadre de déplacement à l étranger, nous n irons pas faire du tourisme en Belgique, mais nous rencontrerons l organisation syndicale belge CNE pour débattre de ce sujet. Un nouveau tourisme a été créé, c est le tourisme industriel avec des visites d usines mortes. Nous, nous préférons réentendre et revoir les filières françaises reprendre de l activité pour un textile français fabriqué sans poison et ainsi faire découvrir aux touristes le savoir-faire français dans nos magasins ouverts toute la semaine sauf le dimanche. La réindustrialisation permettrait aussi d améliorer la consommation et ferait donc baisser le chômage. Revenons au «tourisme étranger». Nous l invitons à visiter notre belle France, pleine de charme avec sa douceur de vivre le dimanche, en visitant «Les baigneuses» d Auguste RENOIR au musée d Orsay à Paris (ouvert le dimanche). Sans oublier que «Le dimanch' viv'ment On file à Nogent, Alors brusquement Tout paraît charmant!... Quand on s'promène au bord de l'eau, Comm' tout est beau... Quel renouveau...» (2) Chanson tirée du film «La Belle équipe» qui était encore projeté en 2012 dans un festival «Cinéma au clair de lune». Il y a de quoi s occuper le dimanche en France, même quand on est un touriste. Pour preuve le classement mondial du tourisme en 2012 (3) démontre que l on ne recherche pas des pays avec des commerces ouverts le dimanche, puisque la France est la première destination avec 82 millions de touristes, bien devant les Etats-Unis (2ème place) et ses 63,3 millions de touristes et le Royaume-Uni qui est loin derrière (7ème place) avec seulement 29,2 millions de touristes. Bienvenue en France, avec son histoire ouvrière, héritage que nous continuerons à défendre en mémoire, entre autres, des communards morts, pour certains, à l endroit où a été construit le Sacré-Cœur. Edifié, à l époque, suite à une loi votée par l'assemblée Nationale le 24 juillet 1873 dans le cadre d'un nouvel «Ordre moral». Heureusement, en 1905, l Assemblée Nationale a voté la loi de séparation des églises et de l Etat Alors la loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire le dimanche est belle et bien un héritage de la République laïque. Il ne faudrait pas nous le voler au nom d un nouvel ordre moral issu d une laïcité très ouverte. Il y a des valeurs qui se suffisent à elles-mêmes pas besoin de les qualifier. Le dimanche est pour nous et nos familles. On n y touche pas! Ils se sont battus pour le gagner, nous nous battons pour le garder. (1) (2) Chansons «Quand On S'promène Au Bord De L'eau» - interprétée par Jean Gabin (3) Christophe LE COMTE Secrétaire de Section Tél: [email protected] 11

12 santé Quel bien plus précieux, plus essentiel Que la santé? sa santé, la santé de ses proches, la santé de ses salariés, de ses collègues À la Macif, l accès à la complémentaire santé se doit d être vraiment pour tous. engagée pour la défense de l accès aux soins, la Macif place la santé au cœur de sa vision mutualiste. À la Macif, pas d actionnaire à rémunérer et, en santé, pas de sélection médicale, pas de garantie gadget. Demain, la généralisation de la complémentaire santé à l ensemble des salariés va contribuer à l amélioration de l accès aux soins, mais va aussi bouleverser le marché des complémentaires santé. les mutuelles doivent renforcer leurs liens, unir leurs forces et fédérer leurs moyens. la Macif est ainsi à l écoute des mutuelles interprofessionnelles et d entreprise qui s interrogent. À la Macif, la préparation de l avenir passe par une politique de partenariat, respectueuse de l identité de chacun, dont l ambition est de pérenniser et de développer le modèle mutualiste. si comme nous, vous êtes engagés pour : - un accès à la complémentaire santé au plus grand nombre ; - la lutte contre l exclusion et le soutien aux publics les plus fragiles ; - la recherche de solutions permettant de proposer des garanties utiles au prix le plus juste ; - que la complémentaire santé ne soit pas un coût mais bien un investissement indispensable à la préservation de la santé ; si vous partagez les MêMes valeurs, rejoignez-nous. construisons l avenir ensemble. pour nous contacter : [email protected] Les contrats santé proposés par la Macif sont assurés par des mutuelles relevant du Livre II du code de la mutualité et adhérentes à la Mutualité Française ou par des institutions de prévoyance régies par le Livre IX du code de la sécurité sociale MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIÉS DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE. Société d assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 2 et 4, rue Pied de Fond Niort.

13 Section Casinos Nouvelle attaque contre la règlementation des jeux Le syndicat patronal ACIF, vient d'introduire une proposition de modification règlementaire comportant pas moins de 35 points. Ce document propose des dérives dangereuses pour l'activité des casinos français et relève d'une vision libérale, poussée à son paroxysme. Des propositions aussi farfelues que rétrogrades! Les mesures "Phare" de ce texte sont les suivantes : Possibilité de supprimer les jeux traditionnels dans les casinos de moins de 75 machines à sous ou de les remplacer par des jeux entièrement électroniques : Une telle mesure conduirait à la création de hangars à machines à sous, en totale contradiction avec le modèle de casino à la Française. Mais les casinos ne seront jamais des succursales de la Française des Jeux. Ce sont des pôles de divertissement multiples. De plus, la suppression des jeux traditionnels ou leur remplacement par des jeux électroniques, auraient un impact dramatique pour les emplois concernés. Ce ne serait que la mort de centaines d'emplois. Force Ouvrière ne laissera pas faire. Augmenter la notion de saisonnalité et la polyvalence non rémunérée : Là encore, ces mesures rétrogrades d'un point de vue social, tendent à rendre les salariés corvéables à merci, les inféodant à des salaires de misère et les précarisant dans l'exercice de leurs métiers. En répondant aux appels d'offres, les casinotiers de l'acif connaissaient les contraintes d'exploitation et les ont acceptées. Reporter la charge de la fiscalité sur les plus gros casinos : Une fois de plus, cette proposition démontre du caractère purement égocentré des mesures proposées. En effet, l'acif propose qu'une partie de la charge fiscale de leurs adhérents, soit reportée sur les autres. C'est un peu si nous demandions à nos voisins de payer une partie de notre impôt sur le revenu. Et bien non, les règles fiscales appliquées aux casinos étaient connues de ces opérateurs, qui en bons gestionnaires auraient dû en appréhender les conséquences, car gérer c'est prévoir. Vous l'aurez compris, toutes ces mesures sont dictées par un seul but, une quête avide de bénéfice et de profits. Pour arriver à ses fins, l'acif demande au Ministère de l'intérieur de valider une dérèglementation totale, tendant à faire payer les salariés, les autres casinos et tout en dévoyant l'esprit même de notre profession. Que représente réellement l'acif? L'ACIF est un syndicat patronal totalement marginal, regroupant des indépendants et quelques petits groupes. D'ailleurs, VIKING a toujours refusé d'appliquer la Convention Collective, en ralliant le régime de mutuelle de Branche. Belle démonstration des vertus sociales défendues par cet entrepreneur du Monde des casinos. Vous l'aurez compris, ce syndicat patronal n'est pas le reflet fidèle de notre profession et des entreprises qui le compose. Il n'en est qu'une vulgaire caricature. Depuis la Loi de modernisation sociale de Mai 2008 fixant les règles de la représentativité, les attaques deviennent constantes contre les intérêts des salariés et des syndicats qui les défendent au quotidien. Mais comment mesurer l'audience d'un syndicat patronal? En l'espèce, aucune règle claire n'existe dans la Branche des casinos, ce qui permet à des syndicats patronaux qui ne représentent rien (à part eux-mêmes) de s'asseoir à la table des négociations, tout en essayant de détruire l'avenir de quelques salariés. L'ACIF ne représente rien au niveau de la Branche, la réalité est celle-là! Force Ouvrière va de nouveau intervenir auprès des Ministères afin de défendre avec la plus grande fermeté notre position devant les propositions fantaisistes de ce pseudo syndicat patronal. Hervé HOBBÉ Secrétaire de Section Tél: [email protected] 13

14 Section Clercs & Employés de notaire SUR LES DIPLÔMÉS NOTAIRE «L insertion des jeunes diplômés-notaire s est dégradée». C est en s appuyant essentiellement sur cette affirmation, que les représentants du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) à la Commission Mixte Paritaire (CMP), sollicitent avec insistance et depuis trois séances de négociations, les syndicats de salariés, afin de voir modifié l article 15.6 de l avenant n 11 du 20 décembre 2007, à la Convention Collective Nationale (CCN) du Notariat du 8 juin Dans un premier temps, le CSN indiquait que ce diplôménotaire pourrait seulement accéder à la catégorie C1, lorsqu il réunirait tous les critères classant définis par la CCN et cela de la seule appréciation de l employeur. Bien évidemment, une telle possibilité potestative est inacceptable pour tous les syndicats de salariés. Après un long débat, le CSN a proposé un passage en catégorie C1 après 36 mois d activité effective en catégorie C. 14 La «corrélation diplômes-classification» fruit de perspectives patronales mises en avant lors d une journée «jeunes» et de négociations acharnées de la part des syndicats de salariés, prévoit à la suite de l avenant n 22 du 26 septembre 2013 à la CCN du Notariat, que : «Tout salarié titulaire d un des diplômes suivants : Diplôme supérieur de notariat ; Diplôme d aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur de notariat, Diplôme de notaire ; Certificat d aptitude aux fonctions de notaire ; doit être classé C1». Aujourd hui les notaires prétendent que la principale difficulté des jeunes en cours de formation à trouver un stage, serait qu à la fin de ce stage, ces jeunes diplômés, doivent être «automatiquement» classés C1. Le coût d un salarié C1 serait alors, selon le CSN, un obstacle majeur à l accès à l emploi des jeunes diplômés-notaire et les jeunes euxmêmes, qu ils soient en formation ou diplômés, seraient demandeurs de cette baisse de rémunération, soi-disant pour avoir plus de chances d embauche. Voilà une problématique totalement nouvelle qui n a jamais été invoquée avant la signature de l avenant n 22. Depuis le premier mars 2013, le salaire mensuel d un C1 (coefficient 220, est de euros bruts). Le CSN voudrait créer une nouvelle catégorie C (tout court) dotée d un coefficient inférieur au C1 (un coefficient de 200 a été avancé) à laquelle serait classé a minima tout diplômé-notaire. Une telle proposition patronale revient à ramener la rémunération minimum de la catégorie C1 à euros bruts, soit une baisse d environ 9 % durant 3 années minimum, ce qui représente sur une telle période, un manque à gagner pour tout nouveau diplômé-notaire, de euros bruts environ, sans lui apporter, pour autant, une garantie quelconque d emploi à la fin de son stage Les syndicats refusent fermement d accéder à cette demande patronale, qu elle qu en soit la base, pour plusieurs raisons : Tout d abord, il est prouvé au plan général, selon une étude publiée par le Centre d Etudes et de Recherches sur les Qualifications (CEREQ) le 8 avril 2014, que trois ans après leur sortie du système éducatif en 2010, 22 % des jeunes actifs étaient en recherche d emploi. C est le plus haut niveau jamais observé par l organisme, traduisant, d une part, la dégradation du marché du travail (le taux de chômage de cette génération était notamment descendu autour de 18 % en juin 2012, avant de remonter l année suivante). Alors, pourquoi les jeunes diplômés-notaire échapperaient-ils, seuls, à cette tendance générale? Par ailleurs, après avoir œuvré à une simplification de l accès au diplôme de notaire, par, notamment, la suppression du mémoire, le CSN voudrait, en diminuant temporairement une classification de cadre-débutant que les syndicats estiment équitable en l état, au bout de 7 années minimum d études, faire payer son manque d évaluation des besoins réels de la profession, à ses futurs successeurs.

15 Est-il superflu de rappeler ici le contenu de l'article V du règlement intercours, ainsi libellé : " V ENVERS LES FUTURS NOTAIRES ET LES COLLABO- RATEURS Art. 5 : Rôle de formateur - Le notaire a le devoir de contribuer à la formation des collaborateurs et notaires stagiaires et aux enseignements dispensés dans les centres de formation professionnelle, les facultés de droit et les instituts des métiers du notariat. Il a le devoir de surveiller et d encourager le perfectionnement de ses collaborateurs. Il doit leur assurer des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes. Il accueille un ou plusieurs stagiaires si les organismes professionnels le lui demandent. Il veille au respect de la déontologie notariale par ses collaborateurs. " C est aussi, sans compter, qu une telle décision aurait d inévitables conséquences néfastes au déroulement de carrière des Techniciens T3 (coefficient 195) qui se verraient mécaniquement interdire de fait ou à tout le moins, retardés dans le temps et probablement, durant plusieurs années, dans l accès légitime à une classification de cadre C1 (coefficient 220). Consécutivement, une telle décision de différer de classification, exposerait inutilement les techniciens du notariat situés au cœur de la grille hiérarchique théorique des salariés de la profession, au seul profit de leurs futurs employeurs. Qu en adviendrait-il alors, de l indispensable climat de cohérence sociale professionnelle dans les études et offices notariaux? Selon les informations de notre syndicat FORCE OUVRIERE, il y aurait actuellement environ diplômés-notaire (chiffre résultant de la documentation du CNEPN) chaque année, soit 50% de plus que nécessaire au renouvellement indispensable des notaires prenant leur retraite, ainsi qu aux besoins réels d encadrement dans les études et offices notariaux français. S ajoutent à ce surnombre de diplômés, les conséquences prévisibles sur le déroulement de carrière des collaborateurs de métier, d un projet de suppression du «clerc habilité» au profit de la montée en puissance du nombre de «notaires-salariés» afin de satisfaire à la seule volonté de «gonfler artificiellement» aux yeux de la Chancellerie, le nombre de notaires en titre, sans avoir à trop partager les produits et émoluments. Enfin, les syndicats de salariés ne sont pas dupes de l influence bien réelle d un surnombre de notaires-diplômé sur le prix moyen «du droit de présentation» des études et offices. Plus la demande est forte, plus les prix sont élevés! C est bien connu en économie libérale. Pour conclure : au lieu de vouloir poursuivre dans une politique de gestion de crise se faisant seulement l écho «de remontées de la base» (Dixit le chef de file de la délégation du CSN à la CMP), nous sommes en droit de nous demander, pourquoi le CSN, n active pas immédiatement, la création d un véritable Observatoire des Métiers et des Compétences. Un tel organisme ou structure de veille et de prospective chargé de l analyse des métiers et des compétences de la branche notariale, contribuerait utilement à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de celle-ci. Par des études prospectives sur les métiers qu il conduirait et par une connaissance fine des compétences nécessaires à l exercice des métiers du notariat que pourrait traduire un répertoire des métiers du notariat, l Observatoire permettrait aux notaires et aux organismes du notariat, de développer une vision stratégique en matière de ressources humaines et à chaque salarié, de se situer dans la communauté de travail. Dans un contexte marqué par l évolution rapide des métiers (exemple de la disparition des principaux clercs ces 30 dernières années) et une gestion raisonnée des effectifs, les travaux de l Observatoire aideraient les acteurs de la gestion des relations humaines dans leurs tâches de recrutement, dans l élaboration de la politique de formation initiale et continue, dans la gestion et l accompagnement des parcours professionnels des salariés. Les salariés pourraient consulter les fiches des emplois-type du répertoire des métiers et avoir un éclairage complémentaire et synthétique sur le poste de travail qu ils occupent et les compétences attachées. Enfin, ces travaux pourraient être également accessibles au public externe. Les chercheurs, enseignants, étudiants, et autres universitaires et partenaires des travaux d analyse de l Observatoire disposeraient des éléments d information et d analyse utiles à leur réflexion. n Serge FOREST Secrétaire de Section Tél: [email protected] 15

16 Section Crédit Sébastien BUSIRIS Secrétaire de Section Tél: Une fois de plus, c est toujours les mêmes qui se servent! Les dirigeants des banques françaises ne ratent jamais une occasion de se faire remarquer et de dégrader un peu plus encore l image de la profession bancaire. En effet, sans scrupule et toujours aussi avide de bonus stock-options et augmentations à 2 chiffres, les dirigeants des banques françaises, en pleine période de crise, s octroient une fois de plus de jolies privilèges. Excusez du peu selon les échos : +15% pour le bonus du patron de la Société Générale +38% pour le patron du Crédit Agricole et +137% pour son bonus +29% pour le patron de BPCE et +58% pour son bonus Et pendant ce temps pour les salariés : ZERO! au niveau de la branche AFB! Rien ou quasiment rien dans les entreprises! C est SCANDALEUX! Alors que les bénéfices sont là (15 milliards d euros en 2013), les patrons se servent et les salariés payent la note! Car pour les salariés en 2013, "le régime" n'est pas le même! Quand pour les uns c est des centaines de milliers d euros, pour les autres (vous) c est des centaines de suppressions d emplois (dans toutes les banques) et pour les augmentations générales rien ou quasiment rien. La Fédération FO Banques condamne cette attitude inadmissible de dirigeants oubliant que les bénéfices sont le fruit du travail de salariés qui ne reçoivent aujourd hui en retour que des miettes, et pire encore, du chantage à l emploi et une dégradation de leurs conditions de travail. FO Banques et Sociétés Financières qui de longue date condamne ces agissements, saisira de nouveau le Président de la République et son gouvernement pour faire cesser cette politique de l emploi et de rémunérations inadmissibles! Vous trouverez, plus loin, les derniers échanges avec le gouvernement sur le sujet. Espérons que les propos de Messieurs Montebourg et Sapin sur les «turpitudes» des dirigeants des banques soient suivis d effets et que les salariés de notre profession arrêtent de payer la note. FO Banques revendique une augmentation générale des salaires dans notre profession (comme ses dirigeants) et l arrêt immédiat des suppressions d emplois uniquement justifiées par l appât du gain de nos dirigeants. Elections Crédit Mutuel de Normandie : FO l emporte haut la main avec plus de 56% des voix. Nous remercions les salariés pour leur confiance et félicitons toute l équipe des militants FO CM Normandie pour leur travail et leur implication. Elections à la Banque CHAABI : FO devient première organisation syndicale avec 27% des voix. FO obtient 4 élus en CE et 4 élus en DP. Le secrétaire du CE sera FO. Là encore, nous remercions les salariés pour leur confiance et félicitons toute l équipe des militants FO de la Banque Chaabi ainsi que la chambre syndicale de Paris pour leur travail et leur implication. LCL Corse : Suite à l action initiée le mois dernier par les militants FO LCL Corse (grève et débrayage), le salarié, qui était sous le coup d une mesure disciplinaire de licenciement, a été réintégré.une fois de plus la mobilisation paye. Bravo aux salariés pour leur mobilisation et leur solidarité. 16 n A suivre

17 Organismes Agricoles DÉCLARATION FORCE OUVRIÈRE AU COMITÉ DE GROUPE CRÉDIT AGRICOLE DU 23 AVRIL 2014 Le PMT (plan à moyen terme) du groupe Crédit Agricole a été dévoilé il y a un mois (le 20 mars), en premier lieu à Londres, haut lieu du libéralisme, mais aucune présentation officielle n a encore été faite aux organisations syndicales et au personnel. Nouvelle forme du Dialogue Social semble-t-il? Si l objectif d un groupe bancaire est de faire des résultats, ce que nous ne contestons à aucun moment, force est malheureusement de constater, à la lecture des documents en notre possession, que le volet social est totalement occulté. Les grands maitres mots sont : Accentuer notre leadership. Intensifier les synergies de revenus. Développement ciblé. Accentuer l efficacité. Ceci se cristallise dans l objectif d une augmentation annuelle de 2% du PNB, d un résultat net, part du groupe 2016 supérieur à 6,5 milliards, avec un coefficient d exploitation inférieur à 60%. Force Ouvrière déplore la déclinaison d un PMT destiné aux seuls marchés financiers, dans lequel à aucun moment ne sont évoqués les moyens mis en œuvre pour réaliser les objectifs annoncés. Force Ouvrière souhaite rappeler que ces objectifs ne peuvent être réalisés par la seule mise en place de nouvelles technologies et d un 100% multicanal, mais qu ils nécessitent l adhésion de femmes et d hommes dynamiques et motivés, et pour cela le sentiment de la reconnaissance de l investissement réalisé. Force Ouvrière déplore que les augmentations de rémunération de nos dirigeants fassent encore la une de la presse quand les négociations salariales de base se soldent par des mesures unilatérales. n Journée des Délégués Syndicaux 3 & 4 avril Dès l ouverture de ces journées, l indispensable travail de syndicalisation et du renforcement des syndicats en Caisse régionale a été souligné pour assurer notre représentativité et le développement de notre organisation au Crédit Agricole. L appui de terrain par la délégation de branche sera l un des axes de travail primordial en ce sens : présence aux assemblées générales, aide aux syndicats en difficulté ou en démarrage, journal d information Crédit Agricole, propositions de tracts nationaux, formation. La première partie de ces journées a été consacrée à une intervention de la Confédération sur la réforme de la formation professionnelle qui représente un enjeu majeur y compris en terme de communication auprès des salariés. Après le traditionnel "Tour de France" des syndicats évoquant leurs situations locales, les délégués ont abordé les deux sujets importants nationaux du moment : le déploiement de NICE V2 (deuxième phase de construction du système d information unique au Crédit Agricole, bientôt étendu à d autres entités du groupe CAsa) et la rétribution globale pour laquelle la délégation nationale de branche a sollicité un cadre partagé de négociation : Redonner du poids au salaire conventionnel, cotisé et versé mensuellement permettant le soutien aux systèmes de protection sociale par répartition et le pouvoir d achat quotidien des salariés. Limiter la proportion de la rémunération non cotisée à 15% maximum dans la rétribution globale. Refuser la variabilité totale de la REC (rémunération aux objectifs). Refuser l accroissement de l individualisation de la rémunération. S opposer à toute mise à la carte d éléments périphériques liés à la protection sociale. ALERTE MOBILITÉ RAPPEL La loi de sécurisation précise que désormais, le salarié d une entreprise dotée d un accord collectif d accompagnement des mobilités ne peut refuser une mobilité sans s exposer à un licenciement économique, à titre individuel, en dehors de toute notion de volontariat. Il s agit d un risque conséquent pour les salariés issus des sites administratifs comme des réseaux commerciaux du Crédit Agricole. C est donc avec la plus grande prudence qu il convient d aborder les négociations sur les accords d accompagnement des mobilités dans les Caisses régionales, existants ou en cours d élaboration. D autant plus que nos directions ont besoin de «souplesse et liberté d action», compte tenu de leurs projets de coopération, mutualisation et réduction d effectifs dont elles sont friandes. Ces accords peuvent donc constituer pour elles de réelles opportunités d'asservissement plus grand du personnel. n CREDIT AGRICOLE Philippe RINGUET 17

18 Déclaration Force Ouvrière à l Instance Nationale de Concertation du 17 avril 2014 Pour Force Ouvrière, l année 2014 est une année importante, car chargée de chantiers d importance pour le futur de notre institution. En effet, après une année 2013 marquée par l échec du chantier de la nouvelle classification, échec par ailleurs non imputable aux seules organisations syndicales comme cela a pu être relayé, 2014 est l occasion pour la MSA d asseoir son rôle incontournable en matière de protection sociale du monde de l agriculture grâce à la reprise de l activité AMEXA ATEXA anciennement gérée par le GAMEX. Ce sera également en 2014 l occasion de négocier la mise en place d une véritable Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Ce sera enfin l année de préparation aux élections des délégués cantonaux de 2015, qui permet la mise en place de notre gouvernance pour 5 ans. Reprise de l activité AMEXA ATEXA gérée par le GAMEX. Cette opération, importante pour l institution tant au niveau symbolique recentrage de toute la protection sociale agricole à la MSA qu en termes d apports d activités nouvelles, est une opération socialement importante. En effet, il s agit d intégrer plus de 200 personnes au personnel actuel de la MSA. Force Ouvrière sera particulièrement vigilante à cette opération, qui doit se faire dans la défense des intérêts des salariés entrant, et dans le respect des personnels déjà présents et ayant une histoire MSA. Il ne s agit en effet ni de léser les uns ni de créer d opposition entre les personnels. Nous avons pour Force Ouvrière certaines craintes à cet égard, et nous demandons la plus grande vigilance de la FNEMSA sera également le moment de mettre en place une véritable GPEC au sein de notre institution. Pour Force Ouvrière, il s agit bien de mettre en place une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Aussi nous attirons particulièrement l attention de la FNEMSA sur le fait que ceci doit être porteur d espoir pour le personnel qui est en attente. La Gestion des Emplois et des Compétences sous-entend évidemment la notion d évolution professionnelle et personnelle relativement mise de côté depuis un certain temps. Pour Force Ouvrière, il est entendu que la GPEC ne doit pas être l occasion d aboutir à une ultime version de «nouvelle classification» est enfin l année de préparation des élections des Délégués Cantonaux et de fait de notre gouvernance pour 5 ans. Cette opération revêt également une importance forte pour l assise de notre modèle de protection sociale. Force Ouvrière participera activement à la réussite de ces élections, en étant particulièrement vigilante sur un déroulement serein et respectueux sur l ensemble du territoire. Dans cet esprit, Force Ouvrière est opposée au projet de vote électronique, inadapté à la population concernée, et porteur de malversations et de contestations potentielles. Force Ouvrière rappelle enfin que son seul objectif est la défense des intérêts des salariés et que toutes ses décisions et actions seront dictées en ce sens. Elections MSA 2015 Info Le 18 avril se tenait à la CCMSA la deuxième réunion «technique» sur le déroulement des élections MSA 2015 réunissant les organisations syndicales. Deux informations d importance ont été communiquées à cette occasion : L UNSA, déclarée non représentative ne peut pas présenter de liste de candidats aux élections des délégués cantonaux MSA, Il y aura normalement deux modes de scrutin : par correspondance ET électronique, malgré l opposition de Force Ouvrière (vote «contre» au CA de la CCMSA du 3 avril et déclaration ci-dessus lors de l INC du 17 avril). n MSA - Anita PASSANNANTE 18

19 La Direction balaye la QVT, les IRP ramassent et dénoncent Depuis plusieurs années, Groupama, soucieux du bien-être et de la Qualité de Vie au Travail de ses collaborateurs, œuvre à l amélioration des conditions de travail : création de commissions, mise en place d actions louables, projets vertueux. Vu de l extérieur, on pourrait croire qu il fait bon travailler à Groupama, sans stress ni surcharges de travail. La réalité est toute autre! Aujourd hui, peu de caisses régionales ont ouvert de vraies négociations sur la qualité de vie au travail. Groupama Centre-Manche fait partie de celles qui ont mis en place tout un programme pour contribuer au bienêtre au travail en commençant par sa mesure phare : la journée de convivialité, journée de détente et de loisirs vécue en équipe avec le responsable de service de quoi apaiser les tensions 1 fois par an! Enfin, si les collaborateurs acceptent d y participer!! Elle a vite été rebaptisée la journée de «con» par certains collaborateurs en référence au célèbre diner!!! Autre point mis en place : le fameux «Vie ma Vie» au travail La mise en application à Groupama Centre-Manche ne s est pas fait attendre : le jeudi 10 avril, par une communication désastreuse et brutale, la direction a annoncé une réorganisation d ampleur au sein des directions financières et assurances, laissant les salariés dans une situation de grand désarroi et le tout, bien entendu le dernier jour du BOG (Baromètre d Opinion Groupe)!!! Tu veux voir comment c est dans le service d à côté? Bouge pas je te le transfère!!! C est ainsi qu au jeu des chaises musicales, des services vont émigrer entre Saint-lô, Caen, le Mans, Chartres, Evreux et Bois Guillaume. Aujourd hui, les salariés sont dans des niveaux de stress jamais atteints, angoissés quant à leur avenir professionnel. Ils vont devoir réapprendre en quelques semaines un nouveau métier non choisi et qui demande normalement plusieurs années d études. Ils se demandent s ils vont être capables de l assumer et d assurer un service de qualité auprès des sociétaires. L humain est inexistant dans la tête de nos dirigeants «mutualistes», aucune considération, aucune reconnaissance, un seul «leitmotiv» : rendement, rendement, rendement et peu importe les salariés, peu importe la casse. Pire encore, alors que les instances représentatives du personnel ne sont pas encore informées d une telle restructuration (ne serait-ce pas un délit d entrave ça???), certains responsables de services indélicats, qui devront intégrer les laisséspour-compte, font déjà leurs courses pour choisir ceux qui leur semblent les «meilleurs»!!! Inacceptable. Quand nos dirigeants comprendront-ils que pour gagner, ils ont besoin des salariés, de leurs compétences? Quand comprendront-ils qu un salarié heureux et bien dans son travail est un salarié performant? Ce qui se passe aujourd hui à Groupama Centre-Manche, d autres caisses régionales l ont vécu. Un constat désastreux peut en être fait. Les salariés victimes de ces «réorganisations» n ont plus de perspective d évolution professionnelle et face à l industrialisation de leur métier, sont en souffrance permanente. Mais, au fait, la qualité de vie au travail ou le bien-être au travail ça existe vraiment Monsieur? Certainement pas à GROUPAMA. n GROUPAMA Rémy BRUNETEAU Article fait en collaboration avec le Comité Rédactionnel - FO GCM Dominique MANISSIER Secrétaire de Section Tél : [email protected] 19

20 Section Organisme Sociaux Déclaration de la Fédération FO à l Instance Nationale de Concertation Branche FAMILLE Le 23 avril 2014 Monsieur le Directeur de la CNAF, Vous sollicitez les Fédérations syndicales du personnel pour s inscrire dans «l élaboration concertée d une méthodologie d analyse du changement». Dans le document remis aux organisations syndicales nationales, la CNAF précise l objectif de cette démarche : «l analyse de ce qui, dans le changement, peut avoir un impact sur la santé et les conditions de travail du salarié sera conduite de façon paritaire. Les organisations syndicales représentatives au niveau national qui le souhaitent seront présentes dans le comité de pilotage». Le «changement» en question, c est celui qui découle de la suppression d au moins 1000 postes dans les CAF d ici Dans le document élaboré par la CNAF à l attention des Fédérations, on peut y lire (page 4) que : «la branche Famille a du fait de la crise, été fortement sollicitée, ce qui a entraîné une détérioration de la qualité du service préjudiciable aussi bien aux allocataires qu aux agents». La situation catastrophique des CAF ne doit rien à «la crise», pas plus qu à une quelconque fatalité! Elle est le produit des milliers de suppressions de postes, décidées depuis plusieurs années! Aider nos allocataires face à la crise nécessiterait de maintenir et renforcer les moyens des CAF. C est tout le contraire qui se produit : l Etat et la CNAF décident de les réduire continuellement! Le document de la CNAF poursuit : «pour répondre à ces enjeux d efficience du service public et de maintien de bonnes conditions de travail, la branche Famille engage les chantiers d envergure que sont les mutualisations, les simplifications, la dématérialisation par la mise en place des téléprocédures et de liquidations automatiques, la mise en place de la démarche processus». En d autres termes : «à force de suppressions de postes, les CAF sont au bord du gouffre, dépêchons-nous de mutualiser, de remplacer les agents par des machines et les accueils par Internet, de restructurer et réorganiser Bref, réduire encore plus les effectifs!» Il nous est affirmé (page 8) que «la participation au Comité de Pilotage permet d associer les organisations syndicales en amont de la conduite des projets». Le postulat de base est clair : analysons le «changement» ensemble, discutons, concertons Mais de toute façon, les suppressions de postes et les restructurations se poursuivront! L Etat et la CNAF ne nous ont pas entendus lorsqu avant la finalisation de la COG 2013/2017, nous avons tiré la sonnette d alarme. Nous avons dit : «Attention! Les suppressions d emplois mettent en danger le service à l allocataire!» Nous n avons même pas été écoutés! Le 16 avril 2014, le Premier Ministre annonce que dans le cadre du «pacte de responsabilité», c est à dire des 30 Milliards d euros annuels distribués aux actionnaires du CAC 40, les coûts de gestion des personnels de la Sécurité Sociale doivent être réduits de 1,2 Milliard d euros en 3 ans. FO ne s inscrit pas dans la co-gestion de l austérité, que ce soit celle de la CNAF au travers de son «comité de pilotage», ou que ce soit celle du Gouvernement. Le protocole signé par FO à la fin de l année 2013, concernant les garanties conventionnelles pour les salariés en cas de mutualisation, n est toujours pas agréé par la Tutelle. Aussi, la Fédération FO demande que le Directeur de la CNAF s engage par écrit à appliquer immédiatement toutes les dispositions du protocole qui interdit, en cas de mutualisation, la mobilité forcée géographique ou fonctionnelle. 20

21 Michel RoChette Secrétaire de section tél SeRviCe MÉDICAL LA MAJORITE DES SYNDICATS REFUSE DE SIGNER LE DEMANTELEMENT DU SERVICE MEDICAL ET LA DISPARITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL Vendredi 18 avril 2014 s est tenue au siège de la CNAMTS une réunion des représentants du personnel des services médicaux et des organisations syndicales nationales. La Direction de la CNAMTS avait convoqué cette réunion afin d établir un protocole préélectoral pour les élections professionnelles des salariés de la CNAMTS. La Direction de la CNAMTS aurait voulu limiter le nombre de participants. Mais plus de 40 représentants élus de différents syndicats de 13 services médicaux régionaux étaient venus à Paris. Finalement c est dans l amphithéâtre de la CNAMTS que tout le monde a participé à la réunion. Le Directeur délégué de la CNAMTS, Monsieur DE CADEVILLE, a expliqué que cette réunion faisait suite à la décision de la DIRECCTE de Paris du 4 mars Celle-ci, au lieu de limiter les élections professionnelles de la CNAMTS aux seuls salariés de la CNAMTS (1 700 employés, cadres et informaticiens et 2000 praticiens conseils) englobe les personnels administratifs, employés et cadres des CARSAT/CRAMIF. La Direction de la CNAMTS a qualifié la situation d atypique, mais considère qu elle a l obligation de poursuive «le processus électoral» sur la base des décisions de la DIRECCTE. Un certain nombre d élus, représentants les personnels de différents services médicaux régionaux sont intervenus pour demander le maintien de tous les élus, conformément au Code du travail. En effet, si la décision de la DIRECCTE était appliquée, le nombre d élus des personnels des services médicaux régionaux dans les Comités d Entreprises diminuerait d une centaine pour aboutir à 13 élus (8 employés et 5 cadres dont les praticiens conseils). Au moment où le gouvernement annonce un plan de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d euros, dont 21 milliards pour la Sécurité Sociale et 1,2 milliard de réduction des coûts de gestion du personnel de la Sécurité Sociale, les employés et cadres des services médicaux seraient privés de leurs élus. Plus que jamais, les personnels ont besoin de tous leurs élus pour défendre leurs rémunérations, leurs conditions de travail, leur Convention Collective Nationale. Hormis la Fédération CFDT qui est intervenue en justice pour demander l application immédiate de la décision de la DIRECCTE, les autres Organisations syndicales, employés et cadres, ainsi que celles des praticiens conseils ont refusé de s inscrire dans le processus préélectoral prévu par la DIRECCTE. La mobilisation du personnel des services médicaux, avec des pétitions ou des déclarations communes des syndicats employés et cadres FO et CGT, a obtenu un premier résultat : La majorité des syndicats ne signera pas le protocole préélectoral C est un coup d arrêt au démantèlement du service médical Tous les élus du personnel des services médicaux doivent être maintenus 21

22 Section Organismes Sociaux Divers & Divers CASSE DES PILIERS DE LA REPUBLIQUE : CE GOUVERNEMENT OSE TOUT! SERVICE PUBLIC, PROTECTION SOCIALE POUVOIR D ACHAT, EMPLOI, TOUS EN GREVE LE 15 MAI 2014 Après avoir entendu le discours de politique générale du Premier ministre Manuel Valls, FORCE OUVRIERE constate que l austérité reste la règle et devient même le seul mode de gouvernance retenu. Mieux, nous promet l accélération avec la mise en place du «pacte de responsabilité et de solidarité» et la réduction de 50 milliards des dépenses publiques. C est pourquoi FORCE OUVRIERE condamne l acceptation par la France du pacte budgétaire européen et le maintien du calendrier qui conduisent le gouvernement à intensifier «un sérieux budgétaire» qui, dans le parler vrai, s appelle AUSTERITE. Cette politique de rigueur impose à la Fonction Publique des économies à hauteur de 37 milliards d, qui : réduiront davantage encore l accès aux services publics et leur qualité, remettront en cause plus avant encore l égalité républicaine, s attaqueront au statut des personnels et réduiront encore plus leur pouvoir d achat et les effectifs. En matière d assurance maladie, les 10 milliards d économies supplémentaires exigées entre 2015 et 2017 conduiront chaque année à renforcer de plus d un milliard d les économies déjà programmées, ce qui va inéluctablement accentuer les contraintes pesant sur les salariés et notamment les plus démunis. De telles décisions vont pénaliser lourdement les salariés, et accroître les inégalités, la précarisation et la pauvreté. Elles font également glisser l économie française vers la déflation et aggraveront la situation financière de l Assurance Chômage. Comme Force Ouvrière l a affirmé à différentes reprises, l austérité est triplement suicidaire : Socialement, Economiquement et Démocratiquement. Après la Loi dite de «sécurisation de l emploi», la réforme des retraites, le blocage des salaires, l augmentation du chômage, la réduction des accès aux services publics, c est bien une politique sociale injuste qui pénalise le monde du travail et c est cette logique d austérité que FORCE OUVIERE combat. De même, FORCE OUVRIERE rappelle le rôle essentiel du Service public, de la protection sociale collective, sources permanentes de cohésion sociale, mais aussi d amortisseur social en temps de crise. C est pour cela que FORCE OUVRIERE exige le maintien et la pérennisation des services publics avec les effectifs nécessaires pour un meilleur accueil et un meilleur service rendu aux usagers, avec des conditions de travail adaptées pour les agents exerçant leurs missions dans ces services publics. FORCE OUVRIERE refuse de faire de la Fonction Publique et de la protection sociale collective des variables d ajustement budgétaire. Pour FO la seule réponse possible à cette politique suicidaire que les gouvernements successifs maintiennent vaille que vaille, ne peut plus être que la mobilisation et la grève! Dans la poursuite de la journée interprofessionnelle du 18 mars 2014 contre la politique d austérité menée par le gouvernement, FORCE OUVRIERE appelle l ensemble des agents publics/privés, employés, agents de maitrises et cadres de Pôle Emploi à cesser le travail le 15 mai prochain, avec l ensemble de la fonction publique. FORCE OUVRIERE REVENDIQUE le retrait du pacte de responsabilité et de la réduction des 50 milliards d de dépenses publiques qui l accompagnent, nouveau cadeau au patronat sous prétexte de compétitivité, une réelle augmentation du pouvoir d achat pour tous : par une augmentation immédiate de la valeur du point d indice pour les agents publics de 8%, une revalorisation de 50 points minimum sur toute la grille une réelle augmentation de la partie fixe et de la valeur du point des agents privés, pas une «aumône», la refonte et la revalorisation de la grille indiciaire permettant des carrières attractives, dès maintenant, et pour tous les agents publics de Pôle Emploi, un réel treizième mois en lieu et place de toute part variable «à la tête du client» et l ouverture des négociations pour un 14ème mois, l arrêt de la MAP (Modernisation de l Action Publique, suite de la RGPP) responsable notamment des suppressions d effectifs liées au redéploiement et de la dégradation des conditions de travail, Une véritable négociation de la classification conforme aux besoins réels des agents, et non guidée uniquement par cette politique d austérité, 22

23 l embauche de personnels en CDI conventionnels pour assurer l intégralité des missions et un service public de qualité à hauteur de l augmentation générale du chômage, le respect de la Convention Collective Nationale, des accords collectifs, locaux ou nationaux, l amélioration du statut, l Arrêt des transferts au secteur marchand et lucratif de toutes nos missions de service public «républicain». AVEC FORCE OUVRIERE, OPPOSONS NOUS à cet engrenage, À LA DESTRUCTION DE NOS DROITS COLLECTIFS, de nos acquis, de nos statuts, REVENDIQUONS L AUGMENTATION DE NOTRE POUVOIR D ACHAT Contre l austérité, pour la satisfaction des revendications, TOUS EN GREVE LE 15 MAI 2014 Section fédérale des OSDD 28 rue des Petits Hôtels PARIS - Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] Web : Gilles BELNY Secrétaire de Section Tél: [email protected] 23

24 Section Presse Édition Publicité COMMUNIQUÉ PUBLICITE - ACCORD SALARIAL 2013 Un accord salarial a été signé dans la branche de la Publicité, portant sur des augmentations à effet au 1 er janvier L augmentation est de 1,5% pour tous les niveaux de toutes les catégories de la grille (Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres) en regard des salaires minima de la grille conventionnelle au 1 er juillet Vous trouverez ci-après, pour votre information, le tableau comparatif de l évolution des augmentations salariales issues de cet accord. FO, la CFDT et la CFTC sont signataires. La CGT qui revendiquait 10% d augmentation n a pas signé ainsi que la CGC qui revendiquait pour les catégories cadres des minima supérieurs au PMSS. n Paris, le 20 avril 2014 Accord salarial du 1/1/2012 Accord salarial du 1/1/2014 Salaire mensuel au 1/01/2014 Catégories Niveaux Salaire mensuel au 1/07/ % + % 1 ère CATEGORIE - EMPLOYES Niveau 1 (Débutant **) 1 428,00 2,00% 1 452,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 1 465,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 1 479,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 1 543,00 1,50% 2 ème CATEGORIE - TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE Niveau ,00 2,00% 1 582,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 1 629,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 1 680,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 1 782,00 1,50% 3 ème CATEGORIE - CADRES Niveau 1 (Débutant ***) 1 913,00 2,00% 1 942,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 2 129,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 2 511,00 1,50% Niveau ,00 2,00% 3 288,00 1,50% ** pendant 6 mois, *** pendant 1 an 24 Thierry Noleval Secrétaire de section Tél [email protected]

25 Union des Cadres & Ingénieurs La syndicalisation des cadres : un défi, une priorité! Les cadres et ingénieurs constituent une part croissante de la population active. Ils représentent aujourd hui environ 20% de la population active contre 4,7% au début des années Nous ne devons pas sous-estimer cette évolution si nous voulons représenter l ensemble des salariés. Plus menacés dans leur emploi qu il y a encore quelques années, les cadres assistent progressivement à la banalisation de leur statut. Leur rôle d'«encadrant» s'estompe, tout comme leur capacité d agir sur la stratégie des entreprises. Le sentiment d invulnérabilité qui a longtemps prévalu, renforcé par un contrat implicite qui leur assurait un emploi et une carrière professionnelle sans écueils, en contrepartie d une fidélité et d une disponibilité totales, est aujourd hui révolu. Alors que la pression du pouvoir de l actionnariat et la logique de clientélisation imposent une nouvelle vision de l entreprise et de la relation à l emploi où «coopération», «performance» et «investissement» riment avec «flexibilité», «souffrance» et «licenciement», leurs préoccupations se font plus fortes et l affirmation d une défense collective de leurs droits plus pressante. De la perception de ces transformations dépend en partie notre capacité à développer et renforcer notre action syndicale auprès de ces salariés dont l investissement progressif dans le fait syndical vient rompre avec la représentation traditionnelle d une «catégorie» encline à se ranger auprès de la direction. Face à l hétérogénéité du salariat, la prise en compte de la spécificité de l encadrement est essentielle pour assurer le développement de notre organisation plus encore au regard des nouvelles règles de représentativité qui dressent des obstacles sans commune mesure à la liberté d implantation syndicale. Développer la syndicalisation des cadres est un impératif catégorique pour renforcer notre organisation. Sur ce point, le Congrès FO-Cadres des 6 et 7 juin 2013 en Avignon s est félicité du travail accompli. Les nombreux délégués ont pu noter la progression sensible de FO dans l encadrement depuis les dernières audiences aux élections prud homales. Les derniers calculs de l audience syndicale dans l encadrement placent FO à environ 14%. Un travail qui n aurait jamais pu voir le jour sans le soutien de la FEC qui comme de nombreuses fédérations s est particulièrement investie pour relever ce défi. Cette progression nous invite à redoubler d efforts pour accroître notre audience, multiplier et conforter nos implantations. Une démarche qui appelle une réflexion de fond sur les transformations à l œuvre dans le monde du travail pour que la traduction des préoccupations et des difficultés professionnelles des cadres en revendications concrètes demeurent une priorité syndicale. Une priorité au service de la défense de leurs intérêts matériels et moraux d une part, et au renforcement de l organisation FO d autre part. Eric PERES Sécrétaire Général n 25

26 Secteur Juridique Fédéral 26 1 Heures de délégation pendant la maladie Pour les instances représentatives du personnel en cas d arrêt maladie, le médecin traitant doit autoriser l utilisation des heures de délégation. Un mandat de représentant du personnel ou syndical n est pas suspendu pendant un arrêt de travail (maladie ou accident non professionnel, maladie professionnelle ou accident du travail). Les heures de délégation sont également maintenues. La chambre mixte de la Cour de Cassation apporte cependant une précision de taille, en clarifiant les conditions dans lesquelles les heures de délégation sont rémunérées par l employeur : l exercice de l activité de représentation du personnel ne peut donner droit à indemnisation que s il a été préalablement autorisé par le médecin traitant. La Cour a ainsi invalidé le jugement d un conseil de prud hommes qui avait condamné l employeur à payer à 2 élus 90 h et 150 h de délégation prises pendant des arrêts de travail. cass. ch. mixte 21 mars 2014, nos et Brèves Juridiques Modification des horaires La modification des horaires de travail constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l employeur. Une salariée avait été licenciée pour avoir refusé un changement de ses horaires de travail. Pour justifier son refus, l intéressée invoquait le fait que ce nouvel horaire ne lui permettait plus d exercer son mandat d élu local. Décision de la Cour de Cassation La modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l employeur. En l espèce, la haute juridiction retient que le changement n empêchait pas l exercice du mandat électif, aussi la salariée ne justifiait d aucun motif légitime pour refuser ce changement d horaire. Cass. soc., 2 avr. 2014, n Rupture conventionnelle et transaction La rupture conventionnelle a pour objet de mettre fin au contrat de travail d un commun accord entre les parties. La transaction : elle intervient après la rupture du contrat de travail et a pour but de mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige portant sur les conséquences d'une rupture ou l'exécution du contrat de travail. La rupture conventionnelle peut-elle être suivie d une transaction? OUI répond la Cour de cassation, encore faut-il que la transaction conclue réponde à deux conditions : intervenir après l homologation de la rupture conventionnelle par l Administration ; régler un différend relatif non pas à la rupture, mais à l'exécution du contrat et portant sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Dès lors, doit être annulée une transaction conclue après l homologation de la rupture conventionnelle qui porte non pas sur l exécution du contrat mais sur sa rupture. Cass. soc., 26 mars 2014, n Mise à pied non justifiée et délit d entrave Le seul fait d'avoir prononcé envers un représentant du personnel une mise à pied non justifiée ne rend pas l'employeur coupable du délit d'entrave. La Cour de Cassation rappelle que la seule mise à pied conservatoire (comme la mise à pied disciplinaire) d'un salarié protégé suspend son contrat de travail mais pas l'exécution de son mandat de représentant du personnel. (cass. soc. 2 mars 2004, n , cass. crim. 11 septembre 2007, n ). Pour caractériser le délit d'entrave Les juges ne peuvent pas se fonder uniquement sur le caractère injustifié des mises à pied, ni sur l examen des motifs de ces mises à pied susceptibles de démontrer la volonté de faire obstacle à l exercice des fonctions représentatives. Pour cela, il faut qu'il soit fait obstacle aux fonctions représentatives que le salarié protégé reste en droit d'exercer durant la mise à pied. Exemple : un employeur se rendrait coupable d'une telle atteinte à l'exercice du mandat en empêchant le représentant du personnel mis à pied d'accéder aux locaux de l'entreprise, de participer aux réunions ou d'utiliser son crédit d'heures. Cass. crim. 8 avril 2014, n

27 5 LE COUP DE MAIN DU JURISTE Lettre de licenciement : son caractère confidentiel exclut toute action en diffamation Un employeur ne peut pas être accusé de diffamation non publique sur la base des griefs formulés dans la lettre de licenciement. La Cour d Appel puis la Cour de Cassation ont retenu l argumentation de l employeur : les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient ne sont pas punissables, sous la qualification de diffamation non publique, dès lors que la lettre en question est restée confidentielle. Cass. crim. 25 mars 2014, n Examen annuel des comptes action en justice de l expertcomptable. L expert-comptable désigné par le comité d'entreprise pour l examen annuel des comptes peut saisir directement le juge des référés si l employeur ne communique pas l ensemble des documents qu il demande. Le comité d établissement peut recourir à un expert même si le comité central a déjà utilisé cette prérogative Il appartient au seul comité d établissement d apprécier l opportunité de se faire assister d un expert pour l examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d entreprise d être lui-même assisté pour l examen annuel des comptes de l entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative. Cass.soc., 8 avril 2014, n Cass. soc., 26 mars 2014, n Les circulaires n ont pas besoin d être publiées au Journal Officiel pour être applicables Depuis le 1er mai 2009, les circulaires qui émanent des ministères sont mises à la disposition du public sur un site Internet relevant du Premier ministre ( gouv.fr). Elles sont applicables à partir du moment où elles figurent sur ce site. (décret du 8 décembre 2008, art. 1 er ). 7 6 Gérard VERGER Analyste juridique Mention du lieu de travail dans le contrat : quelle incidence? La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Le lieu de travail est un des éléments essentiels du contrat de travail En pratique, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur de simple information, à moins qu une clause claire et précise ne stipule que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par ailleurs, une clause de mobilité peut prévoir le changement du lieu de travail demandé par l employeur, une telle modification s impose alors, en principe, au salarié. Modifier le lieu de travail En l absence d une clause précisant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu, et dès lors que le changement de localisation intervient dans le même secteur géographique, le changement de lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail qui s impose au salarié. Si ces conditions ne sont pas remplies, il s agit d une modification du contrat de travail qui nécessite l accord du salarié. Pour apprécier si le changement du lieu de travail s impose ou non au salarié, le juge va donc apprécier : si le contrat stipulait que le travail s exercerait exclusivement dans un lieu précis ; si le changement de localisation était intervenu dans le même secteur géographique que le lieu figurant au contrat. Cass. soc. 2 avril 2014, n Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (c. trav. art. L ). A défaut, l emploi est présumé à temps complet. Dans cette affaire, la cour d appel a débouté la salariée de sa demande. Selon les juges, la salariée ne contestait pas qu elle travaillait à Travail à temps partiel temps partiel et travaillait à temps plein pour une autre association de sorte qu elle ne pouvait se tenir constamment à la disposition de son employeur contrairement à ce qu elle prétendait. La Cour de Cassation censure cette analyse Elle reproche aux juges de ne pas avoir constaté que l employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue. Elle rappelle ainsi que pour écarter la présomption de travail à temps complet, l'employeur doit prouver cumulativement deux éléments : la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue ; le salarié n était pas placé dans l impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu il n avait pas à se tenir constamment à la disposition de l employeur. Cass. soc. 2 avril 2014, n

28 Groupe Retraités FEC Les mesures d austérité à l encontre des retraités et des salariés doivent être mises hors-la-loi Comité exécutif de l UCR-FO. Paris, le 11 avril Le Comité exécutif de l UCR-FO s est réuni le 11 avril 2014, au siège de la Confédération, quelques jours après la date à laquelle aurait dû être donné le coup d envoi du projet de loi sur le vieillissement. Le volet axé sur la prévention et le maintien à domicile des personnes âgées aurait dû en effet être présenté en conseil des ministres le 9 avril pour une discussion au Parlement à partir du mois de juin, dans la perspective d une adoption avant la fin de l année et d une entrée en vigueur le 1er janvier Cette situation n est pas sans rappeler les nombreux atermoiements sur ce dossier depuis plus de dix ans. Elle n est pas rassurante pour les 16 millions de retraités car elle traduit le manque de volonté des pouvoirs publics de prendre en compte leurs besoins et de préparer leur avenir. REJET DU "PACTE DE RESPONSABILITE" NON A LA DESTRUCTION DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE L UCR-FO réaffirme son opposition au Traité de Stabilité, de Coordination et de Gouvernance (TSCG), au Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et aux politiques qui en découlent. L érosion des droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale, la détérioration du pouvoir d achat des retraites et des pensions, la casse des services publics sont dans le droit fil des politiques d austérité qui se succèdent dans le seul but de satisfaire les instances européennes, rassurer les marchés financiers et les agences de notation par la stricte application du pacte budgétaire européen. Au plan national, l UCR-FO n accepte pas le "pacte de responsabilité" et son volet social dit "pacte de solidarité" préconisé par le Président de la République qui se traduit par 50 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales, alors que dans le même temps est maintenu le dispositif de crédit d impôt (CICE) de 20 milliards d euros et sont accélérées les exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises (de 30 à 45 milliards). Les retraités comme les actifs s opposent aux remises en cause qui se profilent en matière de Sécurité sociale et de "stratégie nationale de santé" qui constituent l un des piliers de ce «pacte», lequel s avère plutôt être un "certificat de complaisance" délivré au Medef. Certaines propositions du Conseil d Analyse Economique (CAE) sur une «Refondation de l'assurance maladie» inquiètent vivement l UCR-FO. Elle condamne l idée avancée de mettre un terme aux conditions actuelles d accès aux soins basé sur le double système Sécurité sociale/complémentaires santé, notamment en régionalisant l assurance maladie et en confiant le pilotage de l offre de soins aux Agences Régionales de Santé (ARS). L UCR-FO rejette les propositions de mise en place d une franchise annuelle, d un paiement en fonction des revenus des malades ainsi qu à un plafonnement de la couverture par les organismes complémentaires. L UCR-FO réaffirme son attachement à la Sécurité sociale, solidaire et égalitaire, basée sur un financement assuré par des cotisations sociales. Elle condamne l annonce gouvernementale «d une baisse des cotisations payées par les salariés» au prétexte d agir sur le «pouvoir d achat des salariés». Une telle baisse du salaire différé affecterait en priorité le financement de l assurance vieillesse et remettrait en cause le caractère contributif du système de retraite par répartition. Les retraités de l UCR-FO refusent l austérité qui ne règle pas les problèmes économiques, sociaux ou financiers. L austérité ne favorise ni les créations d emplois, ni la protection sociale des salariés et des retraités, ni l évolution de leur pouvoir d achat. L UCR-FO considère que les mesures d austérité à l encontre des retraités et des salariés doivent être mises hors-la-loi. DEFENDRE LE POUVOIR D ACHAT DES RETRAITES ET DES PENSIONS L UCR-FO s insurge contre l image fallacieuse de "nantis" trop souvent accolée aux retraités. La réalité est toute autre. Les discriminations liées à l âge sévissent dans de nombreux domaines comme l accès aux soins de santé, les coûts des couvertures complémentaires santé (de plus en plus élevés avec l âge qui contraignent de nombreux retraités à souscrire des garanties insuffisantes ou à renoncer à une couverture complémentaire) ou en matière d accès au logement Le pouvoir d achat des retraités ne cesse de se dégrader. De "réformes en "réformes, de lois en lois, les mesures mises en oeuvre en matière de retraite se traduisent par une dégradation continue du pouvoir d achat des retraites et des pensions. L exercice 2014 ne fait pas exception à la règle. L illustration en est fournie par l accumulation de mesures diverses et financièrement pénalisantes qui, cette année encore, constituent une attaque frontale sur le pouvoir d achat de tous les retraités :

29 En 2014, les retraites et les pensions de réversion des régimes de base et des régimes alignés ne seront plus revalorisées au 1er avril de chaque année pour suivre l évolution des salaires comme le prévoyait la loi jusqu aux décrets Balladur, puis pour compenser l inflation. Le principe du gel des pensions pendant 6 mois supplémentaires jusqu au 1er octobre prochain (soit 18 mois sans revalorisation), résulte de la réforme des retraites du 20 janvier 2014 que FO a vivement combattue. Désormais, chaque année, les retraités des régimes de base subissent une "perte de revalorisation" de 6 mois. Une rapide estimation montre qu un retraité qui perçoit une retraite de base de par mois, perdra 60 entre avril et octobre 2014 dans l hypothèse d une revalorisation de 1 % au 1er octobre 2014 (une perte doublée par rapport à une même revalorisation qui serait intervenue en janvier 2014). Avec ce report de 6 mois, c est au total en 2014, 800 millions d euros subtilisés directement aux retraités, montant qui atteindra 2,7 milliards d euros en 2020, s il n y a pas de rattrapage. A cela s ajoutent encore diverses mesures pénalisantes : la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités qui ont élevé trois enfants ou plus ; la Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) de 0,3 % acquittée depuis le 1er avril 2013 par les retraités imposables pour financer le coût de la prise en charge de la perte d autonomie dont le produit a été détourné de son objet en 2013 et 2014 ; la suppression de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n ayant pas élevé seuls leurs enfants ; le blocage des seuils d imposition ; le durcissement de l accès au soin de santé du fait des désengagements de la Sécurité sociale et de l accroissement des coûts des complémentaires santé ; l augmentation des loyers, des tarifs des maisons de retraite, des Ehpad, la hausse générale de l ensemble des dépenses dites "contraintes" (chauffage, eau, électricité, gaz, assurance, téléphone, taxe d habitation, transport, nourriture ). L augmentation des retraites et des pensions est une revendication majeure de l UCR-FO et de tous les retraités. S agissant des droits à la retraite des assurés et de leurs ayants droit, le Comité exécutif revendique : le retour à l indexation annuelle au 1er janvier des retraites et des pensions ainsi que des droits à retraite en cours de constitution, sur l évolution générale des salaires ; un revenu minimum de retraite fixé à minima comme équivalent au SMIC pour une carrière complète ; le maintien et l amélioration du droit aux pensions de réversion ; dans le Régime général, la suppression des conditions de ressources pour l attribution ou la révision de la pension de réversion, le refus de la transformation de cette prestation en une allocation différentielle à caractère d aide sociale. LES PERSONNES AGEES EN PERTE D AUTONOMIE NE DOIVENT PAS ETRE DES LAISSEES-POUR COMPTE Souhaitant contribuer à améliorer collectivement les conditions de vie des retraités en perte d autonomie, l UCR-FO a participé aux nombreuses réunions des groupes de travail organisées depuis près d un an. Elle est consciente que, même si projet de loi sur le vieillissement et la prise en charge de la perte d autonomie comporte certaines avancées, la question centrale du financement reste néanmoins une pierre d achoppement. En tout état de cause, l UCR-FO sera attentive à ce que ce projet de loi ne reste pas un dossier laissé-pour-compte. Elle continuera à faire valoir ses revendications auprès des pouvoirs publics. Il faut des droits pour tous, garantis et distincts des aides sociales, notamment : l accès à des prestations et services appropriés et financièrement accessibles ; l adaptation de l habitat et la prise en charge des coûts inhérents ; l augmentation des montants de l APA, lesquels sont notoirement insuffisants ; la diminution des "restes à charge" des personnes à domicile ou en établissement, trop élevés au regard du niveau moyen des retraites ; la révision du mode de revalorisation du plan d aide à domicile qui doit être indexé sur l évolution des salaires du secteur et non pas sur la seule inflation, afin d améliorer le volume des plans d aide ; la suppression des disparités entre les départements dans les montants et les conditions d accès aux aides et aux soins nécessaires Pour que l allongement de la durée de vie reste un progrès social, pour que vieillir dans la dignité à son domicile ou en établissement notamment lorsque survient la perte d autonomie soit un droit pour tous, l UCR-FO revendique que la prise en charge globale pérenne et solidaire de la perte d autonomie se fasse dans le cadre de la solidarité organisée par l Assurance-maladie. n L UCR-FO appelle l ensemble des retraités et des structures de l UCR-FO à se mobiliser y compris dans le cadre d actions unitaires, avec ceux décidés à lutter : CONTRE les conséquences dramatiques du "pacte de responsabilité" et de son volet social dit "pacte de solidarité" ; POUR établir un véritable rapport de force permettant la satisfaction des revendications légitimes en matière d amélioration de leur pouvoir d achat et de défense de la protection sociale collective. C est la seule voie pour s opposer efficacement à la politique de régression sociale et d austérité conduite en application de la politique ultra libérale de la Commission de Bruxelles. Arlette PERRAY Secrétaire du Groupe 29

30 FO-Ca adres syn ndicat de référenc ce pour les cadres Au cœur du dialogue social, nos orientations t i o n sont portées par la volonté o de défendre e les seuls s intérêts t des salarié a és cadres et ingénieurs. n i La politique i contractuelle, la négociation i o n collective et l e réformisme r m militant i t sont nos atouts pour y parvenir. r Présents s à vos côtés, nos outils de com mmunication m i n vous permettentt de suivre notre actualité a t et de vous accompagner a dans votre démarche syndicale. Notre site fo-cadres.fr Retrouvez une mine d informations ns (actualités, négociations, études). Une section dédiée à nos adhérents et aux élus syndicaux vous permet d accéder aux tracts, affiches, publications et outils juridiques. Présent sur les réseau ux sociaux Fa acebook FO-Cadre s Tw s Go oogle+ FO-Cadres Cont act Le Guide juridique du salarié cadre Offert à nos adhérents, un guide complet et mis à jour annuellement. De la période d essa ai aux régimes de retraites complémentaires, en passant par les clauses contractuelles ou le temps de travail, le Guide aborde sous la forme de questions-réponses tout ce qu un cadre doit savoir sur son contrat de travail. Il permet aussi de pouvoir répondre rapidement aux demandes d informations et de conseils des cadres. Notre plaqu uette corporate Un document utile qui expose nos réflexions, propositions et revendications pour une pleine défense des cadres. L a Lettre trimestrielle FO-Cadre es développe un dossier d actualité, permettant d obtenir une information précise et didactique sur un sujet donné. On y retrouve des informations pratiques, de s analy ses de l actualité lité sociale, ainsi que nos revendications sur le thème choisi. La lettre trimestrielle est essentiellement disponible en téléchargement sur notre site.

31 31-31 Focus - 3 de couv JEC 66.qxp_Mise en page 1 07/05/ :13 Page31 Voilà, enfin, une des périodes de l année que je préfère : les ponts du mois de mai! Avec leurs lots de célébrations et revendications, ils profitent surtout à l activité que je privilégie au-dessus de toutes : me faire inviter! L arrivée des beaux jours est souvent l occasion, pour les heureux propriétaires d un espace vert, de renouveler le matériel et rivaliser en barbecues de plus en plus somptueux. Et moi, je ne rate jamais une occasion pour me trouver au milieu des convives. Mais ce qui me passionne le plus dans ces moments, ce sont les discussions qui s engagent lorsqu on réunit autour d une carafe de rosé des gens qui ne se connaissent pas avec des gens qui ne se voyaient plus depuis dix ans, des vieux amis qui n en sont plus, des membres de la famille qui se détestent et des voisins que personne n a jamais vu. Mais cette fois j ai compris la tournure qu allait prendre la soirée lorsque je me suis installé à table. A mon côté le fils du patron des lieux, un pré-ado d une dizaine d années, en indiquant le magazine sur la table m a demandé qui est l homme à côté de Beyoncé? J ai essayé de lui expliquer qu il s agissait du Président des Etats-Unis et que son rôle était bien plus important que... bref, j ai fait de mon mieux pour jouer mon rôle d adulte et lui donner des explications. Mais quand il m a demandé Et il chante quoi? J ai renoncé. C était audessus de mes forces. J ai compris la tendance de la soirée, et de l Education... Alors, j ai laissé le pré-ado à son père et me suis dirigé vers la table des apéros, toujours entourée d irréductibles. Ceux-là qui t accueillent UN BARBECUE EN MAI par Claudio Francone avec des Hé Hé complices. La discussion tournait autour du chômage et tonton Didier défendait la thèse que le véritable problème du chômage des seniors est leur âge de départ à la retraite : trop jeunes! Le mieux serait de supprimer complètement les retraites pour prolonger leur employabilité! Ces acolytes avaient l air d accord et le faisaient savoir en levant leur verre. Je les laissais à leur rêve d un monde de vieux employables à vie et sûrement sans emploi, à vie! Mieux valait continuer. Mais, voilà qu un peu plus loin, un petit groupe était en train de se marrer à l idée de voir les seniors devenir apprentis après trente ans de carrière! Ils avaient sûrement raison, mais je ne comprenais pas pour quelle raison ils se marraient... Je me déplaçais dans le jardin, je cherchais d autres potentiels interlocuteurs. Au fur et à mesure que j avançais parmi les invités j entendais les mêmes discours... c est vrai que les entreprises ont besoin d être soulagées...,... est-ce que tu te rends compte de combien coûte un salarié à l entreprise? Je déambulais confus lorsque derrière moi j ai entendu quelqu un porter un toast au de dette que nous tous avions, si on divise la dette publique par la population! J étais désorienté, la tête me tournait. C était la déchéance. Tout le monde avait baissé les bras et s était résigné. Plus loin, je trouvais une chaise à l écart des discussions et je m endormi, espérant me réveiller de ce cauchemar... 31

32 Depuis le 1er février 2014, est devenue équipe pluridisciplinaire tant à Paris qu à Lyon droit du travai l UN GROUPE À VOTRE SERVICE Pour les missions légales auprès des CE (examen des comptes annuels et prévisionnels des Le cons seil économique et jur idique, tant auprès des CE que des CHSCT NO TRE MISSIO N : VOUS FACILITER V OTRE MANDAT n hésitez pas à nous appeler, nous sommes à votre service! Si vous souhaitez être informé de toute l actualité CE, et Tél : [email protected] Siège social : 20, rue Brunel Paris