feuillet rapide EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Pratique d experts

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "feuillet rapide EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Pratique d experts"

Transcription

1 EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE feuillet rapide comptable Auteur des Mémentos Comptable et IFRS FRC 6/13 Pratique d eperts Comptes consolidés en régles françaises Quelles nouveautés pour la clôture 2012? p. 23 Comptabilité et fiscalité Dépenses de formation professionnelle continue p. 3 Peuvent-elles réduire le montant de la CVAE? Factures électroniques et TVA Précisions sur les règles applicables depuis le 1 er janvier 2013 p. 6 Dernière minute La CNCC se prononce sur le traitement du CICE p. 43 Gestion de l entreprise Nouveau référentiel de contrôle interne COSO Quels changements pour les entreprises et organisations? p. 8 Rachat d actions sur Alternet Des règles identiques à celles prévues pour les sociétés cotées sur Euronet p. 10 Loi sur la sécurisation de l emploi Présentation des principales nouveautés p. 13 Consolidation Eposé-sondage IFRS 9-Phase 2 Des dépréciations d actifs financiers plus précoces et d un montant plus élevé en perspective p. 15 Profession comptable Attestations établies par le commissaire au comptes La CNCC propose des eemples pratiques dans quatre secteurs d activité p. 21 Juin 2013 ISSN Mensuel

2 Sommaire EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 42, rue de Villiers Levallois-Perret Cede Tél. : SARL au capital de euros Principal associé : Editions Lefebvre Sarrut Gérants : L. Flin et R. Lefebvre Directeur de la publication : R. Lefebvre Comité de rédaction Feuillet rapide comptable (Revue mensuelle FRC et site Directeur des rédactions - C. Lopater Rédacteurs en chef - A. L. Blandin (Comptabilité) - M. A. Deysine (Fiscalité) - O. Schérer (IFRS) Comptabilité et fiscalité 1 Dépenses de formation professionnelle continue p. 3 Peuvent-elles réduire le montant de la CVAE? Selon un arrêt de la Cour administrative d appel de Versailles, la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue constitue, quelle que soit la forme de versement, une imposition, dont elle présente toutes les caractéristiques (CAA Versailles 4 décembre 2012, n 10VE03920). Cette décision, dont l enjeu est la prise en compte des dépenses de formation au regard la CVAE, conduit cependant à nier tout l intérêt pour l entreprise à former ses salariés. A notre avis, les entreprises devraient mieu suivre les dispositions du PCG qui distinguent les vraies dépenses de formation des dépenses à fonds perdus. 2 Factures électroniques et TVA p. 6 Précisions sur les règles applicables depuis le 1 er janvier 2013 Responsable produit - E. Ferdjallah-Chérel Coordination et rédaction Département Consultations et Publications de PwC Abonnement annuel 11 N os + service internet associé : N os + 1 Hors-Série + service internet associé : 155 Pri au N : 30 Pri du Hors-Série «Du résultat comptable au résultat fiscal» : 28 Commission paritaire : 0715T89509 Dépôt légal : Juin 2013 Réalisation technique Maquette : EXTREME Corporate Suresnes Photocomposition : NORD COMPO Villeneuve-d Ascq Impression : ROTO FRANCE IMPRESSION Lognes Editions Francis Lefebvre Le Code de la Propriété Intellectuelle n autorisant au termes de l article L , 2 et 3 a), d une part, que les copies ou reproductions «strictement réservées à l usage privé du Editions copiste et Francis non destinées Lefebvre à une utilisation collective» Il est et d autre interdit part, de que reproduire les analyses et intégralement courtes citations dans un but d eemple et d illustration, «toute représentation ou ou reproduction partiellement intégrale sur ou partielle quelque faite support sans le consentement que ce de soit l auteur la présente ou ses ayants publication droit ou ayants (art. cause L est illicite» et (art. L L ). du Code de la propriété industrielle) Cette représentation sans ou l autorisation reproduction, tout de comme l éditeur le fait de ou la du stocker Centre ou de Français la transmettre d eploitation sur quelque support du droit que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une de contrefaçon la Copie sanctionnée (CFC), pénalement par les articles L , et rue suivants des du Grands Code de la Augustins, Propriété Intellectuelle Paris.

3 feuillet rapide 6/13 comptable Gestion de l entreprise Contrôle interne 3 Nouveau référentiel de contrôle interne COSO p. 8 Quels changements pour les entreprises et organisations? Financement 4 Rachat d actions sur Alternet p. 9 Des règles identiques à celles prévues pour les sociétés cotées sur Euronet Social 5 Loi sur la sécurisation de l emploi p. 13 Présentation des principales nouveautés Consolidation 6 Eposé-sondage IFRS 9 Phase 2 p. 15 Des dépréciations d actifs financiers plus précoces et d un montant plus élevé en perspective Dans le cadre de sa refonte des normes relatives au instruments financiers, l IASB a publié le 7 mars 2013 l eposé-sondage «Financial Instruments : Epected Credit Losses». Par cet eposé-sondage, ouvert à commentaires jusqu au 5 juillet 2013, l IASB a voulu répondre au critiques émises pendant la crise financière à l encontre du modèle actuel de dépréciation des actifs financiers. Profession comptable Commissariat au comptes 7 Attestations établies par le commissaire au comptes p. 21 La CNCC propose des eemples pratiques dans quatre secteurs d activité Infos pratiques 9 Indicateurs clés p Echéanciers mensuels p Dernière minute p. 43 La CNCC se prononce sur le traitement du CICE 12 Table alphabétique p Concordance Mémentos/FRC p. 48 Pratique d eperts 8 Comptes consolidés en règles françaises! Quelles nouveautés pour la clôture 2012? p. 23 1

4 Mémento pratique Comptable Tous les mécanismes de la comptabilité! Eercez la comptabilité de l'entreprise avec efficacité! Véritable documentation claire et complète sur les règles comptables françaises, le Mémento Comptable eamine au regard des tetes, de la doctrine et de la pratique : Les règles et les procédures à respecter, la méthode comptable à appliquer et chaque type de comptes à connaître..., Les obligations en matière d'informations financières, d'audit et de contrôle des comptes, Les interférences entre la comptabilité et la fiscalité (et ses conséquences financières) et le droit des sociétés. Il eploite plus de 6000 références provenant de plus de 40 sources : françaises, européennes, internationales ; législatives, réglementaires, doctrinales, jurisprudentielles ; comptables, fiscales, juridiques. Plus de 500 schémas, eemples et tableau pratiques illustrent les solutions proposées et récapitulent les obligations en matière d'information et de contrôle. Auteur Pierre Dufils, Claude Lopater et Anne-Lyse Blandin, associés de PwC Marie-Amélie Deysine, avocat fiscaliste, associée Landwell & Associés, société membre du réseau international PwC L abonnement au Mémento comprend : un ouvrage de base (2 030 pages) un service d actualisation sur (en accès libre) Edition 2013 : 161 e MCO 0912B Commandes et informations Tél. : Fa :

5 1 D épenses de formation professionnelle continue Peuvent-elles réduire le montant de la CVAE? Selon un arrêt de la Cour administrative d appel de Versailles, la participation obligatoire des employeurs au développement de la formation professionnelle continue constitue, quelle que soit la forme de versement, une imposition, dont elle présente toutes les caractéristiques (CAA Versailles 4 décembre 2012, n 10VE03920). Cette décision, dont l enjeu est la prise en compte des dépenses de formation au regard la CVAE, conduit cependant à nier tout l intérêt pour l entreprise à former ses salariés. A notre avis, les entreprises devraient mieu suivre les dispositions du PCG qui distinguent les vraies dépenses de formation des dépenses à fonds perdus. L es dépenses de formation seraient dans tous les cas une tae, selon la Cour administrative d appel de Versailles MC La Cour administrative d appel de Versailles vient de juger (comme le tribunal administratif avant elle ; TA Montreuil 21 septembre 2010, n ) que les frais de formation professionnelle continue ne sauraient être qualifiés de redevance pour service rendu, ou assimilés au simple paiement d une prestation de service, dès lors qu il ne s agit, pour les employeurs, que d une modalité de se libérer d une imposition et ce, quelles qu aient été les modalités de versement de ces dépenses (CAA Versailles 4 décembre 2012, n 10VE03920). Cet arrêt fait actuellement l objet d un pourvoi devant le Conseil d Etat. Au cas d espèce, une société comptabilise les frais de formation etérieure de son personnel dans le compte 6333 «Participation des employeurs à la formation professionnelle continue». Elle soutient cependant que ces dépenses de formation peuvent être qualifiées de services en provenance de tiers et ainsi être prises en compte dans la détermination de la valeur ajoutée. Cette qualification a un impact sur la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE : si les dépenses de formation sont assimilées à des taes, elles ne peuvent diminuer la valeur ajoutée ; si, au contraire, elles sont assimilables à des prestations de service, elles diminuent le montant de la valeur ajoutée. En effet, même si cette décision a été rendue en matière de plafonnement de la tae professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, l analyse retenue par la cour devrait, à notre avis, trouver à s appliquer dans les mêmes conditions à la valeur ajoutée servant d assiette à la CVAE. Une décision qui nie tout intérêt pour l entreprise à former ses salariés Tous les employeurs sont tenus de concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d actions de formation (C. trav. art. L ). L es dépenses de formation engagées en cours d eercice libèrent les entreprises de cette obligation. Elles peuvent revêtir différentes formes et répondre à différents objectifs pour l entreprise. Or, selon ces objectifs, le traitement comptable (et donc fiscal) est, à notre avis, différent. Pour une étude d ensemble (entreprises redevables, tau applicables et modalités d acquittement de l obligation), voir MF à et MS à

6 Les dépenses à fonds perdus sont à traiter comme des taes Sont considérées comptablement comme des impôts et taes, les seules dépenses à fonds perdus ou les subventions permettant à l entreprise de se libérer de l obligation de participation à la formation professionnelle continue. Les versements à fonds perdus sont par eemple : les versements au organismes paritaires collecteurs agréés (voir MS 38905, 38960, et 39080) ; les formations du personnel par un organisme formateur considérées comme sans contrepartie pour l entreprise si ce n est le fait que ces dépenses sont libératoires ; la part de la contribution pour frais de CCI affectée à la formation professionnelle continue (voir MS 39205) ; les taes fiscales affectées à la formation et versements assimilés pour certains secteurs (automobile, BTP, etc.). En effet, le PCG (art. 446/63) précise que «Les versements à fonds perdus [ ] au titre des taes et participations assises sur les salaires sont enregistrés au débit du compte 633 «Impôts, taes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)» [à la] subdivision concernée, intitulée [ ] «Participation des employeurs à la formation professionnelle continue», lorsque les dépenses sont libératoires». FISCALEMENT, ces dépenses ont également la nature d impôts. En conséquence, de part leur qualification, elles ne viennent pas réduire la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE. alors que les dépenses de formation ayant une contrepartie pour l entreprise sont des coûts de prestations de service Le PCG réservant au seules dépenses de formation à fonds perdus, le compte 6333 (voir ci-avant), celles qui ont une contrepartie pour l entreprise, sont, a contrario et à notre avis, à comptabiliser dans des comptes de la classe 62. L article 446/63 du PCG précise d ailleurs bien que «Les autres dépenses ayant le caractère de charges figurent dans les comptes de charges concernés de la classe 6». Or, les frais de formation eterne peuvent être considérés par l entreprise comme ayant une contrepartie, autre que celle de se libérer d une obligation (amélioration de l efficacité du personnel, par eemple). Dans ce cas, ils doivent, conformément au PCG, être comptabilisés dans un compte de charges eternes : 6228 «Rémunérations d intermédiaires et honoraires». FISCALEMENT, selon la Cour administrative d appel de Versailles (CAA précitée), ces frais ont la nature d un impôt dès lors qu ils correspondent pour l employeur, à une modalité de se libérer de leur imposition obligatoire à la formation professionnelle continue. Ils ne minorent donc pas l assiette de la CVAE. D autres dépenses liées à la formation professionnelle continue peuvent revêtir le caractère de charge, notamment : les loyers des locau affectés à la formation professionnelle continue (compte 6132 «Locations immobilières») ; les dépenses d entretien du mobilier et des locau affectés à la formation (comptes 6152 et 6155 «Entretien et réparation sur biens immobiliers et mobiliers») ; l amortissement du matériel et des locau spéciau (compte 681 «Dotations au amortissements d eploitation») ; les frais de personnel enseignant, non enseignant et stagiaires (comptes 641 «Rémunérations du personnel» et 645 «Charges de Sécurité sociale et de prévoyance») ; les abonnements à des publications spécialisées (compte 6183 «Documentation technique»), (en ce sens, R ép. Godfrain, AN 30 mai 1994, p. 2758, non reprise dans Bofip). 4

7 FISCALEMENT, Si la Cour administrative d appel ne s est pas prononcée sur la qualification de ces frais, l analyse qu elle a menée en matière de dépenses de formation pourrait être transposée à ces autres dépenses. Tableau synthétique Le tableau suivant, établi par nos soins, synthétise les positions actuelles comptable et fiscale sur la qualification des frais de formation professionnelle continue, dans l attente de la décision du Conseil d Etat. Nature des dépenses Versements à fonds perdus à un OPCA Formation du personnel considérée comme sans contrepartie Part de la contribution pour frais de CCI affectée à la formation professionnelle continue Taes fiscales affectées à la formation et versements assimilés pour certains secteurs Subventions Formation du personnel avec contrepartie pour l entreprise Loyers des locau affectés à la formation professionnelle continue Dépenses d entretien du mobilier et des locau affectés à la formation Amortissement du matériel et des locau spéciau Frais de personnel enseignant, non enseignant et stagiaires Abonnements à des publications spécialisées Qualification fiscale Impôts Impôts (1) Qualification comptable (PCG, art. 446/63) Impôts et taes Compte 6333 Charges Compte 6228 Charges Compte 6132 Charges Comptes 6152 et 6155 Charges Compte 681 Charges Comptes 641 et 645 Charges Compte 6183 (1) CAA de Versailles précitée rendue en matière de frais de formation du personnel avec contrepartie mais dont le raisonnement est susceptible d être étendu au autres dépenses comptabilisées en charges. QUEL CHANGEMENT POUR VOUS? Attention à la comptabilisation de vos frais de formation, si vous souhaitez pouvoir justifier leur déduction de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE. Si vous considérez que les dépenses de formation que vous avez engagées ont une contrepartie pour votre entreprise, vous devez les enregistrer dans un sous-compte du compte 62. En cas de contrôle fiscal, cela vous donnera un argument pertinent en faveur de la prise en compte de ces dépenses dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. 5

8 En bref 2 F actures électroniques et TVA Précisions sur les règles applicables depuis le 1 er janvier 2013 MC 661-4, 661-7, 661-8, 676 Suite à la transposition de la directive «TVA» (Dir. n 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de tae sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation), effectuée partiellement par la loi de finances rectificative pour 2012, de nouvelles règles en matière de facturation électronique sont entrées en vigueur. Pour plus de détails, voir notre Pratique d eperts «Facturation et TVA : de nouvelles perspectives à compter du 1 er janvier 2013», FRC 1/13, inf. 7. Des précisions réglementaires (conditions de conservation et de stockage des factures électroniques, modalités de signature électronique, caractéristiques de l échange de données informatisées (EDI), mentions obligatoires sur les factures pour certaines opérations particulières ) sont venues récemment compléter les dispositions légales (Décrets n du 24 avril 2013 et n du 25 avril 2013 et arrêté du 25 avril 2013). Transmission et conservation des factures électroniques Rappel A compter du 1 er janvier 2013, outre le recours à la signature électronique et à la procédure de l échange de données informatisées (EDI), l assujetti peut émettre ou recevoir des factures, sous forme électronique en utilisant toute autre solution technique, à la condition que des contrôles soient mis en place afin d établir le lien entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement (CGI, art. 289 modifié par la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). Pour plus de détails, voir notre Pratique d eperts précitée, FRC 1/13, inf. 7, 8 et 9. Le décret n du 25 avril 2013 prévoit à cet égard que les factures et les éléments constitutifs de ces contrôles doivent être conservés dans leur forme et leur contenu originel par l entreprise chargée de la facturation ainsi que par l entreprise destinataire de la facture (CGI A III, art. 96 I modifié par le décret précité). Le décret n précise en outre les modalités du recours à la signature électronique en prévoyant notamment que le signataire est désormais obligatoirement une personne physique. Il indique que la signature électronique doit être fondée sur un certificat électronique qualifié et être créée par un dispositif sécurisé de création de signature électronique (CGI A III, art. 96 F et 96 F bis respectivement modifié et créé par le décret précité). Le décret n du 25 avril 2013 procède également à la recodification des dispositions relatives à l EDI sous l article 96 G de l annee III du CGI et renvoie, pour les spécifications des systèmes utilisés, à l article 41 septies de l annee IV du CGI (modifié par l arrêté du 25 avril 2013). Mandat de facturation Rappel Le CGI prévoit que les factures peuvent être matériellement émises par un tiers lorsque l assujetti lui donne mandat à cet effet et à condition, à compter du 1 er janvier 2013, que chaque facture émise par le mandataire soit acceptée par le mandant (CGI, art. 289 modifié par la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012). A cet égard, le décret n du 24 avril 2013 prévoit qu un mandat écrit est eigé lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n eiste pas d instrument d assistance administrative. Il précise notamment les modalités d information de l administration (CGI A II, art. 242 nonies modifié par le décret précité). Mentions obligatoires sur les factures Pour certaines opérations particulières, la mention de la référence à la disposition pertinente du CGI ou de la directive «TVA» précitée est désormais remplacée par la mention (CGI A II, art. 242 nonies A modifié par le décret n du 24 avril 2013) : «Autoliquidation», lorsque l acquéreur ou le preneur est redevable de la tae ; «Autofacturation», lorsque l acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l assujetti ; R égime particulier-agences de voyages», lorsque l assujetti applique le régime de la marge. 6

9 Pour les autres opérations relevant d un régime de la marge, il convient, selon l opération considérée, de porter la mention : - «Régime particulier-biens d occasion» ; - «Régime particulier-objets d art» ; - «Régime particulier-objets de collection et d antiquité». Facture simplifiée Les factures dont le montant est inférieur à 150 euros bénéficient d une simplification dans leur contenu. Elles peuvent ne pas comporter (CGI A II, art. 242 nonies A II, créé par le décret n du 24 avril 2013) : le numéro individuel d identification ; en cas d eonération, la référence à : la disposition pertinente du CGI, o u à la disposition correspondante de la directive «TVA» précitée, o u à toute autre mention indiquant que l opération bénéficie d une mesure d eonération. Décrets n du 24 avril 2013 et n du 25 avril 2013 et arrêté du 25 avril

10 Contrôle interne 3 N ouveau référentiel de contrôle interne COSO Quels changements pour les entreprises et organisations? MC 391 Le COSO a approuvé la version actualisée de son référentiel de contrôle interne, disponible depuis le 14 mai. Rédigé par PwC sous la direction du conseil d administration du COSO, le référentiel et ses documents connees sont destinés à aider les organisations à faire évoluer leur dispositif de contrôle interne et de gestion des risques en fonction de l environnement toujours plus complee dans lequel elles opèrent. Les organisations cherchant à renforcer la fiabilité des informations utilisées pour le pilotage et les prises de décision y trouveront également leur intérêt. A noter Créé en 1985, le COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) est une initiative conjointe de cinq organisations du secteur privé ayant vocation à jouer un rôle moteur en matière d élaboration de référentiels et de lignes directrices concernant le contrôle interne, la gestion des risques et la lutte contre la fraude. Les sponsors du COSO sont l American Accounting Association (AAA), l American Institute of Certified Public Accountants (AICPA), le Financial Eecutives International (FEI), l Institute of Internal Auditors (IIA), et l Institute of Management Accountants (IMA). Qu est-ce qui change? Le but de cette mise à jour est de prendre en compte les évolutions des environnements opérationnels et les attentes accrues en matière de contrôle interne. Tout en se reposant sur les principes fondamentau de la version initiale, cette mise à jour apporte plusieurs nouveautés significatives qui facilitent le développement d un dispositif pertinent et efficace. Avec ce nouveau référentiel, voici, de façon synthétique et non ehaustive, les éléments qui évoluent : l élargissement du domaine d application au-delà du reporting financier (qualité, RSE ) ; la gouvernance renforcement des attentes (rôles des comités, alignement avec le business model ) ; la gestion des collaborateurs clés au contrôle interne ; l articulation des 3 «lignes de défense» dans l entreprise (management, fonctions support, audit interne) ; le rapprochement entre risques, performance et rémunération ; l articulation du «tone at the top» avec les comportements à travers l entreprise («tone in the middle») ; la prise en compte des sous-traitants / autres intervenants clés (adhésion au code de conduite, respect des contrôles au-delà du reporting financier) ; l adaptabilité et l adéquation du dispositif par rapport à l évolution de l entreprise (processus, rôles, structures, SI, CSP, périmètre d activité ). 8

11 Ainsi, cette mise à jour contribue à répondre au interrogations suivantes : V otre dispositif est-il adapté au priorités de l entreprise? L es structures et processus de gouvernance couvrent-ils l ensemble des risques auquels l entreprise est confrontée (pas uniquement ceu liés au reporting financier)? L es dispositifs de contrôle interne, gestion des risques, qualité, sécurité, conformité et audit interne sont-ils redondants ou, au contraire, laissent-ils des domaines insuffisamment couverts? M aîtrisez-vous les activités de tiers ou de sous-traitants en matière de contrôle interne? Le Conseil affirme que l application des nouveautés du COSO 2013 permet la mise en œuvre d un dispositif plus agile, s alignant en permanence au objectifs de l organisation et participant activement à l atteinte de ces derniers, et en recommande donc l application dès que possible. Une pratique d eperts devrait prochainement faire le point sur les nouveautés de manière détaillée. Quelle est la date d application? Le 15 décembre Le référentiel initial restera à disposition durant la période de transition s étendant jusqu au 15 décembre 2014, après quoi, celui-ci sera considéré comme ayant été remplacé. A noter Durant la période de transition (du 14 mai 2013 au 15 décembre 2014), le Conseil invite à préciser, dans toute référence à l application du référentiel COSO dans une communication eterne, s il s agit de la version originale ou de celle de Eiste-t-il des outils de mise en œuvre? La publication du nouveau Référentiel COSO sera accompagnée de deu documents applicatifs : le premier : «Eemples d outils d évaluation de l efficacité d un système de contrôle interne», fournit divers scénarii pour faciliter l évaluation des dispositifs ; le second, «Le contrôle interne sur le reporting financier : recueil d approches et d eemples» a été mis au point pour accompagner les utilisateurs du référentiel lors de l application du volet concernant les objectifs de la communication financière eterne. Les versions françaises officielles de ces documents, traduites par l IFACI et PwC, devraient paraître mi-septembre Communiqué de presse du 14 mai

12 Financement 4 R achat d actions sur Alternet Des règles identiques à celles prévues pour les sociétés cotées sur Euronet MC L arrêté du 12 avril 2013 a homologué les modifications du règlement général de l AMF permettant au sociétés cotées sur Alternet de mettre en œuvre des programmes de rachat d actions dans les mêmes conditions que les sociétés cotées sur Euronet (Règl. AMF art et 631-5). Ces modifications ont été apportées en application de la loi «Warsmann» du 22 mars Cette loi a aligné le régime des programmes de rachat d actions sur Alternet avec celui applicable sur le marché réglementé (C. com. art. L modifié par la loi n du 22 mars 2012). Pour rappel, les sociétés cotées sur Alternet ne pouvaient jusqu alors racheter leurs actions qu à la seule fin de favoriser la liquidité de leurs titres. Sur le traitement comptable des actions propres acquises dans le cadre d un programme de rachat, voir MC Des objectifs de programmes de rachat d actions identiques sur Alternet et Euronet Outre la possibilité de racheter leurs actions dans le cadre d un contrat de liquidité, les sociétés cotées sur Alternet peuvent désormais mettre en œuvre un programme de rachat d actions pour poursuivre les mêmes objectifs que ceu prévus pour les sociétés cotées sur Euronet (prévus par le règlement européen n 2273/2003 du 22 décembre 2003 et l AMF) : réduction du capital ; couverture d obligations liées à des titres de créances donnant accès au capital ou à des programmes de stocks options ou toute autre forme d allocation d actions au salariés ; Ces opérations bénéficient d une présomption irréfragable de légitimité, comme cela était déjà prévu pour les sociétés cotées sur Euronet (Règl. AMF, art modifié par arrêté du 12 avril 2013). acquisition d actions propres au fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d opérations de croissance eterne. Cette opération bénéficie d une présomption simple de légitimité (Pratique de marché admise AMF n «Acquisition d actions propres au fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d opérations de croissance eterne», modifiée le 24 avril 2013). A noter Les achats de titres doivent être réalisés dans des conditions d intervention, notamment de pri et de volumes, identiques à celles prévues pour le marché réglementé (Position AMF n «Mise en œuvre du régime de rachats d actions», modifiée le 24 avril 2013). avec des règles de publicité également identiques Les obligations de publicité et de déclaration liées à la mise en œuvre d un programme de rachat d actions auquelles sont soumises les sociétés cotées sur Alternet sont identiques à celles prévues pour les sociétés cotées sur Euronet (Règl. AMF art modifié par arrêté du 12 avril 2013). Les sociétés ont donc notamment l obligation de publier un descriptif du programme de rachat d actions et de publier les transactions réalisées au plus tard le 7 e jour suivant leur date d eécution. 10

13 Nous reproduisons ci-dessous le tableau publié par l AMF sur les obligations de publicité applicables au sociétés cotées sur Euronet ou Alternet (Position AMF n «Mise en œuvre du régime de rachats d actions», modifiée le 24 avril 2013) : Obligations Sources Préalablement àlamise en œuvre du programme de rachat autorisé par l AG Publication par la société d un descriptif du programme de rachat d actions (diffusion effective et intégrale par voie électronique et mise en ligne sur le site de la société) Pendant la réalisation du programme de rachat Publication par la société des transactions à J + 7 par mise en ligne sur le site internet de la société (hors transactions réalisées dans le cadre d un contrat de liquidité). Déclarations mensuelles de la société à l AMF transmises à l adresse selon le formulaire de déclaration disponible sur le site de l AMF Chaque année Présentation du bilan de la mise en œuvre du programme de rachat et de l utilisation des actions acquises dans le rapport du conseil d administration ou du directoire à l assemblée générale - Règlement européen, art. 4, 2 - Règl. AMF, art Règlement européen, art. 4, 4 - Règl. AMF, art , I 1 - Règlement européen, art. 4, 3 - C. com. art. L Règl. AMF, art , I 2 C. com. art. L A noter Pour les sociétés cotées sur Euronet ou Alternet mettant en œuvre un contrat de liquidité, l AMF prévoit des modalités de publicité particulières (Position AMF n «Mise en œuvre du régime de rachats d actions», modifiée le 24 avril 2013) : p ublication d un communiqué annonçant la mise en œuvre du contrat de liquidité ; p ublication, sous forme de communiqué, d un bilan semestriel du contrat de liquidité ; information du marché, par voie de communiqué, de toute modification des caractéristiques du contrat. 11

14 Mémentis Les Mémentos sur internet! Que diriez-vous d avoir, à portée de clic, les Mémentos des Editions Francis Lefebvre en ligne? Composez votre bibliothèque idéale, en sélectionnant les Mémentis de votre choi dans des domaines aussi variés que la fiscalité, la comptabilité, l audit, le droit du travail, le droit des sociétés, le patrimoine, l immobilier... Et vous bénéficierez de toutes les fonctionnalités des Mémentos en ligne : un moteur de recherche performant qui vous donne des réponses rapides et pertinentes, des milliers de liens hypertetes permettant de passer instantanément d une référence à une autre à l intérieur d un Mémento ou entre des Mémentos différents, une mise à jour en continu et à chaque consultation pour des informations actualisées (avec les revues associées) ; les nouvelles mesures législatives, administratives, ou encore la jurisprudence importante sont analysées et commentées, un service de veille sur vos travau personnels qui vous signale par les incidences des mises à jour sur vos recherches antérieures, des outils pratiques comme des dossiers et documents (notes, commentaires...) sont à votre disposition. Vos informations peuvent être eportées, sur votre disque dur, dans un document Word. Retrouvez tous les Mémentis des Editions Francis Lefebvre : Fiscal Social Comptable Sociétés commerciales Sociétés civiles Droit commercial Concurrence-Consommation Groupes de sociétés Assemblées générales Cessions de parts et actions Patrimoine Droit de la famille Urbanisme-Construction Impôt sur les sociétés Intégration Représentation du personnel Gestion immobilière Bau commerciau Associations, Fondations, Congrégations, Fonds de dotation Agriculture Audit et commissariat au comptes Paie Vente immobilière IFRS Comptes consolidés Fusions & Acquisitions Transmission d entreprise TVA Professions libérales MTIS0313B Commandes et informations Tél. : Fa :

15 Social 5 Loi sur la sécurisation de l emploi Présentation des principales nouveautés MC 891, 909-5, 909-7, 911, 996-2, 5040, 5041 Le projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi traduisant l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a été adopté définitivement par l Assemblée Nationale le 24 avril et par le Sénat le 14 mai Nous présentons ci-dessous les principales dispositions de ce projet. Participation renforcée des institutions représentatives du personnel à la vie économique des entreprises Plusieurs mesures sont destinées à renforcer le dialogue social en accordant un rôle accru au salariés et à leurs représentants sur la stratégie économique de l entreprise : consultation du comité d entreprise sur les orientations stratégiques de l entreprise (projet de loi, art. 8) ; Le comité d entreprise peut se faire assister de l epert-comptable de son choi en vue de l eamen de ces orientations stratégiques. Ce recours à l epert-comptable ne se substitue pas au autres epertises. représentation des salariés au conseils d administration ou de surveillance des SA ou SCA dont l effectif est d au moins salariés à l échelle de la France ou d au moins salariés à l échelle mondiale (projet de loi, art. 9) ; Le nombre minimum d administrateurs salariés prévu est de 1 dans les conseils de moins de 12 administrateurs et de 2 dans les autres. Les sociétés sont dispensées de cette obligation lorsqu elles sont filiales d une société elle-même soumise à cette obligation. création d une base de données économiques et sociales dont le contenu est listé par le projet de loi, régulièrement mise à jour par l employeur et mise à disposition du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel (projet de loi, art. 8) ; Cette base de données aura vocation à se substituer au rapports et informations au comité d entreprise à une date fiée par décret et au plus tard au 31 décembre information et consultation du comité d entreprise sur l utilisation du CICE ; Les sommes reçues par l entreprise au titre du crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales évoquée ci-avant. Le comité d entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés chaque année sur l utilisation par l entreprise de ce crédit d impôt. Généralisation de la couverture complémentaire santé Toutes les entreprises devront faire bénéficier leurs salariés, au plus tard à compter du 1 er janvier 2016, d une couverture complémentaire santé collective obligatoire (projet de loi, art. 1 er ). Du 1 er juin 2013 au 30 juin 2014, les partenaires sociau devront négocier, par branche, afin de permettre la mise en place de garanties à un niveau au moins aussi favorable que celui fié par décret pour la couverture minimale. A défaut d accord de branche conclu avant le 1 er juillet 2014, les entreprises devront ouvrir des négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la prévoyance. Cette couverture collective devra être financée au moins à 50 % par l employeur. A noter Portabilité de la couverture santé et prévoyance Les salariés couverts collectivement dans leur entreprise par une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance bénéficieront du maintien de ces droits à titre gratuit en cas de rupture du contrat de travail, dans la limite de la durée de leur dernier contrat de travail, sans que ce maintien puisse ecéder douze mois. Des mesures pour maintenir l emploi face au difficultés conjoncturelles De nouvelles dispositions visent à maintenir l emploi dans l entreprise dans une conjoncture difficile, par une refonte du dispositif du chômage partiel (activité partielle) et par la création des accords de maintien de l emploi : n ouveau régime d activité partielle (projet de loi, art. 16) ; Ce nouveau régime fusionne et simplifie les régimes antérieurs de chômage partiel, notamment l allocation spécifique et l allocation pour 13

16 activité partielle de longue durée. Les entreprises qui se trouveront en activité partielle bénéficieront d une allocation financée à la fois par l Etat et l Unédic. création des accords de maintien de l emploi (projet de loi, art. 17). En cas de graves difficultés conjoncturelles, un accord d entreprise peut, en contrepartie de l engagement de la part de l employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l accord (fiée à 2 ans maimum), aménager pour les salariés occupant ces emplois : la durée du travail, ses modalités d organisation et de répartition, ainsi que la rémunération. Nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique Le projet de loi procède à une refonte importante des procédures de licenciements collectifs (projet de loi, art. 18). Il introduit notamment la possibilité de conclure un accord d entreprise «majoritaire» pour définir le contenu du plan de sauvegarde de l emploi (PSE). Il simplifie en outre les délais de consultation du comité d entreprise et renforce les prérogatives de l Administration du travail, qui doit désormais valider les accords PSE ou homologuer les documents unilatérau de l employeur. Il prévoit enfin l obligation, pour l entreprise qui envisage la fermeture de l un de ses établissements, de rechercher un repreneur. Cette obligation est applicable au procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1 er juillet Réduction des délais de prescription Sous réserve de délais spécifiques prévus par le Code du travail, toute action portant sur l eécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans (au lieu de 5 ans actuellement) à compter du jour où celui qui l eerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d eercer son droit (projet de loi, art. 17). Concernant les actions en paiement ou en répétition des salaires, des dispositions spécifiques sont prévues : si le contrat de travail est en cours d eécution, la demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d eercer son droit ; si le contrat de travail est rompu, la demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture du contrat de travail. 14

17 6 Eposé-sondage IFRS 9 - Phase 2 Des dépréciations d actifs financiers plus précoces et d un montant plus élevé en perspective Dans le cadre de sa refonte des normes relatives au instruments financiers, l IASB a publié le 7 mars 2013 l eposé-sondage «Financial Instruments : Epected Credit Losses». Par cet eposé-sondage, ouvert à commentaires jusqu au 5 juillet 2013, l IASB a voulu répondre au critiques émises pendant la crise financière à l encontre du modèle actuel de dépréciation des actifs financiers. MIFRS Certains reprochent au modèle actuel le fait que la comptabilisation des pertes soit différée jusqu à la survenance d un événement crédit (modèle des «pertes encourues») et que le montant de la dépréciation soit trop faible («Too little, too late»). Le modèle proposé dans l eposé-sondage prévoit de comptabiliser des dépréciations sur les bases suivantes : la totalité des pertes attendues : lorsque le risque de crédit d un actif financier s est dégradé de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, ou lorsqu un événement de défaut de paiement est survenu (appréciation du risque de crédit dans l absolu) ; les pertes attendues relatives à un risque de défaut survenant dans les 12 mois, dans les autres cas. Cette nouvelle obligation de déprécier les actifs financiers pour les pertes à 12 mois devrait entraîner des dépréciations d un montant plus élevé et reconnues plus tôt. En outre, la différence de modèles de dépréciation utilisés actuellement (en fonction de la classification des actifs évalués au coût amorti ou évalués à la juste valeur par OCI) a été vivement critiquée par l Union européenne pendant la crise financière. Pour répondre à cette critique, le nouveau modèle de dépréciation s appliquerait de manière uniforme à tous les actifs financiers qui ne sont pas évalués en juste valeur par résultat, même si des simplifications sont prévues pour les créances commerciales et les créances de locations. Il s applique également à certaines garanties financières et engagements de prêts. En effet, selon la norme IAS 39 actuelle : p our un instrument classé en «prêts et créances», donc évalué au coût amorti, la dépréciation est basée sur des estimations de pertes ; p our un instrument de capitau propres classé en «titres disponibles à la vente», les critères et les montants de la dépréciation sont fonction de sa valeur de marché ; les engagements de prêt et de garanties sont évalués selon un autre modèle. On a donc 3 modèles de dépréciation. Cet eposé-sondage concerne tous les types de sociétés : établissements de crédit, sociétés d assurance, mais également les sociétés industrielles et commerciales. Le nouveau modèle A quels instruments financiers s applique cet eposé-sondage? L eposé-sondage s applique au instruments financiers suivants : les actifs financiers évalués au coût amorti selon IFRS 9, Classification et évaluation (y compris les créances commerciales) ; les actifs financiers (instruments de dettes) évalués à la juste valeur par OCI selon l eposé-sondage, Classification et évaluation : modifications circonscrites apportées à IFRS 9 (projet de modification d IFRS 9, 2010) ; Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont eclus du champ d application de cet eposé-sondage parce que, selon IFRS 9, ils sont évalués et dépréciés selon un modèle différent. 15

18 les engagements de prêts pour lesquels il eiste une obligation actuelle légale d étendre le crédit, sauf pour les engagements de prêts comptabilisés à la juste valeur par résultat ; les contrats de garantie financière qui entrent dans le champ d application d IFRS 9 et qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ; les créances de location-financement qui sont dans le champ d IAS 17, Contrats de location. Quel est le nouveau modèle de dépréciation et quelles sont les epositions au risque de crédit qui sont visées par le nouveau modèle? Le modèle proposé prévoit de déprécier les actifs financiers pour les pertes attendues selon plusieurs niveau. Niveau Instruments financiers concernés Comptabilisation d une dépréciation pour les pertes attendues Base de calcul des produits d intérêts Tout instrument financier créé ou acheté, puis à chaque clôture, les instruments financiers dont la qualité de crédit ne s est pas détériorée de manière significative ou dont le risque de crédit dans l absolu est jugé faible (ci-après). Pour les instruments financiers dont la qualité de crédit s est détériorée de manière significative depuis leur comptabilisation initiale et dont le risque dans l absolu n est pas jugé comme faible mais pour lesquels aucun événement de défaut n est survenu. Instruments financiers pour lesquels un événement de défaut de paiement est survenu. Pertes attendues sur les 12 prochains mois : il s agit des pertes attendues sur toute la durée de vie de l instrument financier résultant d événements de défaut de paiement qui pourraient survenir au cours des 12 mois suivants. Toutes les pertes attendues à maturité résultant d événements de défaut qui pourraient survenir sur toute la durée de vie de l instrument. Valeur comptable brute de l actif. VNC de l actif (ie après dépréciation pour les pertes attendues). Les pertes attendues doivent être mesurées à chaque date de clôture et la variation doit être comptabilisée en résultat, que ce soit un gain ou une perte. Les enjeu Quels changements pour les créances commerciales? Même si l eposé-sondage propose un modèle unique pour tous les actifs financiers qui entrent dans son champ d application, des simplifications sont prévues pour les créances commerciales ainsi que pour les créances de location. C réances commerciales entrant dans le champ d application d IAS 18 et qui ne constituent pas des opérations de financement : la dépréciation à comptabiliser correspond au pertes attendues à maturité. Cette disposition est assez logique dans la mesure où les créances commerciales n ont que très eceptionnellement une maturité supérieure à 12 mois. Par eemple, si pour certaines créances on s attend à avoir des pertes à hauteur de 3 % à maturité, alors il faudra déprécier ces créances à hauteur de 3 % dès leur comptabilisation initiale. 16

19 Selon les dernières délibérations du Board qui ont eu lieu dans le cadre de l ED sur la comptabilisation du revenu, la comptabilisation initiale de cette perte et ses variations ultérieures seraient à comptabiliser en résultat opérationnel. C réances commerciales entrant dans le champ d application d IAS 18 et qui constituent des opérations de financement et créances de location entrant dans le champ d application d IAS 17 : l entité peut choisir entre leur appliquer le modèle général de l eposé-sondage ou déprécier ces créances à hauteur des pertes attendues à maturité. Il s agit d un choi de méthode à appliquer de manière homogène parmi ces créances commerciales d une part, et de telles créances de location d autre part. Malgré ces mesures de simplification, les sociétés industrielles et commerciales devront tout de même disposer de certaines données comme les probabilités de défaut de paiement et calculer les pertes attendues à maturité dès la naissance de la créance. D un point de vue financier, ces sociétés verront leur bilan et leur résultat net affectés de manière négative. En effet, selon les normes IFRS actuelles, les créances commerciales ne sont pas dépréciées pour les pertes attendues à maturité dès la comptabilisation initiale de ces créances. Quels enjeu pour les banques et les sociétés d assurance françaises? Une nouvelle dépréciation à la production pour les pertes sur les 12 prochains mois Pour les actifs pour lesquels il n y a pas eu de dégradation de risque de crédit significative, le modèle proposé par l eposé-sondage nécessite, à chaque date de reporting, de calculer les pertes attendues à 12 mois et de comptabiliser les variations en résultat. Ceci représente un changement significatif pour les banques et sociétés d assurance françaises qui va être source de volatilité et de comptabilisation de pertes ab initio, ce qui peut avoir des conséquences non intuitives en cas d acquisition de portefeuilles ou de regroupements d entreprises. En effet la juste valeur calculée lors de l acquisition tient compte des pertes mais aussi des gains attendus de l actif financier (primes de risques). Le modèle de dépréciation de l eposé-sondage ne tient quant à lui pas compte de ces gains attendus et est donc une source potentielle de comptabilisation de pertes lors de la comptabilisation initiale dans ces cas-là («day one loss»). Pour les sociétés d assurance, il n eiste pas de disposition de simplification spécifique. Cependant, le rajout du critère «risque de crédit» jugé faible dans le passage des pertes attendues à 12 mois, devrait avoir pour conséquence qu une très grande majorité du portefeuille des compagnies d assurance devrait se trouver dans la première catégorie : estimation des pertes attendues à 12 mois. Un dispositif transitoire qui pourrait augmenter très significativement les provisions Les modalités simplifiées de transition prévues par l eposé-sondage pourraient avoir des impacts significatifs sur les fonds propres des banques principalement puisqu elles pourraient entraîner, si elles sont appliquées, des dépréciations à hauteur des pertes attendues à maturité pour tous les actifs financiers dont le risque de crédit n est pas jugé comme faible (voir ci-après). Est-il possible de faire converger les dépréciations collectives actuelles avec le dispositif envisagé par l IASB? Pour la partie de la dépréciation liée à la dégradation du risque, les banques françaises comptabilisent déjà des dépréciations collectives destinées à déprécier les encours dont le risque de crédit ecède un certain seuil (approche dite «du risque de crédit absolu») ou sur des populations pour lesquelles le risque s est réellement dégradé (dépréciations sectorielles). L approche dite «du risque absolu» a été rejetée par le Board (BC 67) qui lui a 17

20 préféré l approche de l eposé-sondage fondée sur une combinaison de la dégradation du risque relatif (approche dite «du risque de crédit relatif») et le niveau de risque en absolu. La question est donc de savoir s il est possible de calibrer l estimation de la dégradation du risque pour faire coïncider le dispositif actuel avec le dispositif envisagé par l IASB. Enjeu prudentiels : comment le modèle interagit-il avec Bâle 3? Quels ajustements avec les données bâloises seront nécessaires? Le modèle bâlois prévoit, si les risques sont évalués selon les approches notations internes, de déduire des fonds propres l insuffisance de provision comptable comparée au pertes attendues à 1 an. Parallèlement, il prévoit la réintégration en Tier 2 de l ecédent à hauteur maimale de 0,6 % des encours pondérés en risque. On peut donc s attendre à une hausse des provisions comptables, entraînant une baisse des fonds propres prudentiels. Cet effet sera amplifié par la reconnaissance limitée, au plan prudentiel, des impôts différés actifs associés au provisions. D autres différences de méthodes devraient générer des écarts comptables / prudentiels : u tilisation de mesures «point in time» en comptabilité versus «through the cycle» en modèle bâlois ; u tilisation de marge de prudence (imposée par le régulateur) ; absence d actualisation dans le modèle bâlois (contrairement au modèle proposé par l IASB) ; p ossibilité d anticiper les frais et charges internes de recouvrement selon le modèle bâlois. Il convient par ailleurs de noter que le périmètre des instruments soumis au modèle de dépréciation selon l eposé-sondage est différent de celui retenu par les règles prudentielles et nécessitera des réconciliations : le périmètre du modèle bâlois de dépréciation est défini selon la nature des instruments financiers (les créances, epositions actions, titrisations mais certains éléments déduits des fonds propres en sont eclus) ; alors que le périmètre de l eposé-sondage est principalement défini selon la méthode comptable d évaluation des instruments financiers (notamment les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par OCI selon la dernière version d IFRS 9, Classification et évaluation, etc.). Enfin rappelons que, beaucoup de banques françaises utilisent à la fois des méthodes avancées et des méthodes standard pour évaluer leurs risques de crédit au plan prudentiel. L application de l eposé-sondage incitera à l utilisation des méthodes avancées plutôt que des méthodes standard, ce qui pose la problématique de faisabilité quand les portefeuilles sont suivis en méthode standard. Enjeu opérationnels La préparation à l application du modèle proposé par l IASB présente des enjeu significatifs à différents niveau : analyse des données (définition des critères de dégradation du risque de crédit, détermination des données à retenir pour le calcul des tau de défaut, regroupement ou non de certains actifs, etc.) ; o rganisation et processus (intégration des nouvelles méthodologies de dépréciation dans les outils de pilotage, etc.) ; systèmes informatiques (adaptation et développement d un outil de calcul des dépréciations (à partir du rating, des scores, de la maturité, etc.). 18

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le 11 février 2013, l'avant-projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel

Plus en détail

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif

Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Tax accounting Traitement comptable des impôts sur le résultat selon les normes IFRS : un regard prospectif Définition de la base fiscale des actifs et passifs Introduction L IASB a publié le 31 mars dernier

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME :

C est le cas notamment en ce qui concerne des articles de l Accord qui avaient été «inspirés» par la CGPME : 10 Avril 2013 SYNTHESE SUR LA «CORRESPONDANCE» ENTRE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 SUR LA SECURISATION DE L EMPLOI ET LA VERSION DU PROJET DE LOI ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

Généralisation des mutuelles santé

Généralisation des mutuelles santé Date de mise à jour : juin 2013 Généralisation des mutuelles santé La loi instaure une couverture complémentaire santé minimale obligatoire pour tous les salariés du secteur privé d ici au 1 janvier 2016.

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE ET LES PRATIQUES EN TERMES DE REMUNERATION (Article 43.1 du Règlement CRBF n 97-02 modifié par l arrêté du 13 décembre 2010) EXTRAIT DU RAPPORT CONSOLIDE DU GROUPE

Plus en détail

Entreprises. Journée Arrêté des Comptes. Vendredi 29 novembre 2013. CNIT > La Défense > 8h30* > 17h30. www.lesechos-events.fr

Entreprises. Journée Arrêté des Comptes. Vendredi 29 novembre 2013. CNIT > La Défense > 8h30* > 17h30. www.lesechos-events.fr Journée Arrêté des Comptes Entreprises Vendredi 9 novembre CNIT > La Défense > 8h* > 7h * Accueil des participants de 8h à 9h Entreprises www.lesechos-events.fr Actualité Le rendez-vous comptable et fiscal

Plus en détail

Quels sont les utilisateurs de la comptabilité générale?

Quels sont les utilisateurs de la comptabilité générale? Définition : «La comptabilité générale est un système d organisation de l information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de bases chiffrées des états reflétant une image

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M A, le Objet : Mise en place de garanties collectives

Plus en détail

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse

Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel

fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel fiscalité 2015/16 Daniel Freiss Brigitte Monnet Conseiller éditorial : Daniel Sopel Dans la même collection Droit de l immobilier 2015/2016 Droit des assurances 2015/2016 Droit du travail 2015/2016 Droit

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45 3 SOMMAIRE Introduction : Des origines de la comptabilité...17 Partie I les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 S 14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 Quatre nouveaux retraitements extra-comptables MC 862-3 (A CREER), 886-6, 2203, 2220-2 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN,Expert-comptable et

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 Afférent au traitement comptable des plans d options d achat ou de souscription d actions et des plans d attribution d actions

Plus en détail

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 La profession comptable... 1 I. Les différents statuts de la profession comptable... 1 A. La profession comptable libérale... 1 B. La profession comptable salariée... 7 II.

Plus en détail

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES

L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils

Plus en détail

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012

11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 11 Détermination de votre résultat fiscal 2012 Six nouveaux retraitements extra-comptables MC 816, 817, 939-1, 1880, 1918-4, 2153-1, 2220-2, 2857 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN, Associée,

Plus en détail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail Le régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail En principe, l ensemble des sommes versées aux salariées en contrepartie ou à l occasion du travail sont considérées comme une

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 8 en entreprise Quelques éléments de contexte L objectif de simplification de la loi Rebsamen passait aussi par une rationalisation

Plus en détail

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!!

PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! PCG et IAS/IFRS : Les dépréciations, tout le monde en parle!!! Intervenants Eric DELESALLE Expert-comptable, Président de la Commission de droit comptable du Conseil Supérieur Hervé QUERE Chef de section

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC

Association LANDANA CADA 21 RUE HENRI DUPARC 21 RUE HENRI DUPARC Dossier financier de l'eercice en Euros Période du 01/01/2013 au 31/12/2013 Activité principale de l'association : Autres hébergements sociau Nous vous présentons ci-après le dossier

Plus en détail

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours.

CHAPITRE I ER. Créer de nouveaux droits pour les salariés. Section 1. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 4 avril 2013

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable.

Chapitre 1. La mise en œuvre du système d information comptable. Chapitre 1 La mise en œuvre du système d information comptable. L analyse des opérations économiques Missions et rôle de la comptabilité Le système comptable Droit et comptabilité Une entreprise est une

Plus en détail

PRINCIPAUX INDICATEURS

PRINCIPAUX INDICATEURS 30 juin 2006 RESULTAT DE L DE L EXERCICE 2005 2005-200 2006 (Période du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006) PRINCIPAUX INDICATEURS Chiffres Chiffres Chiffres En millions d euros consolidés consolidés consolidés

Plus en détail

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Résumé de l ouvrage : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes L égalité professionnelle entre hommes et femmes est un enjeu historique. En effet, il fait l objet de toutes les attentions

Plus en détail

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE NORME IAS 07 LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 12 : IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit

Plus en détail

NC 19 Norme comptable relative aux états financiers intermédiaires

NC 19 Norme comptable relative aux états financiers intermédiaires NC 19 Norme comptable relative au états financiers intermédiaires Objectif 01. L information périodique sur la situation et l activité de l entreprise au cours d un eercice, revêt une importance primordiale

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

financière 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université

financière 2015/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Analyse financière 215/16 Gilles Meyer Professeur agrégé de l université Dans la même collection Auto-entrepreneur Droit de l immobilier Droit des sociétés Droit du travail Droit du Web 2. Fiscalité La

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com

Comptabilité, TVA. Nouvelle réglementation et gestion du risque. www.vat-solutions.com Comptabilité, TVA Nouvelle réglementation et gestion du risque www.vat-solutions.com Gestion du risque en matière de TVA Le risque est l effet de l incertitude sur les objectifs* Les risques en matière

Plus en détail

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015

LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (1) Version consolidée au 4 avril 2015 Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés Section 1 : De nouveaux droits individuels

Plus en détail

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années

Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années Les évolutions de vos régimes au cours des prochaines années La généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés La loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 prévoit

Plus en détail

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité...

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité... 3 SOMMAIRE Introduction: Des origines de la comptabilité...17 Partie I Les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE

L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE L impact du projet de loi relatif à la sécurisation de l emploi dans les SIAE Le projet de loi sur la sécurisation de l emploi, transposant l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 1, comporte

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

Plus en détail

RECOMMANDATION. Note de présentation

RECOMMANDATION. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION n 2013-02 du 7 novembre 2013 Relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels

Plus en détail

Entreprises Formation éligible au DIF www.lesechos-events.fr

Entreprises Formation éligible au DIF www.lesechos-events.fr Journée Arrêté des Comptes Entreprises Vendredi 28 novembre 2014 CNIT > La Défense > 8h30* > 17h30 * Accueil des participants de 8h30 à 9h00 2 0 1 4 Entreprises Formation éligible au DIF www.lesechos-events.fr

Plus en détail

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Principales mesures issues de la loi de Sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 CDD : COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CDD DE COURTE DUREE À partir du 1er juillet 2013, la cotisation patronale d assurance

Plus en détail

1. Définition des fonds propres : rapport résultant de l affectation du bénéfice (article 14, 1, 1 a), ii) du règlement relatif aux fonds propres)

1. Définition des fonds propres : rapport résultant de l affectation du bénéfice (article 14, 1, 1 a), ii) du règlement relatif aux fonds propres) ANNEXE A LA LETTRE DU 11 JUIN 2002 : COMMENTAIRE DE L ARRETE DE LA COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE DU 5 DECEMBRE 1995 CONCERNANT LE REGLEMENT RELATIF AUX FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. 1.

Plus en détail

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers

Algérie. Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et aux établissements financiers Règlement de la Banque d n 92-08 du 17 novembre 1992 Le Gouverneur de la Banque d, Vu la Loi n 88-01

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Base de données économiques et sociales

Base de données économiques et sociales les infos DAS - n 073 4 juin 2015 Base de données économiques et sociales La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi 1 a entériné la création de la base de données économiques et sociales (BDES)

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Direction de la sécurité sociale. Sous-direction du financement de la sécurité sociale Protection sociale Sécurité sociale : organisation, FINANCEMENT MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale _ Sous-direction

Plus en détail

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements

Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales. Les Placements 1 Les Placements Les placements sont des actifs détenus par une entreprise dans l objectif d en tirer des bénéfices sous forme d intérêts de dividendes ou de revenus assimilés, des gains en capital ou

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE

4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE QUESTION- DU 14 FÉVRIER 2013 4. Obligations déclaratives et comptabilisation du CICE Quelles sont les modalités déclaratives du CICE auprès de l administration fiscale? Ces modalités doivent être précisées

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-2-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 TRAITEMENTS ET SALAIRES. EXONERATION DE L AVANTAGE EN NATURE RESULTANT DU DON DE MATERIELS INFORMATIQUES

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants

Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Communiqué concernant l ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants L ordonnance n 2015-900 et le décret n 2015-903 du 23 juillet

Plus en détail

Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin

Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin Gérants majoritaires des SARL : du nouveau pour le calcul du disponible Madelin Par GIE Factum Publié : 29 octobre 2009 Depuis plusieurs mois, les experts-comptables et les professionnels de l assurance

Plus en détail

NEWSLETTER DU SOCIAL

NEWSLETTER DU SOCIAL NEWSLETTER DU SOCIAL Les chiffres clés La Garantie Minimale de Points 2014 : Les cotisations minimales annuelles de retraite complémentaire AGIRC sont fixées à 796,08. Ces cotisations correspondent à un

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions 1 CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 056 220 Euros Siège social : PARIS (75008) 35, rue de Bassano RCS PARIS 662

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-12274 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE

Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE 616 Tome 7 LE RATTACHEMENT DES CHARGES ÀL EXERCICE TOME 7 617 SOMMAIRE TITRE 1 LES CHARGES À PAYER... 618 CHAPITRE 1 CHAMP D APPLICATION... 620 1. La notion de charges à payer dans le cadre du palier 2006...

Plus en détail

UE 9 Introduction à la Comptabilité Le programme

UE 9 Introduction à la Comptabilité Le programme UE 9 Introduction à la Comptabilité Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction

Plus en détail

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE

CONSTITUTION DE L ENTREPRISE CONSTITUTION DE L ENTREPRISE en Nom Collectif A Nombre d associés L entrepreneur seul. Au moins 2 associés. Tous commerçants. Un associé unique, personne physique ou personne morale (mais qui ne peut être

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-07 du 26 novembre 2014 Relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire Cette note de présentation a pour objet de présenter

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

Actualité Juridique Épargne Salariale

Actualité Juridique Épargne Salariale Actualité Juridique Épargne Salariale PRIME DE PARTAGE DES PROFITS - ACCORDS D INTÉRESSEMENT D UN AN La loi n 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a

Plus en détail

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00

2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Adh. n Nom : Profession : 2014 INFORMATIONS IDENTIFICATION OGID00 Libellés IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre PERIODE Date de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17

TABLE DES MATIÈRES. I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 Histoire, définition et rôle de la comptabilité... 17 I. La comptabilité : une invention ancienne toujours en évolution... 17 A. Les origines antiques de la comptabilité...

Plus en détail

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH

Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS Articles L. 342-1 et L. 342-2 du CCH Projet de loi ALUR Article 48 relatif à la création de l ANCOLS suite à adoption en première lecture par les deux chambres Synthèse des points principaux Nature, champ d intervention et missions de l ANCOLS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3271 Convention collective nationale IDCC : 1631. HÔTELLERIE DE PLEIN AIR (5 e édition. Novembre 2004) ACCORD

Plus en détail

Le compte épargne-temps (CET)

Le compte épargne-temps (CET) Le compte épargne-temps (CET) Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée,

Plus en détail

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013

LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 LOI DE SÉCURISATION DE L EMPLOI N 2013 504 du 14 juin 2013 Les changements concernant la protection sociale complémentaire Les dates clés 11 janv. 2013 : Signature de l Accord National Interprofessionnel

Plus en détail

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique

Mieux connaître le licenciement économique. 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique Mieux connaître le licenciement économique 2 ème partie : Les principes du licenciement pour motif économique I. L obligation préalable d adaptation et de reclassement «Le licenciement pour motif économique

Plus en détail

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi

JORF n 0138 du 16 juin 2013. Texte n 1. LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi JORF n 0138 du 16 juin 2013 Texte n 1 LOI LOI n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécur isation de l emploi L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier.

1.2 Convocation des administrateurs Conformément à l article 17 des statuts, les administrateurs ont été convoqués par courrier. Société Anonyme au capital de 36 659 280 Siège social : 20, rue de l'arc de Triomphe - 75017 PARIS 378 557 474 RCS PARIS RAPPORT DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETABLI EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

Annexe I : Modèles de tableaux à intégrer dans l annexe comptable. Annexe II : Créations et modifications d intitulés des comptes.

Annexe I : Modèles de tableaux à intégrer dans l annexe comptable. Annexe II : Créations et modifications d intitulés des comptes. P LAN COMPTABLE Arrêté du 2 août 1995 relatif à l application des adaptations professionnelles du général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé. (Journal officiel

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2

Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE. Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 EXTRAITS DU N 51 mars 20145 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Des taux actualisés IR : barème 2014 Le coin de la TVA 1 & 2 Parlons de révisions Autour du repas

Plus en détail

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED

PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1. Mr ABBOUDI MED PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS IAS 1 Mr ABBOUDI MED Presentations des etats financiers 1 Objectifs et composants 2 Principe de préparations des E F 3 Principe d identifications des E F 4 Période couverte

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail