Mise en place d'un système de gestion ou d'assurance de la qualité lors de la réalisation des travaux

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1 MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Document de référence RW99 A 1 Mise en place d'un système de gestion ou d'assurance de la qualité lors de la réalisation des travaux Approuvé par la Commission de révision du CCT RW99 le 01/07/2004 r:d425\perm\aq\rw99a1 MET D425

2 2 1) Introduction. La gestion de la qualité est l'ensemble des activités qui déterminent la politique qualité, les objectifs ainsi que les responsabilités et les mettent en œuvre par des moyens tels que la planification de la qualité, l'assurance de la qualité ou autre. L'assurance de la qualité est un système d'activités dont le but est de fournir l'assurance et de prouver que la gestion de la qualité est effectivement appliquée à tous les stades de l'exécution. Ce système implique une évaluation continue de la suffisance et de l'efficacité du programme de la qualité et des mesures correctives déclenchées en cas de nécessité. Le système d'assurance de la qualité ne conduit pas à la suppression de tous les contrôles, mais il permet au pouvoir adjudicateur d'être mieux informé du niveau de la qualité obtenu à tous les stades de l'exécution, depuis la conception jusqu'à l'exécution et la réception définitive. Le pouvoir adjudicateur a une meilleure garantie que les phases importantes de réalisation exécutées en son absence ont été réalisées correctement. Cette garantie n'existe pas si la gestion de la qualité, interne à l'entreprise, n'est pas formellement organisée et ne peut être contrôlée par le pouvoir adjudicateur. La mise en place, conformément aux normes de la série ISO 9001, d'un système d'assurance qualité au sein d'une entreprise peut être concrétisée par une certification via un organisme accrédité. Actuellement, le recours systématique à des adjudicataires certifiés ISO 9001 n'est toutefois pas envisageable. C'est pourquoi, le présent document prévoit d'imposer des prescriptions "qualité" différentes en fonction de l'importance et de la complexité des travaux à réaliser (classe de risque). 2) Classe de risque. La définition de la classe de risque de l'ouvrage est fonction des conséquences liées à la construction et à l'utilisation de l'ouvrage ainsi qu'au montant des travaux Conséquences liées à la construction et à l'utilisation de l'ouvrage. Pour ce qui est de la construction de l'ouvrage, il y a lieu d'examiner les difficultés liées à la conception, l'exécution, la surveillance, l'entretien et la remise en état ainsi que les conséquences d'une dégradation sur son environnement. Pour ce qui est de l'utilisation de l'ouvrage, les conséquences directes ou indirectes d'une carence sur la fluidité de la circulation routière, le fonctionnement des transports ainsi que tout autre impératif tel que la fiabilité d'un itinéraire d'urgence seront pris en compte. Sur base de ces critères, les ouvrages peuvent être répartis comme suit : ouvrage peu conséquent; ouvrage conséquent; ouvrage très conséquent Montant des travaux. On considère 3 fourchettes : montant < ,00 euros ,00 euros < montant < ,00 euros montant > ,00 euros rw99a1

3 Détermination de la classe de risque. Celleci est déterminée sur base de la grille reprise ciaprès. Ouvrage peu conséquent Ouvrage conséquent Ouvrage très conséquent Montant < ,00 euros / A b ,00 < Montant < ,00 euros a B c Montant > ,00 euros b C d 3) Prescriptions "qualité" exigées en fonction de la classe de risque. En fonction de la classe de risque définie par le cahier spécial des charges, l'entreprise chargée de l'exécution de l'ouvrage ou de la partie d'ouvrage concerné, devra mettre en place un système qualité qui sera formalisé par la production d'une série de documents Classe de risque "a". Une note succincte précisant : l'affectation des tâches; les moyens en personnel et en matériel; l'origine des principales fournitures; la liste des documents de suivi d'exécution; les conditions de réalisation du contrôle extérieur Classe de risque "b". Une note détaillée d'organisation générale relative à : Désignation des parties concernées. Maître d'ouvrage Entreprises. Affectation des tâches. Entreprise responsable de la direction du chantier. Soustraitants. Principaux fournisseurs. Bureau d'etudes. Bureau de Contrôle et Laboratoire (éventuellement). Moyens en personnel des entreprises et soustraitants avec références de l'encadrement. Moyens généraux en matériel. Gestion des documents d'exécution. Conditions d'établissement, de circulation, d'approbation, de mise à jour et d'archivage des documents. rw99a1

4 4 Interfaces entre les intervenants dans les études et les travaux. Liste des procédures d'exécution et échéancier d'établissement. Conditions générales d'exercice du contrôle. Liste des documents de suivi d'exécution et principe de gestion des nonconformités. Désignation du responsable de chaque tâche de contrôle. Rappel des conditions d'exercice du contrôle extérieur avec définition des points "critiques" et "d'arrêt". Les procédures d'exécution établies par nature de travaux ou par partie d'ouvrage et définissant : Les opérations objets de la procédure. Les moyens en personnel et en matériel spécifiques de la tâche. Les matériaux, fournitures et composants avec qualité origine marque. Les modes opératoires méthodologie et instructions particulières pour l'exécution. Les liaisons entre procédures (interfaces techniques). Les conditions d'exercice du contrôle : Nature des contrôles et intervenants. Références des documents de suivi. Modalités de réalisation des essais de réception. "Points critiques" et "points d'arrêt". Conditions de gestion des documents de suivi d'exécution. Conditions d'identification des fournitures soumises à procédure officielle de certification de conformité et modalités d'exécution des contrôles de conformité pour les autres fournitures. La liste des documents annexés ou non à la procédure et utiles à l'exécution de la tâche. Les documents de suivi d'exécution des différentes tâches comprenant les fiches de contrôle, les fiches de nonconformité et tous les documents annexes ou récapitulatifs Classe de risque "c". Manuel Assurance Qualité + Plan Assurance Qualité si nécessaire (cfr. remarque ciaprès) Classe de risque "d". Certification suivant la norme ISO rw99a1

5 5 Remarques relatives au contenu et à la portée du manuel qualité et du plan qualité : Manuel qualité. L'objet essentiel d'un manuel qualité est de décrire de façon adéquate le système qualité tout en servant de référence permanente dans la mise en œuvre et le maintien de ce système. Le manuel qualité sert : à instaurer et à maintenir le système qualité dans l'entreprise en servant de document de référence interne; de base de la documentation détaillée AQ, (en règle générale, les procédures sont des documents distincts, auxquels on fait référence dans le manuel qualité); comme moyen d'information vers l'extérieur. Plan qualité. Le plan qualité (plan AQ) est un document qui décrit le système qualité relatif à un projet d'ouvrage déterminé (caractérisé notamment par des exigences particulières), pour lequel le système qualité de l'ensemble de l'entreprise est insuffisant. Le plan qualité comprend les parties concernées du système qualité de l'ensemble de l'entreprise, ainsi que les compléments spécifiques du projet d'ouvrage. Le plan qualité sera établi ou requis si des précisions complétant le système qualité existant sont nécessaires ou lorsqu'il n'existe pas encore un système qualité dans l'entreprise. Des précisons supplémentaires sont nécessaires par exemple pour des projets d'ouvrage particulièrement complexes. En règle générale, un système qualité déjà opérationnel introduit dans une entreprise suffit à ses activités liées à un projet d'ouvrage déterminé. Un plan qualité n'est pas nécessaire dans tous les cas. rw99a1

6 6 4) Modalité de fourniture et d'examen des documents. Phases Délais de fourniture Documents à fournir Nombres d'exemplaires Délais d'examen et d'approbation Remise de la candidature en procédure restreinte ou Remise de la candidature et de l'offre en procédure ouverte Au dépôt de la candidature Acte d'engagement Défini dans avis de marché Classes de risque a b c d Selon procédure de sélection qualitative A la notification 15 jours après notification Tous les doc. prévus Note détaillée d'org. générale MAQ Certificat 3 exemplaires 30 jours Pendant l'exécution des travaux 30 jours avant la phase concernée / Procédures d'exécution idem "b" idem "b" Défini dans C.S.C. (min. 3 exemplaires) 30 jours A l'achèvement des travaux 15 jours avant demande de réception provisoire / Dossier regroupant l'ensemble des documents d'exécution et de contrôle idem "b" idem "b" Défini dans C.S.C. (min. 3 exemplaires) 15 jours rw99a1

7 7 5) Modèles de documents. Les modèles de documents fournis ciaprès sont indicatifs. D'autres mises en forme peuvent être admises pour autant que la teneur des renseignements fournis et le contenu des documents soient équivalents. Les documents établis dans le cadre d'une certification d'entreprise peuvent être pris en compte. Note d'organisation générale (NOG.DOC). Procédure d'exécution (PRE.DOC). Fiche de contrôle (FCT.DOC). Fiche de nonconformité (FNC.DOC) Procédure de réparation (PRR.DOC) rw99a1

8 Mise en place d'un système de gestion ou d'assurance de la qualité lors de la réalisation des travaux Note d'organisation générale (NOG.DOC) rw99a1

9 NOTE D'ORGANISATION GENERALE CHANTIER: n C.S.C.: Entreprise Pouvoir adjudicateur Dressé le Sign.: Visé le: par M.: par M.: Sign.: Vérifié le: par M.: Sign.: Mises à jour Indices Dates Pages Objet Signatures: Pouvoir Entreprise adjudicateur SOMMAIRE page 1. Identification des travaux et des parties concernées 2/5 2. Références 2/5 3. Organisation du chantier 3/5 4. Gestion des documents d'exécution 4/5 5. Principes généraux du contrôle interne 4/5 6. Interfaces avec intervenants extérieurs 5/5 7. Procédures d'exécution et documents de suivi 5/5 rw99a1 1/5

10 1. IDENTIFICATION DES TRAVAUX ET DES PARTIES CONCERNEES 1.1. Description sommaire des travaux 1.2. Parties concernées Pouvoir adjudicateur Identification: : & Fax.: Responsable: Entreprise Nom de l'entreprise: : & Fax.: Référence du marché: 2. REFERENCES RELATIVES AU MARCHE N C.S.C.: Date de notification: Date de l'ordre de service: Délai d'exécution: rw99a1 2/5

11 3. ORGANISATION DU CHANTIER 3.1. Affectation des tâches Responsable technique de l'entreprise: Responsable administratif de l'entreprise: Entreprises soustraitantes Figurant dans l'offre: Autres sous traitants: Fournisseurs: Figurant dans l'offre: Autres fournisseurs: Bureaux d'etudes (nom,, &): Bureau Méthodes (nom,, &): Bureau de contrôle des études (nom,, &): Bureau de contrôle d'exécution (nom,, &): 3.2. Moyens en personnel Désignation des responsables Entreprise: Directeur des travaux: Conducteur des travaux: Chef de chantier: Chargé de la qualité: Sous traitants: rw99a1 3/5

12 3.3. Moyens généraux en matériel (non définis dans les procédures d'exécution) 3.4. Points d'arrêts identifiés (contrôles extérieurs du pouvoir adjudicateur) 4. GESTION DES DOCUMENTS Documents Etablissement Destinataires Nombre d'exemplaires Délai de visa (pour le premier examen et pour les modifications ultérieures) 5. PRINCIPES GENERAUX DE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE INTERNE Responsable de l'organisation des contrôles et de l'établissement des fiches: Responsable du renseignement des fiches: Archivage des fiches: Conditions de tenue à disposition: rw99a1 4/5

13 6. INTERFACES AVEC INTERVENANTS EXTERIEURS 7. PROCEDURES D'EXECUTION ET DOCUMENTS DE SUIVI La liste des documents à jour est tenue sur un document annexe Liste des procédures d'exécution 7.2. Liste des fiches de contrôle 7.3. Traitement des nonconformités Liste des procédures de réparation. rw99a1 5/5

14 Mise en place d'un système de gestion ou d'assurance de la qualité lors de la réalisation des travaux Procédure d'exécution (PRE.DOC) rw99a1

15 PROCEDURE D'EXECUTION CHANTIER: CSC N : PROCEDURE N : Entreprise: Pouvoir adjudicateur: Sous traitant: Visé le Dressée le par: sign. par: sign. Observations éventuelles: Dressée le par: sign. Mises à jour Indice Date Objet Sign. Entr. Sign. P.A. 1. OBJET DE LA PROCEDURE. 2. DOCUMENTS DE REFERENCE NON ANNEXES Pièces du marché Documents établis par l'entreprise Autres documents. rw99a1 1/5

16 rw99a1 2/5 3. MOYENS Personnel 3.2. Matériel 4. MATERIAUX ET FOURNITURES 4.1. Incorporés à l'ouvrage Autres fournitures.

17 rw99a1 3/5 5. MODES OPERATOIRES Méthodologie et séquences Liaisons entre procédures.

18 6. CONTROLES 6.1. Personnes chargées des contrôles Contrôle interne: Contrôle externe: 6.2. Nature, mode opératoire, fréquence des contrôles Résultats à obtenir Nature du contrôle et mode opératoire Contrôleur Fréquence Résultats à obtenir 6.3. Points critiques rw99a1 4/5

19 6.4. Points d'arrêt (contrôle extérieur) avec délais 6.5. Gestion des documents de suivi. Documents à établir Circulation Pièces annexées à la procédure: rw99a1 5/5

20 Mise en place d'un système de gestion ou d'assurance de la qualité lors de la réalisation des travaux Fiche de contrôle (FCT.DOC) rw99a1

21 Ouvrage: Entreprise: DOCUMENTS: Fiche n FICHE DE CONTROLE Partie d'ouvrage: Maître d'œuvre FICHE DE CONTROLE Contenu à adapter en fonction des contrôles à réaliser rw99a1

22 Mise en place d'un système de gestion ou d'assurance de la qualité lors de la réalisation des travaux Fiche de nonconformité (FNC.DOC) rw99a1

23 Ouvrage Entreprise: Fiche n FICHE DE CSC N : NON Partie d'ouvrage Soustraitant: Date: CONFORMITE Intervenant concerné: Page: Description localisation de la nonconformité MISE EN CONFORM ITE POSSIBLE Localisation Procédure proposée n Date Nom Visa Caractéristiques Proposition du chantier Visa du contrôle externe Accord du pouvoir adjudicateur Origine Contrôle de la réparation Visa du contrôle interne Visa du contrôle externe Accord du pouvoir adjudicateur Mesures conservatoires MISE EN CONFORMITE IMPOSSIBLE Proposition de l'entreprise: Rédacteur: Actions préventives pour éviter de nouvelles nonconformités FICHE DE NONCONFORMITE Avis du pouvoir adjudicateur: Nom: Documents annexes Observations rw99a1

24 Mise en place d'un système de gestion ou d'assurance de la qualité lors de la réalisation des travaux Procédure de réparation (PRR.DOC) rw99a1

25 PROCEDURE DE REPARATION CHANTIER: CSC N : PROCEDURE DE REPARATION N : Entreprise Soustraitant Pouvoir adjudicateur Visé le: Dressée le par Sign. par Vérifiée le par Sign. Sign. Mises à jour Indice Date Objet Sign. entreprise Sign. pouvoir adjudicateur 1. REFERENCES 2.OBJET DE LA PROCEDURE 3. MISE EN CONFORMITE rw99a1