MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE. Paris, le 02 mars 2006

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1 MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE L EMPLOI ET DES FORMATIONS Bureau des métiers, des diplômes et de la réglementation (DVAEF B1) Affaire suivie par :Renée AYMA Tél. : mel : renee.ayma@jeunesse-sports.gouv.fr Bureau de la coordination des certifications et du service public de formation (DVAEF B2) Affaire suivie par :Evelyne BRODU-CAUZIT Tél. : mel : evelyne.brodu-cauzit@jeunesse-sports.gouv.fr INSTRUCTION N JS Paris, le 02 mars 2006 Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative à Messieurs les Directeurs régionaux de la jeunesse et des sports (pour attribution) Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux de la jeunesse et des sports (pour information) Mesdames et Messieurs les Directeurs des établissements publics nationaux (pour information) Objet : habilitation et mise en œuvre de la formation et de la certification de l unité capitalisable complémentaire «direction d un centre de vacances ou d un centre de loisirs» des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS). Réf : - arrêté du 23 juillet 2004 portant création d une unité capitalisable complémentaire «direction d un centre de vacances ou d un centre de loisirs des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport. - instruction n JS du 9 août P.J : 1 L article R du code de l action sociale et des familles précise que les exigences de qualification pour exercer les fonctions de direction en accueils collectifs de mineurs, notamment pour les accueils de loisirs recevant plus de quatrevingts mineurs durant plus de quatre-vingts jours par an dans lesquels l exercice de ces fonctions requiert la possession d un diplôme, d un titre ou certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur une liste fixée par arrêté. 1

2 L arrêté du 21 mars 2003, pris en application, cite parmi les diplômes permettant d exercer ces fonctions de direction le BPJEPS spécialité «loisirs tous publics» et toute autre spécialité du BPJEPS comprenant une unité complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs. Cette unité complémentaire, définie par l arrêté du 23 juillet 2004 cité en référence, est donc requise des titulaires de spécialités du BPJEPS autres que «loisirs tous publics»pour exercer les fonctions de direction dans les accueils de loisirs accueillant plus de quatre-vingts mineurs durant plus de quatre-vingts jours. Etant donné la spécificité de cette unité complémentaire eu égard aux prérogatives d exercice qu elle vise et qui sont définies par voie réglementaire, mais aussi de son accessibilité par tous les possesseurs d un BPJEPS ou d un diplôme leur permettant d obtenir de droit les dix unités capitalisables d un BPJEPS, il convient d arrêter des modalités de mise en œuvre particulières. Habilitation : Conformément à l instruction citée en référence, l habilitation de cette unité capitalisable complémentaire est nécessairement liée à celle d une spécialité du BPJEPS. Elle ne peut donc être habilitée de façon autonome. Cependant, l objectif terminal d intégration (OTI) qui lui est assigné et la spécification qui en est faite dans les OI de 1 er et 2 ème rangs amènent à un traitement différencié de cette unité par rapport à la spécialité du BPJEPS à laquelle elle est associée. Cela implique qu elle n aura pas la coloration de la discipline ou du champ d intervention du BPJEPS de rattachement mais qu elle mettra l accent sur la protection des mineurs et sur les fonctions de direction en accueils collectifs de mineurs alors que le BPJEPS vise des fonctions d animation. Il est bien évident que l équipe de formateurs en charge de cette unité doit disposer des compétences spécialisées tant sur le plan technique que pédagogique pour la conduire. A cette fin, vous pourrez utilement vous appuyer sur les organismes de formation reconnus dans ce secteur. Afin de répondre à la forte demande de certifications dans le domaine de la protection des mineurs, je vous demande d inciter les organismes de formation à mettre en place cette unité complémentaire voire de les accompagner en ce sens. Je vous rappelle que l instruction précitée prévoit que la demande d habilitation peut faire apparaître un effectif différent pour la formation au BPJEPS et pour la certification complémentaire. Les personnes titulaires du BPJEPS quelle que soit la spécialité ou les personnes titulaires d un diplôme leur permettant d obtenir de droit les dix unités capitalisables du BPJEPS, et seulement celles là, peuvent s inscrire directement à cette unité complémentaire. Déroulement de l alternance : Les fonctions de direction auxquelles conduit cette unité nécessitent que, durant la formation, les stagiaires effectuent la période de formation en alternance dans un séjour de vacances ou un accueil de loisirs déclaré. Cette période peut 2

3 débuter dès le premier jour de la formation. Cependant, il conviendra que l organisme de formation et l organisateur de l accueil s assurent que le stagiaire est apte à garantir les conditions de sécurité physiques et morales des mineurs dont il aura la charge. Conformément à la réglementation de ces accueils actuellement en vigueur et telle que définie dans l article R du code de l action sociale et des familles, ils pourront assurer des fonctions de direction ou d adjoint de direction dans les séjours de vacances ou les accueils de loisirs recevant moins de quatre-vingts mineurs durant moins de quatre-vingts jours par an. Dans les accueils recevant plus de quatre-vingts mineurs durant plus de quatre-vingts jours par an, ils ne pourront exercer que les fonctions d adjoint de direction. Certification : Il conviendra de veiller à ce que dans le jury constitué pour une formation habilitée conduisant au BPJEPS et à l unité complémentaire «direction d un centre de vacances ou d un centre de loisirs» siègent des membres compétents concernés par les accueils collectifs de mineurs, par exemple : formateurs intervenant dans ce secteur, organisateurs. L attestation de réussite à la certification complémentaire (document émis par l Imprimerie Nationale intitulé «attestation d une unité capitalisable complémentaire») ne pourra être délivrée qu aux seuls détenteurs d un BPJEPS ou aux titulaires d un diplôme permettant d obtenir de droit les dix unités capitalisables du BPJEPS. Les candidats qui n ont pas obtenu par la voie de la formation la totalité d un BPJEPS mais ayant satisfait à la validation de l unité complémentaire «direction d un centre de vacances ou d un centre de loisirs» pourront se voir délivrer, notamment quand ils changent de région, une attestation établie selon le modèle ci-joint. Enfin, pour les personnes non titulaires du BAFD ayant exercé des fonctions d animation ou de direction en accueils collectifs de mineurs qui entreprennent une formation au BPJEPS, leurs compétences acquises devront être prises en compte dans le cadre du positionnement par des allègements de formation. Par ailleurs, comme toute certification, l unité capitalisable «direction d un centre de vacances ou d un centre de loisirs» est accessible par la voie de la validation des acquis de l expérience devant tout jury constitué pour une formation habilitée comportant cette unité complémentaire, quelle que soit la spécialité du BPJEPS. La recevabilité des demandes relatives à cette unité complémentaire pour les candidats à la VAE titulaires d un BPJEPS ou d un diplôme permettant d obtenir de droit les dix unités capitalisables, s apprécie au regard d attestations justifiant des trois années d expérience en rapport avec le diplôme dont le candidat est titulaire. Il conviendra également qu au sein de leurs expériences, les candidats justifient de l exercice de fonctions de direction d un accueil collectif de mineurs. 3

4 Pour les titulaires du BAFD qui entreprennent une formation au BPJEPS, vous pourrez leur notifier par courrier, après délivrance du diplôme, qu ils obtiennent de droit l unité complémentaire «direction d un centre de vacances ou d un centre de loisirs», conformément à l article 5 de l arrêté du 23 juillet Vous voudrez bien me faire connaître les éventuelles remarques que suscite la présente instruction qui sera publiée au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Pour le Ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par délégation L Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts Hervé SAVY 4

5 Service : Attestation de validation d une unité capitalisable complémentaire (UC complémentaire) ou d un certificat de spécialisation (CS) en l attente de la délivrance du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport (BP JEPS) Je, soussigné. Directeur régional de la jeunesse et des sports de ATTESTE M... a satisfait à la validation : de l unité capitalisable complémentaire..(1) du certificat de spécialisation..(1) N étant pas titulaire du BP JEPS requis, le candidat ne peut se prévaloir des prérogatives d exercice professionnel ouvertes par la certification complémentaire relative à l UC complémentaire ou au CS mentionné(e) ci-dessus. Fait à.. Le... (1) Rayer la mention inutile 5