Le futur des pensions Contenu de l Accord de Gouvernement

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1 PARTIE #3 Finance & Pension Le futur des pensions Contenu de l Accord de Gouvernement Orateur: Monsieur Jacques Boulet Expert membre de la Commission pour la réforme des Pensions auprès du Ministre des Pensions

2 Sommaire 1. Idées maitresses du rapport de la Commission Accord de gouvernement 3. Objectifs de fond 4. Dispositions législatives imminentes

3 1. Idées maitresses du rapport De la commission

4 1. Idées maitresses du rapport de la Commission

5 1. Idées maitresses du rapport de la Commission Valeurs prises pour base du travail la solidarité la responsabilité individuelle l équilibre intra et inter générationnel Critères d évaluation la performance sociale (éviter la précarité, la pauvreté, maintien niveau de vie) la soutenabilité financière (viabilité fin à LT, juste équilibre entre les acteurs) la cohérence et la transparence (lisibilité, possibilité de projections) la légitimité publique (adhésion aux valeurs et règles de fonctionnement)

6 1. Idées maitresses du rapport de la Commission Constats 1,85 au lieu de 2,1! Evolution démographique! Longévité! Gain d esp de vie 1 trim/an OCDE : Coût V = 7* Cr Fin Soutenabilité financière! Performance sociale!

7 1. Idées maitresses du rapport de la Commission Les idées phares : 1. Maintenir dans une marge acceptable le rapport entre le montant de pension d un retraité et le salaire moyen des actifs de son régime (faire passer l objectif poursuivi d un montant à un pouvoir d achat ) 1. Maitriser la charge des cotisations qui pèse sur les travailleurs et percevoir les cotisations au fil d une carrière plus longue (allonger la carrière en relation avec l évolution de l espérance de vie) 2. Définir les règles à l avance et mettre en place un système nouveau contenant en son sein un maximum d éléments de régularisation automatique tout en offrant une transparence accrue (la pension de répartition par points)

8 1. Idées maitresses du rapport de la Commission Les principes sous-jacents : 1. Une plus grande cohérence entre les statuts au travers de dix principes communs et un mécanisme support 1. Vivre la répartition dans un système à points permettant d inclure des principes nouveaux de manière visible 2. Suivi et surveillance des objectifs et implication des partenaires sociaux

9 1. Idées maitresses du rapport de la Commission Le système de pension en répartition par points - Acquisition des points : Point année n = éventuellement "min de pts garanti f(j prest)" Rem prof brute annuelle de l'affilié Rem prof brute moy des affil du régime éventuellement "plafond d'acquisition" Taux de croissance - Montant de la pension : pension = ( compte points) x (valeur du point) x ( coefficient correction ) correction âge(x,i) =1 τ+τ. e(x(r,i)) e(x)

10 1. Idées maitresses du rapport de la Commission Le système de pension en répartition par points Une fois pensionné : o La pension l année n+1 est égale à la pension de l année précédente n multipliée par deux facteurs : pension = pension x (taux de croissance) x ( coefficient soutenabilité) n+ 1 n Taux de croissance : taux de croissance du salaire moyen (et du plafond d acquisition) Coefficient de soutenabilité : coefficient inférieur ou égal à un et décidé chaque année ; lorsque il est égal à un les pensions peuvent être intégralement indexées comme le salaire moyen des actifs. En cas de difficulté financière, le coefficient peut être plus petit que un.

11 2. L Accord du Gouvernement

12 2. L Accord du Gouvernement Il faut un nouveau contrat social performant et fiable «Le vieillissement de la population, la diminution du nombre de jeunes et l augmentation du nombre de personnes du troisième et quatrième âge suscitent des doutes dans l esprit des citoyens quant à la viabilité du système de pensions. Il faut un nouveau contrat social qui couvre toutes les tranches d âge, qui soit le modèle d une solidarité intergénérationnelle forte. Dès lors, le gouvernement va élaborer une nouvelle réforme des pensions, fondée sur les dix principes du rapport de la Commission de réforme des pensions , en étroite concertation avec les partenaires sociaux. Pour garantir la viabilité financière et sociale du système de pensions, le gouvernement traduira ces dix principes en dix domaines d action.»

13 3. Objectifs de Fond

14 3. Objectifs de Fond: 1er pilier de base de la pension Pensions légale Maintenir la pension légale de solidarité par répartition comme élément fondamental des pensions de demain et en assurer le financement entre autre par un allongement de la carrière Mettre en place un système de pension de solidarité par répartition à points permettant tout à la fois : d intégrer plus aisement la réponse à des problématiques telles que la pénibilité du travail (métiers lourds) ou encore la révision de la dimension familliale de favoriser des mécanismes correctifs endogènes au système de rendre les mécanismes de pension plus transparents et ainsi permettre aux citoyens tout à la fois de mieux percevoir l évolution de la constitution de leur pension mais aussi de pouvoir faire des choix de carrière en toute connaissance de cause Pension complémentaires Favoriser le deuxième pilier de manière complémentaire et jamais substitutive au premier tout en le considérant dorénavant comme faisant partie intégrante de ce qui constituera la pension de demain

15 3. Objectifs de Fond: 1er pilier de base de la pension Objectif 75% Règle des 80% = +/- 72% "Pension" légale 2è P 2è P 2è P Vol 2è P 1er P 1er P 1er P EIP PLCI 1er P EIPTI PLCI 1er P Statutaires Contractuels Salariés opt Sal PME Pers Morales Pers Phys Fonctionnaires SALARIES Indépendants Pension légale Nouvelles dispositions Financé par l Etat Financé par des cotisations sociales patronales et personnelles Financé par des cotisations sociales personnelles Pension complémentaire Financé par des primes d ass payées par l entreprise et/ou le trav Financé par des primes d ass payées par l entreprise Financé par des primes d ass volontaires de la part du trav

16 3. Objectifs de Fond: 1er pilier de base de la pension Pensions complémentaires La volonté du gouvernement est d augmenter le taux de remplacement des pensions en veillant à un meilleur équilibre entre les techniques de répartition et de capitalisation, d ou sont encouragement à la généralisation des pensions complémentaires «Les avantages fiscaux existants ne seront pas diminués. En outre, il sera procédé à une analyse des mesures susceptibles d être prises pour stimuler l'offre des produits en rente sur le marché. Les problèmes d application de la règle fiscale des 80 % seront examinés. Les modalités permettant d exprimer en points la limite des 80% pour les pensions complémentaires seront également étudiées. La règle des 80% sera dorénavant calculée sur la base de paramètres identifiables qui tiennent compte de la carrière déjà prestée. Le salaire moyen sur un certain nombre d années sera pris en compte afin d empêcher les augmentations artificielles de la rémunération

17 3. Objectifs de Fond: 1er pilier de base de la pension Pensions complémentaires La volonté du gouvernement est d augmenter le taux de remplacement des pensions en veillant à un meilleur équilibre entre les techniques de répartition et de capitalisation, d ou sont encouragement à la généralisation des pensions complémentaires Sensibilité Inflation Marchés fin. Démographie Act. Écon. Longévité Répartition. NON NON OUI OUI NON Capitalisation OUI OUI NON NON NON (Paradoxe de Samuelson)

18 4. Dispositions législatives imminentes

19 4. Dispositions legislatives imminentes Une des premières tâches réside dans le fait de constituer les organes qui seront en charge de la mise en œuvre de ce nouveau contrat social en matière de pensions, à savoir : Le Comité National de Pensions (proche du CNT) o Lieu de la concertation sociale (3 * 8) Le Centre d Expertise (proche du BNP) o Lieu des analyses et projections Le Comité Scientifique o Ex-commission o Lieu de génération d idées étayées

20 4. Dispositions legislatives imminentes Les législations imminentes Pensions complémentaires «Le gouvernement veillera au maintien d une garantie de rendement minimal, un ratio équitable devant exister entre cette garantie de rendement et les rendements réels. Cela signifie également que la garantie de rendement minimal peut augmenter, si les rendements réels s améliorent. Il est essentiel que les nouveaux engagements pour les pensions complémentaires soient à nouveau assurables Pour les indépendants-personnes physiques, la possibilité sera créée, à côté de la PLCI, de souscrire une pension complémentaire du deuxième pilier, dont les avantages et les limites seront ceux prévus pour les indépendants-dirigeants d entreprises.

21 4. Dispositions legislatives imminentes Les législations imminentes Pensions complémentaires Les salariés auront la possibilité de se constituer volontairement une pension complémentaire dans le 2e pilier grâce à des retenues salariales effectuées par l'employeur. Les salariés déterminent librement le montant, dans certaines limites. Les avantages fiscaux seront les mêmes que ceux applicables aux régimes de pension complémentaire instaurés par les employeurs Le gouvernement prendra des mesures décourageant les départs à la pension anticipés avec pension complémentaire de sorte que la pension complémentaire ne puisse être prise avant la retraite légale et que les dispositions dans les règlements de pension qui incitent à la retraite anticipée, soient interdites, moyennant des mesures transitoires.

22 Ce n est pas parce que les choses sont difficiles que nous n osons pas C est parce que nous n osons pas que les choses nous paraissent difficiles L avenir n est pas une fatalité mais un champ de possibles

23 Merci pour votre attention active et bienveillante