Caisse Nationale de l'assurance Maladie

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Mesdames et Messieurs les Directeurs Date : Mesdames et Messieurs les Agents Comptables 15/10/91 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : (pour attribution) ACCG - des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) Réf. : ACCG n 29/91 Plan de classement : Objet : MODIFICATION DES ETATS TRANSMIS PAR LES CAISSES SUITE A LA MODIFICATION DU PLAN COMPTABLE NATIONAL DES CPAM AU 1ER SEPTEMBRE Les CPAM et CGSS doivent transmettre à l'agence Comptable de la CNAMTS certaines données comptables et financières. La présente circulaire modifie "le document 70" joint à la circulaire CNAMTS AC n 20/88 du 7 avril 1988 compte tenu de la mise à jour du plan comptable national des Caisses Primaires d'assurance Maladie effectuée au 1er septembre Pièces jointes : Liens : Modif.la circ.cnamts AC n 20/88

2 Dossier suivi par : AC A. SANCHIS - K. THAMMATHADA Téléphone :

3 Direction de la Gestion du Risque Mesdames et Messieurs les Directeurs Mesdames et Messieurs les Agents Comptables 15/10/91 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine : (pour attribution) ACCG - des Caisses Régionales d'assurance Maladie (pour information) N/Réf. : ACCG n 29/91 Objet : Centralisation des diverses informations comptables et financières. Les circulaires AC/CGES n 19/91 du 29 juillet 1991 et AC/CGES n 24/91 du 20 septembre 1991 ont apporté des modifications au plan comptable national des Caisses Primaires d'assurance Maladie, notamment en créant les trois nouveaux comptes suivants : T Avances aux professions de santé, T Avances aux pharmaciens et T Autres avances pour fonds de roulement.

4 2. Pour citer la circulaire AC/CGES n 24/91, il est rappelé que les acomptes consentis en application de l'article 5 de la convention type en matière de tiers-payant pharmaceutique, en fonction de la durée moyenne des règlements, ont le caractère d'une avance permanente de trésorerie. Les sommes en cause sont en effet immobilisées pendant toute la durée d'application, à une officine, de la convention tierspayant pharmaceutique, et doivent, de ce fait, être considérées comme des avances et comptabilisées en classe 2. Ne doivent être comptabilisées au compte "T Avances aux Pharmaciens" que les avances allouées aux pharmaciens à hauteur de 80 % du montant de la facture subrogatoire après réception de celles-ci (support magnétique, télétransmission au CETELIC) en l'absence des pièces justificatives. Seule la réception des pièces justificatives "papier" peut donner lieu au versement d'acomptes comptabilisés au compte "T acomptes aux pharmaciens". Suite à ces modifications du plan comptable, l'état des sommes versées aux établissements hospitaliers et professions de santé établi par les caisses primaires (DOCUMENT 70), doit être actualisé. Vous trouverez, en annexe à la présente circulaire, un nouveau modèle d'état annulant et remplaçant celui transmis par la circulaire AC 20/88 du 7 avril Les dispositions prévues par cette circulaire demeurent applicables. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. L'Agent Comptable Le Directeur, Alain BOURREZ Gilles JOHANET

5 Circulaire AC/CGES n N de caisse DOCUMENT 70 mois de Code SNI DESTINATAIRE : Monsieur l'agent Comptable de la CNAMTS CPAM de Division des Relations avec les Caisses 66 Avenue du Maine PARIS CEDEX 14 ETATS DES SOMMES VERSEES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET PROFESSIONS DE SANTE COMPTES GESTION T N Intitulés Soldes débiteurs au dernier jour du mois Code Montants CNAM I - AVANCES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Centres hospitaliers régionaux , Autres établissements publics , Etablissements privés participants au SPH , Autres établissements privés ,.. TOTAL I ,.. II - AVANCES POUR FONDS DE ROULEMENT Avances aux professions de santé , Avances aux pharmaciens , Autres avances pour fonds de roulement ,.. TOTAL II ,.. III - ACOMPTES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Etablissements publics (hors budget global) , Etablissements privés (hors budget global) , Acomptes sur budget global aux établissements en expérimentation ,.. TOTAL III ,.. IV - ACOMPTES SUR PRESTATIONS FORFAITAIRES Soins à domicile pour personnes âgées , Médicalisation pour personnes âgées , Action médico-sociale précoce ,.. TOTAL IV ,.. V - AVANCES OU ACOMPTES AUX PROFESSIONS DE SANTE Acomptes aux praticiens , Avances aux pharmaciens , Acomptes aux pharmaciens , Acomptes aux autres professions de santé ,.. TOTAL V ,.. TOTAL I + II + III + IV + V ,.. Etat à faire parvenir (en un seul exemplaire), pour le 15 du mois suivant date d'arrivée à la CNAMTS (Voir au verso) Fait à, le L'Agent Comptable,

6 Circulaire AC/CGES n N de caisse DOCUMENT 70 mois de Code SNI DESTINATAIRE : Monsieur l'agent Comptable de la CNMATS CPAM de Division des Relations avec les Caisses 66 Avenue du Maine PARIS CEDEX 14 ETATS DES SOMMES VERSEES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET PROFESSIONS DE SANTE ACOMPTES ET ALLOCATIONS MENSUELLES SUR DOTATIONS GLOBALES COMPTES GESTION T N Intitulés Soldes débiteurs au dernier jour du mois Code Montants CNAM I - ACOMPTES AUX CENTRES REGIONAUX Acomptes sur dotation globale aux CHR (année n) , II - ACOMPTES AUX AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS Acomptes sur dotation globale aux autres établissements publics (année n) , III ACOMPTES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES PSPH Acomptes sur dotation globale aux autres établissements privés participant au SPH (année n) , IV ACOMPTES AUX ASSOCIATIONS CHARGEES D'UN SECTEUR PSYCHIATRIQUE Acomptes sur dotation globale aux associations chargées d'un secteur psychiatrique ,.. TOTAL I + II + III + IV ,.. Etat à faire parvenir (en un seul exemplaire), pour le 15 du mois suivant date d'arrivée à la CNAMTS Fait à, le L'Agent Comptable,