MODALITES PRATIQUES. Le droit du travail prévoit pour les élus titulaires : un droit à la formation

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1 Pourquoi? MODALITES PRATIQUES Les élus et les formations en général Le droit du travail prévoit pour les élus titulaires : un droit à la formation - Une formation de 5 jours réalisable tous les 4 ans de mandats effectifs ( ou selon accords entreprise ) - Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail - La formation, le matériel le ou les formateurs sont payés sont imputables sur le budget de fonctionnement Les élus et les formations Cezam en particulier Le droit du travail prévoit pour les élus titulaires : un devoir pour les élus Le réseau Cezam constitue le 1 er réseau de coopération au service des représentants du personnel administré et géré par des élus de Comités d Entreprises. C est pour cette raison que nous connaissons parfaitement et concrètement vos contraintes et vos besoins au quotidien, car nous les vivons comme vous à contrario de toutes les offres marchandes proposées par des structures commerciales loin de vos réalités. Notre offre est conçue pour aider les élus de CE, les élus en Délégation Unique du Personnel, les membres de CHSCT et les Délégués du Personnel à assurer leur mandat de représentant du personnel, développer leurs compétences, leurs connaissances et ainsi leur permettre de remplir plus aisément les nombreuses missions et complexes qui découlent de leur mandat. C est donc un droit, mais c est un devoir que les élus doivent prendre afin de répondre aux attentes des salariés, et d être des interlocuteurs crédibles face aux employeurs et des institutions. Les élus ne sont pas à l origine des comptables, des juristes ou des spécialistes des loisirs La tâche est vaste, parfois complexe mais toujours intéressante Elle préserve et stimule la démocratie. Nos formations ont l ambition d être ancrées dans l Education Populaire et l accès à la citoyenneté.

2 Comment? Comment bénéficier de la formation? selon le législateur Article L du Code du Travail Les membres titulaires du Comité d Entreprise qui (...) détiennent un mandat (...) bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l article L , d un stage de formation juridique et économique d une durée de 5 jours dispensés soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d Etat, soit par un des organismes mentionnés à l article L Cette formation est renouvelée lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L et suivants. Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité d Entreprise. Article L du Code du Travail Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l employeur estime, après avis conforme du Comité d Entreprise ou, s il n en existe pas, des Délégués du Personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l entreprise. Le refus du congé par l employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. Qu est-ce que le «congé de formation économique»? Depuis les lois Auroux de 1982, les attributions du Comité sont de plus en plus importantes. Il doit appréhender la dimension économique de l entreprise, maîtriser l ensemble des réglementations sociales, acquérir des connaissances financières et comptables solides. Afin d aider les Comités d Entreprise à mener à bien leur mission, le législateur leur permet de bénéficier, en plus de l accès aux formations professionnelles des élus de l entreprise et de celles du salarié, d un droit de formation spécifique: la formation économique appelée plus communément formation initiale, puisque généralement suivie en début de mandat. D une durée de cinq jours, renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non, depuis la loi n du 25 juillet 1994 (article L du Code du Travail ), cette formation permet aux élu de mieux exercer leurs attributions économiques, professionnelles et financières. Les bénéficiaires de cette formation sont les membres élus titulaires (article L du Code du Travail), et les suppléants (seulement avec l accord de l employeur). Une bonne formation doit intégrer les éléments suivants : différentes formes juridiques de l entreprise, les mécanismes de base de la comptabilité, les notions de base de l analyse financière, et éventuellement les procédures de règlement des entreprises en difficulté.

3 Comment? Qui finance cette formation? A la différence de certaines formations comme les CIF (Congé Individuel de Formation), le salaire est maintenu par l employeur. Quant au financement de la formation (prix du stage) : il est, dans la majorité des entreprises, pris en charge par le Comité d Entreprise lui-même, sur son budget de fonctionnement. (subvention de 0,2 % de la masse salariale brute allouée par l employeur au C.E. pour son fonctionnement). Il peut toutefois être pris en charge directement par l employeur au titre du Plan de Formation Economique (à négocier avec l employeur). Quelles sont les formalités? Dans le cadre du congé de formation économique, les élus doivent informer leur employeur de leur absence, 30 jours au plus tard avant le début du stage, par courrier de préférence. Ce courrier mentionnera : - Les dates du stage, - Le nom de l organisme - - Le numéro de sa déclaration d activité.

4 Quoi et Qui? Les types de formations Formation en interentreprises...des stages pour des équipes d'élus de différentes entreprises...«ces formations à thèmes abordent les missions les plus courantes destinées aux représentants du personnel. Elles ont lieu dans un calendrier pré établi. Les sessions sont ouvertes à partir de 5 participants et limitées à 10 personnes. Le nombre limité de participants permet à la fois les échanges entre élus d une même région et l'indispensable expression individuelle. Les formations interentreprises comportent bien des avantages - Prise de recul sur le quotidien - Rencontre et échange d expériences diverses : partager et apprendre Formations en intra entreprises...des stages pour une équipe d'élus d'une même entreprise...«votre équipe d'élus se forme sur le sujet de son choix selon un programme du catalogue ou vos besoins et préoccupations. Vous nous indiquez vos souhaits : Nous définissons ensemble les dates du stage Vous choisissez de vous former à Cezam Rhône-Loire ou dans vos locaux Les formations intra entreprises comportent bien des avantages - Création d'une dynamique et d'une cohésion entre les membres du Comité d'entreprise, - Partage de connaissances entre élus expérimentés et nouveaux élus, - Adaptation du programme au secteur d'activité de l'entreprise et aux problèmes que vous rencontrez... Formations sur mesure.» Des stages construits spécialement selon une demande spécifique d une équipe d élus d une même entreprise» Votre équipe d élus se forme en fonction de préoccupations essentielles d actualité auxquelles vous avez à faire face et aux projets que vous voulez mener. Suite à vos échanges avec nos conseillers, le programme du stage est construit selon vos besoins et vos problématiques, en tenant compte de votre contexte d entreprise. Les formations sur mesure comportent bien des avantages - Réponses techniques pour un projet politique - Travail sur une thématique pour sa mise en pratique immédiate - Permettre aux élus de devenir des partenaires crédibles auprès de leur direction sur des thèmes spécifiques Les intervenants Ce sont des formateurs spécialisés et expérimentés : - Experts en droit du travail dans le domaine juridique et économique, - Experts comptables diplômés et experts CHSCT, - Anciens élus de Comités d Entreprise ou CHSCT Leur enseignement est le fruit d une connaissance acquise pendant des années au contact des représentants du personnel ainsi que d expériences concrètes en tant que Représentants du Personnel. Un réseau de partenaires compétents sur les missions des Instances Représentatives du Personnel Leur but : donner des outils pour leur permettre d optimiser leur rôle vis-à-vis des salariés afin qu ils deviennent des partenaires crédibles auprès de leur direction.

5 Les possibilités de parcours de formations Cezam Selon vos attributions dans l entreprise, plusieurs stages sont essentiels pour appréhender votre rôle et mener à bien vos missions. Voici quelques parcours de formation, à adapter selon vos besoins,, vos acquis, les thématiques plus spécifiques que vous souhaitez approfondir. Je suis : Elu au CE Membre de la DUP Délégué du Personnel Membre du CHSCT Quelles sont mes possibilités de parcours pour appréhender au mieux mon mandat? Elu au CE Membre de la DUP Je suis secrétaire- trésorier membre d une commission Délégué du Personnel Membre du CHSCT Exemples de parcours Maitriser le rôle et fonctionnement du CE ou de la DUP Exercer les attributions de secrétaire de CE Assurer l élaboration et l évolution du règlement intérieur du CE Gérer la comptabilité du CE Bilan financier, comptes de résultat de l entreprise Faire évoluer les activités sociales et culturelles de son CE Quotient familial : garantie d équité entre les salariés Animer et conduire une réunion Techniques de négociations avec l employeur Le délit d entrave Responsabilité Civile et Pénale des IRP Prendre en charge le plan de formation de l entreprise La GPEC Exemples de parcours Rôle et missions du DP Les différentes ruptures de contrat de travail ( hors PSE ) Comprendre et appliquer le droit du travail. Exemples de parcours Le CHSCT Niveau 1 Participer au Document Unique d évaluation des risques professionnels Comprendre les risques psychosociaux L arbre des causes

6 Partir en formation : cadre règlementaire et modèles de courrier Formation économique des membres titulaires de CE ou de la DUP 5 jours (article L du Code du Travail) Formation initiale (en principe, tous les nouveaux membres) Après 4 ans d exercice de mandat, consécutifs ou non, pour un renouvellement de formation Formation des DP ayant des missions supplétives du CE en cas d absence de dernier (entreprises > 50 salariés) (article L du Code du Travail) Quelle prise en charge? - L employeur prend en charge la rémunération - Le CE prend en charge les frais pédagogiques, de déplacements, et de séjour sur son budget de fonctionnement ( 0,2%) Modèle de courrier A transmettre à l employeur au moins 30 jours avant le début du stage en main propre ou avec accusé de réception -. Nom, Prénom Lieu et date A l attention de Adresse de l entreprise Monsieur le Directeur, Madame la Directrice J ai l honneur de vous demander l autorisation de m absenter, du.. au..inclus Pour suivre un stage dans le cadre du congé à la formation économique des élus de CE, d une durée de..jours Conformément aux dispositions de l article L du Code du Travail. Je vous précise qu il s agit d un stage organisé par : Cezam Rhône-Loire 8 Place des Terreaux Lyon, association de Comités d Entreprises et Assimilés. Cette association est bénéficiaire de l agrément formation enregistrée sous le N auprès du Préfet de Région Rhône-Alpes Habilitée à dispenser la formation à l article L du Code du Travail, au bénéfice des membres titulaires du Comité d Entreprise et CHSCT Je vous demande de prendre en charge ma rémunération comme il est prévu au titre de l article L et R du Code du Travail. Je vous prie d agréer Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes salutations distinguées. Signature et cachet du CE

7 Partir en formation : cadre règlementaire et modèles de courrier Formation des Représentants du Personnel au CHSCT 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L du Code du Travail) 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus (article L du Code du Travail) Formation initiale pour les nouveaux représentants au CHSCT (article L du Code du Travail) Après 4 ans d exercice de mandat, consécutifs ou non, pour un renouvellement de formation Formation des DP ayant des missions supplétives du CHSCT en cas d absence de dernier -entreprises de moins de 50 salariés mais aussi celles d au moins 50 salariés - (article L du Code du Travail) Quelle prise en charge? - L employeur prend en charge la rémunération ( L du Code du Travail ) - L employeur prend en charge prend en charge les frais pédagogiques, de déplacements, et de séjour ( R et R du Code du Travail ) Les membres du CHSCT choisissent l organisme de formation en formulant la demande à l employeur (article R du Code du Travail) Si le choix d un organisme est imposé par l employeur ou refus de financer la formation avec l organisme sélectionné par le Comité d Entreprise : Délit d entrave. Modèle de courrier A transmettre à l employeur au moins 30 jours avant le début du stage en main propre ou avec accusé de réception -. Nom, Prénom Lieu et date A l attention de Adresse de l entreprise Monsieur le Directeur, Madame la Directrice J ai l honneur de vous demander l autorisation de m absenter, du.. au..inclus Pour suivre une action de formation pour représentants du personnel au CHSCT, d une durée de.jours Conformément aux dispositions de l article L , L et R du Code du Travail. Je vous précise qu il s agit d un stage organisé par : Cezam Rhône-Loire 8 Place des Terreaux Lyon, association de Comités d Entreprises et Assimilés. Cette association est bénéficiaire de l agrément formation enregistrée sous le N auprès du Préfet de Région Rhône-Alpes Habilitée à dispenser la formation à l article L du Code du Travail, au bénéfice des membres titulaires du Comité d Entreprise et CHSCT Pour un coût pédagogique de.. Conformément aux articles R , R et R , je vous demande de prendre en charge ma rémunération et de prendre en charge les frais de formation, d hébergement et de déplacement. Je vous prie d agréer Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes salutations distinguées. Signature

8 Partir en formation : cadre règlementaire et modèles de courrier Heures de délégation Elus titulaires au CE ou DP ou DUP : 20 heures/mois (articles L et L du Code du Travail) Quelle prise en charge? Délégués du personnel titulaires : - L employeur prend en charge la (article L du Code du Travail) rémunération comme toutes les 10 heures/mois dans les entreprises de moins heures de délégation de 50 salariés - L employeur s il est d accord ou éventuellement le CE sur son budget 15 heures/mois dans les entreprises de plus de de fonctionnement ( 0,2% ) peut 50 salariés (article L du Code du Travail) prendre en charge les frais Membres du CHSCT : de 2 à 20 heures/mois pédagogiques, de déplacements et selon la taille de l entreprise de séjour. 2 heures/mois dans les entreprises de-100 salariés 5 heures/mois dans les entreprises de 100 à 299 salariés 10 heures/mois dans les entreprise de 300 à 499 salariés 15 heures/mois dans les entreprises de 500 à 1499 salariés 20 heures/mois dans les entreprises de salariés (L du Code du Travail) Modèle de courrier Une autorisation préalable de l employeur pour prendre des heures de délégation n est pas obligatoire. Toutefois, pour faciliter le bon fonctionnement de l entreprise et éviter tout litige, il est conseillé de l avertir de votre absence. Nom, Prénom Monsieur le Directeur, Madame la Directrice Lieu et date A l attention de Adresse de l entreprise Je vous informe de mon absence de l entreprise du. au..incluse, sur mes heures de délégation au titre de mon mandat de Je vous prie d agréer Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes salutations distinguées. Signature

9 Partir en formation : cadre règlementaire et modèles de courrier Le plan de formation de l entreprise Possibilité d intégrer des formations spécifiques pour les Représentants du Personnel. Accord nécessaire de l entreprise. Quelle prise en charge? - L employeur prend en charge la rémunération - L employeur prend en charge les frais pédagogiques, de déplacemnts et de séjour. Modèle de courrier Nom, Prénom Monsieur le Directeur, Madame la Directrice Lieu et date A l attention de Adresse de l entreprise Afin de me former à mes missions de représentants du personnel, je souhaite participer à la formation suivante ( programme joint à ce courrier ) Intitulé de la formation :.. Du au pour une durée totale de..heures Auprès de l organisme de formation agrée Cezam Rhône-Loire 8 Place des Terreaux Lyon, association de Comités d Entreprises et Assimilés. Pour un coût pédagogique de.. Cette association est bénéficiaire de l agrément formation enregistrée sous le N auprès du Préfet de Région Rhône-Alpes Habilitée à dispenser la formation à l article L du Code du Travail, au bénéfice des membres titulaires du Comité d Entreprise et CHSCT Pour un coût pédagogique de.. Serait-il possible que cette formation soit inscrite au plan de formation de l entreprise et soit ainsi prise en charge financièrement? L organisme de formation, déjà contacté par mes soins, se tient à votre disposition pour vous faire parvenir la convention de stage Dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer,monsieur le Directeur, Madame la Directrice, mes salutations distinguées. Signature