COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 2 novembre 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 2 novembre 2015"

Transcription

1 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 2 novembre Bedford ( ) Paul-Émile Daigle [ T: 30 m MA: 3 (524) ] Archer avocats et conseillers d'affaires inc (Benoit Galipeau) (450) Ville de Granby [ T: 30 m MI: 1 (524) ] Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc. (Guy Achim) (819) Requête en passation de titre rejetée- Validité d'une résolution du conseil municipal- Dommages Journée d'audience : 2 novembre Longueuil ( ) Dimitra Panagopoulou [ T: 30 m Exposé à produire le ] Papa-Mike Diomande avocat (Mike Diomande) (514) Attorney general of Canada on behalf of her Majesty of [ T: 30 m Exposé à produire le ] Canada (sic) Ministère de la Jusctice Canada (Antoine Lippé) (514) Irrecevabilité- Prescription du recours

2 COUR D'APPEL Page 2 Journée d'audience : 2 novembre Montréal ( ) Toitures trois étoiles inc. [ T: 30 m Exposé à produire le ] Mercadante Di Pace (Grace Di Pace) (514) Association sportive et communautaire du Centre-Sud [ T: 30 m Exposé à produire le ] inc. Lazarus Charbonneau (René R. Gauthier) (514) Construction Garnier ltée. [ T: 0 m MI: 0 ] Irrecevabilité- Stipulation pour autrui

3 COUR D'APPEL Page 3 Journée d'audience : 3 novembre Montréal ( ) Ting-Sheng Chao [ T: 30 m MA: 2 (551) ] Cardinal Léonard Denis, avocats (Jean Denis) (514) Chi-Wei Lin [ T: 20 m MI: 1 (551) ] (Christian Dubé-Rousseau) (514) Remboursement de prêt Journée d'audience : 3 novembre Montmagny ( ) Maria Spanos Korres et al. [ T: 75 m MA: 7 (152) ] Kounadis Perreault (Colombe Perreault) (514) Alexandra Levenson et al. [ T: 60 m MI: 1 (152) ] (Daniel F. O'Connor) (514) Compagnies - Recours en oppression - Prêt d'argent - Entreprise familiale

4 COUR D'APPEL Page Montréal ( ) Jamie Lands [ T: 60 m MA: 5 (549) ] Campbell Cohen Worsoff (Brahm L. Campbell) (514) Kenneth F. Salomon et Sternthal Katznelson Montigny [ T: 45 m MI: 1 (549) ] Irving Mitchell Kalichman (Janet Michelin) (514) Responsabilité professionnelle - Avocat Montréal ( ) Corporation McKesson [ T: 45 m Exposé: ]* Norton Rose Fulbrignt Canada (Sylvain Rigaud) Raymond Chabot inc. [ T: 45 m Exposé: ]* *Temps d audience et exposés communs aux dossiers 7 à 18.

5 COUR D'APPEL Page Montréal ( ) Uniprix inc. [ T: 0 m Exposé: ] Davies (Mélanie Martel) (514) Raymond Chabot inc. [ T: 0 m MI: 0 ] Requête pour amender les pouvoirs du séquestre et autoriser l,attribution d,une charge prioritaire accueillie Montréal ( ) Uniprix inc. [ T: 0 m MA: 0 ] Davies (Mélanie Martel) (514) Raymond Chabot Inc. [ T: 0 m MI: 0 ]

6 COUR D'APPEL Page Montréal ( ) Uniprix inc [ T: 0 m MA: 0 ] Davies (Mélanie Martel) (514) Raymond Chabot inc. [ T: 0 m MI: 0 ] Montréal ( ) Uniprix inc [ T: 0 m MA: 0 ] Davies (Mélanie Martel) (514) Raymond Chabot Inc. [ T: 0 m MI: 0 ]

7 COUR D'APPEL Page Montréal ( ) Uniprix inc. [ T: 0 m MA: 0 ] Davies (Mélanie Martel) (514) Raymond Chabot inc. [ T: 0 m MI: 0 ] Montréal ( ) Uniprix inc. [ T: 0 m MA: 0 ] Davies (Mélanie Martel) (514) Raymond Chabot inc. [ T: 0 m MI: 0 ]

8 COUR D'APPEL Page Montréal ( ) Corporation McKesson [ T: 0 m MA: 0 ] Norton Rose Fulbright Canada (Sylvain Rigaud) (514) Raymond Chabot inc. [ T: 0 m MI: 0 ] Montréal ( ) Corporation McKesson [ T: 0 m MA: 0 ] Norton Rose Fulbright Canada (Sylvain Rigaud) (514) Raymond Chabot inc. [ T: 0 m MI: 0 ]

9 COUR D'APPEL Page Montréal ( ) Corporation McKesson [ T: 0 m MA: 0 ] Norton Rose Fulbright Canada (Sylvain Rigaud) (514) Raymond Chabot Inc. [ T: 0 m MI: 0 ] Montréal ( ) Corporation McKesson [ T: 0 m MA: 0 ] Norton Rose Fulbright Canada (Sylvain Rigaud) (514) Raymond Chabot Inc. [ T: 0 m MI: 0 ]

10 COUR D'APPEL Page Montréal ( ) Corporation McKesson [ T: 0 m MA: 0 ] Norton Rose Fulbright Canada (Sylvain Rigaud) (514) Raymond Chabot Inc. [ T: 0 m MI: 0 ]

11 COUR D'APPEL Page 11 Journée d'audience : 5 novembre Montréal ( ) Mmmuffins Canada corporation [ T: 30 m Exposé: ] Irving Mitchell Kalichman (Amine Kettani) (514) Ivanhoe Cambridge inc [ T: 30 m Exposé: ] Clément Davignon (Stéphane Davignon) (514) Taxation du mémoire de frais devant la Cour supérieure- Montant en litige Journée d'audience : 5 novembre Montréal ( ) F B [ T: 30 m Exposé: ] (Johanne St-Pierre) (514) M M [ T: 30 m Exposé à produire le ] Se représente Famille- Mesures accessoires Mise à jour: 10/08/2015

12 COUR D'APPEL Page 12 Journée d'audience : 6 novembre * Montréal ( ) Télus communications inc. [ T: 45 m Exposé à produire le ] Borden Ladner Gervais (Robert Bonhomme, Frédéric Massé) (514) Telecommunications workers union- Syndicat des [ T: 45 m Exposé à produire le ] travailleurs(euses) en télécommunications (T.W.U.-S.T.T.) Melançon Marceau Grenier Sciortino (Giuseppe Sciortino) (514) Suzanne Moro [ T: 0 m MC: 0 ] Révision judiciaire- Congédiement * Veuillez noter que pour ce dossier seulement, le banc sera formé des juges Bich, Dufresne et Marcotte. Mise à jour:10/08/2015

13 COUR D'APPEL Page 13 Journée d'audience : 6 novembre Montréal ( ) Clercs de Saint-Viateur du Canada [ T: 80 m Exposé à produire le ] Norton Rose Fulbright Canada (Sophie Perreault) (514) Centre de la communauté sourde du Montréal [ T: 50 m Exposé à produire le ] métropolitain Kugler Kandestin (Pierre Boivin) (514) Serge D'arcy [ T: 0 m MC: 0 ] Interlocutoire- interrogatoire ( ) ( ) ( ) Journée d'audience : 6 novembre Montréal ( ) Les clercs de Saint-Viateur du Canada [ T: 0 m Exposé à produire le ] Norton Rose Fulbright Canada (Sophie Perreault) (514) Centre de la communauté sourde du Montréal [ T: 0 m Exposé à produire le ] métropolitain Kugler Kandestin (Pierre Boivin) (514) Interlocutoire- objection maintenue

14 COUR D'APPEL Page 14 Journée d'audience : 6 novembre Montréal ( ) Institut Raymond-Dewar [ T: 0 m Exposé à produire le ] Lavery de Billy (Guy Lemay) (514) Centre de la communauté sourde du Montréal [ T: 0 m Exposé à produire le ] métropolitain Kugler Kandestin (Pierre Boivin) (514) Serge D'arcy [ T: 0 m MC: 0 ] Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances [ T: 0 m MC: 0 ] Intact compagnie d'assurance [ T: 0 m MC: 0 ] La nordique compagnie d'assurance du Canada [ T: 0 m MC: 0 ] La compagnie d'assurance travelers du Canada [ T: 0 m MC: 0 ] L'assurance mutuelle des fabriques de Montréal [ T: 0 m MC: 0 ] Interlocutoire- Interrogatoire- Objections maintenues

15 COUR D'APPEL Page 15 Journée d'audience : 6 novembre Montréal ( ) Institut Raymond-Dewar [ T: 0 m Exposé à produire le ] Lavery De Billy (Guy Lemay) (514) Centre de la communauté sourde du Montréal [ T: 0 m Exposé à produire le ] métropolitain Kugler Kandestin (Pierre Boivin) (514) Serge D'arcy [ T: 0 m MC: 0 ] Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances [ T: 0 m MC: 0 ] Intact compagnie d'assurance [ T: 0 m MC: 0 ] La nordique compagnie d'assurance du Canada [ T: 0 m MC: 0 ] La compagnie d'assurance travelers du Canada [ T: 0 m MC: 0 ] L'assurance mutuelle des fabriques de Montréal [ T: 0 m MC: 0 ] Interlocutoire- Interrogatoire- objections maintenues

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 12 janvier 2015 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 12 janvier 2015 1 500-09-023458-136 2013-10-27 Drummond (405-17-001356-117) Élevage et Grains Gelé inc. [ T: 40 m MA: 2 (510) ] Guertin société d'avocats (Alain

Plus en détail

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014

COUR D'APPEL Page 1 RÔLE D'AUDIENCE. Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014 COUR D'APPEL Page 1 Journée d'audience : 27 et 28 octobre 2014 1 200-09-007655-126 2013-08-28 Québec (200-17-006128-052) ET Ville de Québec, appelante [ T: 210 m MA: 1 + clé USB + tables des Matières +

Plus en détail

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières

Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières 2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 2.1 Rôle d'audiences 2.2 Décisions.. 2. Bureau de décision de révision en valeurs mobilières 24 novembre 2006 - Vol. 3, n 47 6 RÔLE DES AUDIENCES

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S.

COUR SUPÉRIEURE SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N : 505-06-000006-002 COUR SUPÉRIEURE DATE : 27 août 2003 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE CAROLE JULIEN, J.C.S. OPTION CONSOMMATEURS Requérante et PHILIPPE

Plus en détail

Présentation à l Association des Actuaires IARD

Présentation à l Association des Actuaires IARD Présentation à l Association des Actuaires IARD par Gilles Mourette Président du comité BAC-Québec 21 novembre 2014 Mission et enjeux d industrie 2 Programme 1. Le rôle du BAC au Québec 2. La gouvernance

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012

COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101. DATE : 13 juin 2012 9085-4886 Québec inc. c. Visa Canada Corporation 2012 QCCS 2572 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N : 500-06-000549-101 DATE : 13 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L HONORABLE

Plus en détail

Présenté dans le cadre de la journée de réflexion

Présenté dans le cadre de la journée de réflexion L'ASSURANCE COLLECTIVE : GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE Présenté dans le cadre de la journée de réflexion sur les assurances collectives Service de l'éducation FTQ ÎLE CHARRON, LONGUEUIL, LE 20 JANVIER 2010

Plus en détail

NOTICES BIOGRAPHIQUES

NOTICES BIOGRAPHIQUES LegisPratique - Code de procédure civile annoté 2015-2016 NOTICES BIOGRAPHIQUES CONSEILLÈRE ÉDITORIALE Catherine Piché Catherine Piché est professeure agrégée à la Faculté de droit de l Université de Montréal.

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée» Caouette (Société R. Caouette & Fils enr.) c. Promutuel Bagot, société mutuelle d'assurances générales 2006 QCCS 143 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-HYACINTHE COUR SUPÉRIEURE «Procédure allégée»

Plus en détail

Comité exécutif 30 mars 2010

Comité exécutif 30 mars 2010 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE DE LA RIVIÈRE-DU-NORD À une séance ordinaire du comité exécutif de la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord, dûment convoquée et tenue au centre administratif

Plus en détail

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES

Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste Julie Tondreau TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES TARIFS (pages grises) : TARIF DES FRAIS JUDICIAIRES EN MATIÈRE CIVILE ET DES DROITS DE GREFFE... I TARIF DES INDEMNITÉS ET LES ALLOCATIONS PAYABLES AUX TÉMOINS ASSIGNÉS DEVANT LES COURS

Plus en détail

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE

RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal

Plus en détail

MOINS DE 100 EMPLOYÉS

MOINS DE 100 EMPLOYÉS 1 étoile MOINS DE 100 EMPLOYÉS Bureau en Gros (Lebourgneuf) Bureau en Gros (Neufchâtel) Bureau régional FTQ* Caisse d'économie solidaire Desjardins Caisse Desjardins du Cœur de Bellechasse Caisse populaire

Plus en détail

RÉSULTAT DE L OUVERTURE PUBLIQUE DE LA SOUMISSION DU 7 OCTOBRE 2014

RÉSULTAT DE L OUVERTURE PUBLIQUE DE LA SOUMISSION DU 7 OCTOBRE 2014 Numéro «10368» Travaux de démolition de l ex-école Monseigneur-Laval Achats + Ingénierie Coût estimé : 210 300 $ DEMVAR INC. 205 575,30 287 380,02 EXCAVATION RENÉ ST-PIERRE INC. 241 102,58 C.F.G.CONSTRUCTION

Plus en détail

Mme Françoise Charbonneau, commissaire, est absente.

Mme Françoise Charbonneau, commissaire, est absente. Page 106 PROVINCE DE QUÉBEC Ville de Laval À UNE SÉANCE ORDINAIRE du comité exécutif de la Commission scolaire de Laval, tenue le 17 juin 2009, à 17 h 30, au 955, boulevard Saint-Martin Ouest, Laval, à

Plus en détail

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE MARIE- CHRISTINE LABERGE, J.C.S.

SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'HONORABLE MARIE- CHRISTINE LABERGE, J.C.S. Option consommateurs c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc., C.S. Montréal 500-06-000093-993, 2002-07-10, AZ-50137756, B.E. 2002BE-738, juge Marie-Christine Laberge (13 p.). JL2993 COUR SUPÉRIEURE

Plus en détail

ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU LUNDI 13 MAI 2013

ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU LUNDI 13 MAI 2013 PROCÈS-VERBAL de la réunion ordinaire du conseil municipal de la Ville de Clermont, tenue à l hôtel de ville de Clermont, le 13 mai 2013 à 20 heures. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE ET CONSTATATION DU QUORUM

Plus en détail

SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS

SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS SEANCE D INFORMATION AUX AVOCATS Du Tribunal de première instance au Tribunal civil De la loi genevoise de procédure civile au code de procédure civile Quelques informations pratiques Département Office

Plus en détail

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION INTERLOCUTOIRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi Citation : D. L et als c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 14 N o d appel : GE-13-635 ENTRE : D. L. et als Appelants et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée et Les

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 12768 FRA Québec, le : 10 juillet 2013 Membres : Marie Rinfret, présidente Sophie Raymond, commissaire Personne salariée Partie plaignante et Maçonnerie Pigeon

Plus en détail

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après

00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24. Demandeur. Entreprise. réclamée. Elle lui confirme que La Capitale, Compagnie d assurance générale (ci-après 00 02 23 DENIS THIBAULT 00 02 24 Demandeur c. LA CAPITALE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GENERALE Entreprise OBJET DU LITIGE L'entreprise a transmis au demandeur une copie intégrale du dossier qu'il a réclamée.

Plus en détail

Le directeur général et la greffière sont présents. 1.- Période de questions des citoyens (durée de 20 minutes) (sujets qui ne sont pas à

Le directeur général et la greffière sont présents. 1.- Période de questions des citoyens (durée de 20 minutes) (sujets qui ne sont pas à PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BOISBRIAND Séance spéciale du 21 octobre 2003 Séance spéciale du conseil de la Ville de Boisbriand tenue le 21 octobre 2003 à 20 h dans la salle des délibérations du conseil

Plus en détail

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS

M. A M. B DÉCISION LA DEMANDE D EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS Commission d accès à l information du Québec Dossier : 03 08 25 Date : 20040220 Commissaire : M e Christiane Constant M. A et M. B c. Demandeurs Courtage à escompte Banque Nationale inc. Entreprise DÉCISION

Plus en détail

Kim Millette Wayne Belvedere Charles Colomb Huguette Thomassin

Kim Millette Wayne Belvedere Charles Colomb Huguette Thomassin Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal de la Ville de Baie d Urfé, tenue dans la salle du Conseil, 20410 Lakeshore, Baie d Urfé, Québec, le mardi 14 août 2007 à 19h30. ÉTAIENT PRÉSENTS:

Plus en détail

CURRICULUM VITÆ. Jacques C.P. Bellemare, ing., mba. Adresse 398 De Lévis, Boucherville, (Québec), J4B 5H9

CURRICULUM VITÆ. Jacques C.P. Bellemare, ing., mba. Adresse 398 De Lévis, Boucherville, (Québec), J4B 5H9 CURRICULUM VITÆ Jacques C.P. Bellemare, ing., mba Adresse 398 De Lévis, Boucherville, (Québec), J4B 5H9 Téléphone (514) 655-4418 Télécopieur (514) 655-9268 Courrier électronique JCPBelle@aol.com FORMATION

Plus en détail

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS

L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance CONTRE LES DOMMAGES MATÉRIELS L assurance contre les dommages matériels Une assurance de responsabilité obligatoire Pour couvrir les dommages matériels que vous pourriez causer à autrui avec

Plus en détail

Curriculum vitae. Rosaire Bertrand

Curriculum vitae. Rosaire Bertrand Curriculum vitae Rosaire Bertrand Revisé le 5 février 2015 Rosaire Bertrand 999, rue Beauregard, app 219 Québec (Québec) G1V 4T9 Tél. : (418) 928-9081 Courriel : rosairebertrand@videotron.ca Formation

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 29 AOÛT 2013

ASSEMBLÉE DU 29 AOÛT 2013 ASSEMBLÉE DU 29 AOÛT 2013 Procès-verbal de l assemblée extraordinaire de la Société de transport de l Outaouais tenue au siège social de la Société, le jeudi 29 août 2013 à 9 heures 30 via téléconférence,

Plus en détail

NOTICES BIOGRAPHIQUES

NOTICES BIOGRAPHIQUES NOTICES BIOGRAPHIQUES DIRECTEUR DE COLLECTION Stéphane Rousseau Stéphane Rousseau, professeur titulaire à la Faculté de droit de l Université de Montréal, dirige la Chaire en gouvernance et droit des affaires.

Plus en détail

La performance économique du secteur de l assurance à Québec et au Québec. Québec, 29 avril 2015

La performance économique du secteur de l assurance à Québec et au Québec. Québec, 29 avril 2015 La performance économique du secteur de l assurance à Québec et au Québec Québec, 29 avril 2015 La performance économique du secteur de l assurance à Québec et au Québec Modérateur: Jean-Pierre Lessard

Plus en détail

PROJET. Identification. Annuler la soumission pour la construction d'un parc pour planches à roulettes au Parc Marcei-Laurin. Soumission 04-028.

PROJET. Identification. Annuler la soumission pour la construction d'un parc pour planches à roulettes au Parc Marcei-Laurin. Soumission 04-028. Ville de Montréal Système de gestion des décisions des instances Sommaire décisionnel PROJET Identification Numéro de dossier : 1042311021 Unité administrative responsable Niveau décisionnel Sommet Contrat

Plus en détail

Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe. Sont absents Monsieur Gaétan Brosseau, maire Monsieur le conseiller Benoit Bissonnette

Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe. Sont absents Monsieur Gaétan Brosseau, maire Monsieur le conseiller Benoit Bissonnette Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Philippe, tenue à la salle du conseil de l hôtel de ville, le 3 février

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE SPÉCIALE DU CONSEIL, TENUE LE LUNDI 29 SEPTEMBRE 2014, AU 5801, BOULEVARD CAVENDISH, À CÔTE SAINT-LUC, À 20 H

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE SPÉCIALE DU CONSEIL, TENUE LE LUNDI 29 SEPTEMBRE 2014, AU 5801, BOULEVARD CAVENDISH, À CÔTE SAINT-LUC, À 20 H - 1-29 septembre 2014 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE SPÉCIALE DU CONSEIL, TENUE LE LUNDI 29 SEPTEMBRE 2014, AU 5801, BOULEVARD CAVENDISH, À CÔTE SAINT-LUC, À 20 H ÉTAIENT PRÉSENTS : Le Maire Anthony Housefather,

Plus en détail

PRÉVISIONS SALARIALES 2015. Septembre 2014

PRÉVISIONS SALARIALES 2015. Septembre 2014 PRÉVISIONS SALARIALES 2015 Septembre 2014 L information présentée dans ce document est légalement privilégiée et confidentielle à PCI - Perrault Conseil inc. et à la partie recevante. Mis à part la partie

Plus en détail

Institutions financières Énergie Infrastructures, mines et matières premières Transport Technologie et innovation Sciences de la vie et santé.

Institutions financières Énergie Infrastructures, mines et matières premières Transport Technologie et innovation Sciences de la vie et santé. Institutions financières Énergie Infrastructures, mines et matières premières Transport Technologie et innovation Sciences de la vie et santé Paris A Nos key compétences player in the juridiques French

Plus en détail

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent

Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent Procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil, siégeant pour exercer des fonctions qui lui ont été déléguées par le conseil d'agglomération, tenue le 17 juin 2014 à compter

Plus en détail

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir

Notre retraite : prendre en main COLLECTIVEMENT notre avenir La responsabilité fiduciaire et l assurance responsabilité des comités de retraite : Comment s y retrouver sans perdre sa chemise Michel Gilbert, avocat Luc Brunet, B.A.A., C. D A. Ass. Notre retraite

Plus en détail

LA CULTURE CIVILISTE : OBSTACLE OU ATOUT POUR FAIRE DES AFFAIRES?

LA CULTURE CIVILISTE : OBSTACLE OU ATOUT POUR FAIRE DES AFFAIRES? «Vingt-deuxièmes Entretiens» du Centre Jacques Cartier Rhône-Alpes, 28 novembre 2 décembre 2009 LA CULTURE CIVILISTE : OBSTACLE OU ATOUT POUR FAIRE DES AFFAIRES? Responsables scientifiques : France Barreau

Plus en détail

EXPOCITÉ Horaire d'affichage pour les employés - STATIONNEMENT Pour la période du 1 févr 2015 au 28 févr 2015

EXPOCITÉ Horaire d'affichage pour les employés - STATIONNEMENT Pour la période du 1 févr 2015 au 28 févr 2015 Horaire d'affichage pour les employés - STATIONNEMENT PREP. AUX STATIONNE 1 BARIBEAU JEAN-MARC 2015-02-05 17:00 Placier Colisée Remparts 2015-02-05 Soir placier Régulier 2015-02-06 17:00 Porte Cdf salon

Plus en détail

- 1681 - Séance ajournée 28 mai 2013

- 1681 - Séance ajournée 28 mai 2013 - 1681 - À la séance ajournée du Conseil des commissaires de la Commission scolaire des Portages-de-l Outaouais tenue au Centre Mgr-Lucien-Beaudoin, 34, rue Binet, Gatineau (Québec), le mardi 28 mai 2013

Plus en détail

FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC ROY, MAIRE. Monsieur André Morin, directeur général, Madame Lucie Coallier, greffière.

FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR MARC ROY, MAIRE. Monsieur André Morin, directeur général, Madame Lucie Coallier, greffière. Ville de L Île-Perrot MRC de Vaudreuil-Soulanges Province de Québec PAGE 25 PROCÈS-VERBAL d une séance ordinaire du conseil municipal de la ville de L Île-Perrot, tenue le mardi 11 février 2014 à 19h30,

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 21 - Les priorités et les hypothèques

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 21 - Les priorités et les hypothèques Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 21 - Les priorités et les hypothèques Réponses aux questions 21.1 L'expression «Les biens du débiteur sont

Plus en détail

Membre agréé de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec (1359) depuis 1982

Membre agréé de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec (1359) depuis 1982 CURRICULUM VITAE LUC GUILBAULT, B.A.A., É.A. ÉVALUATEUR AGRÉÉ www.guilbault.ca ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ÉVALUATEUR-CONSEILS Membre agréé de l Ordre des évaluateurs agréés du Québec (1359) depuis

Plus en détail

Province de Québec M.R.C. d Arthabaska Municipalité de Saint-Albert

Province de Québec M.R.C. d Arthabaska Municipalité de Saint-Albert Province de Québec M.R.C. d Arthabaska Municipalité de Saint-Albert Ouverture de la séance ordinaire du conseil de la municipalité de Saint-Albert, tenue le 1er mars 2010 à 19 h 30, au bureau municipal

Plus en détail

NO NO RÉFÉRENCE : ORDRE NUMÉRIQUE DU PROGRAMME ET SON TITRE MONTANT CONTRACTANT OU BÉNÉFICIAIRE, (répartition par année budgétaire) Prog.

NO NO RÉFÉRENCE : ORDRE NUMÉRIQUE DU PROGRAMME ET SON TITRE MONTANT CONTRACTANT OU BÉNÉFICIAIRE, (répartition par année budgétaire) Prog. PAGE: 1 DE 9 1 2010-0654 Contrat à exécution sur demande afin de fournir des services 100 000,00 $ DUPRAS, RENÉE C. de prise et/ou de transcription des débats judiciaires dans le PR. 02-01 Montréal, Gouin

Plus en détail

Les 29 et 30 octobre 2012 Hôtel InterContinental Montréal. L Institut Canadien fera reconnaître cette conférence par le Barreau du Québec

Les 29 et 30 octobre 2012 Hôtel InterContinental Montréal. L Institut Canadien fera reconnaître cette conférence par le Barreau du Québec Les 29 et 30 octobre 2012 Hôtel InterContinental Montréal L Institut Canadien fera reconnaître cette conférence par le Barreau du Québec Clients et contacts de Raymond Chabot Grant Thornton: Économisez

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL BERTRAND CHAMBERLAND. Personne désignée

PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL BERTRAND CHAMBERLAND. Personne désignée C A N A D A «Recours collectif» PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL NO 500-06-000093-993 OPTION CONSOMMATEURS -- Demanderesse BERTRAND CHAMBERLAND c. Personne désignée ASSURANCES

Plus en détail

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE.

Type d'action REQUÊTE pour ordonnance spéciale fondée sur l'article 158 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. REJETÉE. EYB 2014-239422 Résumé Cour supérieure Villégiature du Lac Carling inc. (Proposition de) 500-11-041210-119 (approx. 8 page(s)) 3 juillet 2014 Décideur(s) Roy, Claudine Type d'action REQUÊTE pour ordonnance

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PORTNEUF MRC DE PORTNEUF 2011-05-24 Procès-verbal de la séance d ajournement du conseil municipal de la Ville de Portneuf tenue à la salle du conseil sise au 297, 1 re avenue,

Plus en détail

de Montréal Hyatt Regency Montréal LA GESTION DES RISQUES DANS LE MARCHÉ ACTUEL DE LA LOCATION : LES ÉLÉMENTS

de Montréal Hyatt Regency Montréal LA GESTION DES RISQUES DANS LE MARCHÉ ACTUEL DE LA LOCATION : LES ÉLÉMENTS Conférence sur la Location Immobilière de Montréal Mercredi le 13 avril 2011 Hyatt Regency Montréal SÉANCE BB2 LA GESTION DES RISQUES DANS LE MARCHÉ ACTUEL DE LA LOCATION : LES ÉLÉMENTS QUE VOUS DEVEZ

Plus en détail

Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue à l hôtel de ville de Chertsey, le lundi 21 juillet 2014, à 19 h 30.

Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue à l hôtel de ville de Chertsey, le lundi 21 juillet 2014, à 19 h 30. PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE CHERTSEY Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil tenue à l hôtel de ville de Chertsey, le lundi 21 juillet 2014, à 19 h 30. Présents : M. Michel

Plus en détail

LE DROIT DE SAVOIR. Par Johanne L. Rémillard

LE DROIT DE SAVOIR. Par Johanne L. Rémillard LE DROIT DE SAVOIR Affaires Assurance de personnes Août 2001 La réforme du gouvernement fédéral concernant le secteur des assurances : son impact sur les placements, acquisitions, fusions et activités

Plus en détail

ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU LUNDI 10 JUIN 2013

ASSEMBLÉE ORDINAIRE DU LUNDI 10 JUIN 2013 PROCÈS-VERBAL de la réunion ordinaire du conseil municipal de la Ville de Clermont, tenue à l hôtel de ville de Clermont, le 10 juin 2013 à 20 heures. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE ET CONSTATATION DU QUORUM

Plus en détail

200-73-005617-066 SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO CANADA INC DATE INFRACTION 28/07/2004 DATE OUVERTURE 25/10/2006 PLA.

200-73-005617-066 SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO CANADA INC DATE INFRACTION 28/07/2004 DATE OUVERTURE 25/10/2006 PLA. Nom de l'utilisateur: Numéro de dossier: Plumitifs criminel et pénal 2014-04-16 11:28 Numéro de dossier: 200-73-005617-066 Séquence d'accusé: 200-73-005617-066 SEQ.ACC. 001/002 ACC. TECHNOLOGIE TASSIMCO

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les questions suivantes visent toutes les couvertures demandées. SECTION A : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

PARTIE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Les questions suivantes visent toutes les couvertures demandées. SECTION A : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX PROPOSIP ITION POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE ASSURANCE TECHNOLOGIE REMARQUES IMPORTANTES : La présente proposition est soumise à La Compagnie d Assurance Travelers du Canada («CATC») et à La Compagnie d

Plus en détail

À laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers :

À laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers : LE 3 SEPTEMBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de ladite municipalité tenue le mercredi 3 septembre 2014 sur les 19 h 35 au centre

Plus en détail

Insolvabilité et faillite : Quoi faire???

Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Insolvabilité et faillite : Quoi faire??? Face aux coupures de salaires et d emplois, face à la récession économique, des milliers de consommateurs et de commerçants sont aux prises avec l insolvabilité

Plus en détail

UN SERVICE À VOTRE IMAGE

UN SERVICE À VOTRE IMAGE UN SERVICE À VOTRE IMAGE Un service Un service de de Mutuelles qui qui inspire inspire la fierté! la fierté! Depuis 2012, Depuis l AQEI 2012, offre l AQEI un offre outil un sur outil mesure à mesure ses

Plus en détail

Adopté à l unanimité des conseillers

Adopté à l unanimité des conseillers Province de Québec M.R.C. d Arthabaska Municipalité de Saint-Albert Ouverture de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint- Albert, tenue le 2 avril 2013 à 19h30, au bureau municipal,

Plus en détail

Information, réseautage et concertation. Services administratifs

Information, réseautage et concertation. Services administratifs @ OFFRE DE SERVICES SPÉCIALISÉS NOTRE MISSION LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES COOPÉRATIVES EN MILIEU SCOLAIRE (FQCMS) A POUR MISSION D ASSURER LA PÉRENNITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DE SES MEMBRES NOS SERVICES

Plus en détail

Dr André Lebrun, hématologue-oncologue Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal. Dr Yves St-Pierre, professeur INRS-Institut Armand-Frappier

Dr André Lebrun, hématologue-oncologue Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal. Dr Yves St-Pierre, professeur INRS-Institut Armand-Frappier Conseil d administration au 31 mars 2004* MILIEU REPRÉSENTÉ Médecins transfuseurs Milieu académique Héma-Québec Donneurs Hôpitaux Médecins transfuseurs Milieu académique Milieu des affaires Receveurs Santé

Plus en détail

RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) au 30 novembre 2009

RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) au 30 novembre 2009 RELEVÉ DES AUTRES INVESTISSEMENTS (NON VÉRIFIÉ) 8 JANVIER 2010 Nombre ou valeur Coût valeur Description nominale $ $ Marché monétaire Durée résiduelle de 365 jours et moins Bons du Trésor du gouvernement

Plus en détail

Séance ordinaire du comité exécutif du mercredi 29 mars 2006

Séance ordinaire du comité exécutif du mercredi 29 mars 2006 Séance ordinaire du comité exécutif du mercredi 29 mars 2006 ORDRE DU JOUR ADOPTÉ 10 Sujets d'ouverture Ordre du jour CE Adoption de l'ordre du jour de la séance du comité exécutif Procès-verbal CE Affaires

Plus en détail

CNW Telbec code 1 Sous embargo jusqu à 10 h 45 le 21 novembre 2006. Une industrie à surveiller de très près!

CNW Telbec code 1 Sous embargo jusqu à 10 h 45 le 21 novembre 2006. Une industrie à surveiller de très près! Secrétariat général Communiqué de presse CNW Telbec code 1 Sous embargo jusqu à 10 h 45 le 21 novembre 2006 Commerce itinérant d appareils de chauffage et de climatisation Une industrie à surveiller de

Plus en détail

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial)

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial) Nº de dossier du greffe : CV-09-8122-00CL COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L ONTARIO (Rôle commercial) DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, L. R. C. (1985), ch.

Plus en détail

Régie du Bâtiment Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001

Régie du Bâtiment Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001 Régie du Bâtiment Soreconi Société pour la résolution des conflits Inc. Plan de garantie no:055148 Dossier 041223001 Lucie Lacasse, es qualité de représentante du Syndicat de la copropriété de l Ilot des

Plus en détail

PROPOSITION POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE ASSURANCE POUR PME - TECHNOLOGIE

PROPOSITION POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE ASSURANCE POUR PME - TECHNOLOGIE PROPOSITION POUR LE RENOUVELLEMENT D UNE ASSURANCE POUR PME - TECHNOLOGIE REMARQUES IMPORTANTES : La présente proposition est soumise à La Compagnie d Assurance Travelers du Canada («CATC») et à La Compagnie

Plus en détail

Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare. Le maire, monsieur François Desrochers.

Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare. Le maire, monsieur François Desrochers. Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare Procès verbal de la séance extraordinaire du conseil de la municipalité de Saint Ambroise de Kildare tenue le mardi 31 mars 2015

Plus en détail

À 19 h 30 d ouvrir la séance ordinaire du mois d octobre 2010.

À 19 h 30 d ouvrir la séance ordinaire du mois d octobre 2010. No do résolution PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Pincourt, tenue au lieu ordinaire des séances dudit conseil, mardi le 12 octobre 2010, à 19 h 30, selon la loi

Plus en détail

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec

BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec BUREAU DES RÉGISSEURS Régie du bâtiment du Québec No du dossier : 5653-4530 No du rôle : 28.d-C-15 Date : 28 août 2015 DEVANT : M e Claude Gilbert, régisseur STÉPHANIE AIRAUD ET BERNHARD AINETTER REQUÉRANTS

Plus en détail

il n y a pas d avertisseur de fumée sans feu Les avertisseurs de fumée sont-ils vraiment efficaces? «Oui : ils diminuent

il n y a pas d avertisseur de fumée sans feu Les avertisseurs de fumée sont-ils vraiment efficaces? «Oui : ils diminuent PIERRE RACINE À qui revient la responsabilité de rendre obligatoires les avertisseurs de fumée? Le débat est ouvert PHOTOS : ELENKA ALEXANDROV TODOROV il n y a pas d avertisseur de fumée sans feu Les avertisseurs

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 23 MARS 2009 S.08.0122.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N S.08.0122.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse

Plus en détail

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions

Exercice 2.23. J ai mon voyage inc. Problèmes et solutions Date : Août 2004 Exercice 2.23 J ai mon voyage inc. La société J'ai mon voyage inc., une agence de voyages, a été fondée le 1 er juillet 20-0 par Madame Dodo Michel. Le 20 juin 20-3, le comptable de l'entreprise

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012 Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La

Plus en détail

Municipalité régionale de comté de Bellechasse Conseil de la M.R.C.

Municipalité régionale de comté de Bellechasse Conseil de la M.R.C. Procès-verbal de la séance régulière du de Bellechasse tenue le 15 février 2006, au Centre Administratif Bellechasse, à compter de 20 heures. Sont présents les Conseillers suivants : M. Guylain Chamberland,

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SÉRAPHINE. Madame Délisca Lampron absente, absence motivée. Les membres du conseil forment le quorum.

MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SÉRAPHINE. Madame Délisca Lampron absente, absence motivée. Les membres du conseil forment le quorum. MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SÉRAPHINE OUVERTURE DE LA SÉANCE À une séance régulière du Conseil de la municipalité de Sainte-Séraphine, tenue le 2 mars 2015 à 20h00 au 2660, rue du Centre Communautaire

Plus en détail

Délibération n 2013/24 Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville. Procédure d'appel d'offres Ouvert (AOO).

Délibération n 2013/24 Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville. Procédure d'appel d'offres Ouvert (AOO). Délibération n 2013/24 Renouvellement des contrats d'assurance de la Ville. Procédure d'appel d'offres Ouvert (AOO). Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45 Nombre de conseillers municipaux présents

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 AVRIL 2008 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1 AVRIL 28 NOTE DE SYNTHESE L an deux mille huit, le dix avril, le Conseil communautaire s est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Patrick PETITJEAN, Président. Nombre

Plus en détail

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC)

Organisme d arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : Centre canadien d arbitrage commercial (CCAC) ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998, c. B-1.1, r.0.2, Loi sur le bâtiment, Lois refondues du Québec (L.R.Q.), c. B-1.1,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

LE MERCREDI 2 AVRIL 2008 PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE AU CŒUR-DES-VALLÉES COMTÉ DE PAPINEAU

LE MERCREDI 2 AVRIL 2008 PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE AU CŒUR-DES-VALLÉES COMTÉ DE PAPINEAU Secrétariat général 1116 LE MERCREDI 2 AVRIL 2008 PROVINCE DE QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE AU CŒUR-DES-VALLÉES COMTÉ DE PAPINEAU À une séance ordinaire du conseil des commissaires de la susdite commission

Plus en détail

ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS

ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS cerclefinanceduquebec.com infocerclefinanceduquebec@gmail.com ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS À VENIR 3 JUIN 2015 LE PROGRAMME QUÉBÉCOIS DES GESTIONNAIRES EN ÉMERGENCE VITAL PROULX PRÉSIDENT,

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 2012-11-05

ASSEMBLÉE DU 2012-11-05 CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 5 novembre 2012, à 20 heures, à la salle

Plus en détail

JEAN-PAUL JALBERT, A.V.C., Pl. Fin. jalbertjp@videotron.ca né le 10 juillet 1946

JEAN-PAUL JALBERT, A.V.C., Pl. Fin. jalbertjp@videotron.ca né le 10 juillet 1946 jalbertjp@videotron.ca né le 10 juillet 1946 546, Rue du Sous-bois Tél. domicile : (418) 836-2273 Lévis, Québec Cellulaire : (418) 657-0416 G7A 1C8 Télécopieur : (418) 836-3054 PROFIL DE CARRIÈRE Planificateur

Plus en détail

Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010)

Curriculum vitae. 2010 Vice-président en cours AADM (Association des avocats en défense de Montréal, Canada) Conseiller (2009-2010) Curriculum vitae Me Alexandre Bergevin BERGEVIN ET ASSOCIÉS, s 338, rue Saint-Antoine Est Montréal (Québec) H2Y 1A3 (T) 514-759-6862 (F) 514-866-2929 Courriel: abergevin@aadm.ca Site Web: http://www.droit-criminel.com/

Plus en détail

Rechercher une franchise

Rechercher une franchise Inscrivez-vous à notre infolettre Courriel: S'inscrire Accueil Contact Plan du site Abonnement Rechercher une franchise Nom : Catégorie : Mise de fonds : Toutes les catégories Peu importe Rechercher Guide

Plus en détail

Il est proposé par M. Denis Beaulieu et unanimement résolu : 2014-01-02 Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 décembre 2013.

Il est proposé par M. Denis Beaulieu et unanimement résolu : 2014-01-02 Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 décembre 2013. MUNICIPALITE DE SAINT-ALBAN À une séance ordinaire de la municipalité de Saint-Alban tenue le 13 janvier 2014 à 19h30 au lieu ordinaire des séances, étaient présents monsieur le maire Bernard Naud, mesdames

Plus en détail

Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique ASSEMBLÉE ANNUELLE 14 JUIN 2010

Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique ASSEMBLÉE ANNUELLE 14 JUIN 2010 Régime de retraite de la Corporation de l École Polytechnique ASSEMBLÉE ANNUELLE 14 JUIN 2010 Ordre du jour 1. Ouverture de l assemblée 2. Adoption du procès-verbal de l assemblée annuelle du 17 juin 2009

Plus en détail

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES -------- QUATRIEME CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION Arrêt n 59242 LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU SUD) Appel d un jugement de la chambre régionale des comptes de Corse Rapports

Plus en détail

BULLETIN. Sommaire. Juillet 1996 REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION

BULLETIN. Sommaire. Juillet 1996 REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION BULLETIN DROIT DU CAUTIONNEMENT REVUE DE LA JURISPRUDENCE DE L ANNÉE 1995 EN CAUTIONNEMENT 1. CAUTIONNEMENT D'EXÉCUTION 1.1 OBLIGATIONS DE LA CAUTION La caution doit rembourser au bénéficiaire d un cautionnement

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

Séance ordinaire du conseil municipal tenue jeudi le 12 juin 2014 à 19h à la salle municipale dudit Conseil, à laquelle étaient présents :

Séance ordinaire du conseil municipal tenue jeudi le 12 juin 2014 à 19h à la salle municipale dudit Conseil, à laquelle étaient présents : Séance ordinaire du conseil municipal tenue jeudi le 12 juin 2014 à 19h à la salle municipale dudit Conseil, à laquelle étaient présents : LE MAIRE : LES CONSEILLERS : M. Donald Perron M. Charles Gagnon

Plus en détail

Séance ordinaire du comité exécutif du mercredi 26 octobre 2011

Séance ordinaire du comité exécutif du mercredi 26 octobre 2011 Séance ordinaire du comité exécutif du mercredi 26 octobre 2011 ORDRE DU JOUR ADOPTÉ 10 Sujets d'ouverture Ordre du jour Direction générale, Direction du greffe Adoption de l'ordre du jour de la séance

Plus en détail

INVESTIR À propos de Banque Nationale Courtage direct. Prenez le contrôle avec Banque Nationale Courtage direct

INVESTIR À propos de Banque Nationale Courtage direct. Prenez le contrôle avec Banque Nationale Courtage direct Prenez le contrôle avec Banque Nationale Courtage direct 01 Au service des investisseurs canadiens depuis plus de 25 ans Filiale d une des plus grandes institutions financières au pays, offre aux investisseurs

Plus en détail