Convention triennale d objectifs et de moyens L accueil d enfants à la crèche «Baby Loup» (Ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7)

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1 Convention triennale d objectifs et de moyens L accueil d enfants à la crèche «Baby Loup» (Ouverture 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) ENTRE Le Département des Yvelines, Sis 2, place André Mignot, Versailles Cedex, Représenté par son Président, dûment autorisé en vertu d une délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, Ci-après désigné par les termes «le Département», ET D une part, L association «Baby-Loup», Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et déclarée le 14 septembre 1990 à la Sous-préfecture de Saint-Germain-en Laye, Dont le siège social est situé au 12, place du Trident, Chanteloup-les-Vignes Représenté par sa Présidente, Monique REUET, dûment autorisée, Numéro SIRET : , Ci-après désignée par les termes «L association», D autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Page 1

2 PREAMBULE Par arrêté du 11 décembre 1991, le Département des Yvelines a autorisé la Présidente de l association «Baby Loup» à ouvrir à Chanteloup-les-Vignes une crèche collective de 14 berceaux. En 1996, prenant en considération une situation locale spécifique et une évolution dans la nature des besoins des familles, l association a été autorisée à étendre sa capacité d accueil et faire évoluer les formules et horaires d accueil des enfants. La crèche associative propose aux familles de Chanteloup-les-Vignes et des communes voisines des horaires de garde atypiques, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Elle accueille dès lors des enfants dont les parents présentent des besoins d accueil classiques mais aussi décalés, les nuits et weekends. Ce mode d accueil est régi par : Le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L.112-3, L.133-6, L et suivants, L et L ; Le code de la santé publique, notamment les articles L à ; Le décret n du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; L arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans ; L arrêté départemental du 3 janvier 2012 (N 2011-SMAPE-40) autorisant la Présidente de l association «Baby Loup» à porter la capacité du multi-accueil collectif associatif «Baby Loup» à : - 38 places d accueil régulier en semaine (7h-19h) - 5 places d accueil régulier en semaine (6h-7h) - 10 places d accueil régulier en semaine (19h-22h) - 13 places d accueil régulier les samedis, dimanches et fériés, dont maximum deux pour des enfants de plus de six ans, dans le cadre de l accueil de fratrie - 10 places d accueil régulier de nuit (19h-7h), dont maximum deux pour des enfants de plus de six ans, dans le cadre de l accueil de fratrie Le 14 janvier 2004 puis le 5 février 2007, deux conventions triennales sont signées entre l association et le Département, portant sur l accueil («classique» et «en urgence») d enfants issus de familles défavorisées. Une troisième convention, recentrée sur l activité d accueil d urgence, est signée le 9 mars 2011 ; elle a pris fin le 31 décembre Cette activité d accueil d urgence, par le soutien qu elle apporte à la fonction parentale en situation de crise, participe à la politique de prévention générale conduite par le Département en direction des familles yvelinoises, et, ce faisant, à la mission départementale de protection de l enfance (art. L du code de l action sociale et des familles). ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l association s inscrit dans un dispositif de prévention et s engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, à accueillir au titre de l urgence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les enfants âgés de moins de 6 ans (jusqu à 12 ans dans la cadre de l accueil de fratries) au sein de sa structure multi accueil située au 12, place du Trident à Chanteloup-les-Vignes. ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La convention a une durée de 3 ans. La date de son entrée en vigueur est fixée au 1 er janvier Page 2

3 ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DE L ASSOCIATION 3.1 Détail des obligations Définition de l accueil d urgence et engagement d activité L accueil objet de la présente convention est un accueil de proximité. Il permet à ce titre de maintenir le lien des enfants avec leur fratrie, leurs parents (ou représentants légaux), leur entourage proche et leur environnement social. En ce sens, l accueil des familles yvelinoises est priorisé. L accueil d urgence vise à éviter le placement des enfants en cas de défaillance ou d empêchement momentané des parents (ou représentants légaux), ou à favoriser l'insertion en donnant la possibilité à des parents isolés de suivre une formation ponctuelle. Il est mis en œuvre dès lors que les parents sont confrontés aux situations d urgence suivantes : une hospitalisation programmée ou non, sans réseau familial ou avec réseau familial défaillant un décès, sans réseau familial ou avec réseau familial défaillant des violences intrafamiliales une rupture d hébergement ou de domicile, sans réseau familial ou avec réseau familial défaillant une formation ponctuelle de type préprofessionnelle (sur la base de justificatifs) L accueil d urgence est un dispositif de prévention qui doit être mis en œuvre en partenariat et favoriser une recherche active de solutions à court terme pour les enfants concernés. Pour l année 2013, l association s engage à réaliser unités de garde équivalent à : 1750 nuits (19h-7h) 750 jours (7h-19h) fériés et weekends (samedis et/ou dimanches) Modalités d admission et de suivi de l activité L accueil d urgence s organise à la demande du/des détenteur/s de l autorité parentale, sans autre obligation administrative que celles inhérentes à toute admission dans un établissement d accueil du jeune enfant. Sa mise en œuvre nécessite par ailleurs l accord préalable du responsable d action sociale du secteur concerné, matérialisé par la signature et le retour à la crèche d une fiche navette (cf. annexe 1). L admission réalisée par la crèche en dehors des horaires d ouverture du SAS sera obligatoirement régularisée dès la réouverture de ce dernier par la transmission d une fiche-navette au RASS pour avis. L accueil est réalisé à tout moment de la journée en dehors de la tranche horaire 23h-4h (sauf pour les situations d urgence médicale) Durée de l accueil La durée de l accueil est limitée à 5 jours, renouvelable une fois avec l accord du RASS. Pour tout accueil potentiel supérieur à 5 jours, l association doit solliciter préalablement auprès du RASS une réunion de synthèse qui aura pour objectif de définir de manière concertée la prise en charge la plus adaptée pour l enfant. Une nouvelle fiche-navette doit être renseignée et signée pour tout renouvellement. Page 3

4 3.1.4 Participation financière des familles La participation financière des familles, payable directement à l association à terme échu, est calculée selon une grille tarifaire prenant en compte ses ressources, suivant un barème établi par la CNAF et remis aux parents par l association au moment de la procédure d accueil. 3.2 Encadrement de la communication L association bénéficiaire de la subvention s engage à informer ses administrateurs et adhérents, ses partenaires et plus généralement le grand public de la participation du Département des Yvelines au financement de son action. Afin de respecter cette obligation de communication, l association s engage à faire figurer le logo du Département des Yvelines sur tous les supports matériels et de communication qu elle met en œuvre. Pour l application pratique de cet article, l association se rapprochera de la Direction de la communication du Conseil général des Yvelines pour l insertion du logo sur les documents et du Service du Protocole en ce qui concerne les manifestations. 3.3 Obligation de transmission des états financiers L association s engage à transmettre les états financiers dans le respect des obligations légales figurant aux articles L et R du code général des collectivités territoriales et 81 de la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : - une comptabilité certifiée par un commissaire aux comptes ; - un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la convention, auquel seront joints un bilan, un compte de résultat et une annexe (décret n du 21 mars 2006). L ensemble de ces documents devront être communiqués dans les 6 mois suivant la fin de l exercice au titre duquel la subvention a été attribuée. ARTICLE 4 LES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DES YVELINES 4.1 Identification de la nature et du montant de la subvention versée Le Département s engage à verser une contribution financière de correspondant à la réalisation de unités de garde répondant aux critères de l accueil d urgence (article 3.1.1). 4.2 Les modalités de versement de la contribution financière En 2013, un premier versement, d une valeur de 80%, interviendra à la notification de la convention ; Le paiement du solde interviendra sur production par l association : - d une demande de paiement du solde ; - d un bilan annuel attestant de la conformité de l activité réalisée aux objectifs fixés par la convention (cf. article 3.1) ; - de justificatifs financiers attestant d une utilisation de la subvention conforme aux engagements fixés par la convention. Les années suivantes, la subvention départementale fera l objet de deux versements à la demande de l association, soit 80% à la notification de la délibération de la commission permanente et 20% au vu des Page 4

5 éléments de suivi de l activité (bilan annuel N-1 et justificatifs financiers N-1 fournis au plus tard le 30 juin.) ARTICLE 5 SUIVI ET EVALUATION L association s engage à fournir : - dès 2013, dans les 15 premiers jours de juillet, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de l action objet de cette convention. Ce bilan, qualitatif et quantitatif, portera sur l activité réalisée au premier semestre de l année en cours ; - à compter de 2014, dans les 15 premiers jours de l année, un bilan d ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre en année N-1 de l action objet de cette convention. Les territoires d action sociale ayant recourt au dispositif renseignent et adressent au Pôle Prévention du Service de la Famille et de l Adolescence de la DEAFS un tableau mensuel de suivi d activité (cf. annexe 2). L administration procède, conjointement avec l association, à l évaluation des conditions de réalisation de l action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif et qualitatif. Pour ce faire, deux comités de suivi auront lieu, à l initiative des services du Conseil général : le premier, dans les 15 derniers jours de juillet et le second, dans les 15 derniers jours de janvier. Les partenaires concernées par l action pourront y être conviés. Ils permettront de procéder aux ajustements éventuels à apporter au dispositif. L évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 1 er et sur l impact de l action au regard de l intérêt local, conformément aux articles L , L et L du code général des collectivités territoriales. L association transmet par ailleurs tout support (tract, photo etc..) permettant de contrôler le respect de l obligation de communication. ARTICLE 6 AVENANT La présente convention peut être modifiée à la demande de l association ou du département sous forme d avenant. La demande de modification de l une des parties est réalisée en la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu elle emporte. Dans un délai de 1 mois, l autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé réception. L absence de réponse vaudra refus. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 7 SANCTIONS En cas d inexécution de la convention, de modification substantielle des conditions d exécution de la convention ou encore en cas de non-respect des obligations fixées par la convention et notamment celles définies aux articles 3 et 5, le département pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l association, et avoir préalablement entendu ses représentants. Le Département en informe l association par lettre recommandée avec accusé de réception. Si pour une raison quelconque, la subvention n était pas affectée par l association à l objet pour lequel elle a été octroyée, le département se réserve le droit de demander à l association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue. Page 5

6 ARTICLE 8 RESILIATION DE LA CONVENTION Le Département se réserve le droit, unilatéralement, à tout moment, sans indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus, de mettre fin à la présente convention, en cas de nonrespect de l une des clauses de celle-ci ou de l un des quelconques avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, l association n aura pas pris les mesures appropriées pour y remédier, et sans préavis en cas de faute lourde. ARTICLE 9 REGLEMENT DES LITIGES En cas de difficulté concernant l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur litige à l amiable par voie de conciliation. En cas de désaccord persistant, le différend sera porté devant les tribunaux compétents. Fait à Versailles, Le En deux exemplaires originaux. Pour le Conseil général des Yvelines, Pour l association «Baby Loup», Monsieur le Président, Alain SCHMITZ Madame le Présidente, Monique RUET Page 6