Présentation de la MDPH

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1 Présentation de la MDPH Présentation synthétique à l usage des familles! FOCUS AEEH et PCH

2 Définition du handicap Le handicap se définit comme étant l ensemble des problèmes de fonctionnement, déficiences, limitations d activités, restrictions de participation et se décline sous différentes formes :!! «Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicapé ou d un trouble de santé invalidant» (Loi du 11 février 2005 et annexes 24)!

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4 Les modalités Le dossier MDPH est disponible à l accueil de la MDPH et sur internet Dépôt en main propre avec tampon de réception ou en recommandé avec accusé de réception Possibilité de rencontrer en amont de la demande l assistant(e) social(e) ou les membre de l équipe pluridisciplinaire de la MDPH Convocation médicale possible à l initiative de la MDPH pendant l instruction du dossier Traitement du dossier entre 2 et 6 mois (4 mois en moyenne) Si la demande est un renouvellement à l identique, le dossier peut passer en commission simplifiée (temps d instruction plus rapide) Possibilité de demander à être reçu en commission CDAPH Si la décision finale n est pas satisfaisante pour la famille, elle peut faire un recours gracieux, à l appui de nouveaux éléments, dans les deux mois suivant la réception de la notification Si la décision notifiée dans le cadre du recours gracieux n est toujours pas satisfaisante pour la famille, elle peut faire un recours au TCI. Le jugement du TCI s impose alors à la MDPH

5 Les actions notifiées Les Allocations pour l Education de l Enfant Handicapé (AEEH)! L Allocation pour Adulte Handicapé (AAH)! Le complément de ressource! La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)! La reconnaissance du taux d incapacité! Les cartes d invalidité et de priorité! L orientation scolaire, médico-sociale, sanitaire et professionnelle! La Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)! Validation du Projet Personnalisé de Scolarité (PPS)! Les Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)! Matériels adaptés en milieu scolaire! Les transports scolaires!

6 Le dossier MDPH Le dossier administratif à compléter (cerfa) Le projet de vie : à rédiger en argumentant la demande Le dossier médical : certificat de généraliste et/ou spécialiste Le dossier scolaire ou professionnel : équipe éducative avec avis du référent scolaire, Projet Personnalisé de Scolarité (PPS), rapport de stage, etc. Le dossier paramédical : orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, kinésithérapie, etc. Le dossier psychologique : tests psychométriques Les justificatifs de frais mensuels ou exceptionnels liés au handicap et non remboursés par la SS (validés par un certificat médical) : salaires de TP, frais de séjours adaptés, matériels spécifiques, aménagement, transports, paramédical, alimentaire, etc. Justificatifs de ressource : pour les adultes et selon la demande exprimée (AAH, complément de ressource)

7 Le projet de vie Le projet exprime les projets et les choix de vie à court, moyen et long terme. Il offre la possibilité à la personne de communiquer à la MDPH sur ses projets d avenir ou ceux de son enfant C est une réflexion sur un projet d avenir et une argumentation des demandes cochées sur le formulaire de demande (projet professionnel, de formation, de scolarisation, d accueil dans un établissement médico social ou un service de soins, évocation de son état de santé, frais liés au handicap, etc.) Le projet de vie peut concerner tous les domaines de la vie de la personne ou de l enfant et notamment ceux qui lui tiennent à coeur : vie professionnelle, scolarité, lieu de vie, parcours médical, vie sociale, loisirs, culture... ou les objets de la demande Le projet de vie permet à la MDPH de prendre en compte la singularité de chaque personne. Il permet à la MDPH de lui apporter les éléments de compréhension pour qu elle puisse adapter les réponses à sa situation ou à celle de son enfant. Il ne s agit pas d un document d évaluation mais d une information complémentaire très précieuse pour les équipes d évaluation de la MDPH puisqu il permet de comprendre comment vit la personne, quelles sont ses difficultés et ses attentes.

8 Le guide Géva Le guide Géva est le support de la démarche d é v a l u a t i o n des besoins de l a p e r s o n n e dans tous ses domaines de vie

9 L AEEH! (versée par la CAF) L AEEH est prévue pour compenser les conséquences financières, scolaires, médico-sociales, familiales et professionnelles, liées à l accompagnement et aux frais liés au handicap, par rapport à un enfant du même âge sans handicap. Jusqu aux 20 ans Attribuée avec ou sans complément, avec un taux minimum de 50% d incapacité, avec un suivi spécialisé Attribuée avec ou sans complément, sans condition de suivi, à partir de 80% d incapacité Déclinée en 6 catégories, en fonction des frais mensuels ou ponctuels reconnus liés au handicap, et/ou du besoin de Tierce Personne (TP) et/ou du besoin de surveillance et contraintes permanentes Cumulable uniquement avec le volet 1 et 3 de la PCH

10 Les 6 catégories 740, ,08 579,13 AEEH de base = 129,99 Majoration Parent Isolé à ajouter Réduction Activité 100% ou! Emploi TP à TPL 97,49 2ème Cat : 52,81! 3ème Cat : 73,12 4ème Cat : 231,54! 5ème Cat : 296,53! 6ème Cat : 434,64 264,04 Réduction Activité 20% ou plus ou! Emploi TP 8h/semaine 373,71 Réduction Activité 50% ou plus ou! Emploi TP 20h/semaine Réduction Activité 20% ou plus ou! Emploi TP 8h/semaine et! Frais > à 239,06 Réduction Activité 50% ou plus ou! Emploi TP 20h/semaine et! Frais > à 335,41 Réduction Activité 20% ou plus ou! Emploi TP 8h/semaine et! Frais > à Réduction Activité 100% ou! Emploi TP à TPL! et!! Frais > à 291,01! Réduction Activité 100% ou! Emploi TP à TPL! et! Surveillance et contraintes permanentes Frais > à 227,48 Frais > à 394,02 Frais > à 503,70 Frais > à 709,12

11 Cumuls Simple : 129,99 1ère Cat 2ème cat 3ème Cat 4ème cat 5ème Cat 6ème Cat + AEEH! Simple + Majoration Parent! Isolé 227,48 394,03 503,7 709,12 870, ,07 446,84 576,82 940, , ,68

12 AEEH et internat L AEEH est versée mensuellement sauf : quand l enfant est accueilli en internat à temps plein quand l enfant est accueillie en internat à partir de 3 nuits par semaine L AEEH sera alors versée uniquement pendant les périodes de retour au foyer familial. Rien ne sera versé pendant les périodes de prise en charge par l établissement

13 La PCH! (versée par le CG) Pour qu une personne puisse bénéficier de la PCH, il faut que son handicap réponde aux besoins suivants : soit une difficulté absolue pour la réalisation d une activité (elle ne peut pas du tout réaliser l activité) soit une difficulté grave pour au moins deux activités (elle peut réaliser l activité mais difficilement et de manière altérée)

14 Les 19 domaines de la PCH Ils sont répartis en 4 domaines : la mobilité : > se mettre debout, marcher, se déplacer, avoir la préhension de la main dominante et non dominante, avoir des activités de motricité fine l entretien personnel : > se laver, assurer l élimination et utiliser les toilettes, s habiller, prendre ses repas la communication : > parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication les tâches et exigences générales, la relation avec autrui : > s orienter dans le temps, s orienter dans l espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans sa relation avec autrui

15 L appréciation de la difficulté Elle doit s appuyer sur les capacités fonctionnelles de la personne, en l absence d aide, quelle qu en soit la nature L appréciation se fait par rapport à une autre personne du même âge, sans déficience Les difficultés doivent être définitives ou d une durée d au moins un an.

16 Les 5 éléments de la PCH La PCH est affectée à la couverture de besoins classés en 5 éléments : l aide humaine (élément 1) les aides techniques (élément 2) l aménagement du logement et/ou du véhicule, ainsi que d éventuels surcoûts résultant de son transport (élément 3) les besoins spécifiques ou exceptionnels (élément 4) les besoins liés à l attribution et l entretien des aides animalières (élément 5)

17 L accès à la PCH La PCH est accessible aux adultes comme aux enfants jusqu à 20 ans Pour accéder aux éléments 1,2,4 et 5, le bénéficiaire de l AEEH simple doit : > ouvrir droit à un complément AEEH, minimum de 2ème catégorie > remplir les conditions d éligibilité de la PCH (par rapport à une personne du même âge, sans handicap) > opter pour la PCH, en remplacement du complément AEEH Les adultes (de 20 à 60 ans) : > des exceptions liées à l âge au-delà des 60 ans jusqu à la limite des 75 ans, si le handicap a été reconnu avant les 60 ans

18 L aide Humaine! (élément 1 de la PCH) L accès à l aide humaine est subordonnée : à la reconnaissance d une difficulté absolue ou deux difficultés graves, parmi une liste de 5 activités : > toilette > habillage > alimentation > élimination > déplacement OU! à la constatation que l aide apportée par un aidant familial pour les actes relevant de ces cinq activités, ou au titre d un besoin de surveillance, est > à 45 minutes par jour

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20 Les besoins pris en compte! par la PCH Le besoin d aide humaine pourra être reconnu dans les cas suivants : les actes essentiels de l existence le besoin de surveillance Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou d une fonction élective

21 Les actes essentiels L entretien personnel : > toilette, habillage, élimination et alimentation Les déplacements : > dans le logement, à l extérieur, exigés par les démarches liées au handicap et nécessitant la présence physique de la personne handicapée La participation à la vie sociale : > le besoin d aide humaine pour se déplacer à l extérieur, et pour communiquer afin d accéder notamment aux loisirs et à la vie associative Sont expressément exclus les besoins d aide humaine liés aux activités ménagères

22 La surveillance L état de la personne nécessite fréquemment une surveillance afin d éviter qu elle ne s expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité Elle concerne les personnes qui s exposent à un danger en raison d une altération d une ou plusieurs altérations mentales, cognitives ou psychiques.

23 Les modalités de calcul Le calcul des temps attribués s ajoute item par item, minute par minute, de la reconnaissance partielle à totale des besoins Le temps de surveillance est pris en compte à concurrence de 3h/ jour Le cumul des temps partiels accordés aux actes essentiels et au temps de surveillance est maximum de 6h05 par jour Si la totalité des minutes sur l ensemble des actes essentiels est atteinte, ou si au moins 4 de ces actes essentiels atteignent le plafond des minutes accordées, le besoin de surveillance, peut aller au delà de 3h/jour et ouvre donc les conditions d un déplafonnement qui peut aller jusqu à 24h d aide humaine par jour

24 Les temps plafonds Toilette : 70 minutes / jour Habillage : 40 minutes / jour Alimentation : 1h45 / jour Élimination : 50 minutes / jour Déplacements dans le logement : 35 minutes / jour Déplacement à l extérieur pour les démarches liées au handicap : 30h / an Participation à la vie sociale : 30h / mois Besoin de surveillance pour les personnes qui s exposent à un danger en raison d une altération d une ou plusieurs altérations mentales, cognitives ou psychique : 3h / jour Les frais supplémentaires liés à une activité professionnelle ou d une fonction élective : 156h / an

25 AEEH ou PCH pour les enfants jusqu à 20 ans? L AEEH est cumulable avec l élément 3 de la PCH (frais d aménagement du logement et/ou du véhicule, frais de transport) L AEEH n est pas imposable, mais forfaitaire par catégorie. Elle prend en compte les frais liés au handicap et le besoin de tierce personne de façon limitée, en fonction de la catégorie accordée, avec un maximum mensuel de 1667 /mois (6ème catégorie pour un parent isolé) Les compléments de l AEEH sont plus favorables pour les très jeunes enfants lorsque l aide apportée comprend une part notable de besoins liés à la garde de l enfant et/ou l accompagnement pour des besoins éducatifs et/ou l accompagnement ou réalisation de soins. La comparaison avec les besoins d'un enfant du même âge limite le droit d'accès à la PCH d'un tout petit (ex : marcher, parler, prendre ses repas, se mettre en danger...) En cas d éligibilité à la PCH, si le choix se porte sur elle, la famille ne perçoit plus que l AEEH simple et perd le complément. Elle garde par ailleurs l allocation «Majoration Parent Isolé (MPI)» liée au complément AEEH qu elle aurait pu avoir en choisissant l AEEH La PCH est imposable si les heures attribuées d aide humaine sont mobilisées au titre du statut d aidant, car le montant versé correspondant aux heures attribuées est assimilé à un salaire. Si l aidant est non imposable, il peut le devenir, s il touche le RSA ou la CMU, il peut perdre ses droits La PCH présente une meilleure adaptation aux besoins d aide humaine (nbr heures/jour X 365). Les heures d aide humaine accordées peuvent être mobilisées par un service prestataire, mandataire ou en emploi direct. Auxquels cas, les sommes reçues repartent pour un emploi et ne sont plus imposables ni ne font perdre des droits CMU ou RSA La PCH prévoit, en sus de l aide humaine, de compenser les frais liés au handicap, par les 4 autres éléments La PCH est plus favorable lorsque l aide porte principalement sur les actes essentiels tels que définis dans la liste des activités citées ci-dessus, notamment s'il y a des interventions d aidants salariés et/ou des temps d aide quotidien importants (plus de huit heures par semaine) même assurés par un aidant. Enfin si la personne handicapée a plus de 20 ans, la PCH est compatible avec l'aah et donc incontournable.

26 Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) La famille demande l AEEH et la PCH Une équipe d évaluation externe vient au domicile pour faire une évaluation des besoins Une équipe pluridisciplinaire valide ou infirme la proposition de l équipe externe Un PPC est envoyé à la famille : > il propose à la famille les deux alternatives possibles (AEEH et PCH) > la famille a 15 jours pour choisir l une des deux options détaillées Si la famille a opté pour la PCH ou l AEEH, la proposition de l équipe pluridisciplinaire est proposée en CDAPH Si la famille a choisi la PCH ou l AEEH mais n est pas d accord avec la proposition faite, elle peut demander à être reçue en commission plénière pour avis définitif Si la décision finale n est pas satisfaisante pour la famille, elle peut faire un recours gracieux, à l appui de nouveaux éléments, dans les deux mois suivant la réception de la notification Si la décision notifiée dans le cadre du recours gracieux n est toujours pas satisfaisant pour la famille, elle peut faire un recours au TCI. Le jugement du TCI s impose alors à la MDPH

27 Merci de votre attention!