CONSEIL D'ADMINISTRATION 10/07/2015

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1 CONSEIL D'ADMINISTRATION 10/07/2015 REGLES DE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS ANNEE Professionnalisation Plan de formation 2015 CIF > CONTRAT de professionnalisation > PERIODE de professionnalisation > CPF > TUTORAT > DEMANDEURS D'EMPLOI > Plan Légal Section -10 salariés > Plan Légal Section 10 à 49 salariés > Plan Légal Section 50 à 299 salariés > Contribution spécifique Multibranches > Conventionnel de branches > CIF CDI > CIF CDD

2 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (nouveau 2015 : Tutorat obligatoire) INDUSTRIES ALIMENTAIRES CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER LA REMUNERATION CONTRAT PROF INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER LA REMUNERATION CONTRAT PROF INTERBRANCHES hors CER CCN N IDCC Actions éligibles Conditions Modalités > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% > Forfait horaire - 10 /h pour les bénéficiaires de niveaux I, II, III, IV - 20 /h pour les bénéficiaires de niveaux Vet VI - 15 /h pour les Publics prioritaires définis comme suit : 1. Personnes (16-25 ans) n ayant pas validé un 2e cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ; 2. Bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH ; 3. Personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion ; 4. Les jeunes de ans et les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi. POUR CONSULTEZ LA LISTE DES CQP DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA COOPRATION AGRICOLE ---- CLIQUEZ SUR CE LIEN OU CONSULTER LA PAGE "ANNEXE CQP" CERFRANCE CCN N IDCC 7020 Actions éligibles Conditions Modalités > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% > Forfait horaire - 12 si heures formation externe - 8 si heures formation Interne - 15 /h (int et ext.) pour les Publics prioritaires définis comme suit : 1. Personnes (16-25 ans) n ayant pas validé un 2e cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ; 2. Bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH ; 3. Personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion ; 4. Les jeunes de ans et les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi.

3 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (nouveau 2015 : Tutorat obligatoire) CLIQUEZ ICI POUR CONSULTER LA REMUNERATION CONTRAT PRO ALIMENTATION DETAIL ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 Commentaires > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% > Forfait horaire si CQP Branche - 15 /h pour les Publics prioritaires définis comme suit : 1. Personnes (16-25 ans) n ayant pas validé un 2e cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ; 2. Bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH ; 3. Personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion ; 4. Les jeunes de ans et les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi. > CQP BRANCHE 1. Gestionnaire d entreprise de commerce et de la poissonnerie 2. Poissonier 3. Poissonier écailler traiteur en produits de la mer 4. Préparateur vendeur en produits de la mer BOULANGERIE CCN N IDCC 843 Actions éligibles > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN Conditions > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% Modalités > Forfait horaire /h pour les Publics prioritaires définis comme suit : 1. Personnes (16-25 ans) n ayant pas validé un 2e cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ; 2. Bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH ; 3. Personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion ; 4. Les jeunes de ans et les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi. CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 Commentaires > Actions prioritaires - CQP - RNCP - Validation CCN > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 15% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 1200h pour 24 mois > Forfait horaire /h pour les Publics prioritaires définis comme suit : 1. Personnes (16-25 ans) n ayant pas validé un 2e cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ; 2. Bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH ; 3. Personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion ; 4. Les jeunes de ans et les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi. CCN article 35-5 non abrogé > Liste actions prioritaires charcuterie détail (non limitative) 1. CAP Charcutier adulte en 4 mois 2. Mention complémentaire traiteur 3. BP charcutier traiteur 4. Bac Pro Alimentation 5. Bac Commerce 6. CQP traiteur organisateur de réception (TOR) 7. CQP Charcutier specialise 8. BM Charcutier et BM traiteur 9. BMS Charcutier 10. BTS Action commercial et Assistante de gestion

4 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 Actions éligibles Conditions Modalités > Actions éligibles - CQP - RNCP - Validation CCN > Durée du contrat Si CDD : - Entre 6 et 24 mois Si CDI : - Durée professionnalisation comprise entre 6 et 24 mois au plus > Densité formation - Mini : 20% sans être inférieure à 150 H - Maxi : 40% > Forfait horaire /h pour les Publics prioritaires définis comme suit : 1. Personnes (16-25 ans) n ayant pas validé un 2e cycle de l enseignement secondaire et non titulaire d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ; 2. Bénéficiaires du RSA, ASS ou AAH ; 3. Personnes ayant bénéficié d un Contrat Unique d Insertion ; 4. Les jeunes de ans et les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d un an sur la liste des demandeurs d emploi. Coût pédagogique : coûts de prestations externes, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogique

5 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC INTERBRANCHES CCN N IDCC > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h > Actions prioritaires 1 - CQP, RNCP, Validation CCN > Public 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites Salarié en CDI ou en CDD à l'inventaire, actions permettant l'accès au socle de Salarié en CUI (CDD ou CDI) connaissances et de compétences > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an - Tous > Plafond horaire - 25 /h/stagiaire POUR CONSULTEZ LA LISTE DES CQP DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET DE LA ---- CLIQUEZ SUR CE LIEN OU CONSULTER LA PAGE "ANNEXE CQP"

6 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h > Actions prioritaires 1 - CQP, RNCP, Validation CCN > Public 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites Salarié en CDI ou en CDD à l'inventaire, actions permettant l'accès au socle de Salarié en CUI (CDD ou CDI) connaissances et de compétences > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an BOULANGERIE CCN N IDCC 843 > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h > Actions prioritaires 1 - CQP, RNCP, Validation CCN > Public 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites Salarié en CDI ou en CDD à l'inventaire, actions permettant l'accès au socle de Salarié en CUI (CDD ou CDI) connaissances et de compétences > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an - Tous > Plafond horaire - 9,15 /h/stagiaire - Tous > Actions prioritaires 1 - CQP, RNCP, Validation CCN 2 - VAE, actions cofinancées CPF, Autres actions inscrites à l'inventaire, actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences > Durée minimale Action 1 - mini 70 H sur 12 mois glissants Action 2 - mini 3,5 h > Public Salarié en CDI ou en CDD Salarié en CUI (CDD ou CDI) > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de Professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an > Plafond horaire coûts pédagogiques - 15 /h/stagiaire > Financement salaires - Salaire horaire brut chargé > Déplacement: 1 A/R maximum par mois sur base plafond 0,34cts/kms - 0 si formation sur site ou dans la même ville CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 : - Tous Coût pédagogique : coûts de prestations externes, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogique Tous les coûts : Coût pédagogique, remunération et allocation formation, hébergement et transport des stagiaires > Financement coûts pédagogiques : - Plafond horaire 9,15 /h > Financement salaires (non financés si formation en entreprise) : - Salarie horaire brut chargé > Financement frais annexes (non financés si formation en entreprise) : - Hebergements : 90 /nuitée (petit déjeuner inclus) et 25 / repas - Déplacements : plafond 0.34 /Km entre lieu de travail et lieu de formation - 0 si formation sur site ou dans la même ville

7 TUTORAT INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 BOULANGERIE CCN N IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 Formation tuteur Formation des maîtres d'apprentisage > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an : > Plafond horaire : - 15 /h/stagiaire pour 40h maxi Fonction tutorale (Contrat et Période) > Tutorat simultané - Si tuteur salarié : tutorat limité à 3 bénéficiaires - Si tuteur employeur : tutorat limité à 2 bénéficiaires > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat: 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an > Plafond : /mois pour 6 mois maxi /mois pour 6 mois maxi si tutorat majoré : - pour les tuteurs de 45 ans et + du contrat et de la période de professionnalisation - pour les publics prioritaires des contrats de professionnalisation

8 TUTORAT INTERBRANCHES CCN N IDCC Formation tuteur Formation des maîtres d'apprentisage > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat : 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an : > Plafond horaire : - 15 /h/stagiaire pour 40h maxi Fonction tutorale (Contrat et Période) > Tutorat simultané : - Si tuteur salarié : tutorat limité à 2 bénéficiaires - Si tuteur employeur : tutorat limité à 1 bénéficiaire > Tutorat Période - Financé pour formation qualifiante (RNCP/CCN) et si durée mini période 150h > Règles de plafonnement annuel pour le financement des dispositifs Période de professionnalisation, Formation des Tuteurs et des Maîtres d'apprentissage et le Tutorat: 85 % de la contribution professionnalisation avec un plancher de 2500 par entreprise par an > Plafond : /mois pour 6 mois maxi /mois pour 6 mois maxi si tutorat majoré : - pour les tuteurs de 45 ans et + du contrat et de la période de professionnalisation - pour les publics prioritaires des contrats de professionnalisation

9 COMPTE PERSONNEL FORMATION INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC INTERBRANCHES CCN N IDCC ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 BOULANGERIE CCN N IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC Tous > Actions prioritaires Liste du secteur alimentaire Liste Interprofessionnelle nationale Actions de formation au socle de connaissances et de compétences L'accompagnement des démarches VAE > Durée mini - 3,5 h > Financement % coûts pédagogiques % frais déplacement et d'hébergement réels justifiés % frais de garde réels justifiés si formation HTT - Salaires : Coût réel plafonné à 50 % du coût total de l'action pris en charge (salaire brut chargé) - A titre exceptionnel pour 2015 à compter du 25/06/15 : Abondement en heures sur le compte CPF pour financer la totalité de la formation sur l enveloppe CPF en cas d insuffisance d heures CPF sur le compte personnel du titulaire dans la limite de , au délà le dossier sera soumis à décision du bureau Opcalim Listes Interprofessionnelles régionales - Coût pédagogique - Frais annexes - Frais de garde justifiés si formation HTT > Plafond horaire - 13 /H/stagiaire

10 > Autres Abondements du compte personnel formation (*) : - les formations portant sur des domaines ou des publics prioritaires arrêtées chaque année par le conseil d administration d OPCALIM sur la base des demandes des branches signataires du présent accord - les salariés à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail. - Co-investissement employeur/salarié si les heures CPF disponibles sont insuffisantes - Majoration en heures des droits acquis du salarié pouvant être financé en tout ou partie par un abondement du dispositif «période de professionnalisation» - ET/OU prise en charge du financement additionnel directement par l entreprise dans le cadre de son plan de formation ; - ET/OU organisation de la formation sur le temps de travail avec maintien des salaires. (*) Conformément aux dispositions prévues par l'article de l'accord du 30 octobre Coût pédagogique : coûts de prestations externes, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques

11 DISPOSITIFS DEMANDEURS D'EMPLOI INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC INTERBRANCHES - CCN N IDCC ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 BOULANGERIE CCN N IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 Coût pédagogique POE Individuelle - Tout demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non, présélectionné pour occuper l emploi disponible, - En particulier, les demandeurs d emploi âgés de moins de 30 ans en difficulté d insertion > Financement du coût réel pédagogique : Cofinancement Pôle emploi/opcalim dans la limite de 400 h. maximum dont 1/3 au plus en immersion dans une entreprise. - Aide Pôle emploi : Forfait de 8 net/ h (formation externe), et de 5 net/h (organisme de formation entreprise déclaré) - Financement complémentaire OPCALIM POE Collective Tout demandeur d emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non Coût pédagogique > Financement du coût réel pédagogique : prise en charge à 100 % par OPCALIM dans la limite de 400 h. au plus dont 1/3 au plus en immersion dans une entreprise. CSP - Actions de formation Toutes personnes ayant droit au régime d'assurance chômage licenciés économiques d'entreprise de moins de 1000 salariés ou en situation de redressement ou de liquidation Coût pédagogique > Financement du coût pédagogique : 100 % du coût réel des heures de formation réalisées avant la date de fin du CSP

12 PLAN SECTION ENTREPRISES DE MOINS DE 10 INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC INTERBRANCHES CCN N IDCC ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 BOULANGERIE CCN N IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 Toutes actions de formation formalisées par un programme de formation Actions prioritaires arrêtées par la commission financière Actions prioritaires répondant aux enjeux RH du secteur alimentaire, arretés par le Conseil d'administration (Evolu'sens: TPE-PME, TSF, MSF,PRP, EP) > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Plafond annuel par an par entreprise > Durée mini - 3,5 H > Décision - Au-delà du plafond annuel : Attribution par la commission dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H - Tous > Financement % coûts pédagogiques % frais déplacement et hébergement des stagiaires réels justifiés - Salaire horaire brut chargé - Allocation formation - Tous > Financement Décision de commission sur tout ou partie des coûts : - frais pédagogiques - frais déplacement et d'hébergement des stagiaires - Salaire horaire brut chargé - Allocation formation > Financement 100 % des coûts pédagogiques arrêtés par le Conseil d'administration d'opcalim (dans la limite du budget annuel disponible) Actions prioritaires formations CQP et formations diplômantes > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H > Plafond horaire 25 / heure et par stagiaire Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques

13 PLAN SECTION ENTREPRISES DE 10 A 49 Salariés INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC INTERBRANCHES CCN N IDCC ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 BOULANGERIE CCN N IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 Toutes actions de formation formalisées par un programme de formation Actions prioritaires arrêtées par la commission financière Actions prioritaires répondant aux enjeux RH du secteur alimentaire, arretés par le Conseil d'administration (Evolu'sens: TPE-PME, TSF, MSF,PRP, EP) > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Plafond annuel par an par entreprise > Durée mini - 3,5 H > Décision - Au-delà du plafond annuel : Attribution par la commission dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H - Frais annexes réels justifiés > Financement % coûts pédagogiques % frais déplacement et d'hébergement des stagiaires - Frais annexes réels justifiés > Financement Décision de commission sur tout ou partie des coûts : - frais pédagogiques - frais déplacement et d'hébergement des stagiaires > Financement 100 % des coûts pédagogiques arrêtés par le Conseil d'administration d'opcalim (dans la limite du budget annuel disponible) Actions prioritaires formations CQP et formations diplômantes > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H > Plafond horaire 25 / heure et par stagiaire Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques

14 PLAN SECTION ENTREPRISES DE 50 A 299 Salariés INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC INTERBRANCHES CCN N IDCC ALIMENTATION EN DETAIL POISSONNERIE ET PRODUITS DE LA MER CCN N IDCC 1504 BOULANGERIE CCN N IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 et CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 Actions prioritaires répondant aux enjeux RH du secteur alimentaire, arretés par le Conseil d'administration (Evolu'sens: TPE-PME, TSF, MSF,PRP, EP) > Décision - Attribution en délégation aux services dans la limite de l'enveloppe annuelle > Durée mini - 3,5 H > Financement 100 % des coûts pédagogiques arrêtés par le Conseil d'administration d'opcalim Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques

15 CONTRIBUTION SPECIFIQUE MUTLIBRANCHES INDUSTRIES ALIMENTAIRES Multi-Branches IA - CCN N IDCC INTERBRANCHES CCN N IDCC ALIMENTATION EN DETAIL BOULANGERIE CCN N IDCC 843 CHARCUTERIE DE DETAIL CCN N IDCC 953 PATISSERIE-GLACERIE CCN N IDCC 1267 CONFISERIE-CHOCOLATERIE CCN N IDCC 1286 Commentaires - Actions collectives o Ingénierie de certification collective o Mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l accès au Compte Personnel de Formation (CPF) ; o Démarches de certification des actions de formation transversales ; o Accompagnement des branches pour le développement de projets certifiantes dont les CQP - Actions individuelles d entreprises o Etudes d opportunité et de faisabilité de projets certifiants ; o Accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifianst dont les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) ; o Frais d évaluation dont ECIA o Frais de jury aucune > Financement 100 % des frais réels justifiés Les services feront des propositions de règles de prise en charge plus précises au Conseil d Administration du mois de juin Taux de contribution fixé à 0,02% pour 2015 et 2016 pourrait être porté à 0,03% pour Mutualisation sur le Plan Légal (entreprises moins de 10, et ) Au-delà de la contribution unique pour les entreprises plus de 300

16 CONVENTIONNEL DE BRANCHES 5 BRANCHES CCN N IDCC AVENANT N 115 du 9 novembre 2010 > Actions prioritaires - Changement de métier, reconversion branche - Renforcement compétence et employabilité - Formation formateurs et tuteurs - Accompagnement évolution et mutations Cas particulier des actions liées à la SECURITE : 1- Entreprise de moins de 10 salariés : Les formations à la Sécurité doivent répondre aux critères d imputabilité pour bénéficier d un financement. 2 - Entreprise de plus de 10 salariés : Certaines formations liées à la sécurité des personnes ou répondant à une obligation réglementaire ne sont pas financées (liste annexée à la demande de prise en charge) > Décision - Attribution par délégation aux services > Publics - Seniors 47 ans et plus (au jour du départ en formation) > Plafonnement annuel - Entreprise de moins de 10 salariés: Aucun plafonnement - Entreprise de 10 à 49 salariés : Plafonnement par entreprise à hauteur de 250 % de la contribution. - Entreprise de 50 salariés et + : Plafonnement par entreprise à hauteur de 125% de la contribution > Durée mini - 3,5h > Financement coûts pédagogiques - Plafond 80 /h/stagiaire financé à hauteur de 80% INSEMINATION ANIMALE CCN N IDCC 7021 (7504) - ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 19 NOVEMBRE 2002 RELATIF AU FINANCEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE > Actions prioritaires - CAFTI et 7 modules complémentaires - Laborantin - Taurelier - Actions de reconversion > Décision - Délégation aux services (public CAFTI 1A/1AP) -Attribution par la commission pour toutes les autes priorités > Public - 1A - CAFTI Bovin Caprin Ovin : en compl. contrat prof. - 1AP - CAFTI Caprin Ovin : en compl.période prof - 1B - Modules complémentaires CAFTI Bovin en compl. contrat prof - 1BP - Modules complémentaires CAFTI Bovin en compl.période prof - Laborantin - 2A période prof - 2AP en compl.période prof- 2B sans compl - Taurelier -3A période prof - 3AP en compl.période prof- 3B sans compl - Reconversion tout public - 5A période prof - 5AP en compl.période prof- 5B sans compl > Durée - 140h CAFTI Bovin 1A/AP - 70h CAFTI Caprin Ovin 1A/1AP - 7 modules maxi CAFTI Bovin 1B/1BP - 7h mini pour Laborantin 2A/2AP/2B - Taurelier 3A/3AP/3B - 40h mini et 120h maxi si reconversion 5A/5AP/5B > Financement coûts pédagogiques - CAFTI Compl. Contrat 1A/1B/2A/3A/5A : Plafond 20 /h financé à hauteur de 25% - CAFTI Compl. Période1AP/1BP/2AP/3AP/5AP : Plafond 20 /h financé à hauteur de 60% - Autres priorités 2B/3B/5B : Plafond 20 /h financé à hauteur de 80% Coût pédagogique : coûts de prestations externes dont ingénierie de formation, coûts de prestations internes (salaire du formateur interne), déplacement/hébergement du prestataire, frais de supports pédagogiques

17 CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION CDI TOUTES BRANCHES > Actions prioritaires - Bilan - Congé VAE - Congé examen - Pour les autres actions, les priorités sont gérées par cotation > Cotation des dossiers => Niveau de formation demandeur : - 12 pts : Inférieur ou égal à V (niveau CAP) - 10 pts : Egal à IV (niveau BAC) - 6 pts : Supérieur ou égal à III => Nature de la formation visée : - 8 Pts : Formation RNCP, reconnue CCN de branche, ou CQP - 8 Pts : Formation inscrite sur une liste arrêtée par le CA => Age du candidat au moment de la demande : - 2 Pts : De 26 à 40 ans - 4 Pts : De 41 à 55 ans - 2 Pts : 56 ans et plus > Modalités de décision : Agrément automatique en délégation aux services (sous réserve de dispo. budgétaire) - Bilan, Congé VAE, Congé examen - Dossiers atteignant ou dépassant la barre d agrément fixée à 22 points Agrément par une sous-commission inter-régionale - Dossiers de demandeurs de niveaux III, II et I, cotés dans la zone de présentation - Dossiers de demandeurs de niveaux IV, V et VI, cotés dans la zone de présentation Critère de priorisation des dossiers présentés en sous-commission : - Motifs personnels : Dossiers de demandeurs exposant un motif individuel (Situation familiale ou médicale), - ou financement FSE ou autre financeurs publics. - Zone de présentation : 14/16/18/20 points > Plafonnement durée - 12 mois pour une formation à temps plein (au moins 30 h/semaine) h pour une formation à temps partiel (en dessous de 30 h/semaine) > Plafonnement stage pratique Par principe, la durée d un stage pratique est plafonnée à 30% de la durée des enseignements constituant le cycle pédagogique (combinaison d une formation théorique et pratique assurée par un prestataire de formation). Par dérogation, la durée du stage n est pas plafonnée : - si le référentiel de formation fixe une durée supérieure, - si la formation est inscrite sur une liste dérogatoire ad hoc arrêtée par le Conseil d Administration. - Salaires - Frais annexe (par exception) > Coûts pédagogiques - de 50 à 90% selon le niveau de salaire du demandeur > Salaires - 100% du salaire de référence pour les rémunérations inférieures à 2 x SMIC ; - 80% du salaire de référence au-delà de 2 x SMIC avec plancher de 2 x SMIC. > Frais annexes (Déplacement/Hébergement) - prise en charge exceptionnelle des 63 premiers jours de formation plafonnée à 34,30 euros par jour ; réservée au cas où il n existe pas de formation comparable à moins de 400 kms du domicile du stagiaire. Modalités spécifiques au Bilan de compétence et VAE : - coût de la prestation dans la limite des barèmes fixés par les partenaires sociaux de la Branche - Salaires > Coût de la prestation 24 heures maximum Plafond de 54,20 HT par heure Plafond global de 1300 HT pour 24 H > Salaires la rémunération est déterminée selon les règles en vigueur dans le cadre du CIF CDI lorsque le bilan se déroule pendant le temps de travail

18 CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION CDD TOUTES BRANCHES > Actions prioritaires - Bilan - Congé VAE - Congé examen - Pour les autres actions, les priorités sont gérées par cotation > Cotation des dossiers => Niveau de formation demandeur : - 12 pts : Inférieur ou égal à V (niveau CAP) - 10 pts : Egal à IV (niveau BAC) - 6 pts : Supérieur ou égal à III => Nature de la formation visée : - 8 Pts : Formation RNCP, reconnue CCN de branche, ou CQP => Age du candidat au moment de la demande : - 2 Pts : De 26 à 40 ans - 4 Pts : De 41 à 55 ans - 2 Pts : 56 ans et plus > Modalités de décision : Agrément automatique en délégation aux services (sous réserve de dispo. budgétaire) - Bilan, Congé VAE, Congé examen - Dossiers atteignant ou dépassant la barre d agrément fixée à 18 points Agrément par une sous-commission inter-régionale: - Dossiers de demandeurs de niveaux III, II et I, cotés dans la zone de présentation - Dossiers de demandeurs de niveaux IV, V et VI, cotés dans la zone de présentation Critères de priorisation des dossiers présentés en sous-commission: - motifs personnels : Dossiers de demandeurs exposant un motif individuel (Situation familiale ou médicale), - ou financement FSE ou autre financeurs publics - Zone de présentation : 12/14/16 points > Plafonnement durée - 12 mois pour une formation à temps plein (au moins 30 h/semaine) h pour une formation à temps partiel (en dessous de 30 h/semaine) > Plafonnement stage pratique Par principe, la durée d un stage pratique est plafonnée à 30% de la durée des enseignements constituant le cycle pédagogique (combinaison d une formation théorique et pratique assurée par un prestataire de formation). Par dérogation, la durée du stage n est pas plafonnée : - si le référentiel de formation fixe une durée supérieure, - si la formation est inscrite sur une liste dérogatoire ad hoc arrêtée par le Conseil d Administration. - Salaires - Frais annexes (par exception) > Coûts pédagogiques 100% après plafonnement éventuel > Salaires (Indemnité formation) - 100% du salaire de référence pour les rémunérations inférieures à 2 x SMIC ; - 80% du salaire de référence au-delà de 2 x SMIC avec plancher de 2 x SMIC. > Frais annexes (Déplacement/hébergement) - prise en charge exceptionnelle les 63 premiers jours de formation plafonnée à 34,30 euros par jour ; réservée au cas où il n existe pas de formation comparable à moins de 400 kms du domicile du stagiaire. Modalités spécifiques au Bilan de compétence et VAE : - coût de la prestation dans la limite des barèmes fixés par les partenaires sociaux de la Branche - Salaires > Coût de la prestation 24 heures maximum Plafond de 54,20 HT par heure Plafond global de 1300 HT pour 24 H > Salaires Salarié ex-cdd : le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant la formation, perçoit d'opcalim une rémunération déterminée selon les tarifs en vigueur

19 Précisions concernant les coûts de formation : Terminologie / Glossaire Coûts pédagogiques : coûts organismes (formation externe) ou coût du salaire de l'animateur interne (formation interne). Sans précision explicite dans l'énoncé des règles de gestion, les coûts pédagogiques intègrent les coûts pédagogiques divers (voir ci-dessous). Coûts pédagogiques divers : Frais de déplacement ou d'hébergement ou de repas du formateur, frais de location de salle... Salaires : frais de rémunération des stagiaires. Sans précision explicite, ces frais de rémunération intègrent le salaire brut et les charges patronales pour leur montant réel. Coûts annexes : frais de transport, frais d'hébergement et frais de restauration des stagiaires. Les frais annexes n'intègrent pas les frais de rémunération qui sont comptabilisés distinctement. Précisions concernant les modalités de financement : Plafond : montant ou un taux horaire au-delà duquel les coûts de formation ne sont pas financés. Si le montant des coûts de formation réellement consenti est inférieur à ce plafond de financement, alors le financement est limité au montant des coûts réels de formation. Forfait : montant ou taux horaire financé, quel que soit le montant des coûts de formation réellement consentis. Dans certains cas, l'application d'un financement forfaitaire peut donc conduire à financer plus que les coûts de formation réels.

20 REMUNER'ATIONS MINIMUMS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION INDUSTRIES ALIMENTAIRES (cliquez ici pour revenir sur onglet "CONTRAT PRO") Dispositions légales Dispositions conventionnelles AGE Titulaire d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnel le de niveau IV (*) Dispositions légales AGE Titulaire Bac Pro (Niv. 4) ou équivalent (Brevet Pro, diplôme ou titre à finalité pro de niveau IV) Période du contrat (50% de la durée) Activités production eaux embouteillées, Exploitations boissons rafraich. frigorifiques MBIA sans alcool et de (CCN ID : 200 / [Signataire accord bières (CCN ID : 1513 N 3178) art 5-7)] / N 3247) [Signataire accord [Signataire accord art 5-7] art 5-7] 1ère TRANSFORMATION DE CEREALES / Meunerie (CCN : 1930 / n 3060) [Signataire accord avec maintien des dispositions existantes - article 7 accord du 1/07/05) Boulangerie pâtisserie industrielle (CCN ID : 1747 / N 3102) FNEAP / CNTF / SNIV / SNCP / SYNAFAVIA / FNICGV (CCN ID : 1534 / N 3179) [Accord du 10/02/2015] 16 à 20 ans NON 55% SMIC 16 à 20 ans NON OUI 65% SMIC OUI 1ère partie 2ème partie 1ère partie 2ème partie 60% SMIC 80 % CCN (et 85% SMIC 70% SMIC 80 % CCN (et 85% SMIC 60% SMIC 60% SMIC 85% SMIC 85% SMIC 70% SMIC 70% SMIC 85% SMIC 85% SMIC 55% SMIC 65% SMIC 75% SMIC 85% SMIC de 21 à 25 ans NON OUI 70% SMIC de 21 à 25 ans NON 80% SMIC OUI 1ère partie 2ème partie 1ère partie 2ème partie 75% SMIC 80 % CCN (et 85% SMIC 85% SMIC 80 % CCN (et 85% SMIC 75% SMIC 75% SMIC 85% SMIC 85% SMIC 85% SMIC 85% SMIC 70% SMIC 80% SMIC 75% SMIC 85% SMIC 100 % CCN de l'emploi occupé sans pouvoir être inférieur au SMIC de 26 à 44 ans NON OUI 85% CCN et mini SMIC de 26 à 44 ans NON OUI 1ère partie 2ème partie 1ère partie 2ème partie 90 % CCN ( et mini) 85% CCN et mini SMIC 45 ans et plus NON OUI 85% CCN et mini SMIC 45 ans et plus NON OUI 1ère partie 2ème partie 1ère partie 2ème partie 100% CCN 100% CCN (et SMIC mini) 100% CCN (et SMIC mini) 85% CCN et mini SMIC (*) Il s'agit notamment des baccalauréats professionnels ou technologiques, des brevets professionnels, des brevets de techniciens, des certificats de qualification professionnelle (CQP), des titres d'ingénieur, des licences et masters. Pour vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle, consultater le RNCP

21 REMUNER'ATIONS MINIMUMS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Coopération Agricole (cliquez ici pour revenir sur l'onglet "CONTRAT PRO") Dispositions légales Dispositions conventionnelles AGE Titulaire d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnellede niveau IV (*) Dispositions légales Coopératives laitières (CCN : 7004) AGE Année du contrat Accord Coopération agricole 25 mars 05 (toutes CCN sauf ci-après et Lait) CER (CCN : 7020) Accord Coopératives B&V 06 février 06 (CCN : 7001) Accord Insémination Animale 8 oct (CCN N 7021) Accord Conseil Elevage 25 nov (CCN : 7008) 16 à 20 ans de 21 à 25 ans NON 55% SMIC 55% SMIC OUI 65% SMIC 65% SMIC NON 70% SMIC 70% SMIC OUI 80% SMIC 80% SMIC 16 à 20 ans de 21 à 25 ans Mois 1 à 12 à compter du 13ème mois Mois 1 à 12 à compter du 13ème mois 65% SMIC 65% SMIC 70% SMIC 80% SMIC 85% SMIC 85% CCN- RAM (Rémunération Minimale Annuelle) ou RMM (Rémunération Minimale Mensuelle) 75% SMIC 80% SMIC 90% SMIC de 26 à 44 ans 45 ans et plus Sans incidence Sans incidence 85% CCN et mini SMIC 85% CCN et mini SMIC 85% CCN et mini SMIC 85% CCN et mini SMIC de 26 à 44 ans 45 ans et plus Mois 1 à 12 à compter du 13ème mois Durée totale 85% CCN poste occupé et mini SMIC 100% CCN poste occupé et mini SMIC (*) Il s'agit notamment des baccalauréats professionnels ou technologiques, des brevets professionnels, des brevets de techniciens, des certificats de qualification professionnelle (CQP), des titres d'ingénieur, des licences et masters. Pour vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle, consultater le RNCP 95% CCN poste occupé et mini SMIC 100% CCN poste occupé et mini SMIC 85% CCN et mini SMIC 85% CCN et mini SMIC 90% CCN et mini SMIC 90% CCN et mini SMIC

22 REMUNER'ATIONS MINIMUMS CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ALIMENTATION EN DETAIL (cliquez ici pour revenir sur l'onglet "CONTRAT PRO") Dispositions légales Dispositions conventionnelles Titulaire AGE Titulaire d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau IV (1) Dispositions légales AGE Boulangerie-pâtisserie (CCN ID : 843 / N 3117) Titulaire CAP, Brevet Pro, Bac Pro, ou titre pro homologué de niveau IV CAP, Brevet Pro, Bac Pro, ou titre homologué de niveau IV en rapport avec l'activité BOULANGERIE- PATISSERIE Pâtisserie-Glacerie / Détaillants-détaillantsfabricants (CCN ID : 1267 / N 3215) Confiserie, chocol., biscuiterie / Détaillantsdétaillants-fabricants (CCN ID : 1286 / N 3224) Poissonnerie (CCN ID : 1504 / N 3243) Titulaire CAP, BEP (Niv. 5) ou supérieur en rapport avec l'activité charcuterie Charcuterie de détail (CCN ID : 953 / N 3133) 16 à 20 ans de 21 à 25 ans de 26 à 44 ans NON 55% SMIC NON 55% SMIC (2) NON 55% SMIC 60% SMIC (3) 55% CCN (3) NON 55% SMIC 16 à 20 OUI 65% SMIC ans OUI OUI 65% SMIC 70% SMIC 65% CCN OUI ou 85% CCN NON 70% SMIC NON 70% SMIC (2) NON 70% SMIC 70% SMIC (3) 70% CCN (3) NON 70% SMIC de 21 à 25 ans OUI 80% SMIC OUI OUI 80% SMIC 80% SMIC 80% CCN OUI ou 85% CCN NON NON NON NON 85% CCN et mini de 26 à 44 (3) 95% CCN SMIC ans ou 85% CCN (et mini SMIC) OUI OUI OUI 110% SMIC OUI 85% CCN (et mini SMIC) 45 ans et plus NON NON NON (3) NON 85% CCN et mini 45 ans 95% CCN SMIC et plus ou 85% CCN (et mini SMIC) OUI OUI OUI 110% SMIC OUI 85% CCN (et mini SMIC) (1) Il s'agit notamment des baccalauréats professionnels ou technologiques, des brevets professionnels, des brevets de techniciens, des certificats de qualification professionnelle (CQP), des titres d'ingénieur, des licences et masters. Pour vérifier si un titre ou un diplôme précis est à finalité professionnelle, consultater le RNCP (2) =Le titulaire d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle de niveau 4 sans rapport avec l'activité BOULANGERIE-PATISSERIE bénéficie de la majoration de 10 % tel que prévu par les dispositions légales (colonne B) soit : ans = 65 % ans = 80 % (3) ici la majoration de 10 % s'applique pour un BAC général : Confiserie, chocol., biscuiterie / Détaillants-fabricants (CCN ID : 1286 / N 3224) ans = 70 % ans = 80 % 26 ans - 44 ans = 110 % 45 ans et plus = 110 % Poissonnerie (CCN ID : 1504 / N 3243) ans = 65 % ans = 80 %

23 retour Contrat PRO LISTE DES CQP : INDUSTRIES ALIMENTAIRES > CQP MBIAA 1. Agent de maintenance 2. Agent logistique 3. Attaché commercial 4. Conducteur de ligne 5. Conducteur de machines 6. Gestionnaire l adm. personnel et paie 7. Ouvrier qualifié en nettoyage industriel 8. Préparateur 9. Responsable d équipe 10. Responsable d équipe logistique 11. Responsable de secteur 12. Technicien de maintenance 13. Télévendeur retour Période PRO LISTE DES CQP : > CQP Interbranches 1. Technicien Conseil aux adhérents de coopératives > CQP Transformation Laitière - Opérateur de production dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Conducteur de machine dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Conducteur de ligne dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Pilote d installation automatisée dans la Transformation laitière (Option fabrication ou conditionnement) - Chauffeur-ramasseur dans la Transformation laitière - Encadrant opérationnel laitier - Agent logistique dans la Transformation laitière - Agent de nettoyage dans la Transformation laitière - Technicien conseil dans la Transformation laitière (CPNEFP 19 novembre 2014) > CQP Industrie charcutière - Assistant(e) de gestion client - Ouvrier qualifié du travail des viandes en industries charcutières > CQP Bétail et Viande 1. Agent de centre de tri 2. Animateur d équipe 3. Chauffeur collecte et livraison d animaux de boucherie 4. Conducteur de machines de fabrication et/ou conditionnement 5. Opérateur en 1ère transformation des viandes 6. Opérateur en nettoyage industriel 7. Opérateur en préparation de commandes 8. Opérateur chargé de la stabulation des animaux de boucherie 9. Opérateur en réception des matières premières 10. Opérateur en traitement cuirs et peaux d animaux de boucherie 11. Opérateur en 2ème transformation des viandes 12. Opérateur en piéçage des viandes 13. Responsable d atelier 14. Technicien de production en groupement de producteurs > CQP Industrie Pâtes alimentaires - Conducteur régleur de machines de conditionnement > CQP Industrie sucrière - Conduite de process > CQP Industrie Boulangerie - Employé polyvalent en terminal de cuisson - Ouvrier qualifié de fabrication - Responsable de magasin > CQP Industrie Biscuiterie, Biscotterie, Patisserie... - Assistant(e) de gestion client - Conducteur de process chocolatier mouleur - Conducteur régleur de machines de conditionnement - Pilote de process - Promoteur des ventes Merchandiseur > CQP Branche Conserves 1. Conducteur de machines de type 1 et de type 2 > CQP Branche Viticulture 1. Caviste > CQP branche OCEL - Conseiller technique en élevage du contrôle laitier > CQP Branche Métiers collecte du grains et approvisionnement 1. Agent Relation Culture 2. Agent de silo 3. Agent de collecte / approvisionnement 4. Conducteur poids lourds en coopérative agricole 5. Responsable magasin LISA 6. Vendeur conseil magasin LISA