- Demande de Brevet Provisoire - Brevet d Utilité - Durée. Commission Brevets

Transcription

1 - Demande de Brevet Provisoire - Brevet d Utilité - Durée 1

2 Avis CNCPI (provisoire) La CNCPI soutient l action envisagée visant à simplifier l accès au brevet pour les entreprises avec les objectifs suivants : 1. Cette simplification doit permettre aux entreprises d accéder dans des conditions optimales à la protection internationale de leurs inventions. Cela implique que : un an après le premier dépôt, le déposant dispose d une recherche d antériorité lui permettant d apprécier la valeur de son invention. les conditions soient réunies pour que le titulaire puisse revendiquer valablement la priorité de sa première demande en satisfaisant en particulier les exigences de suffisance de description fixées dans les procédures secondes. 2. Les nouvelles procédures instituées doivent contribuer à renforcer la crédibilité de la France parmi les Etats importants en matière de propriété industrielle. 2

3 La Demande de Brevet Provisoire Présentation Cette demande provisoire - permet une prise de date créant l antériorité - ouvre un délai d un an pour compléter la demande en bonne et due forme - avec un minimum de formalités : une description et des dessins suffiront, sans exigence de revendications ou de déclaration de divulgation. - Les entreprises pourront ainsi se prévaloir d une date de priorité, et détailler ultérieurement leurs revendications, dans un délai maximum d un an. 3

4 La Demande de Brevet Provisoire Texte A l article L , il est ajouté un deuxième et un troisième alinéas, ainsi rédigés : «Le dépôt de la demande peut être effectué sous la forme simplifiée d une demande de brevet provisoire dans les conditions précisées par voie réglementaire. «La demande de brevet provisoire est réputée retirée si elle n est pas, au plus tard douze mois après son dépôt, rendue conforme aux prescriptions prévues au premier alinéa ou transformée en demande de brevet d utilité dans les conditions prévues à l article L » 4

5 La Demande de Brevet Provisoire Avis CNCPI (provisoire) La création d une Demande de Brevet Provisoire est accueillie favorablement à condition qu elle soit accompagnée de mesures permettant la réalisation de l objectif 1 mentionné plus haut dans des conditions financières, pour les entreprises, au moins aussi favorables que celles offertes par la procédure actuelle de brevet. 5

6 Brevet d Utilité Présentation 1 6

7 Brevet d Utilité Présentation 2 L article proposé prévoit de modifier le nom de certificat d utilité en «brevet d utilité», pour le rendre plus intelligible 7

8 Brevet d Utilité Texte 1 Les dispositions du cinquième alinéa de l article L sont remplacées par les dispositions suivantes : «Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux brevets d utilité à l'exception de celles prévues à l article L et au premier alinéa de l'article L Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L , L à L , L à L , L , L , L et L ». 8

9 Brevet d Utilité Texte 2 - A l article L , il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : «Le demandeur peut transformer sa demande de brevet d utilité en demande de brevet, dans des conditions définies par voie réglementaire.» - Aux articles L , L , L , L , L , L , les mots : «certificat d utilité» sont remplacés par les mots : «brevet d utilité». 9

10 Brevet d Utilité Texte 3 Les dispositions du cinquième alinéa de l article L sont remplacées par les dispositions suivantes : «Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux brevets d utilité à l'exception de celles prévues à l article L et au premier alinéa de l'article L Elles le sont également aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux articles L , L à L , L à L , L , L , L et L ».

11 Brevet d Utilité Avis CNCPI (provisoire) Le changement de nom, du Certificat d Utilité en Brevet d Utilité est également accueilli favorablement pour autant que la communication qui l accompagne identifie très clairement les limites de ce titre par rapport au brevet, en particulier les conséquences de l absence de recherche d antériorité. 11

12 Durée du Brevet d Utilité Présentation L article proposé rallonge la durée de protection à dix ans, l uniformisant avec les homologues étrangers (et notamment allemand). 12

13 Durée du Brevet d Utilité Texte Les dispositions du 2 de l article L sont remplacées par les dispositions suivantes : «2 Les brevets d utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ;» 13

14 Durée du Brevet d Utilité L augmentation de la durée du Brevet d Utilité et sa possibilité de transformation en Brevet sont très favorables au titulaire mais nous paraissent présenter des risques et des contraintes considérables pour les tiers. Or, bien entendu, les entreprises innovantes ont alternativement ces deux qualités. En tant que tiers elles devront faire face à de nombreux titres, sans aucune indication publique pour les apprécier (pas de rapport de recherche) cela pendant une durée pouvant aller jusqu à 10 ans. Pour cette raison, nous considérons que l augmentation de la durée de titres non associés à une recherche d antériorité publiée est un frein à l innovation. 14

15 Demandes de précisions 1 - Sera-t-il possible de procéder à des dépôts parallèles d un brevet d invention et d un brevet d utilité pour une même invention? A l image de la situation en Allemagne (cumul demande de Brevet- Modèle d Utilité) cela permettrait au déposant de bénéficier de la rapidité de délivrance du Brevet d Utilité et de la crédibilité du brevet. - Sera-t-il possible de dériver un brevet d utilité à partir d une demande de brevet français ou européen. Là encore, cette possibilité offerte en Allemagne pour le Modèle d Utilité est appréciée. - Pourra-t-on obtenir un Brevet d Utilité par une désignation dans une demande PCT - Une adaptation de l article L qui institue la priorité interne est-elle prévue? 15

16 Demandes de précisions 2 - La dénomination «Brevet d Utilité» étant nouvelle, ce titre n est pas listé parmi ceux générant un délai de priorité. Des négociations sont-elles prévues pour qu il soit ainsi reconnu, tant par la Convention de Paris que par la Convention de Munich instituant le Brevet Européen. - Les articles L et R seront-ils modifiés pour prendre explicitement en compte les demandes de Brevet d Utilité et les demandes de Brevet Provisoires. - Peut-il être confirmé que le dernier alinéa de l article R et les dispositions de la défense nationale Art. L s appliquent aux demandes de Brevet d Utilité et aux demandes de Brevet Provisoires? 16

17 Merci de vos Contributions 17