Valorisation des actifs immatériels de l entreprise

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1 1 Valorisation des actifs immatériels de l entreprise Identifier, chiffrer et exploiter les actifs en propriété Industrielle Joël Heslaut Avocat Associé 30 Mars 2010

2 Définir la stratégie de protection 2 Recenser les actifs Définir les objectifs

3 Actifs immatériels? Approche juridique 3 Quelques définitions en vrac (Littré) : Incorporel : qui n'a point de corps. Immatériel : qui est sans matière. Intangible : qui échappe au sens du toucher. Actif : ensemble de ce que l'on possède, le total de ce dont on est propriétaire, y compris les créances.

4 Actifs immatériels? Approche juridique 4 Quelques définitions en vrac (Cornu) : Incorporel : par opposition aux biens corporels. Immatériel : rien Intangible : rien Actif : ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs d une personne (physique ou morale) et forme le gage des créanciers.

5 Actifs immatériels? Approche juridique 5 Quelques définitions en vrac (Black Law) : Incorporeal : having a conceptual existence but not physical existence syn. intangible Immaterial : irrelevant Intangible : something that lacks a physical form; an abstraction, an asset that is not corporeal, such as intellectual property. Asset : an item that is owned and has a value. Intangible asset : any nonphysical asset or resource that can be amortized or converted to cash, such as patents, goodwill, and computer programs, or a right to something, such as services paid for in advance.

6 Actifs immatériels? Approche comptable 6 Définitions tirées de l IAS 38 Immobilisations incorporelles : Une Immobilisation Incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique L Actif est une ressource : (a) (b) Contrôlée par une entité du fait d évènements passés ; et À partir de laquelle on s attend à ce que des avantages économiques futurs reviennent à l entité. Un Actif est identifiable lorsqu il (a) (b) Est séparable, c est-à-dire qu il peut être séparé de l entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, soit de façon individuelle, soit dans le cadre d un contrat, avec un actif ou un passif lié ; ou S il résulte de droits contractuels ou d autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l entité ou d autres droits et obligations.

7 Actifs immatériels? Approche comptable 7 Les avantages économiques futurs peuvent inclure les produits découlant de la vente des biens ou de services, les économies de coûts ou d autres avantages résultant de l utilisation de l actif par l entité. Une entité contrôle un actif si elle a le pouvoir d obtenir les avantages économiques futurs découlant de la ressource sous-jacente et si elle peut également restreindre l accès des tiers à ces avantages. La capacité d une entité à contrôler les avantages économiques futurs découlant d une immobilisation incorporelle résulte notamment des droits légaux qu elle peut faire appliquer par un tribunal. Peuvent ainsi générer des avantages économiques futurs : - les connaissances techniques protégées par des droits (brevets, droit d auteur) ou par des accords commerciaux ou par le secret - les relations commerciales avec ses clients (marques, lieux de vente )

8 Actifs immatériels? Approche comptable des immobilisations incorporelles 8 Comptabilisables et amortissables : Actifs acquis à durée d utilité déterminée Brevet Droits d auteur Actifs générés en interne Coûts de développement mais pas de recherche Comptabilisable si on a la certitude qu elle générera des avantages économiques futurs Coût = somme des dépenses depuis qu elle est devenue comptabilisable Réévaluable ensuite si marché actif (pas le cas en PI) Comptabilisables mais non amortissables : actifs acquis à durée d utilité indéterminée Marque Licence de télédiffusion renouvelable Test annuel de valeur Non comptabilisables Marques Titres de journaux ou de magazines Noms de domaine?

9 Actifs immatériels? Approche comptable, référentiel utile 9 Valorisation, trois des méthodes de valorisation ont des points communs : Redevances Bénéfices cumulés Coûts de reconstitution Indemnisation, documente la détermination du préjudice : Détermination de la marge sur coût variable liée à l actif considéré Valider les hypothèses de redevances Etablir les coûts de remplacement

10 Actifs immatériels? Approche comptable 10 Immatériels, incorporels, intangibles voire virtuels cela englobe une multitude d actifs : - Goodwill - Impôts différés - Participations et actifs financiers - Contrats d assurance - Avantages du personnel - Droits de propriété intellectuelle - Avantages concurrentiels

11 Actifs immatériels et PI? 11 Brevet Droit d auteur Méthode commerciale Marque Secret de fabrique Information/Connai ssance Savoir faire Droit sui generis Invention Logiciel Semi-conducteurs Œuvre de l esprit Site web Base de données Obtention animale/végétale Logo Slogan Design Signe distinctif Nom de domaine Appellation d origine Dessin et modèle

12 12 Définir la stratégie de protection Les objectifs de l entreprise Retour sur investissement, «Chers Actionnaires, nous produirons mieux, moins cher, plus rentable Attraction d investisseurs, «Cher Business Angel, votre investissement est protégé par des barrières à l entrée» Attraction de partenaires, «Cher ami, j ai une monnaie d échange qui peut nous permettre de construire un deal win win» Comptabilisation, «Monsieur mon Banquier, soyez rassuré, regardez mes capitaux propres» Avantage concurrentiel, «Chers clients, nos produits affichent leur provenance»

13 Mettre en œuvre la stratégie de protection 13 Choisir les outils de protection Structurer le processus de protection

14 Choisir les outils 14 Objectif, restreindre l accès des tiers Tous les tiers Certains tiers Et quand restreindre l accès n est pas possible Si vis pacem para bellum Terre brulée

15 15 Choisir les outils Restreindre l accès à tous les tiers Droit opposable erga omnes - Réservation légale Dépôt constitutif Invention : brevet Signe susceptible de représentation graphique : marque Apparence d un produit : dessin et modèle Topographie des semi-conducteurs Certificat d obtention végétale Sans dépôt (sauf probatoire) Œuvres de l esprit : droit d auteur Base de données : droit sui generis Hors dépôt (par adhésion, par respect d obligation ) Appellation d origine Indication de provenance Marques collectives

16 16 Choisir les outils Restreindre l accès à certain tiers Droit opposable à des ayants cause Réservation contractuelle Actifs non éligibles à la protection par un droit de propriété intellectuelle Méthodes commerciales en tant que telle Savoir-faire Informations, connaissances Protection alternative ou complémentaire de droits de propriété intellectuelle Confidentialité Non-concurrence Engagements de non réutilisation

17 17 Choisir les outils En l absence de réservation opposable Garder le secret (CocaCola depuis 1886) Arsenal pénal Protection du secret de fabrique Secret professionnel Intelligence avec une puissance étrangère Livraison d informations à une puissance étrangère Etc.

18 18 Choisir les outils En l absence de réservation opposable S assurer la liberté d exploitation (FTO Freedom to operate) Les stratégies élaborées Simple publication (revues, plaquettes, foires exposition, salons professionnels ) Publication internet (ip.com, ResearchDisclosure.com) Publication astucieuse (journal d une autre discipline, pays éloigné, langue étrangère) Publication par demande de brevet non poursuivie Publication postérieure au dépôt d un brevet pour en sécuriser l environnement

19 Structurer le processus de protection 19 Signe distinctif / logo Nom de domaine Site web Logiciel Œuvre de l esprit Base de données clients Slogan «Agitateur de talent» Méthode de CRM / savoir-faire

20 Structurer le processus de protection S organiser pour protéger et valoriser 20 Identifier les actifs incorporels potentiels Sensibiliser les services producteurs des actifs aux stratégies définies par l entreprise Mettre en place un suivi du processus de création ou d acquisition et des coûts associés

21 21 Structurer le processus de protection Pérenniser la valeur Maintenir l avantage économique résultant de la réservation et accroitre la valeur de l actif Exploiter directement ou indirectement par contrat Mettre en place une veille juridique, technique et économique S appuyer sur les autorités publiques (douanes, dggccrf, etc.) Préconstituer les preuves Organisé, enveloppes Soleau, constats d huissier, etc. Au fil de l eau, cahiers de laboratoire, sauvegardes périodiques etc Défendre cet actif