La détermination de l'impôt sur les sociétés

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1 La détermination de l'impôt sur les sociétés Publié le 30 octobre Dernière mise à jour le 26 février 2017 Le résultat imposable FICHE PRATIQUE L assiette de l IS est le résultat fiscal. Pour l obtenir, on part du résultat comptable, que l on corrige de certains retraitements imposés par le code général des impôts. Résultat fiscal = Résultat comptable avant impôt + Réintégrations extra-comptables - Déductions extra-comptables Les réintégrations extra-comptables correspondent pour la plupart aux charges rejetées fiscalement par le code général des impôts. Ces réintégrations augmentent le résultat fiscal et donc le montant de l impôt sur les sociétés. Exemple de réintégration extra-comptable : les amendes fiscales, sociales et pénales. Les déductions extra-comptables correspondent notamment aux produits rejetés fiscalement par le code général des impôts ou imposés à un taux d IS plus favorable. Il y a peu de déductions extra-comptables. La détermination de l impôt sur les sociétés Les taux d impôt sur les sociétés Il existe plusieurs taux d IS : > un taux normal fixé à 33,1/3 %, > > un taux réduit de 15%, applicable aux plus-values à long terme sur cessions et concessions de brevets, sous certaines conditions, les PME bénéficient de plein droit d un taux réduit d IS de 15%, dans la limite de par période de 12 mois, hors plus-value à long terme. Le régime d imposition au taux réduit des petites et moyennes entreprises Pour bénéficier du taux réduit de l IS, les PME doivent respecter les conditions suivantes : > elles doivent être soumises à l IS, > elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l exercice, > le chiffre d affaires HT annuel doit être inférieur à , > leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n ayant pas la qualité de société mère). Loi de finances pour 2017 : réduction du taux d'is L'article 11, I, 1 de la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive du taux d'is de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et Dès 2017, ce taux profitera aux PME au

2 sens communautaire, jusqu'à de résultat fiscal, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles. En outre, l'article 11, I, 1 b du CGI élargit le champ d'application des sociétés bénéficiant de ce taux à 15%. Jusqu'en 2018, les règles actuelles sont conservées. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'is à 15% est porté de 7,63 à 50 millions. Tableau récapitulatif Exercices ouverts à compter du 1er janvier... PME bénéficiant du taux d'is à 15% (CA < 7,63 M jusqu'en 2018, et CA < 50 millions à compter de 2019) PME au sens communautaire ne bénéficiant pas du taux d'is à 15% Autres entreprises 2016 IS à 15% jusqu'à de résultat fiscal IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice 2017 IS à 15% jusqu'à de résultat fiscal IS à 28% entre et IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà IS à 28% jusqu'à IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà IS à 33,1/3% sur la totalité du bénéfice 2018 IS à 15% jusqu'à de résultat fiscal IS à 28% entre et IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà IS à 28% jusqu'à IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà 2019 IS à 15% jusqu'à de résultat fiscal IS à 28% pour la fraction au-delà IS à 28% sur la totalité du bénéfice IS à 28% sur la totalité du bénéfice pour les sociétés dont le CA 1 milliard Si CA > 1 milliard : - IS à 28% jusqu'à IS à 33,1/3% pour la fraction au-delà 2020 IS à 15% jusqu'à de résultat fiscal IS à 28% pour la fraction au-delà IS à 28% sur la totalité du bénéfice La détermination de l IS réellement dû L impôt brut est obtenu par le calcul suivant : Résultat fiscal x taux d IS Pour obtenir l IS réellement dû, il faut procéder à l imputation des éléments suivants (en respectant l ordre) :

3 Imputations des créances Contenu / observation 1 Imputation des créances non reportables et non restituables 2 Imputation des créances reportables Les crédits d impôts attachés aux dividendes des sociétés étrangères notamment On trouve notamment : > le montant du report en arrière des déficits, > le montant de la réduction d impôt au titre du mécénat, le crédit d impôt recherche, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Si ces créances n ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l IS, elles peuvent être déduites de l IS des exercices suivants ou être déduites des acomptes d IS futurs. 3 Imputation des créances non reportables et restituables On trouve notamment le crédit d impôt formation et le crédit d impôt famille. Si le montant des créances est supérieur à l IS, les sommes non imputées sont remboursées. Les contributions et impositions additionnelles à l IS La contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices (CSB) Sont imposables à la contribution sociale de 3,3%, les sociétés soumises à l IS et ayant un chiffre d affaires HT supérieur à Cette contribution ne s applique donc pas aux PME bénéficiant du taux d IS à 15%. CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédits d impôt ) x 3.3% Compte tenu du mode de calcul de la contribution sociale, seule les sociétés ayant un IS avant crédits d impôt supérieur à sont redevables de cette contribution. La contribution exceptionnelle La contribution exceptionnelle a été mise en place dans le cadre de la 2 ème loi de finance rectificative Sont imposables, les sociétés soumises à l IS ayant un chiffre d affaires HT supérieur à 250 millions. Contribution exceptionnelle = (IS taux normal et réduit avant crédits d'impôt et autres déductions) x 10,7% La loi de finances pour 2014 a porté le taux de cette contribution additionnelle de 5% à 10,7% à compter des excices clos au 31 décembre Le chiffre d affaires à retenir s entend au niveau du groupe fiscal (intégration fiscale), hors éléments exceptionnels et financiers. Tout comme l IS et la CSB, la contribution exceptionnelle constitue une charge non déductible du résultat fiscal, donc à réintégrer extra-comptablement. Elle s applique jusqu'aux exercices clos au 30/12/2016. La loi de finances pour 2016 n'a pas prévu de prolonger cette contribution. Les sociétés clôturant leurs comptes au 31 décembre paieront donc la

4 contribution exceptionnelle pour la dernière fois au titre de leur exercice Exemple : Exercice clos au 31/12/2015. CA HT = 300 millions. Résultat imposable au taux normal : Crédit impôt recherche 2015 : IS brut = x 33,1/3% = et IS net = = Le CA HT excède 250 millions d euros donc l entreprise est soumise à la contribution exceptionnelle. Contribution exceptionnelle = x 10,7% = La CSB est non due car le montant de l IS avant imputation des crédits d impôt est inférieur à La contribution additionnelle à l IS de 3% sur les distributions Les organismes soumis à l'is sont également redevables d'une contribution additionnelle à l'is de 3 %. Cette contribution est assise sur les distributions décidées en assemblée générale et sur les revenus réputés distribués (principalement, les dividendes). Ne sont pas soumis à cette contribution : > les PME au sens communautaire (PME indépendantes employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions ), > les sociétés ou organismes de placement collectif, > les distributions réalisées entre sociétés membres d'un même groupe intégré fiscalement. La contribution est à payer en même que l'acompte d'is suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Ainsi, doit être réglée au 15 mars 2017, la contribution additionnelle à l IS de 3% relative aux distributions mises en paiement entre le 1 er décembre 2016 et le 28 février La contribution sur les revenus locatifs Les sociétés soumises à l'is, sont également redevables de la CRL. Cette contribution s élève à 2,5% des revenus de locations perçus. Certains locaux font l objet d une exonération. La CRL fait l objet d un versement d'un acompte unique avec le dernier acompte d'is de l'exercice, égal à 2,5 % des recettes nettes perçues au cours de l'exercice précédent. Ainsi, les sociétés qui ont clôturé leur exercice en novembre 2016 doivent verser un acompte au 15 mars Les redevables de la CRL sont dispensées de l'acompte lorsque celui-ci n'excède pas 100. Ils peuvent également limiter le versement de leur acompte au montant de la CRL estimé pour l exercice en cours. Les modalités de règlement de l IS et des contributions Les acomptes de l impôt sur les sociétés Base de calcul Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 8,1/3% et/ou 3,75%

5 Les taux de 8,1/3 % et 3,75% correspondent aux taux d IS de 33,1/3% (taux normal) et 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes. L entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l acompte suivant. Date de paiement des acomptes Si l exercice comptable coïncide avec l année civile, les paiements des acomptes doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Si l exercice comptable ne coïncide pas avec l année civile, les dates de versement des acomptes sont identiques, seul l ordre des acomptes change, en fonction de la date de clôture de l exercice comptable. Date de clôture comprise entre 1 er acompte 2 ème acompte 3 ème acompte 4 ème acompte 20/11 et 19/02 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre 20/02 et 19/05 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars 20/05 et 19/08 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin 20/08 et 19/11 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre Dispenses de versement d acomptes Les acomptes ne sont pas exigibles dans les situations suivantes : > l exercice de référence est fiscalement déficitaire, > l IS de l exercice de référence n excède pas 3.000, > les sociétés, au titre de leur première période d imposition à l IS. Relevé d acompte d IS Depuis le 1 er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l IS doivent télépayer l IS (en mode EFI ou EDI). Le relevé d'acompte, le formulaire 2571 (version papier), continue néanmoins d être adressé par l'administration aux redevables d'acomptes. Le relevé d acompte sert pour le paiement des acomptes d IS, de l IFA et de toutes les contributions préalablement évoquées. Les données sont calculées par l administration et n ont qu une valeur indicative. Le verso de l imprimé constitue un outil d aide au calcul des acomptes dus (facultatif). Les redevables peuvent régler leur acompte en y imputant les crédits d impôts ou créances suivantes : > crédit d impôt recherche, > crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), > créance née du report en arrière des déficits,

6 > crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, > crédit d'impôt en faveur des sociétés créées dans une zone d'investissement privilégiée. Dernier acompte des grandes entreprises Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte de l IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes : > Chiffre d affaires hors taxes supérieur à 250 millions > Impôt sur les sociétés estimé au titre de l exercice en augmentation par rapport à N-1 L'article 12 de la loi de finances pour 2017 a augmenté le montant de ce dernier acompte d'is. Entreprises concernées CAHT compris entre 250 millions et 1 milliard Résultat N estimé supérieur de 33,33% au Résultat N-1 CAHT compris entre 1 et 5 milliards Résultat N estimé supérieur de 17,65% au Résultat N-1 CAHT supérieur à 5 milliards Résultat N estimé supérieure de 5,26% au Résultat N-1 Calcul du dernier acompte : législation actuelle 75% IS N estimé - Acomptes déjà versés 85% IS N estimé - Acomptes déjà versés 95% IS N estimé - Acomptes déjà versés Calcul du dernier acompte (article 12 de la loi de finances pour 2017) 80% IS N estimé - Acomptes déjà versés 90% IS N estimé - Acomptes déjà versés 98% IS N estimé - Acomptes déjà versés En cas de fortes erreurs d appréciation, les entreprises sont redevables d une majoration de 5% et d intérêts de retard. Le solde de l'impôt sur les sociétés La détermination du solde d IS Solde IS = Montant IS à payer Acomptes d IS versés Le paiement du solde de l IS doit être effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l exercice (15/04/N+1 en cas de clôture au 31/12/N). Si l entreprise dégage un excédent de versement d IS par rapport au solde dû, elle peut en demander soit le remboursement, soit l imputation sur les acomptes à venir. Déclaration et règlement du solde d IS. Le solde d IS et de la contribution sociale est déterminé par le redevable sur l imprimé n Depuis le 1 er octobre 2012, toutes les sociétés soumises à l IS doivent télépayer l IS. Les acomptes et soldes d IS peuvent être réglés par imputation de réductions et crédits d impôt. Peuvent

7 être imputés, le crédit d impôt pour dépenses de recherche, la créance née du report en arrière des déficits, le crédit d impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. L entreprise peut demander une compensation entre les divers impôts recouvrés par l Administration fiscale. Un trop versé d IS peut être utilisé pour acquitter la TVA. La modulation des acomptes d IS Si l entreprise considère que le montant des acomptes déjà versés est suffisant pour couvrir l impôt dû, elle peut se dispenser de verser l acompte considéré ou limiter ses paiements, à l IS estimé après imputation des crédits d impôt sur valeurs mobilières. Le paiement de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) Acomptes de CSB 4 acomptes de 0,825 % (soit 3,3% / 4) doivent être payés selon les mêmes modalités que les acomptes de l impôt sur les sociétés. Acompte CSB = (IS au taux normal et réduit avant crédit d impôt ) x 0,825% Si la période d imposition est inférieure à 12 mois, l'abattement de est ajusté au prorata du temps. La modulation des acomptes est également possible. Solde et liquidation de la contribution Le solde de la contribution est exigible avec le solde de l IS. Si le montant des acomptes versés excède le montant de la CSB finalement due, l excédent est restitué dans les 30 jours. Les crédits d impôt, la créance née du report en arrière des déficits, ne sont pas imputables sur cette contribution. Pénalités en cas de retard Un intérêt de retard (0,40% par mois de retard), et une majoration de 5 % sont applicables au montant non versé à la date limite de paiement pour les acomptes et la liquidation de l IS. Le paiement de la contribution exceptionnelle de 10,7% La contribution exceptionnelle ne fait pas l objet d acompte. Elle est à régler le même jour que le solde de l IS, soit le 15 du 4 ème mois suivant la clôture de l exercice. Néanmoins, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012, les redevables de cette contribution sont tenus d'effectuer un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'is de l'exercice. Ainsi, les redevables qui ont clôturé leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2015 doivent réaliser un versement anticipé pour le 15 mars Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle varie en fonction du chiffre d affaires du dernier

8 exercice clos (ramené s il y a lieu sur 12 mois) : Chiffre d affaires du dernier exercice clos Montant du versement anticipé 250 millions CA HT 1 milliard 75 % de la contribution estimée au titre de l'exercice. CA HT > 1 milliard 95 % de la contribution estimée au titre de l'exercice. Le paiement de la Contribution additionnelle à l IS de 3% sur les distributions La contribution est à payer en même que l'acompte d'is suivant le mois de la mise en paiement de la distribution. Par exemple, doit être réglée au 15 mars 2016, la contribution additionnelle à l IS de 3% relative aux distributions mises en paiement entre le 1 er décembre 2015 et le 28 février Exemple de synthèse Enoncé La société anonyme IPSON est spécialisée dans le traitement des déchets. Elle clôture ses comptes au 31 décembre. Le responsable administratif et financier vous charge de déterminer le montant des versements relatifs à l'impôt sur les sociétés. Vous disposez des informations suivantes : Résultat fiscal provisoire (hors retraitement des PVLT sur titres de participations et revenus des brevets Plus-values nettes à long terme sur titres de participation Résultat net de concession des brevets Le chiffre d'affaires pour l'exercice 2015 s'est élevé à En 2012, aucune moins-value à long terme sur titres de participation n'a été constatée. Travail à faire : 1- Déterminer la base de l'is au taux normal pour 2013, 2014 et La société est-elle redevable de la contribution exceptionnelle de 10,7%? 3- Calculer l'is dû au titre de 2013, 2014 et 2015 ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices. 4- Déterminer le montant des acomptes versés en 2015 ainsi que le solde de l'is au titre de Correction

9 1- Déterminer la base de l'is au taux normal pour 2013, 2014 et Résultat fiscal provisoire Déduction extra-comptable PVNLT sur titres de participation Réintégration Quote-part des PVNLT : 12% Déduction extra-comptable Résultat net de concession des brevets (imposables à 15%) Base de l'is à taux normal La société est-elle redevable de la contribution exceptionnelle de 10,7%? Le chiffre d'affaires de la SA IPSON étant inférieur à 250 millions d'euros, elle n'est pas redevable de la contribution exceptionnelle. 3- Calculer l'is dû au titre de 2013, 2014 et 2015 ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices. Exercice 2013 Base Taux Montant IS au taux normal ,1/3% IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet % Total IS CSB ,30% Total IS + CSB Exercice 2014 Base Taux Montant IS au taux normal ,1/3% IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet % Total IS CSB ,30% Total IS + CSB Exercice 2015 Base Taux Montant IS au taux normal ,1/3% IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet % Total IS

10 CSB ,30% Total IS + CSB Déterminer le montant des acomptes versés en 2015 ainsi que le solde de l'is au titre de er acompte (15/03/2015) Base Taux Montant Acompte sur IS taux normal ,1/3% Acompte sur revenus de concessions ,75% 375 Acompte sur CSB ,825% Total 1er acompte ème acompte (15/06/2015) Base Taux Montant Acompte sur IS taux normal ,1/3% Acompte sur revenus de concessions ,75% 281 Acompte sur CSB ,825% ème acompte hors régul Régularisation 1er acompte Total 2nd acompte ème acompte (15/09/2015) Base Taux Montant Acompte sur IS taux normal ,1/3% Acompte sur revenus de concessions ,75% 281 Acompte sur CSB ,825% ème acompte ème acompte (15/12/2015) : idem 3ème acompte Total acomptes Solde IS 2015 (15/05/2016) IS et CSB dûs au titre de Somme acomptes Solde IS Le principe de gestion du déficit

11 Les déficits fiscaux réalisés au cours d un exercice par une société passible de l impôt sur les sociétés peuvent faire l objet d une imputation : > Sur les bénéfices passés non distribués (report en arrière ou carry-back). Il est limité dans le temps. > Sur les bénéfices futurs (report en avant). Il n est pas limité dans le temps. La 2 ème loi de finances rectificative 2011 a réformé le report en avant et le report en arrière des déficits, en instaurant un plafond d imputation. Le projet de loi de finances 2013 a également réduit le plafond d imputation des déficits reportables en avant pour les exercices clos à compter du 31 décembre Déterminer la base de l'is au taux normal pour 2013, 2014 et Résultat fiscal provisoire Déduction extra-comptable PVNLT sur titres de participation Réintégration Quote-part des PVNLT : 12% Déduction extra-comptable Résultat net de concession des brevets (imposables à 15%) Base de l'is à taux normal La société est-elle redevable de la contribution exceptionnelle de 10,7%? Le chiffre d'affaires de la SA IPSON étant inférieur à 250 millions d'euros, elle n'est pas redevable de la contribution exceptionnelle. 3- Calculer l'is dû au titre de 2013, 2014 et 2015 ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices. Exercice 2013 Base Taux Montant IS au taux normal ,1/3% IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet % Total IS CSB ,30% Total IS + CSB

12 Exercice 2014 Base Taux Montant IS au taux normal ,1/3% IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet % Total IS CSB ,30% Total IS + CSB Exercice 2015 Base Taux Montant IS au taux normal ,1/3% IS au taux réduit sur résultat net de concession de brevet % Total IS CSB ,30% Total IS + CSB Déterminer le montant des acomptes versés en 2015 ainsi que le solde de l'is au titre de er acompte (15/03/2015) Base Taux Montant Acompte sur IS taux normal ,1/3% Acompte sur revenus de concessions ,75% 375 Acompte sur CSB ,825% Total 1er acompte ème acompte (15/06/2015) Base Taux Montant Acompte sur IS taux normal ,1/3% Acompte sur revenus de concessions ,75% 281 Acompte sur CSB ,825% ème acompte hors régul Régularisation 1er acompte

13 Total 2nd acompte ème acompte (15/09/2015) Base Taux Montant Acompte sur IS taux normal ,1/3% Acompte sur revenus de concessions ,75% 281 Acompte sur CSB ,825% ème acompte ème acompte (15/12/2015) : idem 3ème acompte Total acomptes Solde IS 2015 (15/05/2016) IS et CSB dûs au titre de Somme acomptes Solde IS Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.