Bulletin d information SEPTEMBRE 2010

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1 Bulletin d information SEPTEMBRE 2010 PROJETS D ARRETE ET DE DECRET présentés au CSPRT le 28 septembre 2010 Plan vieillissement Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Conformément au plan de modernisation des installations industrielles dans le cadre de la prévention des risques liés au vieillissement des installations industrielles, ce projet d arrêté a pour objectif d imposer, dans le cas des établissements Seveso seuil haut, la formalisation du suivi des équipements susvisés dans le système de gestion de la sécurité (SGS). Ce projet d arrêté modifie l arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il introduit : - la formalisation, dans le système de gestion de la sécurité, du suivi des équipements à risques dans les installations entrant dans le champ du plan de modernisation : ouvrages de génie civil, capacités et tuyauteries, bacs de stockage et instrumentation de sécurité. - une clarification des obligations de l exploitant en matière de mise en oeuvre du SGS (article 1er du projet d arrêté), - une mise à jour de référence (article 3 du projet d arrêté), dans la mesure où cette référence visée à ce jour en annexe IV est abrogée. Projet d arrêté relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l environnement soumises à autorisation. Conformément au plan de modernisation des installations industrielles dans le cadre de la prévention des risques liés au vieillissement des installations industrielles, ce projet d arrêté a pour objectif d imposer, dans le cas des installations soumises au régime de l autorisation, la formalisation du suivi des équipements visés par le plan de modernisation (ouvrages de génie civil, capacités et tuyauteries, bacs de stockage et instrumentation de sécurité (c est-à-dire les équipements intégrés à une chaîne instrumentée dont la fonction est la mise en sécurité d une installation)). Ce projet d arrêté fixe le périmètre du plan de modernisation hors canalisations et équipements sous pression et introduit dans la réglementation l obligation de procéder à : - pour chaque équipement, à la réalisation d un état initial des équipements,

2 - la formalisation du suivi des équipements à risques dans les installations entrant dans le champ du plan de modernisation (ouvrages de génie civil, capacités et tuyauteries, bacs de stockage et instrumentation de sécurité) - Le cas échéant, la mise en œuvre de mesure de réparation. Ces mesures sont réalisées sur la base d un guide méthodologique reconnu par le ministère chargé du développement durable. En l absence de guide reconnu ou si l exploitant développe une méthodologie différente des obligations supplémentaires sont prévues. Projet d arrêté modifiant l arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. L arrêté multifluide du 4 août 2006 porte règlement de la sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses. Cet arrêté comportait déjà de nombreuses dispositions analogues à celles exigées par un système de gestion de la sécurité (SGS). Dans le cadre du plan de modernisation des installations industrielles, il a été décidé de compléter ces dispositions en prescrivant aux transporteurs la mise en place un véritable SGS. Ce projet d arrêté a pour objectif de prévoir non seulement la mise en place du SGS évoqué ci-dessus mais aussi de répondre aux nécessités d évolution de cet arrêté. Les principales dispositions renforcées ou nouvellement introduites par ce projet d arrêté sont les suivantes : - La mise en place d un système de gestion de la sécurité pour les transporteurs exploitant des canalisations véhiculant les produits les plus dangereux pour mettre en œuvre et coordonner l ensemble des dispositions relatives à la sécurité de la canalisation ; - L obligation donnée aux transporteurs de fournir, à tout aménageur envisageant un projet de construction ou d extension d un ERP ou d un IGH à proximité d une canalisation de transport, des informations relatives à la sécurité, indispensables pour rendre le projet d ERP ou d IGH acceptable ; - La réduction de la périodicité du programme de surveillance et de maintenance de 10 ans à 6 ans pour les canalisations transportant les produits les plus dangereux ; - La restriction de classement en catégorie A la moins exigeante en terme de sécurité pour les canalisations nouvelles de transport de gaz ; - La modification du champ d application de l arrêté multilfluide en intégrant notamment les canalisations sous-marines. Les autres aménagements concernent des points techniques ou administratifs de moindre ampleur Nomenclature ICPE Décret modifiant la nomenclature (rubriques ) La rubrique 2920 désigne les installations de réfrigération ou de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa. Concrètement, elle concerne les compresseurs présents dans de nombreux sites industriels, les climatisations et les systèmes de réfrigération pour les entrepôts frigorifiques ou la production du froid pour l industrie chimique. La rubrique 2920 manque de cohérence, elle peut concerner une simple climatisation dans un centre informatique ou une grosse installation de compression de gazoducs. Le projet de décret proposé est donc de modifier la rubrique 2920 de la nomenclature des installations classées afin de la recentrer sur l activité présentant un impact important sur l environnement. La rubrique 2920 désignera donc concrètement les installations de compression de gazoducs, qui nécessitent déjà une autorisation et ne sont pas classées par ailleurs.

3 Les installations actuelles soumises à autorisation au titre de la rubrique 2920 ne seront dans l ensemble pas déclassées et continueront à être soumises au régime de l autorisation au titre des installations classées : Soit parce qu elles sont soumises à autorisation au titre d une autre rubrique de la nomenclature (84 % des installations existantes), Soit parce qu elles restent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2920 (installation de compression des gazoducs), Soit parce qu elles seront soumises à autorisation ou enregistrement sous la nouvelle rubrique 1511 «entrepôts frigorifiques» (système de réfrigération pour les entrepôts frigorifiques) ; ou au régime de déclaration au titre des installations classées parce qu elles sont soumises à déclaration au titre d une autre rubrique de la nomenclature (13,5 % des installations existantes). La rubrique 1185 concerne les chlorofluorocarbures, les halons et autres carbures et les hydrocarbures halogénés : La modification envisagée de la rubrique 2920 (Installations de réfrigération ou compression) propose de limiter la rubrique sur l activité présentant un impact important sur l environnement (les installations de compression de gazoducs). Afin de maintenir dans le champ de la législation des installations classées les installations de réfrigération utilisant des gaz fluorés qui sont actuellement soumises à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique 2920, en raison des risques environnementaux qu elles présentent pour la couche d ozone et l effet de serre, il est proposé de modifier la rubrique Le projet de décret modifie la rubrique 1185 en proposant de soumettre à déclaration sous cette rubrique les installations utilisant des gaz fluorés (HCFC, HFC). Les installations seront classées, dés lors qu elles contiennent plus de 300 kg de liquide frigorifique fluoré, sous le régime de la déclaration sous la rubrique 1185, dont elles sont exclues aujourd hui. Par ailleurs, il convient de souligner que ces installations seraient soumises aux contrôles périodiques. Arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 1432 (liquides inflammables) Arrêté relatif au stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l environnement. Les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation (environ établissements) font l objet d une réglementation très complexe (plusieurs dizaines de textes) et parfois très ancienne (les plus anciens textes datent de 1967). Ainsi, le ministère chargé du développement durable a lancé début 2009 une démarche de concertation visant à travailler, en étroite collaboration avec les experts en risques industriels, à ce projet d arrêté qui reprend l ensemble des textes réglementaires concernant ces installations. Par ailleurs, le projet d arrêté permet de prendre en compte les avancées technologiques récentes en matière d équipements mais aussi en matière de prévention et de protection contre les risques d accidents majeurs dans ce type d installations.

4 Enfin, il comprend des dispositions permettant de répondre aux objectifs du plan de modernisation présenté par Madame la secrétaire d Etat à l écologie en janvier Le projet d arrêté prévoit notamment que : - les réservoirs à double paroi soient permis par la réglementation française. Cette technologie, très répandue en Allemagne, deviendra possible et ce texte vise à encadrer de façon pertinente l introduction de cette technique d exploitation ; - la conception des réservoirs de stockage, leur inspection et leur maintenance soient basées sur les outils méthodologiques les plus récents et les plus adaptés en prenant en compte en particulier des dispositions spécifiques à la prévention des risques d accident ou de pollution liés à leur vieillissement ; - les rejets de composés organiques volatils (COV) dans l atmosphère soient examinés au regard de l intérêt que porte aujourd hui la société à la qualité de l air et de l environnement. Le texte remanie profondément la réglementation actuelle sur le sujet et se base sur des méthodes normalisées permettant d évaluer précisément les émissions d un réservoir selon les équipements mis en place. Cette base étant très technique et complexe, le ministère s est attaché, avec l aide des experts et des représentants de l industrie, à l approcher par des formules simplifiées plus aisées d utilisation ; - les exigences d efficacité et d étanchéité des cuvettes de rétention placées autour des réservoirs de stockages soient précisées. Elles étaient précédemment formulées en termes assez généraux. Ce projet de texte permet de définir des exigences adaptées aux enjeux environnementaux (protection des populations riveraines et de l environnement) ; - la mise en place d évents permette d évacuer les vapeurs en cas d incendie autour d un bac afin d éviter un phénomène de surpression (explosion) lorsque ce phénomène peut générer des effets létaux hors du site. EDD Plan de prévention des risques technologiques Accélération de l adoption des plans de prévention des risques technologiques. Le Gouvernement fixe comme nouvel objectif la prescription de l'ensemble des PPRT à la fin de l'année 2010 et l'approbation de 60% d'entre eux avant la fin de l'année prochaine. Au 1er septembre 2010, 335 PPRT ont été prescrits sur les 420 à réaliser, et 50 sont approuvés. Près de études de dangers ont été instruites et les investissements réalisés par les industriels pour réduire le risque à la source se sont élevés à des montants annuels de 200 M à 300 M ces trois dernières années. En trois ans, l'emprise des mesures foncières potentielles de ces plans a été réduite d'environ 350 km². D'ores et déjà le dispositif a ainsi permis une forte réduction des risques. Afin de pallier une des principales difficultés rencontrées, qui est le financement des travaux de renforcement du bâti incombant aux propriétaires individuels, la loi Grenelle 2 prévoit de renforcer le soutien accordé aux travaux pour les résidences principales (L. n , 12 juill. 2010). Il reste

5 néanmoins nécessaire d'examiner comment les collectivités locales et les industriels pourraient accompagner les propriétaires individuels pour assurer une bonne mise en œuvre des PPRT. SITE NATURA 2000 Quatre zones spéciales de conservation rejoignent le réseau Natura 2000 : o Marais des basses vallées de la Juine et de l'essonne (Essonne) ; o Carrière de Guerville (Yvelines) ; o Causse de Blandas (Gard) ; o Forêt de Valbonne (Gard). REGLEMENTATION Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1 er novembre Cet arrêté s applique aux chaudières présentes à l'intérieur d'une installation d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth autorisée à compter du 1er novembre 2010 sous la rubrique n 2910 de la nomenclature des installations classées. L'arrêté fixe les prescriptions minimales applicables à ces installations, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation (Arr., art. 2). L'arrêté s'applique dans les mêmes conditions à la partie modifiée ou à l'extension d'une installation lorsque cette modification ou extension a conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R du code de l'environnement (Arr., art. 2). Par contre, les installations de combustion dont l'exploitation ou la modification ont été autorisées sous la rubrique n 2910 de la nomenclature des installations classées avant le 1er novembre 2010 restent régies par les dispositions précédemment en vigueur (Arr., art. 2). remarque : il s'agit en particulier de l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth, et de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth, toujours en vigueur. Ne sont pas visés par ce nouvel arrêté (Arr., art. 2) : - les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ; - les chaudières de postcombustion, sauf lorsqu'elles fonctionnent indépendamment de l'appareil de combustion situé en amont ; - les appareils de traitement thermique des gaz résiduaires, sauf dans le cas où l'installation (chaudière) peut être utilisée de manière autonome ; - les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage direct ou tout autre traitement direct des objets ou matériaux ;

6 - les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ; - les turbines et les moteurs à combustion. L'arrêté définit notamment les notions d'installation de combustion, de chaudière et de chaudière de post-combustion (Arr., art. 1er). L'arrêté comporte également des dispositions en matière de déclaration des émissions polluantes et de bilan annuel de surveillance (Arr., art. 4). Les autres dispositions de l'arrêté portent sur : - la prévention de la pollution atmosphérique : valeur limite d'émission et conditions d'application (Arr., titre II) ; - la surveillance des rejets atmosphériques et la surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installation (Arr., titre III) ; - l'utilisation rationnelle de l'énergie et la lutte contre les gaz à effet de serre (Arr., titre IV) ; - la prévention de la pollution des eaux (Arr., titre V) ; - les conditions de rejets (Arr., titre VI) ; - les sous-produits et déchets (Arr., titre VII) ; - le bruit (Arr., titre VIII) ; - la prévention des risques d'incendie et d'explosion (Arr., titre IX) ; - les dépôts, entretien et maintenance (Arr., titre X). L'arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2010 (Arr., art. 3).

7 Arrêté du 03 août 2010 modifiant l arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d incinération et de co-incinération de déchets dangereux. Arrêté du 03 août 2010 modifiant l arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d activités de soins à risques infectieux. Les modifications découlent notamment d engagements pris lors du Grenelle de l environnement et de la transposition de la directive cadre sur les déchets. Deux arrêtés modifient les arrêtés du 20 septembre 2002 respectivement relatifs : - aux installations d incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI) ; - aux installations d incinération et de co-incinération de déchets dangereux. Les modifications apportées portent notamment sur : - les définitions des installations nouvelles et existantes d incinération et de co-incinération ; - l indisponibilité des dispositifs de mesure ; - les conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l air ; - la surveillance des rejets atmosphériques, avec notamment la mesure en semi-continu des dioxines et furannes ; - les valeurs limites de rejets elles-mêmes, concernant les dioxines et furannes, ainsi que l ammoniac. Par ailleurs, un chapitre X et une annexe VI relatifs à la performance énergétique des installations d incinération sont insérés dans l arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des DASRI. Les arrêtés modificateurs entrent en vigueur au 1 er novembre Divers délais d application et dispositions transitoires sont prévus pour les installations existantes. NOMENCLATURE ICPE Rubrique : Parution des prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à enregistrement : Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique de la nomenclature ICPE. NOUVEAUX DOCUMENTS INFORMATIQUES DANS LA BIBLIOTHEQUE ISO Guide UIC sur l interprétation de l arrêté du 2 février 1998.

8 Guide GESIP