SOMMAIRE DES POSITIONS DES CINQ PRINCIPAUX PARTIS QUANT AU RÉGIME D ASSURANCE-CHÔMAGE. Extrait de sa plateforme électorale officielle 2011:

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1 SOMMAIRE DES POSITIONS DES CINQ PRINCIPAUX PARTIS QUANT AU RÉGIME D ASSURANCE-CHÔMAGE Bloc québécois Extrait de sa plateforme électorale officielle 2011: [Le] Bloc Québécois travaillera sans relâche afin que ses solutions au problème soient mises en vigueur. Parmi celles-ci : a) établir un seuil d admissibilité de 360 heures pour tous ; b) éliminer le délai de carence de deux semaines ; c) hausser le taux des prestations de 55 à 60 % du salaire gagné ; d) effectuer le calcul basé sur les 12 meilleures semaines de travail ; e) étudier la possibilité d étendre le régime, sur une base volontaire, aux travailleuses et aux travailleurs autonomes ; f) exempter les travailleuses et les travailleurs étrangers temporaires de cotiser au régime puisqu ils n ont pas droit aux prestations ; g) rembourser les cotisations versées par les étudiantes et étudiants à temps plein au régime d assurance-emploi jusqu à concurrence de dollars ; h) mettre en place un programme de soutien du revenu pour les travailleuses et les travailleurs âgés ; i) permettre aux prestataires d accéder à une formation dans le cas où ils veulent terminer leurs études secondaires ou entreprendre une formation professionnelle reconnue par le gouvernement du Québec sans en être pénalisés ; j) mettre en place une nouvelle approche qui présume la bonne foi des demandeurs ; k) que le budget d Emplois d été Canada soit indexé en fonction du niveau du salaire minimum et de l augmentation du coût de la vie afin d atteindre 123,5 millions de dollars, et que les responsabilités et les budgets de la Stratégie jeunesse emploi soient transférés au gouvernement du Québec. [ ] Le Bloc Québécois demande au gouvernement conservateur [ ] d appuyer le développement d une nouvelle prestation spéciale, afin que les parents et les conjoints de victimes [d actes criminels] puissent bénéficier d un soutien financier pouvant aller jusqu à 52 semaines lorsqu ils sont dans l incapacité de reprendre leurs activités en raison du drame important qu ils vivent. 1

2 Nouveau parti démocratique Extrait de la plateforme électorale 2011 «Donner un répit à votre famille. Des mesures concrètes» Le NPD s engage à bonifier la Prestation de compassion de l assurance-emploi pour qu elle soit plus flexible et généreuse, afin de permettre aux familles de prendre jusqu à 6 mois de congé pour prendre soin d un parent mourant, au lieu des 6 semaines actuelles; Le NPD s engage à rendre les prestations d assurance-emploi plus flexibles et généreuses afin de permettre aux familles de prendre des congés pour prendre soin de leurs parents mourants à domicile; Le NPD s engage à garantir que les parents qui ont pris un congé de maternité ou un congé parental ne soient pas pénalisés au niveau de leurs prestations d assurance-emploi lorsqu ils retournent au travail. Le NPD s engage à prolonger les mesures de stimulation de l assurance-emploi jusqu à ce que le taux de chômage revienne en-dessous du niveau d avant la récession; Le NPD s engage à restaurer l intégrité du Programme d assurance-emploi en amendant la Loi sur l assurance-emploi, grâce à des mesures concrètes et si les finances le permettent, en : Éliminant la période d attente de deux semaines; Ramenant la période d admissibilité à un minimum de 360 heures de travail, sans tenir compte du taux de chômage régional qui prévaut; Augmentant le taux de prestations à 60 % et en basant les prestations sur les meilleures 12 semaines dans la période de référence; et En améliorant la qualité et la surveillance de la formation et de la réorientation Les employeurs recevront un rabais d un an pour les cotisations des employeurs au Régime de pensions du Canada et à l assurance-emploi pour chaque nouvel employé embauché; À noter : Bien que le NPD propose des amendements à la Loi sur l assurance-emploi, ceux-ci seront mis en œuvre «si les finances le permettent». 2

3 Parti conservateur du Canada Mesures annoncées dans le budget Flaherty, que le parti s est engagé à reconduire : Augmentation des cotisations des employés de 0,05$ par 100$ de gains assurables en et de 0,10$ les années suivantes jusqu en , en fonction de la situation financière du régime. Pour limiter l impact négatif sur la création d emplois d une hausse d une taxe sur la masse salariale, le gouvernement annonce l attribution d un crédit pouvant atteindre 1000$ par employeur pour compenser la hausse des cotisations d assurance emploi entre 2010 et Renouvellement pour un an du projet pilote des 14 meilleures semaines et du projet pilote de travail pendant une période de prestations. Extrait de la plateforme électorale 2011 «Ici pour le Canada» continuer à aider les entreprises à garder leurs employés et à donner du travail aux Canadiens en améliorant le Programme de travail partagé; et continuer à aider les travailleurs en transition en prolongeant l Initiative ciblée pour les travailleurs âgés ce programme permet aux participants de trouver un nouveau travail et, point plus important, aide les travailleurs âgés à retrouver la dignité de travailler et à continuer à subvenir aux besoins de leur famille. À noter, la plate-forme conservatrice ne parle pas du crédit de cotisations à l assurance-emploi pour les petites et moyennes entreprises qui figurait dans le budget Flaherty. Toutefois, on parle d un crédit à l embauche pour les petites entreprises (n est pas défini) et qu un gouvernement conservateur réélu «n augmentera pas le taux d imposition pour les entreprises qui créent des emplois pour les Canadiens». 3

4 Parti libéral du Canada Extrait de sa plateforme électorale (le «livre rouge») : De façon immédiate, nous mettrons en oeuvre un incitatif d embauche des jeunes pour les petites et moyennes entreprises un rabais des cotisations à l assurance emploi de 100 pour cent pour chaque Canadien embauché âgé entre 18 et 25 ans. L incitatif qui s appliquera à toutes les nouvelles embauches par des petites et moyennes entreprises sera d une durée de trois ans et fera l objet d une évaluation au cours de la troisième année afin de vérifier les résultats et l efficacité administrative. L incitatif d embauche des jeunes sera particulièrement utiles pour les petites entreprises qui payent déjà passablement de charges sociales. La mesure devrait toucher jusqu à jeunes Canadiens chaque année, pour un investissement annuel de 130 à 160 millions de $. Une nouvelle prestation d assurance-emploi de six mois pour les soins familiaux. Le régime d assurance-emploi prévoit des prestations de compassion aux Canadiens qui doivent s absenter de leur travail afin de prendre soin et de venir en aide à un membre de leur famille atteint d une maladie grave. En vertu du programme actuel, un aidant naturel ne peut recevoir des prestations d assurance-emploi que pendant six semaines et, conformément aux règles d admissibilité, doit abdiquer tout espoir en obtenant la confirmation d un médecin que le membre de sa famille est «gravement malade et qu il y a un risque élevé que l être cher décède au cours des 26 prochaines semaines.» Un gouvernement libéral remplacera la prestation de compassion de six semaines par une nouvelle prestation d assurance-emploi de six mois pour les soins familiaux. Le nouveau programme comporte des exigences d admissibilité plus humaines, par exemple en modifiant la nature du billet médical requis. Nous accroîtrons également la souplesse du programme en permettant que les six mois soient répartis en blocs sur une période d un an et en autorisant les membres de la famille à partager les six mois pour prodiguer des soins. La nouvelle prestation d assurance-emploi pour les soins familiaux coûtera 250 millions de $ par année et elle appuiera quelques aidants naturels. Un gouvernement libéral ne majorera pas les cotisations d assurance-emploi pour financer cette mesure. 4

5 Parti vert du Canada Extrait de «Vision verte» (énoncé de politique publié en janvier 2010) : Les députés verts: [ ] Prolongeront le congé parental pour les nouveaux parents non admissibles à des prestations de l assurance-emploi (AE) à deux ans, et accorderont une année supplémentaire aux parents admissibles à l AE. [ ] Proposeront que pendant cette période difficile (jusqu à ce que le taux de chômage du Canada redescende sous la barre des 6 pour cent), l on offre rétroactivement, et sans exiger de nouvelles cotisations, des prestations à toutes celles et à tous ceux qui ont perdu leur emploi depuis le début du mois de novembre 2008 et qui ont contribué à l assurance-emploi pendant une période d au moins 3 mois. Les verts exigeront également que ces prestations soient offertes pendant 52 semaines afin d assurer un filet de protection nécessaire dans l attente d une amélioration de la santé économique et de l étendre au-delà de ces 52 semaines si l on ne venait pas à bout de la récession d ici la mi [ ] Mettront en oeuvre les recommandations formulées par la Conférence canadienne des arts qui visent à permettre aux artistes d accéder à différents programmes sociaux, y compris l assurance-emploi, l indemnisation des accidentés du travail et le Régime de pensions du Canada. À noter, le Parti Vert du Canada souhaite instaurer un impôt négatif ou un revenu de subsistance garanti (RSG). Ainsi, «divers programmes de «l industrie de la pauvreté» tels que l aide sociale, les prestations d invalidité, les prestations aux aînés et l assurance-emploi seraient tous refondus en un seul système de prestation, administré par le biais des impôts.» Extraits de la plate-forme électorale 2011 : Élargir l accès à l assurance-emploi pour ceux et celles qui y ont contribué, tout en protégeant les pensions des Canadiennes et des Canadiens retraités; réduire les cotisations à l AE et au RPC pour les entreprises. Réductions des cotisations à l AE et au RPC : : (23 135) : (23 359) : (23 156) Les contributions à l AE et au RPC de l employeur ainsi que celles des employés seront réduites d un tiers, et le gouvernement fédéral comblera la différence. Extrait d un communiqué de presse du Parti Vert du Canada, le 25 janvier 2010 L une des mesures centrales du plan de redressement économique du Parti vert consiste en une réduction de la charge fiscale des citoyens par le truchement d une diminution des contributions et des déductions à l'assurance-emploi (AE) et au Régime de pensions du Canada (RPC). «Dans le cadre de ce plan, nous réduirons les contributions et les déductions d un tiers et nous les remplacerons par les revenus de la taxe sur le carbone», a expliqué le 5

6 leader adjoint Jacques Rivard. «Les taxes seront donc le fardeau des pollueurs et non celui des petites entreprises qui souhaitent recruter de la main-d œuvre.» «Le plan du Parti vert ferait diminuer le déficit de 36 milliards de dollars 5,2 milliards de dollars de plus en que le gouvernement Harper, sur trois ans sans l imposition d augmentations d AE fatales pour la création d emplois, comme celles prévues par le gouvernement Harper en 2011.» 6