Les lois. 1. Définition d une loi. - Au sens le plus large, une loi est une proposition établissant un rapport entre certaines classes de faits

Transcription

1 1. Définition d une loi - Au sens le plus large, une loi est une proposition établissant un rapport entre certaines classes de faits - Lorsqu il s agit d un rapport de nécessité découlant de la nature, donc toujours avec le même résultat, on parle de loi naturelle (lois physiques). - Lorsque le rapport est établi par l intelligence humaine, par sa volonté, on parle alors de loi rationnelle (lois juridiques).

2 1. Définition d une loi - Une loi, au sens juridique du terme, est un acte en forme écrite émanant d une institution appelée un «législateur», directement habilitée par la constitution du pays à adopter des règles de droit de rang supérieur.

3 1. Définition d une loi - L ensemble des lois d un État, ou encore l ensemble des lois se rapportant à une branche particulière du droit d un État, est appelé la «législation». Parler de la «législation» sert donc à évoquer l existence d une collection (un ensemble) de lois. On parle notamment de la législation canadienne, ou de la législation ontarienne en droit du travail, etc.

4 1. Définition d une loi - Au Canada, l autorité des règles de droit contenues dans les lois viennent au second rang, derrières celles de la Constitution formelle, mais devant celles des règlements administratifs et de la common law.

5 1. Définition d une loi - L autorité des lois ne diminue pas avec le temps. - Une loi ne disparaît donc pas par le seul effet du temps qui passe. Elle n est pas «bio-dégradable».

6 2. Structure fédérale de l État canadien - La Loi constitutionnelle de 1867 a créé deux paliers de législation et de gouvernement, un palier fédéral et un palier provincial qui sont indépendants l un de l autre. - Cette loi constitutionnelle est donc la source de leur autorité, celle qui les a habilités à créer des lois et à les appliquer.

7 2. Structure fédérale de l État canadien - La Loi constitutionnelle de 1867 a prévu que chaque palier de législation et de gouvernement aurait compétence dans des domaines distincts. - Il y a donc des compétences fédérales, des compétences provinciales, et un certain nombre de compétences où les deux paliers ont juridiction.

8 2. Structure fédérale de l État canadien - En gros, on peut dire que les sujets d intérêt local relèvent des législatures des provinces, alors que les sujets d intérêt national (ce qui dépasse les frontières) relèvent du Parlement du Canada. Provinces Fédéral - Les établissement de santé - L armée - L éducation - Les chemins de fer - Les municipalités - Le droit criminel - Les ressources naturelles - La citoyenneté - Les permis de commerce - La monnaie - L administration de la justice - Les poids et mesures

9 2. Structure fédérale de l État canadien - On parle du législateur comme s il s agissait d une seule personne. Nous verrons pourtant que le contraire est vrai, que de nombreuses personnes participent à l élaboration d une loi. - Décrivons maintenant qui sont les législateur fédéral et provincial.

10 3. Législateur fédéral: composition - L existence du Parlement du Canada est reconnue et protégée par l article 17 de la Loi constitutionnelle de En effet, l article 17 de la Loi constitutionnelle de 1867 a prescrit: «Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des communes.»

11 3. Législateur fédéral: composition

12 3. Législateur fédéral: composition Les lois - La reine sanctionne les projets de loi votés par les deux chambres du Parlement (Communes et Sénat). - C est donc l acte de la reine qui fait la loi, car sa sanction marque l étape ultime de l élaboration d une loi. - Soulignons que cette sanction est accordée automatiquement, non pas à cause d une règle de droit, mais en raison d un sentiment de nécessité politique. - Le rôle du monarque n est pas d examiner la validité d un projet de loi. Il revient plutôt aux tribunaux de s en charger.

13 3. Législateur fédéral: composition - Au Canada, la reine Élisabeth II se fait remplacer dans ses fonctions officielles par le gouverneur général du Canada. - Monsieur David Johnston est actuellement le gouverneur général du Canada. - Assermenté le 1er octobre 2010, le mandat du gouverneur général Johnston durera 5 ans, comme c est la coutume. Les lois

14 3. Législateur fédéral: composition - La Chambre des communes réunit des élus, appelés des «députés» (en anglais, on dit members of Parliament ou M.P. en court). Des élections ont lieu périodiquement, au maximum tous les 5 ans, au cours desquelles chaque candidat au poste de député doit se faire élire dans une circonscription électorale (un comté).

15 3. Législateur fédéral: composition - Rappelez-vous ce fait très simple, mais important : - Les élections sont l occasion de choisir une chambre des députés (les communes) et non pas un gouvernement. En effet, lorsqu on vote, on vote uniquement pour un candidat au poste de député de sa circonscription électorale (de son comté). Aucun espace n est réservé, sur le bulletin de vote, pour le choix d un Premier ministre ou d un autre ministre. Les lois

16 3. Législateur fédéral: composition - La Chambre du Sénat regroupe des personnes nommées par le gouverneur général, sur recommandation du Premier ministre. - Ces personnes, appelées des sénateurs, conservent normalement leur poste jusqu à l âge de 75 ans.

17 3. Législateur fédéral: composition - Comme les sénateurs ne sont pas des élus, leur habitude est de se ranger derrière l opinion de l autre chambre du Parlement. Ce n est pas en raison d une règle de droit, mais plus par un sentiment de nécessité politique (lire les pages 130 et 131). - Le rôle principal du Sénat est de faire un réexamen des projets de loi votés par les communes pour tenter de les corriger. - Il faut que le même projet de loi soit adopté par les communes et le Sénat. Sinon, le gouverneur général ne pourra le sanctionner.

18 4. Législateur provincial: composition - L existence de la législature de l Ontario est reconnue et protégée par l article 69 la Loi constitutionnelle de En effet, l article 69 de la Loi constitutionnelle de 1867 a prescrit: «Il y aura, pour Ontario, une législature composée du lieutenantgouverneur et d une seule chambre appelée l assemblée législative d Ontario.»

19 4. Législateur provincial: composition

20 4. Législateur provincial - Le siège de la législature provinciale à Queen s Park.

21 4. Législateur provincial: composition - En Ontario, au palier provincial, la reine Élisabeth II est remplacée dans ses fonctions officielles par le lieutenant-gouverneur d Ontario, dont le poste a été créé par l article 58 de la Loi constitutionnelle de Monsieur David. C. Onley est actuellement le lieutenant-gouverneur de l Ontario. - Assermenté le 5 septembre 2007, le mandat du gouverneur général David C. Onley dure normalement 5 ans, donc jusqu en 2012, tel que prévu à l article 59 de la Loi constitutionnelle de Il pourrait cependant être reconduit bientôt dans ses fonctions. - Son rôle est semblable à celui du gouverneur général du Canada, mais limité au paslier provincial.

22 4. Législateur provincial: composition - L Assemblée législative de l Ontario est l unique chambre législative qui compose la législature de l Ontario. - Les membres de l Assemblée législative d Ontario sont les députés de l Ontario, aussi appelés membres de l Assemblée législative (members of the legislative Assembly en anglais ou M.L.A.). - Comme au palier fédéral, des élections ont lieu périodiquement, au maximum tous les 5 ans, au cours desquelles chaque candidat au poste de député doit se faire élire dans une circonscription électorale (un comté).