DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

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1 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE MAIRIE DE COURBEVOIE SERVICE PERMIS DE CONSTRUIRE ENQUETE PUBLIQUE Préalable à la délivrance d une autorisation de construire un immeuble de grande hauteur (IGH) à destination de bureaux situé au 12 place de l Iris quartier Corolles, Reflets et Iris à COURBEVOIE CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête du 26 mai 2015 au 26 juin 2015 E /95 Page 1

2 Généralités : La Préfecture des Hauts-de-Seine a requis du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise la tenue d une Enquête Publique préalable à la délivrance d une autorisation de construire (Permis) un immeuble de grande hauteur (IGH) à destination de bureaux situé au 12 place de l Iris quartier Corolles, Reflets et Iris à COURBEVOIE L'enquête est notamment régie par les textes suivants : - Le Code de l Urbanisme et notamment l article R et R d, ainsi que les articles L et R 422-1, - Le Code de l Environnement et notamment les articles L à L et R et suivants, - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - Le décret n du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d aménagement d intérêt national du quartier d affaires de la Défense, de Nanterre et La Garenne- Colombes, - Le décret n du 29 décembre 2011 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement. Ce projet fait directement suite au dépôt le 6 janvier 2015 par le maître d ouvrage, la SCI Iris La Défense, d un dossier concernant une demande de permis de construire (N PC D0001) relative à la construction d un immeuble de grande hauteur (IGH) à destination de bureaux situé au 12 place de l Iris quartier Corolles, Reflets et Iris à Courbevoie et comprenant une étude d impact. Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a, par décision n E /95 du 22 avril 2015, procédé à la désignation du commissaire enquêteur titulaire en la personne de Mr Daniel THIERIET et du commissaire enquêteur suppléant en la personne de Mr Olivier JACQUE. Les conclusions présentées ci-après s appuient sur le Rapport d Enquête. E /95 Page 2

3 1. Conclusions du Commissaire Enquêteur : 1.1. Aspects généraux : Le Commissaire Enquêteur constate d abord que cette enquête a moyennement intéressé le grand public. En effet seulement 12 observations écrites dans le registre ou par courrier ont été recueillies au cours de l enquête et 18 personnes se sont présentées pendant les permanences. Ce manque d intérêt du public pour cette enquête s explique probablement par le fait que le projet, objet de la demande d autorisation, viendrait en remplacement d une autre tour plus haute ayant déjà reçue son permis de construire (Toujours valable) après une enquête publique. Procédure : L ensemble des formalités valant procédure d enquête publique s'est déroulé conformément aux articles de l arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 28 avril Le commissaire enquêteur n a pas constaté d anomalies, tant dans les formalités de publicité que dans le déroulement de l enquête. En ce qui le concerne, il donne donc un avis favorable sur les phases de la susdite procédure Conclusions détaillées : L examen des observations et courriers reçus (Chaque courrier ou observation pouvant traiter plusieurs sujets) a permis de constater clairement que l analyse la plus pratique serait de les regrouper par thèmes. Le commissaire enquêteur a donc examiné ainsi 9 thèmes pour lesquels les conclusions vont être détaillées ci-après : Les appréciations générales sur le projet de construction de la tour M2 : E /95 Page 3

4 1) Nuisances (bruit, trafic routier, pollution ) liées au chantier : Plusieurs observations s inquiètent des désagréments et nuisances liés au chantier pendant la construction future du projet. Cette inquiétude est d autant plus forte que les habitants subissent déjà depuis plusieurs années des travaux incessants, souvent même de nuit, et l existence d un cahier des charges à faibles nuisances imposé par l EPADESA aux intervenants du chantier ne rassure pas vraiment ces personnes. Le problème de la limitation des nuisances de tous types liées à un chantier est un problème très difficile à traiter surtout dans le cas du quartier de La Défense où il existe fréquemment plusieurs chantiers de construction d immeubles et en même temps des travaux de voirie. Le dossier et la réponse de l EPADESA présentent un certain nombre de mesures pour traiter ce problème en imposant aux constructeurs, au travers du suivi d un cahier des charges à faibles nuisances, une coordination, des méthodes et du matériel devant permettre de limiter ces nuisances. Par ailleurs lorsque les nuisances ne peuvent être supprimées, l information du public est fondamentale, à la fois à l avance et en temps réel. Dans sa réponse l EPADESA présente les moyens mis en œuvre pour aboutir à cette information du public. Au vu des observations faites et des discussions pendant les permanences, il ne semble pas au commissaire enquêteur que vu par le public l EPADESA ait parfaitement réussi sur ce problème : en particulier la coordination des chantiers (Avec les dérogations pour le travail de nuit) et l information concernant les travaux de voierie. Le commissaire enquêteur est bien conscient que ces derniers ne dépendent pas totalement de l EPADESA, mais le public ne connaît et ne voit que lui. Il paraitrait donc judicieux que cet établissement public s implique davantage dans cette coordination afin de proposer au public une meilleure information sur les chantiers présentée par exemple sur des panneaux lumineux (Place de l IRIS pour les personnes concernées par le projet). 2) Faiblesse de l étude d impact : ensoleillement, ventement, fondations et plus généralement imprécisions du dossier : L imprécision de l étude d impact présentée dans le dossier concernant les aspects E /95 Page 4

5 ensoleillement, ventement, fondations et même visuel est soulignée (et critiquée) par beaucoup d observations. La réponse du Maître d Ouvrage à cette critique est très claire et elle apporte quelques éléments complémentaires (Ventement, fondations, ensoleillement) à une très lourde étude d impact déjà jugée satisfaisante par l Autorité Environnementale et surtout des engagements forts pour la suite du projet. Ces engagements reposent sur la volonté de l équipe de concepteurs du projet de promouvoir une approche respectueuse de l environnement qui commence par le respect des riverains, des usagers et des visiteurs du quartier d affaires. Compte-tenu de ces éléments, le commissaire enquêteur est d accord pour dire que dans la phase actuelle du projet les éléments du dossier sont suffisants pour se faire une opinion précise sur le projet. 3) Esthétique de la tour et de l environnement : Deux observations trouvent la tour M2 du projet tout à fait esthétique et bien positionnée ; toutefois l une d elles se demande si la place de l Iris, même agrandie, ne risque pas de se trouver «étouffée» par cette nouvelle tour. Le commissaire enquêteur note simplement que la tour M2 est jugée très esthétique et que son implantation permettra d agrandir la place de l Iris tout en maintenant une percée visuelle vers Courbevoie. 4) Circulation, stationnement et transports en commun : Différents problèmes de circulation et de stationnement dans ce quartier complexe ont été soulevés au cours de l enquête. La longue réponse faite par l EPADESA sur les transports en commun et les circulations piétonnes montre une volonté forte de continuer l amélioration de façon permanente, ce qui devrait calmer les inquiétudes du public sur les impacts du projet. Par ailleurs la réponse de DEFACTO concernant les 142 places du parking Iris dédiées à la tour M2 démontre clairement qu il existe une certaine marge de manœuvre qui devrait permettre de ne pas avoir de perturbation dans le fonctionnement du parking E /95 Page 5

6 Iris. 5) Modalités du traitement des déchets et plus particulièrement du tri sélectif : Une observation s interroge sur la gestion des déchets produits par la future tour et demande s il est prévu un tri sélectif, et si oui de quels types? Le Maître d Ouvrage répond de façon très complète et satisfaisante à cette interrogation en explicitant les modalités du tri sélectif prévu. 6) Ventilation du parking Iris : Le parking Iris est actuellement aéré de façon naturelle, le côté vers le boulevard circulaire étant ouvert à l air libre. La construction de la tour M2 obstruera ce côté, rendant obligatoire une ventilation forcée. Une observation croit savoir que ceci se fera par une cheminée d aération située près du bâtiment Neuilly Défense et donc s inquiète des nuisances éventuelles dues à cette nouvelle aération : bruit, pollution Bien que ce thème soit en dehors de cette enquête, l EPADESA rassure les habitants du quartier ayant déposé cette observation avec les quelques éléments présentés. Par ailleurs le public aura encore la possibilité de se faire entendre lors du dépôt de Permis de Construire pour le parking Iris et cette fois au vu d un dossier. 7) Surdimensionnement du parc de bureaux construits et devant être construits à La Défense : Une observation s interroge sur l importance des surfaces de bureaux existantes à La Défense, de celles ajoutées par la tour M2 et par les constructions prévues d ici 2020 et pense que cette expansion vertigineuse des surfaces de bureau est déraisonnable, surtout si l on prend en compte les évolutions sociétales liées à la dématérialisation et aux nouveaux modes de vie et de travail. Cette question du développement de l offre de bureaux dans le quartier d affaires de La Défense est un sujet fort complexe qui a des interrelations avec beaucoup de domaines et d autres entités territoriales telles que Paris et qui est beaucoup plus vaste que la demande de permis de construire pour la tour M2 et l enquête publique E /95 Page 6

7 correspondante. Pour le Maître d Ouvrage le point important est que le contrat de location avec Saint Gobain soit signé. Erreurs matérielles? : 8) Omission de l immeuble Neuilly Défense : Une observation constate que l immeuble Neuilly Défense, tout proche, a été oublié dans 2 parties du dossier. De l avis du commissaire enquêteur, le maître d ouvrage répond totalement à cette omission qui n en est finalement pas une. 9) Problème de hauteur de la tour : Une observation soulève le problème de la hauteur réelle de la future tour en indiquant que différentes hauteurs sont mentionnées dans le dossier et sur les panneaux affichés sur l immeuble CB19 et se demande quelle sera la hauteur réelle de la tour? La réponse du Maître d Ouvrage est très complète et claire ; elle lève totalement toute ambiguïté qui pouvait éventuellement exister dans l esprit du lecteur. Le commissaire enquêteur regrette seulement que le dossier n ait pas expliqué la signification de cote NGF (Niveau Général Français) qui sert de référence pour toute la France mais qui est probablement inconnue pour le grand public. 2. Conclusions finales : Avant d émettre son avis, le commissaire enquêteur souhaite ajouter une recommandation concernant le thème n 1 des nuisances liées au chantier : il lui paraitrait judicieux que l EPADESA s implique davantage dans la coordination des chantiers (Constructions d immeubles et aussi voirie) afin de proposer au public une meilleure information sur les chantiers présentée par exemple sur des panneaux lumineux (Place de l IRIS pour les personnes concernées par le projet). E /95 Page 7

8 Pour toutes les raisons mentionnées dans les paragraphes précédents ci-dessus, qui s appuient sur le Rapport d Enquête, le Commissaire Enquêteur émet l avis suivant : «AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire un immeuble de grande hauteur (IGH) à destination de bureaux situé au 12 place de l Iris quartier Corolles, Reflets et Iris à COURBEVOIE» A Courbevoie, le 20 juillet 2015 Le Commissaire Enquêteur Daniel THIERIET E /95 Page 8