RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES YVELINES

Transcription

1 RAPPORT D ACTIVITE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES YVELINES PORTANT SUR L ANNEE 2011 Rapport établi conformément à l article L du Code de la consommation 1 La commission de surendettement des Yvelines est compétente pour l ensemble du département. Elle s est réunie à 26 reprises au cours de l année sous revue selon une périodicité bimensuelle, deux commissions supplémentaires ayant été programmées en mai et décembre en raison de circonstances exceptionnelles liées à la nécessité de respecter le délai de 3 mois en ce qui concerne l orientation des dossiers et d accélérer les délais de traitement. Principaux éléments relatifs à l activité de la commission Dépôts de dossiers et redépôts : La croissance des dépôts de dossiers observée en 2011 pour la commission des Yvelines (+5,4%) est légèrement supérieure à celle de l'île de France (+3%) mais reste inférieure à la référence nationale (+6,7%). La proportion de redépôts (42,4%) continue de se situer à un niveau élevé, légèrement au dessus de la référence régionale, mais devrait se contracter à l'avenir sous l'effet des dispositions de la loi Lagarde qui recommandent la mise en place de solutions pérennes en limitant au strict minimum la reconduction des moratoires, cause principale des redépôts. Selon les termes de la loi en effet «Toute nouvelle mesure de report est à proscrire en cas de nouveau dépôt à l issue d un moratoire ou de toute autre mesure provisoire, sauf si elle vise à permettre la cession d un bien immobilier rendue difficile compte tenu des conditions du marché immobilier local». On peut d'ailleurs en mesurer les premiers effets au regard de l'évolution du taux de moratoire qui s'élève à 9,4% pour l'ensemble de l'année 2011 contre 33% en Recevabilité et orientation : La proportion des dossiers déclarés irrecevables par la commission des Yvelines est légèrement inférieure à la moyenne régionale et strictement conforme à la référence nationale. La structure des décisions de la commission des Yvelines (2ème tableau de l'annexe 1) est proche des données régionales et nationales, seule la proportion de plans conventionnels étant inférieure, pour la commission des Yvelines comme pour l'ile de France en général, à la moyenne observée au plan national. Il convient de souligner la forte progression par rapport à l'année précédente du nombre de mesures de rétablissement personnel sous l'effet des dispositions de la loi Lagarde, c'est-à-dire de la limitation des moratoires, déjà évoquée, et aussi de la réduction de 10 à 8 ans de la durée des plans de réaménagement des et de l impossibilité qui en résulte, en cas de dépôts de dossiers successifs, de mettre en œuvre de nouvelles mesures de paiement ou de report dans le délai maximal prévu par les textes. La part des mesures de rétablissement personnel par rapport à l'ensemble des dossiers traités s'élève ainsi à 23,9% contre 12,5% l'année précédente. 1 «Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport fait état de données statistiques sur le nombre des dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Il précise la typologie de l'endettement présentée dans ces dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement. Les rapports d'activité des commissions sont transmis à la Banque de France qui en présente la synthèse dans le rapport mentionné à l'article L du code monétaire et financier.»

2 Solutions amiables, imposées ou recommandées en application des articles L et L du Code de la consommation : Consécutivement, la part des plans conventionnels par rapport au total des dossiers traités s'est fortement réduite en 2011 par rapport à l'année précédente (28% contre 39,7%) alors que la fraction des mesures imposées et recommandées restait quasiment stable.

3 Relations de la commission des Yvelines et de son secrétariat avec les autres acteurs de la procédure et avec des organismes tiers. Relations avec les tribunaux : La commission et son secrétariat ont participé en 2011 à une réunion de concertation avec les juges et les membres des greffes afin d'évoquer les conséquences des modifications des règles de compétence des tribunaux en ce qui concerne le traitement des situations de surendettement des particuliers. La commission a ainsi obtenu, après négociations, que le Président du Tribunal de Grande Instance limite à deux, au lieu de 5 en première intention, le nombre de tribunaux d instance compétents, Versailles pour son ressort et ceux de Mantes la Jolie, Poissy et Rambouillet et Saint-Germain en Laye pour son seul ressort. Relations avec la commission de coordination des actions de prévention des actions d expulsion : Les deux commissions ont coopéré pour prévenir ou suspendre plus efficacement les actions d expulsions des ménages surendettés. La commission et son secrétariat ont ainsi contribué aux travaux préparatoires de 45 réunions d arrondissement de la CCAPEX et le secrétariat était représenté par le Directeur départemental de la Banque de France, à la séance plénière de la commission départementale. Relations avec les organismes et les travailleurs sociaux : Le secrétariat a assuré deux sessions d information, l une à destination des travailleurs sociaux du Conseil Général ayant rassemblé 9 participants et une autre à destination des personnels de la CCAS de Versailles (une trentaine de participants). Ces actions d'information constituent un moyen de renforcer, comme le souhaite d'ailleurs le législateur, la coopération entre la commission et les travailleurs sociaux, tant en amont de la procédure pour la constitution des dossiers qu'en aval pour l'accompagnement des personnes surendettées pendant la durée d'exécution du plan. Ainsi que nous en sommes convenus lors de la réunion de la commission en séance plénière du , un courrier type sera adressé aux débiteurs à réception du dossier leur indiquant les coordonnées des travailleurs sociaux de leur ressort et les invitant à prendre contact avec eux. Autres actions de concertation, d information ou de formation effectuées : Le secrétariat a répondu à l invitation du centre militaire Commandant MILLE à Houilles qui organisait une réunion d information à destination des personnels militaires et civils de la base afin de prévenir les situations de surendettement. A cette occasion les principaux dispositifs de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation et des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ont été présentés à un auditoire d une trentaine de personnes. Le souhait a été exprimé que les établissements scolaires et universitaires qui dispensent des formations dans le domaine social soient approchés en vue de présenter les procédures de traitement des situations de surendettement.

4 Principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la procédure Principales difficultés rencontrées quant à l application de dispositions de la procédure : Les dispositions de la loi Lagarde sont maintenant bien intégrées par les membres de la commission, notamment en ce qui concerne les propositions d orientation vers une procédure de rétablissement personnel, au sein de laquelle il existe une grande convergence de vues dans le traitement des dossiers. Les discussions au sein de la commission permettent de trouver les solutions les plus pertinentes. Un consensus se dégage, le plus souvent, autour des propositions faites par le secrétariat dont la qualité a été soulignée. Des regrets ont été exprimés en ce qui concerne la marge de manœuvre réduite de la commission au niveau des barèmes de dépenses et des dispositions du règlement intérieur. Principales difficultés rencontrées au regard de la situation des personnes surendettées : L'augmentation de la proportion des mesures de rétablissement personnel, après plusieurs moratoires infructueux, traduit la précarité dans laquelle se trouve une partie de la population, en particulier les familles monoparentales, les retraités locataires, les personnes dont l emploi est peu rémunérateur ainsi que d autres (les jeunes et les séniors notamment) qui rencontrent des difficultés à intégrer ou à réintégrer la vie active du fait d'une formation et/ou d'une qualification professionnelle insuffisantes. Principales difficultés rencontrées auprès des créanciers ou avec d autres acteurs de la procédure : Certains établissements financiers et bailleurs privés ou sociaux ne semblent pas avoir encore totalement intégrés les nouvelles dispositions de la loi Lagarde, notamment en ce qui concerne la limitation des moratoires et la réduction de la durée des plans, et les pouvoirs accrus de la commission au niveau des mesures imposées. Ainsi le nombre de constats de non-accord entérinés (cf. 1er tableau de l'annexe 1) est très proche de celui des plans conventionnels conclus (1084 contre 1120), c'est à dire que, pour les dossiers orientés en phase amiable, dans un cas sur deux le dossier est mis en échec par les créanciers. De ce point de vue, la structure des décisions ne marque, d ailleurs, pas de différences entre la commission des Yvelines et la région Ile de France. En ce qui concerne les données typologiques de la commission des Yvelines, celles-ci sont assez proches des données régionales. Les financières, composées à hauteur des 2/3 par les crédits à la consommation, représentent 84% de l endettement global contre 9% pour les de charges courantes qui sont présentes cependant dans 73% des dossiers traités. Le montant moyen de l endettement qui s élève à euros et le nombre moyen de par dossier (9) sont identiques aux références régionales.

5 ANNEXE 1 du rapport d activité de la commission de surendettement des Yvelines DONNEES STATISTIQUES SUR LE NOMBRE DE DOSSIERS TRAITES Dossiers déposés (en nombre) Dont proportion de redépôts (en%) Dossiers soumis pour examen de recevabilité (en nombre) année N année N-1 2 N/N-1 Variation en % ,46% 42,44 41,20 3,02% ,01% - Dossiers recevables (1) ,79% - Dossiers irrecevables (A) ,69% Décisions d'orientation des Commissions (en nombre) ,82% - vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (LJ) 1108 NS NS - vers une procédure amiable ,73% Mesures de rétablissement personnel (en nombre) (B) Nb : pour 2010, sont additionnées les PRP «ancienne loi» et les PRP avec ou sans LJ instaurées par la loi Lagarde ,22% - Recommandations d'effacement de (PRP sans LJ) 930 NS NS - Accords débiteurs sur les demandes d'ouverture d'une PRP avec LJ 11 NS NS Phase amiable (en nombre) ,87% - Plans conventionnels conclus (C) ,41% - Constats de non accord entérinés ,63% Demandes de mise en œuvre de la phase des mesures imposées et recommandées (MIR) (en nombre) ,19% Mesures imposées et recommandées élaborées par les Commissions (en nombre) (D) Nb : pour 2010 sont additionnées les mesures recommandées «ancienne loi» et les mesures imposées et recommandées instaurées par la loi Lagarde ,97% - Mesures imposées élaborées 539 NS NS - Mesures recommandées élaborées 398 NS NS Dont mesures imposées ou recommandées consistant en une suspension d exigibilité 219 NS NS Dossiers clôturés toutes phases (en nombre) (E) ,55% Autres sorties (dont dossiers jugés irrecevables) (F) Dossiers traités par les Commissions (en nombre) (A+B+C+D+E+F) ,95% ,93% Renvoi des dossiers par les juges aux Commissions (en nombre) ,00% Recommandations homologuées par les juges (en nombre) ,11% 2 Les rubriques renseignées «NS» concernent des types de décision n existant que depuis l entrée en application de la loi du 1 er août 2010 sur le crédit à la consommation, dite «loi Lagarde».

6 Structure de décision de la commission des Yvelines Données commission Données région Données nationales Part des dossiers clôturés avant orientation ou déclarés irrecevables (en% des dossiers traités) 17,83 17,95 14,40 Part des dossiers orientés en PRP avec liquidation judiciaire ou ayant fait l objet d une recommandation de RP sans liquidation judiciaire (en % des dossiers traités) 23,91 22,64 24,36 Part des plans conventionnels (en % des dossiers traités) 28,01 27,65 30,90 Part des mesures imposées ou recommandées (en% des dossiers traités) 23,43 25,34 23,89 Divers dont clôtures après orientation ou dossiers déclarés irrecevables par le juge (en% des dossiers traités) 6,83 6,41 6,46 Données complémentaires sur les décisions de recevabilité et d orientation Proportion de dossiers examinés pour recevabilité et déclarés irrecevables(en%) 6,84 7,90 6,85 Proportion de dossiers examinés pour orientation et orientés en rétablissement personnel (en%) 39,17 32,89 34,79

7 ANNEXE 2 du rapport d activité TYPOLOGIE DE L ENDETTEMENT Année 2011 données de la commission des Yvelines Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières 120, , ,37 96,47 6,15 Dettes immobilières 22, , ,26 5,84 1,61 Dettes à la consommation 94, , ,52 94,19 5,46 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 2, , ,51 53,97 1,29 Dettes de charges courantes 13, , ,71 73,16 3,25 Autres 8, , ,66 43,95 2,07 global 142, , ,38 100,00 9,22 Encours des (en millions d ) Nombre total de dossiers Année 2011 données de la région Nombre de Part dans l endettement global (en%) moyen (en ) Dossiers concernés (en %) Nombre moyen de (en unité) Dettes financières 1034, , ,23 96,44 6,03 Dettes immobilières 199, , ,75 5,46 1,62 Dettes à la consommation 810, , ,35 93,89 5,41 Dettes financières diverses (dont soldes débiteurs) 24, , ,02 51,27 1,27 Dettes de charges courantes 140, , ,10 75,92 3,15 Autres 90, , ,63 43,82 2,04 global 1265, , ,19 100,00 9,09