Trame pour la constitution du projet de santé et du règlement intérieur des centres de santé

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1 Trame pour la constitution du projet de santé et du règlement intérieur des centres de santé Textes de référence : - Décret n du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé - Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D et D du code de la santé publique Avril

2 SOMMAIRE 1 RAPPEL DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE I. Définition des centres de santé II. Modalités de création et de suivi des centres de santé 2 PROJET DE SANTE INTRODUCTION a) L historique du centre b) La méthode d élaboration du projet I. DESCRIPTION DU CENTRE DE SANTE ET DE SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT a) La présentation du centre de santé b) Les professionnels exerçant dans le centre c) Les jours et heures d ouverture et de fermeture du centre d) Les activités assurées par le centre e) Les modalités d accès des patients aux données médicales f) Le dispositif d évaluation de la qualité des soins II. LA PLACE ET LE ROLE DU CENTRE DE SANTE DANS SON ENVIRONNEMENT a) Le contexte et les problématiques de santé du territoire b) L offre et les objectifs du centre au regard des besoins du territoire c) Les modalités de coordination et de continuité des soins au sein du centre d) Les coopérations nouées avec les autres structures ou professionnels participant à la prise en charge des patients 3 REGLEMENT INTERIEUR I. Les principes généraux de l organisation fonctionnelle du centre de santé II. Les règles d hygiène et de prévention du risque infectieux III. Les modalités de gestion des dossiers des patients 2

3 IV. Les modalités de conservation et de gestion des médicaments et des dispositifs médicaux stériles et non stériles V. Les modalités d'élimination des déchets d activité de soins à risques infectieux VI. Les modalités de gestion des risques 3

4 Rappel du cadre légal et réglementaire La loi n du 21 juillet 2009, dite «HPST», a modifié l article L du code de la santé publique, qui encadre les centres de santé. Elle a remplacé la procédure d agrément précédemment en vigueur par le dépôt, auprès de l Agence régionale de santé de la région d implantation, d un projet de santé et d un règlement intérieur. I. Définition des centres de santé Les centres de santé assurent des activités de soins médicales, paramédicales ou dentaires en ambulatoire (c est-à-dire sans hébergement) et mènent des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales. Ils sont gérés par : des organismes à but non lucratif (associations «loi 1901», fondations, congrégations, CPAM, mutuelles ) des établissements de santé (publics ou privés) des collectivités territoriales (municipalités, départements ) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Ils sont ouverts à toutes les personnes qui souhaitent être reçues. Ils pratiquent le tiers payant et respectent les tarifs opposables. A la différence des maisons de santé, qui sont des structures d exercice libéral, les centres de santé salarient les professionnels de santé, y compris médecins, qui y exercent. Ils constituent des lieux de stages pour la formation des différentes professions de santé. Ils élaborent un projet de santé et un règlement intérieur incluant des dispositions tendant à favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d'actions de santé publique. Ils sont soumis pour leur activité à des conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret n du 30 juillet 2010 relatif aux centres de santé. Ce décret précise que «lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate que les conditions de fonctionnement du centre de santé ne permettent pas d'assurer la qualité et la sécurité des soins, il le notifie par courrier au gestionnaire du centre de santé et 4

5 lui demande de faire connaître, dans les quinze jours suivant la date de réception, ses observations ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées. En cas d'absence de réponse ou de réponse insuffisante dans ce délai, il enjoint le gestionnaire du centre de santé de prendre toutes dispositions nécessaires à la cessation des manquements dans un délai déterminé. Il en constate l'exécution.» II. Modalités de création et de suivi des centres de santé a) L élaboration du projet de santé et du règlement intérieur Obligatoire, le projet de santé est établi par le futur gestionnaire. Il doit être élaboré à partir des besoins de santé du territoire et requiert donc au préalable une phase de diagnostic. Le projet de santé définit les objectifs que se fixe le centre. Il précise notamment les actions qui seront mises en œuvre pour favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins ou encore le développement d'actions de santé publique (prévention, dépistage). Les professionnels de santé impliqués dans le projet doivent être associés à cette démarche. Également obligatoire, le règlement intérieur détaille les principes généraux d organisation du centre et les règles en matière d'hygiène et de sécurité. Le contenu de ces deux documents est fixé par l arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D et D du code de la santé publique. b) L'attribution du numéro FINESS Le gestionnaire doit adresser le projet de santé et le règlement intérieur au Directeur général de l'ars avant l'ouverture du centre. Cet envoi s effectue par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : Monsieur le Directeur général de l Agence régionale de santé d Aquitaine DOSA Pôle Animation de la politique régionale de l offre et des parcours de santé 103 bis rue Belleville CS BORDEAUX Cedex L'ARS s'assure de la conformité des documents par rapport à la législation en vigueur et adresse au gestionnaire un accusé de réception. 5

6 Elle attribue par ailleurs au centre un numéro FINESS, condition nécessaire pour que celuici puisse facturer à l'assurance Maladie les actes réalisés par les professionnels de santé. c) Le suivi du centre de santé par l ARS Les gestionnaires de centre de santé doivent informer le directeur général de l ARS des modifications intervenues dans le projet de santé, et ce à un rythme au minimum annuel. Ces modifications doivent être mentionnées dans un nouveau projet de santé envoyé à l'ars selon les mêmes modalités que le projet initial. La date des modifications doit être précisée. Il est par ailleurs demandé aux centres de santé de faire parvenir chaque année, à l'ars, copie de leur rapport d activité pour l année n-1. Pour toute précision, vous pouvez contacter : Stéphanie Lampert, référente «centres de santé» au sein du Pôle Animation de la politique régionale de l offre et des parcours de santé de l ARS Courriel : stephanie.lampert@ars.sante.fr / ars-aquitaine-dosa-pr@ars.sante.fr Tél. :

7 PROJET DE SANTE INTRODUCTION a) L historique du centre Indiquer les motivations à l origine de la création du centre et son histoire b) La méthode d élaboration du projet de santé Décrire le processus en précisant comment les professionnels ont été associés à l élaboration du projet. I DESCRIPTION DU CENTRE DE SANTE ET DE SES MODALITES DE FONCTIONNEMENT a) La présentation du centre de santé Nom et coordonnées du centre et de son responsable administratif (dont courriels et n SIREN) Localisation du centre et de ses éventuelles annexes / Plan des locaux Nom et coordonnées de l organisme gestionnaire et identité du responsable de cet organisme. b) Les professionnels exerçant dans le centre Liste des professionnels de santé Diplômes ou équivalences dont ils sont détenteurs (ajouter pour plus de précision les n Adeli ou RPPS) Effectifs du centre en équivalent temps plein (ETP) c) Les jours et heures d ouverture ou de fermeture du centre d) Les activités assurées par le centre 7

8 Joindre un planning du centre, faisant apparaître le temps proposé au public pour chaque activité. Le cas échéant, préciser les autres activités hébergées sur le site du centre de santé e) Les modalités d accès des patients aux données médicales Décrire le système d information utilisé, les modalités de gestion du dossier médical (celui-ci est-il ou non informatisé?) et de circulation interne des données, les règles de confidentialité appliquées Décrire la procédure de transmission aux patients des données médicales les concernant f) Le dispositif d évaluation de la qualité des soins Décrire le dispositif mis en place pour évaluer la qualité de la prise en charge des patients (enquête de satisfaction ) Décrire la démarche qualité mise en œuvre (auto-évaluation, plan d amélioration de la qualité, audit ) et les outils utilisés (référentiel HAS ) Indiquer la politique du centre en matière de formation des professionnels de santé et de développement professionnel continu II LA PLACE ET LE ROLE DU CENTRE DE SANTE DANS SON ENVIRONNEMENT a) Le contexte et les problématiques de santé du territoire Indiquer la zone d attractivité géographique du centre Décrire les caractéristiques de la population prise en charge sur le secteur d intervention du centre de santé : âge, catégories socioprofessionnelles, revenus, situation au regard du logement, état de santé, Décrire les caractéristiques et l organisation du système sanitaire, social et médicosocial local : établissements et services de santé et médico-sociaux, démographie médicale, tissu social public et associatif Indiquer les problématiques du territoire en matière d accès aux soins (sur le plan géographique, économique, culturel ou social) Indiquer les priorités de santé publique du territoire. Se référer notamment aux programmes et priorités déclinés du niveau régional (projet régional de santé) et territorial (contrat local de santé, ateliers santé ville ) 8

9 b) L offre et les objectifs du centre au regard des besoins du territoire Décrire la nature de l offre de santé proposée (activités de soins, actions de prévention et de santé publique, actions sociales, plateau technique ) Décrire, pour chaque type d activité, les objectifs poursuivis au regard des besoins de la population et, notamment, de l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap Décrire les éventuels projets en cours (développement d un nouveau type d activité, démarche qualité, ) au regard des opportunités et besoins perçus dans l environnement du centre Décrire l activité du centre (volume d activité, caractéristiques de la patientèle ) c) Les modalités de coordination et de continuité des soins au sein du centre Décrire les modalités de coordination entre les professionnels médicaux et/ou paramédicaux du centre : dossier unique partagé, réunion de coordination, protocoles de soins partagés Décrire les modalités de prise en charge des actes non programmés (gestion de plages sans rendez-vous) et des urgences (pendant les heures d ouverture du centre et quand le centre est fermé) Indiquer les modalités de participation du centre à la permanence de soins d) Les coopérations nouées avec les autres structures ou professionnels participant à la prise en charge des patients Décrire le travail en réseau et les partenariats noués entre le centre de santé et les autres structures ou professionnels du territoire (hôpital de proximité, maisons de santé pluridisciplinaires, Ehpad, services sociaux ou associatifs, ) et les objectifs poursuivis. Ex : partage d un plateau technique, consultations avancées, postes partagés 9

10 REGLEMENT INTERIEUR I. Les principes généraux de l organisation fonctionnelle du centre de santé o Objet du centre (soins, prévention, santé publique ) ; o Cadre de l activité (pratique du tiers payant, respect des tarifs opposables, accès de tous aux soins, politique qualité ) ; o Accueil et information du patient (confidentialité, affichage des tarifs ) ; o Organisation des soins et de la continuité des soins (activités, horaires d ouverture, gestion des soins non programmés et des urgences ) ; o Effectifs, organigramme, planning, organisation générale des présences et des permanences, modalités de remplacement ; o Modalités de coordination interne et externe de la prise en charge ; II. Les règles d hygiène et de prévention du risque infectieux III. Les modalités de gestion des dossiers des patients IV. Les modalités de conservation et de gestion des médicaments et des dispositifs médicaux stériles et non stériles V. Les modalités d élimination des déchets d activités de soins à risque infectieux VI. Les modalités de gestion des risques. 10