Dossier de demande d'inscription sur la liste des installateurs agréés en radiocommunications

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1 HAUT-COMMISSARIAT DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIE AGRÉMENT DES INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS Dossier de demande d'inscription sur la liste des installateurs agréés en radiocommunications Nom de l'entreprise concernée Demande d'agrément à titre commercial pour besoins propres

2 A VOTRE ATTENTION Les pièces énumérées ci-dessous sont essentielles à l'instruction de votre dossier. Vous voudrez bien nous les retourner, faute de quoi votre dossier vous sera renvoyé pour complément d'information. Ce dossier est accompagné du guide de l'installateur ainsi que des principaux textes réglementaires relatifs à l'agrément. Votre envoi devra être composé des pièces suivantes : 1- Demande d'agrément (Pièce N 1). 2- Déclaration sur l'honneur à établir sur papier à en-tête de l'entreprise (Pièce N 2). 3- Extrait (original) d'inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire de la Chambre de Métiers de la Nouvelle-Calédonie. Le dossier est à retourner complet à l'adresse suivante : Agence nationale des Fréquences Antenne de Nouvelle-Calédonie 1, rue du Contre-Amiral J. Bouzet Boite postale NOUMÉA CEDEX 2

3 Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie DEMANDE D'AGRÉMENT (Pièce N 1) INSTALLATEUR EN RADIOCOMMUNICATIONS IDENTIFICATION DU CANDIDAT Nom ou raison sociale : Adresse : Téléphone : Télécopie : Nature de la société : Capital et sa répartition : Nom du gérant ou du PDG : Filiales ou autres établissements : Activité(s) de l'entreprise autre(s) que celle des radiocommunications : Code APE : N SIREN (RCS) : Dans le cas d'une activité principale autre, existe-t-il un département Radiocommunications structuré? Oui Non Activité(s) envisagée(s) en radiocommunications - installations de RRI* du service fixe par faisceaux hertziens, à usage privé ou partagé Oui Non - installations de RRI* du service mobile terrestre, à usage privé ou partagé Oui Non - Installations du service radiomaritime : Oui Non RRI* : Réseaux Radioélectriques Indépendants CACHET DE L ENTREPRISE : DATE ET SIGNATURE : 3

4 MOYENS EN PERSONNEL Nom, prénom et fonction actuelle: techniques Diplômes universitaires Précédents employeurs nom de la société durée fonctions exercées Stages nom de l'organisme durée sujets traités Nom, prénom et fonction actuelle: techniques Diplômes universitaires Précédents employeurs nom de la société durée fonctions exercées Stages nom de l'organisme durée sujets traités 4

5 MOYENS EN MATERIELS 1. Existe-t-il une permanence d'accueil pour la clientèle? Oui Non Si oui est-ce : un accueil physique Oui Non un accueil téléphonique Oui Non 2. L'entreprise est-elle munie? d'un répondeur enregistreur Oui Non d'un système de radio messagerie Oui Non 3. L'entreprise est-elle dotée? d'une réception Oui Non d'un atelier Oui Non d'un garage Oui Non d'un entrepôt Oui Non Surface des locaux : m 2 4. Quel est le parc automobile de l'entreprise? Marque Type Nombre 5

6 Déclaration sur l'honneur (Pièce N 2) Modèle à reproduire sur papier à en-tête du demandeur en reprenant les caractères gras et en complétant les mentions indiquées en italiques. Je soussigné M. NOM, Prénom et Qualité, responsable de Nom de la société* [nota 1] déclare avoir pris connaissance des conditions imposées par le Haut- Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie à l'agrément des installateurs et m'engage sur l'honneur à respecter les obligations et règles déontologiques précisées au guide de l'installateur, auquel je souscris. Je m'engage à observer la réglementation concernant l'exercice de la profession et les règles de l'art pour la mise en service des installations de radiocommunications. Je m'engage à remplir les mêmes obligations pour les installations dont il m'est demandé d'assurer la maintenance. En outre, je m'engage à respecter la réglementation des télécommunications en n'installant et en n'entretenant que des matériels de radiocommunications attestés conformes, disposant de marquages conformes à la réglementation. Je m'engage à n'établir que des installations de radiocommunications correspondant au type de qualification obtenu et à respecter les critères de qualification (type de qualification pour les RRI* du service fixe et mobile terrestre, type de qualification pour les RRI* du service radiomaritime)*[nota 2], notamment en détenant ou en pouvant disposer des matériels de mesure exigés, tels que définis dans la pièce N 3. A lieu, le date signature NOTA 1 : Libellé de la raison sociale indiquée sur l'extrait du registre du commerce ou du registre des métiers de la Nouvelle-Calédonie NOTA 2 : Indiquer le ou les types de qualification demandés RRI : réseaux radioélectriques indépendants 6

7 LISTE DES MATERIELS DE MESURE (Pièce N 3) Matériels de mesure exigés pour : - l'installation de réseaux radioélectriques indépendants du service fixe terrestre et du service mobile terrestre : * WATTMETRE-TOSMETRE en rapport avec les fréquences utilisées et les puissances mises en œuvre * MULTIMETRE * CODEURS-DECODEURS (ZVEI-CCIR-EIA-EEA... * FREQENCEMETRE en rapport avec les fréquences utilisées * EXCURSOMETRE, ou MODULOMETRE * GENERATEUR HF Dans le cas où l'installateur souhaite réaliser et entretenir des installations de faisceaux hertziens à usage privé, il doit également se doter des matériels de mesure suivants : * GENERATEUR BF en rapport avec les fréquences utilisées * DECIBELMETRE ou REACTEUR SELECTIF * OSCILLOSCOPE en rapport avec les fréquences utilisées facultatif - l'installation radioélectriques à bord des navires (1) : a) terminaux mobiles de radiocommunications par satellite * WATTMETRE-TOSMETRE en rapport avec les fréquences utilisées et les puissances mises en œuvre b) terminaux radio maritimes dans la bande VHF * WATTMETRE-TOSMETRE en rapport avec les fréquences utilisées et les puissances mises en œuvre * MULTIMETRE * FREQUENCEMETRE en rapport avec les fréquences utilisées c) terminaux radio maritimes OD-OH (Ondes Décamétriques - Ondes Hectométriques) * WATTMETRE-TOSMETRE en rapport avec les fréquences utilisées et les puissances mises en œuvre * MULTIMETRE * FREQUENCEMETRE en rapport avec les fréquences utilisées Pour les installations mentionnées aux paragraphes a), b) et c) selon les normes du Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer, le personnel doit être titulaire de l un des certificats radio prévu par le SMDSM. Les appareils de mesure cités ci-dessus demeurent obligatoire. 1) le choix peut s'opérer séparément sur l'option a, b ou c 7

8 Contrôles exercés sur les installateurs en radiocommunications dans le cadre de la procédure d'agrément Un contrôle de qualification des installateurs en radiocommunications est mis en œuvre par l'agence Nationale des Fréquences (Antenne de Nouvelle-Calédonie) pour le compte du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie. Il a pour objectif d'effectuer un contrôle a posteriori des installations réalisées par les installateurs nouvellement inscrits sur la liste des installateurs agréés en radiocommunications. Les modalités de ce contrôle de qualification des nouveaux installateurs, se présentent de la manière suivante : - l'agence Nationale des Fréquences fixe le choix des RRI à contrôler dans l'année ; - les résultats de ces contrôles sont communiqués à la commission des installateurs. Les contrôles se réalisent selon deux critères : - quantitatif : 3 installations vérifiées, au plus, par installateur ; - dans le temps : la période d'activité prise en compte n'excède pas un an. Lorsque l'un des deux critères est atteint, la procédure de contrôle de qualification prend fin. Les installateurs et les utilisateurs des réseaux radioélectriques seront informés de la date des contrôles. Chaque installateur nouvellement agréé en radiocommunications se doit de prendre contact avec l'antenne de l'anfr en Nouvelle-Calédonie dès qu'il aura réalisé sa première installation, afin que cette structure puisse en réaliser le contrôle. Le défaut de déclaration, à l'antenne de l'anfr, de la première installation réalisée pourra entraîner une procédure de sanction à l'encontre de l'installateur agréé. 8