Bilan intermédiaire relatif aux revendications du CNFL au niveau législatif

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1 Monique Laroche-Reeff Présidente du Conseil National des Femmes du Luxembourg 2012/2013 Bilan intermédiaire relatif aux revendications du CNFL au niveau législatif Mesdames, Messieurs, Je vous remercie d être venus à notre conférence de presse. Votre présence est un soutien important pour notre travail. Permettez-moi en premier lieu de vous présenter notre délégation : Danielle Becker-Bauer-première Vice-présidente et Présidente après notre Assemblée Générale Ordinaire de ce soir, Colette Kuttentrésorière, Anik Raskin Chargée de direction du CNFL et moi-même Monique Laroche-Reeffprésidente actuelle. Comme vous le savez, nous sommes une association faîtière qui regroupe des associations-membres fort diverses. Il est pris compte de cette diversité en attribuant chaque année les différents mandats à d autres associations. La future présidente participe toutefois aux travaux du bureau exécutif pendant l année qui précède sa présidence. La continuité des activités est ainsi assurée. Les revendications au niveau législatif étaient le thème central des travaux réalisés par le Conseil National des Femmes du Luxembourg sous ma présidence. Nous vous les avons présentées à l occasion de notre Rentrée du 23 octobre. Nous vous avons, à cette occasion, annoncé que nous dresserions un premier bilan intermédiaire lors de notre Assemblée Générale Ordinaire : raison pour laquelle nous vous avons invités aujourd hui. Nos revendications sont structurées en 10 sujets. Vous pouvez en voir les plus importantes ici sur notre panneau. Nous avons compilé une version plus extensive dans un dossier que nous avons fait parvenir aux décideurs politiques (Ministres, Députés, Partis politiques) et à d autres acteurs sociaux. La préface est un appel adressé aux hommes et femmes politiques afin que nos revendications soient prises sur l étau encore durant cette période législative. Nous avons sollicité des entrevues auprès de divers Ministres, commissions parlementaires, et partenaires sociaux, tout comme auprès de chaque parti politique. Environ la moitié des entrevues ont déjà eu lieu, les autres étant encore en attente, plus particulièrement celles avec deux commissions parlementaires et le premier Ministre. Nous avons organisé, respectivement co-organisé, différentes conférences sur la prostitution, les mutilations génitales féminines, la parité en politique et sur les droits des femmes. Et nous avons diffusé un grand nombre de communiqués de presse. Qu est-ce que tout cela nous a apporté jusqu à présent? Avons-nous avancé? Difficile à dire! Je vais maintenant vous donner un court aperçu de nos revendications principales et de notre appréciation pour ce qui est des chances qu elles ont d être suivies. 1

2 Sujet: Réforme de l assurance-pension Nous revendiquons que chaque personne qui interrompt sa carrière professionnelle soit obligée de continuer à cotiser sur base du Salaire social minimum afin qu elle se constitue un droit à une pension personnelle. Les droits dérivés devront être maintenus au moins jusqu'à ce que les montants des pensions des femmes égalent en moyenne celles des hommes. Lors de l adoption de la réforme de l assurance pension en décembre, l occasion d ancrer cette demande des associations de femmes a une nouvelle fois été loupée. Nous n apprécions pas du tout. Nous avons eu des entrevues avec le Ministre et la commissions parlementaire compétents en la matière. Au cours de ces entrevues tout semblait baigner dans l huile, tout le monde trouvait notre demande fondée. Et, malgré ça, il ne s est rien passé. Il ne se passera plus rien sur ce sujet durant l actuelle période législative. C est vraiment dommage. Dans le cadre de l assurance-pension, il y a certes quelques nouveautés que nous estimons positives : la cotisation minimum de l assurance continuée volontaire a été répartie sur 12 mois au lieu de 4 comme c était le cas avant la réforme et une campagne d information à l attention des personnes qui interrompent leur carrière professionnelle, respectivement réduisent leur durée de travail sera mise en place. Mais ceci ne constitue pas une compensation à notre revendication d individualisation des droits à pension. Sujet: Réforme du divorce Nous revendiquons le splitting des droits à pension sur base obligatoire, et ce à titre transitoire pour les personnes - la plupart du temps des femmes - qui n'ont plus la possibilité de se constituer leur propre carrière d'assurance-pension. Ce partage doit figurer au Code des Assurances Sociales. Le projet de loi portant réforme du divorce sommeille dans un tiroir depuis plus de 10 ans et nous ne savons pas quand il en sera ressorti. Le problème principal, pour ce qui est du splitting, reste le statut des fonctionnaires d avant la réforme de Il y a un risque que le splitting, si jamais il est une fois introduit, soit «vendu» sous l étiquette d Individualisation. Cela n est vraiment pas notre souhait! Pour le CNFL, le splitting doit être une mesure provisoire à l attention des personnes plus âgées qui n ont pas de droits directs à une pension. Les jeunes femmes doivent se construire leurs propres carrières d assurance pension et ne pas bâtir sur l idée d une prise en charge par leur partenaire de vie. Nous avons également pris position sur d autres éléments du projet de loi portant réforme du divorce, comme par exemple, qu il serait plus logique de réformer le mariage avant de réformer le divorce. Mais cela ne semble pas du tout être thématisé. La réforme du mariage en discussion actuellement se concentre sur l ouverture du mariage aux couples homosexuels, mais ne touche pas au mariage en tant que tel. Sujet: Conventions collectives de travail Nous revendiquons l institution obligatoire de plans d actions positives en faveur de l égalité entre femmes et hommes avec obligation de résultat, ce aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public! Nous demandons une obligation légale précise liée à un contrôle sur le terrain. Il ne suffit évidemment pas d établir un plan, les objectifs fixés doivent également être atteints endéans un certain délai, ce qui implique un suivi et des évaluations intermédiaires. Nous étions d avis qu une telle obligation devrait être prévue dans la loi sur les conventions 2

3 collectives de travail. Pour l instant il est peu probable que cette loi soit réformée. Mais, il y a une autre piste qui permettrait d ancrer les plans d actions positives dans notre législation. Il s agit de la réforme du dialogue social à l intérieur des entreprises actuellement en discussion. Les partenaires sociaux ne semblent pas s y opposer. Nous allons émettre un avis sur le projet de loi prochainement. Mais, nous avons besoin de décideurs politiques qui soutiennent cette approche et cela n est pas évident. Pourtant, les plans d actions positives sont des outils flexibles adaptables à la situation spécifique des entreprises. Sujet: Prise de décision Nous voulons des quotas et ce aussi bien au niveau politique que dans le monde du travail. Cela fait longtemps que nous demandons des quotas au niveau politique, la dernière fois dans l «Observatoire de la participation politique des femmes aux élections communales de 2011», une publication qui est sortie en été et que vous connaissez tous et toutes. Nous demandons l introduction, par voie légale, de quotas de 40% pour toutes les listes de candidat-e-s aux élections communales, nationales et européennes. Il faut également prévoir des sanctions pour les partis politiques qui ne s y conforment pas. En l état actuel de notre loi électorale, qui ne prévoit pas de listes bloquées, nous n atteindrons pas automatiquement la parité. Mais, nous pourrions tout de même faire un grand pas en avant. Nos revendications n ont pas encore fait avancer les choses. Notre conférence sur la parité n a pas connu un grand succès, ce malgré que nous étions parvenues à mobiliser le Président de la Chambre des Député-e-s qui s est adressé au public. Il n y a également aucune déclaration claire sur le sujet de la part des partis politiques. Récemment, je viens de lire dans un quotidien que le parti socialiste a comme objectif un quota de 30% de femmes candidates aux prochaines élections. Cela n est vraiment pas fameux! Les autres partis politiques ne peuvent que faire mieux. Nous soutenons la revendication de la Commission européenne à introduire des quotas dans le monde économique. Toutefois, se limiter aux seules sociétés notées en bourse ne suffit pas dans notre petit pays. L UEL partage cet avis, mais ses conclusions sont différentes des nôtres. Nous demandons des quotas dans les conseils d administration de façon générale en débutant par 25% de femmes (ou d hommes) jusqu en 2015 et de 40% jusqu au plus tard en Ceci, combiné à des sanctions en cas de non-respect tout en permettant des dérogations dans des cas exceptionnels. L Etat doit montrer l exemple. Il devrait fixer un seuil de représentation sexué au sein des conseils d administrations et autres structures de prise de décision qui dépendent du secteur public. Les quotas sont un sujet qui polarise, ce surtout dans les discussions de comptoir. Là, on entend encore toujours dire qu il s agit de remplacer des hommes hautement compétents par des femmesquotas idiotes. Mais à qui devons-nous la crise? Pas aux femmes, car il n y en a pratiquement pas en haut de la hiérarchie et surtout pas aux femmes-quotas car elles sont encore plus rares. Le CNFL salue l'intention de la Chambre des Député-e-s d organiser prochainement un débat d orientation sur les quotas dans le monde du travail. Nous espérons que ce débat sera mené sur base d arguments objectifs et qu il aboutira à un résultat concret. Sujet: Loi communale Nous revendiquons la composition paritaire de toutes les commissions consultatives communales. Notre traditionnelle étude sur la composition des commissions après les élections est sur le point d être publiée. Bien que le taux des femmes soit passé de 31% à 36% de façon générale, nous nous situons encore loin de la parité. C'est vraiment dommage car il s agit du terrain idéal qui permet de 3

4 faciliter l engagement vers la politique à de potentielles candidates. Cela serait particulièrement important dans les communes à système majoritaire où la part des femmes élues est particulièrement basse et où les quotas sur les listes ne produisent aucun effet étant donné qu il n y a pas de listes. 4

5 Nous demandons également depuis longtemps un cadre légal pour les commissions et services communaux ayant pour objet de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Cela est vraiment urgent car la tendance est actuellement d élargir leur mission en y incluant d autres tâches, ce qui risque de les faire disparaître. Cela est un véritable Backlash! Notre étude sur la composition des commissions sera distribuée à toutes les communes et à leurs organes à l égalité. Pour nous, ceci est une occasion supplémentaire de souligner nos revendications. Nous voulons toutefois également en discuter avec le Ministre de l Intérieur. L entrevue a été sollicitée depuis longtemps. Sujet: Violence domestique La protection des victimes et des enfants doit être l'objectif prioritaire de la nouvelle loi. Nous avons remis un avis détaillé dans lequel nous nous sommes opposées de façon décidée à plusieurs amendements apportés au projet de loi portant réforme de la loi sur la violence domestique. Vendredi dernier, les fractions du CSV et du LSAP ont invité à une réunion d information commune. Il semble que la nouvelle loi prendra en compte les réclamations des associations de femmes. Ceci est une bonne nouvelle. Sujet: Avortement En tant que Conseil National des Femmes du Luxembourg nous saluons que la nouvelle loi précise qui décide si un avortement aura lieu. Cela n était pas le cas dans le projet de loi initial. Raison pour laquelle, toutes les associations-membre du CNFL se sont prononcées pour une clarification de cet aspect. Nous ne partagions pas toujours le même avis sur d autres points, cela apparaît dans notre papier de réflexion que le Ministre de la Justice a transmis à la chambre des député-e-s. Personnellement, je suis contre le caractère obligatoire de la 2e consultation et j espère que le prochain gouvernement changera cela. Sujet: Mutilations génitales des femmes Dans ce domaine, nous avons besoin d une législation spécifique parce qu il y a, aussi dans notre pays, des enfants et des jeunes femmes qui se font mutiler. Le ministre de la Justice n'est pas favorable à une réglementation spécifique. Il est d avis que la plupart des revendications sont déjà couvertes en l état actuel de la législation. Ceci ne vaut cependant certainement pas pour les personnes qui habitent ici et n ont pas la nationalité luxembourgeoise. Ce sont pourtant ces personnes qui sont principalement concernées. Nous devons donc continuer à insister. La demande d inclure le risque de MGF comme cause fondant l asile est de la compétence des Affaires étrangères. Nous avons adressé une demande au Ministre Schmit. Nous revendiquons également que le Luxembourg s investisse au niveau européen afin de trouver des solutions communes. Ceci est particulièrement important pour un petit pays comme le Luxembourg. Aussi étions-nous heureuses d avoir pu co-organiser une conférence sur le sujet des MGF avec le bureau d information au Luxembourg du Parlement européen, conférence qui a connu un grand succès. La Ministre et la Directrice de la Coopération nous ont assuré d inclure le combat contre les MGF dans les programmes d aide au développement. 5

6 Sujet: Prostitution Conférence de presse (traduction discours) La prostitution n est pas un métier comme un autre! Elle est étroitement liée au crime organisé et à la traite des êtres humains, c est inséparable. Raison pour laquelle nous demandons de sanctionner les clients. Il n est pas crédible de prétendre vouloir lutter contre la traite des êtres humains sans agir sur les clients de la prostitution. Sans la demande qui émane des clients, l exploitation sexuelle serait un marché moins intéressant pour les réseaux de traite des êtres humains. Le 5 novembre, nous avons organisé une conférence qui a connu beaucoup de succès. Des parlementaires français y ont présenté la proposition de loi française qui correspond aux revendications du CNFL. Les Pays-Bas aussi ont dû constater que leur réglementation des bordels attire la criminalité et, eux aussi, veulent maintenant emprunter la voie suédoise. Notre gouvernement n est actuellement pas disposé à répondre à la revendication d un modèle de type suédois. Nos meilleures allié-e-s sont actuellement les responsables politiques français et hollandais. Quand ils modifieront leurs législations respectives, la pression augmentera chez nous, car il n est évidemment pas souhaitable qu une partie des structures mafieuses viennent s établir au Luxembourg si le climat leur devient inconfortable en France et aux Pays-Bas. Sujet: Réforme de la fiscalité Cela fait longtemps que nous demandons une imposition individuelle pour chaque personne, ce indépendamment de son état civil. Il s agit d un chantier complexe. Notre but est que notre fiscalité ne décourage pas les femmes à exercer une activité rémunérée. Elles ne doivent pas penser que cela n est pas rentable. Mais, c est ce que la deuxième carte d impôt suggère justement. Et pourquoi un couple biactif ne peut-il pas déduire intégralement les frais du personnel domestique qu il occupe ainsi que cela est, par exemple, le cas au bénéfice des indépendant-e-s qui occupent une secrétaire? Mais nous n avons jusqu à présent pas avancé du tout sur ce sujet. Ceci était donc le bilan intermédiaire sur les divers sujets. J ai l impression que nous n avons pas terriblement avancé. Avec votre aide, nous avons pu attirer l attention sur nos revendications. Nous avons approfondi nos revendications lors de conférences, conférences auxquelles nous avons eu une grande audience pour certaines, pour d autres pas. Nous avons, en partie, eu des discussions très intéressantes lors de nos entrevues avec les décideurs. On nous a indiqué des pistes auxquelles nous n avions pas pensé. Nous avons été bien accueillies. Mais nous n avons guère reçu d engagements formels. Il est peut-être aussi illusoire d espérer que notre campagne de lobbying puisse montrer des résultats concrets après une demi-année. Mais, elle n est pas terminée, nous avons encore de nombreuses entrevues importantes en perspective et les prochaines élections se rapprochent de plus en plus. En tout cas, nous continuerons à mettre nos revendications au niveau législatif sur la place publique. Nous ne renonçons pas. Le changement de la présidence du CNFL ne change rien à cela. Ma successeure, Danielle Becker-Bauer soutient totalement cette démarche. 6