REUNION DU 20 AVRIL 2010 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

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Clementine Bélanger
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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française 1 ère SESSION ORDINAIRE DE 2010 REUNION DU 20 AVRIL 2010 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE En début de mandature, il appartient traditionnellement à votre Assemblée de fixer : 1) les taux des indemnités qui seront servies aux présidents de l Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif, aux conseillers à l Assemblée de Corse, aux conseillers exécutifs ainsi qu aux membres de la Commission Permanente, depuis leur installation. 2) les modalités de prise en charge des frais de transport des conseillers à l Assemblée et des conseillers exécutifs, ainsi que des frais de déplacements, de séjour et de représentation du Président de l Assemblée de Corse. 3) les modalités de remboursement des frais consécutifs à l exécution de mandats spéciaux. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

2 ASSEMBLEE DE CORSE 2 DELIBERATION N 10/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES CONSEILLERS A L ASSEMBLEE ET DES CONSEILLERS EXECUTIFS, AINSI QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS, DE SEJOUR ET DE REPRESENTATION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF ET DU PRESIDENT DE L ASSEMBLEE DE CORSE SEANCE DU 20 AVRIL 2010 L'An deux mille dix, et le vingt avril, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, la loi n 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, la loi n 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : AUTORISE la prise en charge par le budget régional des frais de transport des conseillers à l Assemblée de Corse et conseillers exécutifs domiciliés sur le continent ; cette prise en charge concerne les sessions de l Assemblée de Corse, les réunions des commissions organiques de l Assemblée, les réunions du Conseil Exécutif et les réunions de travail où les conseillers siègent ès qualité.

3 ARTICLE 2 : 3 AUTORISE le remboursement des frais de séjour engagés par le Président du Conseil Exécutif de Corse et le Président de l Assemblée de Corse, dans le cadre de leurs missions à l extérieur de Corse en application de la méthode de calcul selon les frais réels. Ce remboursement sera effectué sur présentation d un état de frais et éventuellement sur production de pièces attestant des autres dépenses liées à l exercice des mandats spéciaux. ARTICLE 3 : AUTORISE la prise en charge par le budget régional des déplacements du Président du Conseil Exécutif et du Président de l Assemblée de Corse, par tous moyens appropriés, dans l exercice de leurs fonctions. ARTICLE 4 : DECIDE de prendre en compte, conformément à la loi sus visée, les frais de représentation engagés par les présidents du Conseil Exécutif et de l Assemblée de Corse dans l exercice de leurs fonctions respectives, sur production dûment certifiée des justificatifs nécessaires. ARTICLE 5 : La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le 20 avril 2010 Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI

4 ASSEMBLEE DE CORSE 4 DELIBERATION N 10/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE DETERMINANT LES TAUX LEGAUX APPLICABLES POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE FONCTION DES CONSEILLERS EXECUTIFS ET DES CONSEILLERS A L ASSEMBLEE DE CORSE SEANCE DU 20 AVRIL 2010 L'An deux mille dix, et le vingt avril, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE SUR le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L à L et L , la loi n 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, la loi n 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, la loi n 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : fonction : DECIDE de retenir les taux suivants pour le calcul des indemnités de - du Président de l Assemblée de Corse et du Président du Conseil Exécutif, - des conseillers à l Assemblée de Corse, - des conseillers exécutifs, - des membres de la Commission Permanente de l Assemblée.

5 Soit : 5 ARTICLE 2 : 1) Pour le Président de l Assemblée de Corse et le Président du Conseil Exécutif, une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique majorée de 45 % ; 2) Pour les conseillers à l Assemblée de Corse, 40 % du montant du traitement correspondant à l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique ; 3) Pour les conseillers exécutifs ayant délégation, une indemnité égale à l indemnité maximum de conseiller majorée de 40 % ; 4) Pour les membres de la Commission Permanente de l Assemblée, une indemnité égale à l indemnité maximum de conseiller majorée de 10 %. La présente délibération, qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le 20 avril 2010 Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI

6 ASSEMBLEE DE CORSE 6 DELIBERATION N 10/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS CONSECUTIFS A L EXECUTION DE MANDATS SPECIAUX SEANCE DU 20 AVRIL 2010 L'An deux mille dix, et le vingt avril, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE le Code Général des Collectivités Territoriales, la loi n 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, la loi n 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, la loi n 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, le décret n du 3 septembre 1992, SUR la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : HABILITE le Président du Conseil Exécutif de Corse à autoriser, par voie d arrêté et en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers exécutifs, les conseillers à l Assemblée de Corse et les membres du Conseil Economique, Social et Culturel à accomplir des missions entrant dans le cadre du mandat spécial. Cet arrêté précisera au cas par cas le ou les titulaires du mandat spécial, l objet du mandat, ses modalités d exécution, notamment quant à son coût, sa durée

7 7 et le mode de transport utilisé et permettra le remboursement des frais engagés pour l exécution de ce mandat dans les conditions et limites fixées par la réglementation. ARTICLE 2 : La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le 20 avril 2010 Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI

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