Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Médecins Conseils Régionaux Date : M le Médecin Conseil Chef de Service 11/05/89 du Contrôle Médical de la REUNION Origine : ENSM Réf. : ENSM n 1281/89 Plan de classement : 31 Objet : PRETS EN VUE DE L'ACHAT D'UN VEHICULE A MOTEUR, ACCORDES AUX PRATICIENS CONSEILS, AUX AGENTS ENQUETEURS ET AUX AGENTS DU CONTROLE MEDICAL (CADRES ADMINISTRATIFS OU AUTRES) AUTORISES A UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS. Le montant maximum des prêts susceptibles d'être accordés aux agents en vue de l'achat d'un véhicule à moteur est revalorisé, à compter du 23 mars Pièces jointes : - 2 Liens : Date d'effet : 23 mars 1989 Date de Réponse : Dossier suivi par : Mme BALAIRE Téléphone :

2 Echelon National du Service Médical MM les Médecins Conseils Régionaux M le Médecin Conseil Chef de Service 11/05/89 du Contrôle Médical de la REUNION Origine : ENSM N/Réf. : ENSM N 1281/89 Objet : Prêts en vue de l'achat d'un véhicule à moteur, accordés aux praticiens conseils, aux agents enquêteurs et aux agents du Contrôle Médical (cadres administratifs ou autres) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Par lettre-circulaire du 7 juillet 1970, je vous ai autorisé à consentir des prêts en vue de l'achat de véhicules à moteur, selon les règles fixées par l'avenant à la Convention Collective de Travail du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale du 16 octobre 1958 modifié. Or, les articles 1, 2 et 3 dudit avenant, relatifs au montant maximum des prêts susceptibles d'être accordés, ont été à nouveau modifiés par un avenant conclu le 9 Janvier 1989 entre les organisations syndicales représentatives du personnel des organismes de Sécurité Sociale et l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. Ce dernier avenant vient de recevoir l'agrément ministériel avec effet au 23 mars 1989.

3 2. Dans ces conditions, le montant maximum des prêts de l'espèce, susceptibles d'être accordés aux praticiens conseils, aux agents enquêteurs et aux agents du Contrôle Médical (cadres administratifs ou autres) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, se trouve majoré à compter du 23 mars 1989, conformément aux dispositions de l'avenant précité, dont vous trouverez copie jointe en annexe. Pour le Directeur et par délégation Le Médecin Conseil National Docteur Jean MARTY P.J. : 2

4 AVENANT MODIFIANT L'AVENANT DU 16 OCTOBRE 1958 CONCERNANT LE MONTANT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT DES PRETS ACCORDES AUX AGENTS PAR LES CAISSES EN VUE DE L'ACHAT D'UN VEHICULE A MOTEUR Entre, d'une part : - l'union DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, et, d'autre part : - les ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES soussignées Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER : Le montant des prêts visés à l'article 1 de l'avenant du 16 octobre 1958 est porté au taux suivant :. Voiture automobile : F. Motocyclette : F. Vélomoteur : F. Cyclomoteur : F ARTICLE 2 : Lors du renouvellement éventuel des prêts, le montant maximum de ceux-ci, prévu aux articles 2 et 3, est porté au taux suivant :. Voiture automobile : F. Motocyclette : F FAIT A PARIS, le 9 JANVIER 1989 Au Siège de l'ucanss 33 Avenue du Maine PARIS CEDEX 15

5 AVENANT MODIFIANT L'AVENANT DU 19 DECEMBRE 1974 ET L'AVENANT DU 2 JANVIER 1975 CONCERNANT LE MONTANT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE REMBOURSEMENT DES PRETS ACCORDES AUX AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES D'UNE PART, ET AUX INGENIEURS-CONSEILS D'AUTRE PART, EN VUE DE L'ACHAT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE Entre, d'une part : - l'union DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE, et, d'autre part : - les ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES soussignées Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER : Le montant des prêts visés à l'article 1 des avenants du 19 décembre 1974 et du 2 janvier 1975 est modifié comme suit :. Voiture automobile : F ARTICLE 2 : Lors du renouvellement des prêts, le montant maximum de ceux-ci, prévu aux articles 2 des avenants, est porté à :. Voiture automobile : F FAIT A PARIS, le 9 JANVIER 1989 Au Siège de l'ucanss 33 Avenue du Maine PARIS CEDEX 15