Le GPB s adresse au gouvernement

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1 Bulletin de la Section de Montréal Septembre 2009 Réforme de la loi sur les pensions Le GPB s adresse au gouvernement Notre dernier bulletin faisait état de l initiative du gouvernement fédéral de revoir la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP), qui régit, entre autres, le Régime de retraite de Bell Canada. Cette loi détermine la fréquence et le montant des cotisations que les répondants de régimes de retraite doivent verser, afin d assurer que les régimes disposent des fonds nécessaires pour rencontrer leurs obligations. RÉSULTATS DES ÉLECTIONS AU CIRR Les retraités de Bell ont récemment été appelés à élire leurs représentants au Comité d information sur le Régime de retraite (CIRR). Les résultats de l élection, qui a eu lieu du 10 août au 11 septembre dernier, viennent d être dévoilés par Bell. Un représentant a été choisi pour chaque région, soit le Québec/Atlantique ainsi que l Ontario/Ouest canadien. Les nouveaux représentants siègeront au Comité de janvier 2010 à décembre Résultats pour le Québec et l Atlantique Les retraités ont réélu Richard Vanslette comme représentant alors que Jean Poirier, en deuxième position, devient le représentant substitut. Résultats pour l Ontario et l Ouest canadien Allison Henriques a été élue représentante des retraités alors que Titus Ramkhalawansingh est arrivé deuxième. Le candidat substitut peut être appelé à remplacer le représentant principal si celui-ci n est pas en mesure de compléter son mandat. Les quatre candidats élus avaient reçu l appui du groupe des pensionnés de Bell. Les articles de notre dernier numéro traitaient des facteurs dont on doit tenir compte pour s assurer que les régimes de retraite soient entièrement capitalisés et des conséquences d une sous-capitalisation. Cet article fournit une mise à jour sur le processus de révision de la loi jusqu à maintenant et du rôle joué par le GPB. Le GPB a rencontré les fonctionnaires du gouvernement fédéral qui travaillent à l élaboration des amendements à la loi. Nous les avons rencontrés séparément ainsi qu en compagnie de représentants d autres régimes de retraite. Nous avons formulé nos commentaires, non seulement au nom des 30,000 retraités de Bell, mais également au nom des 150,000 retraités représentés par la Fédération canadienne des retraités. Au cours de ces discussions, nous avons insisté sur l importance de modifier la LNPP afin qu elle puisse protéger la promesse d une pension; nous avons identifié certaines faiblesses de la loi actuelle, ainsi que la façon de régler les problèmes. Comme vous le savez, les répondants de sept importants régimes de retraite à prestations déterminées, que l on appelle le «Consortium», se sont regroupés pour faire leurs propres recommandations de changement législatif. Nous avons fait part au gouvernement que certaines des propositions du Consortium augmenteraient le risque pour les retraités, et que par conséquent, il serait dangereux de les accepter. Afin de permettre au gouvernement de mieux comprendre l ampleur du risque que les propositions du Consortium feraient subir aux retraités, le GPB a demandé à un actuaire de quantifier l impact de ces propositions sur les besoins de financement du régime de retraite à pres- Le GPB s adresse au gouvernement 1 Résultats des élections au CIRR 1 Le GPB appuie les retraités de Nortel 2 Nomination de Jim Murray 3 Saviez-vous que... 3 Tout sur les pensions 4 Élections au GPB 7 1

2 Le GPB s adresse au gouvernement (suite) tations déterminées de Bell Canada. Nous avons revu les conclusions de l actuaire avec le gouvernement et nous avons discuté de son rapport avec eux. L actuaire a analysé le rapport sur le régime de retraite soumis par Bell à la fin de 2007, soit le plus récent déposé par Bell. L actuaire a comparé le passif du régime, selon l approche de solvabilité, tel que présenté par Bell dans son rapport, au passif que l on aurait obtenu en utilisant les propositions du Consortium. En particulier, l actuaire a évalué l impact de deux recommandations : L élimination de l indexation dans les estimés des besoins de financement. Les changements au taux de rendement utilisés dans le calcul du passif d un régime. L actuaire a conclu que ces propositions auraient donné un passif de 8.8 milliards, plutôt que les 11.8 milliards calculés par Bell en vertu des règles actuelles, soit une différence d environ 25%. Approximativement les deux tiers de ce changement proviennent de l exclusion de l indexation. Cette analyse implique que, si le régime de retraite de Bell était liquidé, il ne serait pas en mesure de rencontrer environ le quart de ses obligations alors que, selon les règles proposées par le Consortium, il serait considéré comme «entièrement capitalisé». Lorsque nous parlons d augmentation du risque pour les retraités, nous parlons du risque qu un régime ne soit pas en mesure de rencontrer ses obligations, s il devait être liquidé. Évidemment, le Régime de retraite de Bell Canada n est pas en processus de liquidation. De même, il n y a aucun signe que Bell Canada soit en danger de devoir mettre fin à son régime. Si nous pouvions faire l hypothèse que Bell et son régime de retraite survivront pour toujours (ou au moins jusqu au décès du dernier retraité), alors le risque disparaîtrait. Cependant, il n existe aucune garantie: les nouvelles au sujet de Nortel et de son régime de retraite illustrent bien cette réalité. La situation de Nortel démontre les faiblesses de la loi actuelle. Même les règles présentement en vigueur ne sont pas assez sévères pour protéger la promesse d une pension. Affaiblir les règles encore plus, comme proposé par le Consortium, détériorerait encore la sécurité des retraités. C est le message que nous avons transmis au gouvernement, tant dans nos discussions que dans les mémoires que nous lui avons soumis. Il est trop tôt pour évaluer ce que le gouvernement fera à la suite de leur examen de la loi sur les pensions. Son intention est de déposer des amendements à la loi en Chambre avant la fin de l année. On peut présumer que des élections fédérales à l automne modifieraient cet échéancier. Entre-temps, le GPB continuera de suivre le dossier avec le gouvernement et avec les partis politiques. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les régimes de retraite, lisez l article intitulé «Tout ce que vous voulez savoir sur les régimes de retraite», à la page 4 de ce numéro. Le GPB appuie les retraités de Nortel Le 14 septembre dernier, le Comité de Sauvegarde des Retraités et anciens employés de Nortel Canada a annoncé qu une pétition comprenant 15,000 signatures avait été présentée à la Chambre des communes. Cette pétition fait appel au Parlement pour que les lois actuelles sur les faillites soient modifiées afin que les employés mis à pied ainsi que les retraités obtiennent le statut de créancier privilégié lors d une faillite. Le 17 septembre, le GPB faisait parvenir une lettre à M. Jim Flaherty, Ministre des Finances, et à M. Tony Clement, Ministre de l Industrie, pour leur signifier notre appui à cette pétition. Dans sa lettre, le président du GPB, Raymond Bertrand, exprime son «soutien aux retraités de Nortel qui doivent faire face à un avenir incertain à cause de l incapacité de leur régime de retraite à remplir la promesse qui leur avait été faite. Nous appuyons aussi la pétition au nom de tous les membres de régimes à prestations déterminées qui pourraient se retrouver dans la position peu enviable dans laquelle les retraités de Nortel se retrouvent aujourd hui.» M. Bertrand conclut sa lettre en disant que la loi actuelle sur les faillites ne reflète pas la situation unique dans laquelle se retrouvent les retraités qui ne peuvent se rattraper pour les pertes de revenus ou trouver un emploi ailleurs. «Les retraités ont déjà vécu leurs années de travail : ils ne peuvent pas recommencer.» 2

3 Jim Murray est nommé au Conseil consultatif des régimes et revenus de retraite de l Ontario Le 30 juillet dernier, le ministre des Finances de l Ontario annonçait la nomination des 13 membres du nouveau Conseil consultatif des régimes et revenus de retraite. Jim Murray, représentant sortant des retraités de l Ontario sur le Comité d information sur le Régime de retraite (CIRR) de Bell est un des membres du Conseil. Selon le gouvernement de l Ontario, «le nombre de personnes âgées au Canada fera plus que doubler d'ici les 30 prochaines années, et le gouvernement compte ainsi instaurer des réformes à long terme afin de consolider le système des régimes de retraite pour les Ontariennes et les Ontariens, et d'accroître la compétitivité de la province.» «Reflétant un vaste éventail de perspectives en matière de régimes de retraite, les membres sélectionnés ont acquis de solides connaissances dans ce domaine. Ensemble, ils prodigueront des conseils suivis au ministre sur les propositions entourant la réforme des régimes de retraite, et contribueront à tenir le gouvernement au courant des points de vue des différents intervenants.» Jim Murray est le représentant des retraités de l Ontario au CIRR depuis six ans et il a joué un rôle crucial sur le comité des pensions du GPB. Au cours des dernières années, il a été responsable de la préparation de la plupart des mémoires du GPB sur la réforme des pensions. Récemment, il a été nommé président intérimaire de la Fédération canadienne des retraités, un regroupement d associations de retraités qui représentent 150,000 retraités à travers le Canada. Le GPB en fait d ailleurs partie. Selon Jim, sa nomination au Conseil «confirme que les retraités sont maintenant considérés comme des intervenants majeurs dans le domaine des pensions j ai été nommé au Conseil pour être la voix des retraités et soyez assurés que j entends profiter de toutes les occasions pour m assurer que nous serons entendus.» Cette nomination reconnaît les compétences de Jim et, du même coup, elle récompense les efforts du GPB pour faire accepter les retraités comme intervenants incontournables dans le domaine des pensions. Saviez-vous que Remboursement pour des fournitures et services médicaux non couverts par le régime d'assurance maladie du Québec Plusieurs retraités ignorent qu'ils ont droit à des remboursements pour des fournitures et services médicaux qui ne sont pas couverts par le Régime d'assurance Maladie du Québec. Voici quelques exemples de fournitures et médicaments qui sont remboursables: Achat initial d'attelles, de cannes, de béquilles, de bandages herniaires, de sacs, de supports, ceintures et corsets chirurgicaux et d'autres appareils et fournitures mineurs Achat de coussinets d'incontinence, couches ou autres fournitures nécessaires du point de vue médical par suite d'une maladie ou d'une blessure grave Achat initial d'un glucomètre prescrit par un médecin Αchat de bas à varices, jusqu'à concurrence de 4 paires par année civile s'ils sont nécessaires du point de vue médical Αchat d'une perruque, une fois durant la vie, prescrite et requise par suite d'une chimiothérapie Cette liste n'est qu'une liste sommaire. De plus, il se peut qu'il y ait des différences dans les divers programmes (retraite avant et après juillet 2000, et Régime A et Régime B, après juillet 2000). Si vous avez des questions sur l'admissibilité de fournitures et de services médicaux, ainsi que sur les documents exigés pour justifier et faire vos réclamations, nous vous recommandons de communiquer avec la Financière Manuvie ( ). 3

4 TOUT CE QUE VOUS VOULEZ SAVOIR SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Chaque mois, vous recevez votre rente de retraite de Bell. Vous êtes-vous déjà demandé d où proviennent ces paiements et quelles mesures ont été prises pour que vous continuiez à les recevoir? Cet article vous résume les principaux éléments du régime de retraite de Bell Canada. Un régime de retraite à «prestations déterminées», c est quoi? Le terme «prestations déterminées» le dit bien : vous connaissez le montant des prestations de retraite que vous recevrez avant de prendre votre retraite. En fait, bien avant votre retraite, vous saviez que le montant de votre pension serait établi à partir d une formule basée sur votre âge, vos années de service et votre salaire. Vos prestations, c està-dire les paiements que vous recevez, étaient bien déterminées à l avance. Les régimes de retraite ne sont pas tous à prestations déterminées (PD). Par exemple, Bell Canada n inscrit plus les nouveaux employés sous son régime PD. Elle leur offre plutôt un régime à «contributions déterminées» (CD). Dans ce type de régime, l employé ainsi que l employeur font tous les deux des contributions au fonds de retraite et cet argent est investi. En période de prospérité économique, le fonds est en croissance. Lorsque les choses vont moins bien, le fonds croît plus lentement ou peut même diminuer. C est en fonction du montant qui se trouve dans le fonds au moment de la retraite que le montant de la pension est déterminé. Le montant des contributions est bien connu, mais celui des prestations ne l est pas. Pour la plupart des retraités du régime à PD, leurs pensions proviennent en totalité du régime de retraite de Bell Canada. Pour certains retraités, une portion de leur pension provient du régime de retraite alors que le reste vient des revenus généraux de Bell Canada. Le présent article traite uniquement de la portion des paiements de pension qui est versé par le régime de retraite. Qu est-ce qu un régime de retraite? On peut comparer un régime de retraite à un gros fonds de placement. Bell Canada y verse de l argent lorsque c est nécessaire et y effectue des retraits pour payer les pensions de ses retraités. Les sommes déposées dans le fonds sont investies par l administrateur du régime, au nom de Bell Canada et sous sa responsabilité. En période de prospérité, le capital investi augmente alors qu il croît plus lentement ou peut même diminuer lorsque les temps sont durs. Évidemment, l objectif de Bell est d investir dans des secteurs en croissance, mais aussi là où les risques de pertes sont bas. Le régime de retraite doit être «assez gros» pour rencontrer ses obligations, dont la principale est le paiement des pensions aux retraités, maintenant et dans l avenir. Idéalement, le régime de retraite devrait avoir les fonds nécessaires pour pouvoir effectuer ses versements de pensions à chaque année, peu importe le taux de rendement qu il obtient sur ses investissements pendant l année. Par exemple, si un fonds de retraite de $1000 génère un rendement de 5% par année, on considérera qu il est «assez gros» tant qu il n aura pas à débourser plus de $50 par année. Cet exemple est simpliste par rapport aux calculs que l administrateur du régime doit effectuer, mais le principe est le même, quoique plus complexe. Comment savons-nous si le régime dispose de fonds suffisants? Bell détermine si le fonds est assez gros en évaluant les actifs et le passif du régime. En bref, les actifs du régime sont constitués de l ensemble de ses investissements, à un moment donné. Le passif est le montant qui devrait être dans le fonds pour qu il puisse effectuer la totalité des paiements de pensions, maintenant et dans l avenir. Pour revenir à l exemple utilisé plus haut, si Bell doit effectuer des paiements de $50 par année, et qu il s attend à obtenir un taux de rendement de 5% par année, il sait que son fonds de retraite doit compter sur au moins $1000. Dans ce cas, le passif du régime est de $

5 Si les actifs sont équivalents au passif, tout fonctionne bien car le fonds est à un niveau suffisant pour rencontrer toutes les obligations du régime. Si les actifs sont supérieurs au passif, on dit qu il y a un «surplus». C est une situation favorable, car le fonds a plus d argent que nécessaire pour rencontrer ses obligations.. Si les actifs sont inférieurs au passif, le fonds de retraite n est pas à un niveau suffisant : il y a un «déficit». Le surplus et le déficit sont calculés comme la différence entre l actif et le passif. Qui décide s il y a assez d argent? Il existe plusieurs règles qui régissent l évaluation des actifs et des obligations d un régime. Pour le régime de Bell Canada, les règles sont déterminées par une loi fédérale ainsi que par l Institut canadien des actuaires. Ce sont les lois et règlements fédéraux qui s appliquent à notre régime de retraite, car Bell Canada est sous juridiction fédérale. Par ailleurs, certains changements à la réglementation sont présentement envisagés et pourraient avoir un impact sur les retraités. Si les actifs égalent le passif, le fonds de pension a suffisamment d argent pour rencontrer ses obligations. En tant que répondant du régime, Bell Canada doit s assurer que tout changement à venir dans les obligations du régime puisse être absorbé. À cette fin, ils peut avoir à mettre de l argent dans le fonds: c est ce qu on appelle les «cotisations pour services courants». S il y a un surplus, les actifs surpassent les obligations du fonds. Dans un tel cas, Bell n est tenu de verser dans le fonds que le montant de cotisations qui excède le surplus. Si le surplus est supérieur au montant des «cotisations pour services courants», Bell n est tenu de verser aucune cotisation. C est ce qu on appelle un «congé de contribution». Si Bell doit verser une cotisation parce que le montant des cotisations pour services courants est supérieur au surplus, il n a qu à verser la différence entre les deux montants. C est ce qu on appelle un «congé partiel de cotisation». Même si Bell n est pas tenu de verser une cotisation, il peut toujours le faire, à condition que la valeur du fonds de pension ne dépasse pas les limites établies dans la Loi de l impôt sur le revenu. La Loi de l impôt sur le revenu ne permet pas que le surplus d un régime de retraite dépasse de plus de 10% le montant de ses obligations. Si le passif du régime est de $1000 et que les actifs sont de $1100, parce que ses investissements ont été rentables, le répondant est obligé de cesser de verser ses cotisations. L augmentation ou la simple abolition de cette limite de 10% est un des éléments de réglementation sous étude. En utilisant le même exemple, assumant que les obligations du fonds sont de $1000 et que ses actifs sont de $1080, il reste un surplus de $80. Qui est propriétaire de ce surplus? Appartient-il à Bell, au régime de retraite ou aux retraités? La question est simple mais la réponse peut être ambiguë ou sujette à débat. Le GPB, comme d autres, a pris position sur le sujet. Qui est propriétaire du fonds de pension? Si on met de côté la question des surplus, qui est propriétaire des fonds du régime de retraite? C est le régime de retraite qui détient la propriété des fonds; par conséquent, il appartient aux bénéficiaires du régime, soit les retraités. Les fonds n appartiennent pas à Bell, qui est le répondant du régime. C est pour cette raison que, lorsque Bell fait rapport de son actif et de son passif, il n inclut pas les actifs ni le passif du régime de retraite. Qu arrive-t-il lorsqu il y a un déficit? Que se passe-t-il lorsqu il y a un déficit, c est-à-dire lorsque les obligations du régime surpassent ses actifs? Cette différence doit être absorbée par Bell, le répondant du régime, car, pour tout régime de retraite semblable à celui de Bell, c est le répondant du régime qui est responsable de s assurer que le régime dispose des ressources nécessaires pour s acquitter de ses obligations. À cette fin, Bell doit verser des cotisations pendant une période donnée afin de combler le déficit. On appelle ces versements «cotisations spéciales» dans le vocabulaire de la loi fédérale qui établit les règles. Étant donné qu ils sont payés en plusieurs versements, on dit qu ils contribuent à l amortissement du déficit, de la même façon qu un propriétaire rembourse son hypothèque. La période de temps pendant laquelle les paiement sont effectués s appelle la «période d amortissement du déficit». 5

6 Combien de temps faut-il pour combler un déficit? Quelle est la durée de la période d amortissement? Il s agit d une question simple mais la réponse est complexe. En fait, il existe deux façons de calculer les obligations d un régime. La première assume que le répondant restera en affaires indéfiniment. Dans ce scénario, le passif du régime s appelle le «passif selon l approche de permanence». L autre façon de calculer le passif d un régime est de déterminer le montant qui devrait être dans le fonds de pension pour qu il soit en mesure de rencontrer toutes ses obligations, même si le répondant cesse d être en affaires. Étant donné que cette évaluation assume que le répondant n est plus solvable et qu on mettrait fin au régime, on l appelle le «passif selon l approche de solvabilité». Selon ce scénario, chaque participant au régime est censé recevoir un montant équivalent à ce qu il recevrait si le régime de retraite restait en opération. Les résultats de ces deux types d évaluation du passif d un régime sont ensuite comparés à ses actifs. Le déficit du régime est le montant le plus élevé des deux types d évaluation. Si le déficit le plus important est le déficit selon l approche de permanence, le répondant dispose de 15 ans pour l éponger en versant des cotisations spéciales. Si le déficit le plus élevé est le déficit selon l approche de solvabilité, le répondant dispose alors de 5 ans pour l éliminer, en vertu de la réglementation actuelle. Cependant, des mesures temporaires récentes permettent aux répondants d éponger leur déficit de solvabilité sur une période de 10 ans, plutôt que 5 ans, sous certaines conditions. L extension de la période d amortissement à dix ans, de façon permanente et sous certaines conditions, est présentement à l étude. Qui établit les règles? À titre de répondant d un régime de retraite à prestation déterminées, Bell doit démontrer qu il suit les lois et règlements. Il le fait en soumettant aux autorités réglementaires certains renseignements sur le régime de retraite, tels que ses obligations sur une base de continuité et de solvabilité. Il doit aussi les informer de l existence d un déficit ou d un surplus, du type de déficit ainsi que des cotisations spéciales qu il entend verser pour éponger tout déficit qu il pourrait avoir. Ces rapports doivent être soumis aux trois ans. S il y a un déficit, et aussi longtemps qu il subsiste, un rapport doit être soumis à chaque année. En situation de surplus, on revient à un rapport aux trois ans. La fréquence de ces rapports est également à l étude. Il semble qu on soit prêt d en arriver à un consensus pour la soumission de rapports annuels, qu on soit en situation de surplus ou de déficit. On s attend à ce que les exigences en termes de divulgation soient bientôt modifiées afin de refléter ce consensus. La réglementation est sous la responsabilité du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le BSIF n élabore pas la législation qui régit les pensions: son mandat est d assurer le respect de la loi telle qu adoptée par le Parlement et des règlements qui en découlent. Quelle est la situation du Régime de retraite de Bell? Jusqu à maintenant, nous avons utilisé des chiffres hypothétiques pour illustrer les concepts dont nous avons traité. Avec plus de 30,000 retraités dans son régime à prestations déterminées, le régime de retraite de Bell Canada est très important. Le dernier rapport soumis par Bell au BSIF remonte à À ce moment, son passif s élevait à milliards selon l approche de solvabilité et à milliards selon l approche de permanence, alors que ses actifs s établissaient à milliards.. En conséquence, le régime de retraite de Bell disposait d un surplus de 77 millions selon l approche de solvabilité et de 699 millions selon l approche de permanence. Les cotisations annuelles de Bell étaient évaluées à 200 millions en Les marchés financiers ont été sans pitié pour les portefeuilles de placements en Bell n a pas soumis de rapport sur son régime de retraite pour 2008 mais, dans son rapport annuel, la compagnie indiquait que son fonds de pension avait eu un taux de rendement de -19.5% pendant l année. Bien que ce résultat ne soit vraiment pas reluisant, il est semblable au rendement obtenu par la plupart des caisses de retraite pendant l année. Avec une telle chute de ses actifs, il n est pas étonnant que Bell ait évalué que son régime de retraite avait accumulé, à la fin de 2008, un déficit de solvabilité de 1.8 milliards ou de 1 milliard sur une base de permanence. Le rapport annuel 2008 de Bell indiquait également que la compagnie prévoyait verser des cotisations de 170 millions pour éponger son déficit de solvabilité, sur une période de dix ans. Bien que Bell ne soit pas tenu d effectuer ces paiements spéciaux avant la fin de l année, on s attend à ce que des cotisations de cette envergure soient versées en

7 Avis de mise en candidature 2010 Le mandat du conseil d'administration actuel du GPB se terminera au début de juin Des élections auront lieu dans toutes les sections au cours des assemblées générales qui se tiendront au printemps. Certains des membres actuellement en poste décideront de se présenter de nouveau, d'autres pas. Le processus de mise en candidature est un moyen important de recruter de nouveaux candidats pour combler des postes au conseil d'administration. Les questions d'aujourd'hui qui concernent les retraités exigent un leadership fort et une bonne dose d'énergie afin d'assurer que le GPB demeure bien vivant et continue de répondre aux besoins de ses membres. Selon les statuts du GPB, les administrateurs doivent être au nombre de sept au minimum, et de dix-huit au maximum. C'est l'ensemble des membres du GPB qui élit les administrateurs. Les présidents ou présidentes de section sont élus par les membres de leur propre section et sont automatiquement nommés au conseil d'administration. Le GPB compte cinq sections, celles de Montréal, Ottawa, Québec, Toronto et du sudouest de l Ontario. Le rôle principal d'un membre du conseil d'administration du GPB est de participer à l'orientation stratégique de l'association et à la gestion de ses affaires. En plus de s'engager à consacrer un certain nombre d'heures par mois à l'association, il est demandé aux membres du conseil d'administration de prendre part à un appel conférence par mois et d'assister à deux réunions du conseil par année, tenues à Montréal. Chaque président-e de section a en outre la responsabilité d'administrer la section, ce qui comporte des réunions locales et la diffusion d'information aux membres. Les autres administrateurs peuvent siéger comme officiers au sein du bureau du CA ou être à la tête d'un comité spécial. En plus des appels conférence mensuels, les communications se font largement au moyen de courriels entre les membres du conseil d'administration et dans les comités des sections, d'où la nécessité d'avoir accès à un service de courrier électronique. Les retraités membres du GPB sont invités à soumettre des noms de personnes qui se sont déclarées consentantes à servir comme administrateurs du GPB, pour un mandat de deux ans à compter de juin Les candidats et candidates et ceux et celles qui les présentent doivent être des membres en règle du GPB. Un formulaire de mise en candidature est joint au présent bulletin. Toutes les candidatures doivent être reçues au plus tard le 31 janvier Aucune mise en candidature ne sera acceptée après cette date. Un comité de mise en candidature, composé de Pam Went (présidente ex-officio) et de Raymond Bertrand (président) procédera à la revue des formulaires et présentera une liste de candidats pour les élections qui auront lieu au cours des assemblées annuelles des sections tenues au printemps. 7

8 FORMULAIRE DE MISE EN CANDIDATURE 2010 POUR LE GPB Ce formulaire est destiné à présenter un candidat ou une candidate comme membre du CA. Veuillez utiliser un formulaire par candidat. Les candidats et candidates et ceux et celles qui les présentent doivent tous être des membres en règle du GPB. De plus, tout candidat ou candidate doit avoir consenti à ce que son nom soit présenté à l'élection. Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous et transmettre le formulaire au plus tard le 31 janvier 2009 par la poste ou par courrier électronique à: Pam Went 3282 Williamson Rd RR#4 Cobourg, ON K9A 4J7 ou CANDIDAT-E La personne suivante consent à poser sa candidature au conseil d'administration du GPB Nom... Adresse....Ville... Province....Code postal... Téléphone.....Courriel... PRÉSENTÉ PAR Nom... Adresse...Ville... Province... Code postal... Téléphone...Courriel... Ce bulletin est publié par la Section de Montréal du Groupe des pensionnés de Bell (GPB). Veuillez adresser vos commentaires ou suggestions à André Bergeron à: 8