La Cnaf, la Cnamts et la Cnav s engagent pour la conciliation et la médiation

Transcription

1 Communiqué de presse La Cnaf, la Cnamts et la Cnav s engagent pour la conciliation et la médiation Paris le 25 novembre 2014 Les branches Famille, Maladie et Retraite du Régime général signent une convention renforçant leur coopération en matière de conciliation et de médiation pour promouvoir l accès aux droits, un objectif essentiel du service public de la Sécurité sociale. Par cette action, la Cnaf, la Cnamts et la Cnav réaffirment, à travers leurs fonctions de conciliation et de médiation, leur volonté d inscrire leurs actions dans les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale, notamment la responsabilité et la démocratie sociale. Leurs dispositifs participent pleinement de la politique publique à laquelle le Défenseur des droits confère une autorité nouvelle. Signée par les Directeurs des Caisses nationales, cette convention s articule autour de trois grands axes : Mieux connaître les situations des publics pour faciliter l accès aux droits, à travers par exemple le partage et l analyse croisée des indicateurs et des actions conduites par chaque organisme. Favoriser la réactivité et l innovation en réponse aux attentes des assurés, notamment par le renforcement et la simplification de la coordination et de l information entre les services conciliation et médiation des organismes à l échelle nationale et locale. Agir ensemble en faveur de la simplification des règles et de l égalité d accès aux droits. Par cette signature, la Cnaf, la Cnamts et la Cnav s engagent à développer une approche partagée de la conciliation et de la médiation, de façon à : Agir en commun pour mieux prendre en charge et de manière globale les situations de fragilité sociale ; Être, ensemble, force de proposition pour faire évoluer la règlementation dans un souci d'égalité et de justice sociale.

2 Vous trouverez ci-joint la Convention. L Assurance retraite, un réseau de la Sécurité sociale au service des assurés Avec 17,7 millions de cotisants, la Cnav et les Carsat, qui forment l Assurance retraite, représentent le premier régime de retraite en France. Chaque mois, elles versent une pension personnelle ou de réversion à 13,5 millions de retraités. L espace dédié au médiateur La branche Famille, acteur majeur de la solidarité nationale La branche Famille assure le versement des prestations familiales (garde d enfants, aides au logement, gestion des minima sociaux) et mène une politique d action sociale familiale (crédits en faveur de la création et du fonctionnement des crèches, des centres de loisirs ; aides individuelles et prêts à taux zéro aux familles en difficulté). En 2013, le total des prestations et des dépenses d action sociale financées par la branche Famille ou versées par les Caf pour le compte de l Etat s établit à 82,4 milliards d euros qui sont destinées à 11,7 millions d allocataires. A propos de la Caisse nationale de l Assurance Maladie des travailleurs salariés La Caisse nationale de l Assurance Maladie des travailleurs salariés (Cnamts) gère, au niveau national, les branches Maladie et Accidents du travail / Maladies professionnelles du régime général de Sécurité sociale qui permet à chaque assuré de se faire soigner selon ses besoins, quel que soit son âge ou son niveau de ressources. Assureur solidaire en santé, l Assurance Maladie concourt, par les actions de gestion du risque ou les services en santé qu elle met en œuvre, à l efficience du système de soins et au respect de l Ondam qui s est élevé en 2013 à 173,8 milliards d euros. Elle participe également à la déclinaison des politiques publiques en matière de prévention et informe chaque année près de 60 millions d assurés pour les aider à devenir acteurs de leur santé. Pour conduire ses missions, l Assurance Maladie s appuie essentiellement sur 101 Caisses primaires d Assurance Maladie (Cpam) en France métropolitaine, 4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d outre-mer, 1 Caisse commune de sécurité sociale (CCSS), et les 20 Directions régionales du Service médical (DRSM). Contacts presse CNAF : Guillaume Peyroles guillaume.peyroles@cnaf.fr CNAMTS : Lucie Hacquin presse@cnamts.fr CNAV : Frédérique Garlaud presse@cnav.fr

3 Convention entre la Cnaf, la Cnamts et la Cnav Politique de conciliation et de médiation Valeurs, Engagements, Actions.

4 1. Nos valeurs Les branches Famille, Maladie et Retraite du Régime général affirment, à travers les fonctions de conciliation et de médiation, leur volonté d inscrire leur action dans les valeurs portées par les fondateurs de la Sécurité sociale française : La justice sociale, la prévention des risques et la redistribution des revenus ; La généralité de la couverture et la solidarité nationale ; L unité d organisation ; La responsabilité et la démocratie sociale ; Le maintien ou une large compensation du niveau de vie. Les fonctions de conciliation et de médiation sont exercées, au sein des trois branches, dans le respect des valeurs communes inscrites dans la charte dans le respect des valeurs inscrites dans la charte du Club des médiateurs de services au public, notamment : Le respect des personnes ; La recherche de solutions amiables aux différends ; L écoute équilibrée ; L impartialité. 3

5 2. Nos engagements Les trois dispositifs institutionnels de conciliation ou de médiation ont pour objectif commun de garantir l accès au droit dans le respect des textes. Ils participent, à ce titre, de la politique publique de médiation portée par le Défenseur des droits. De par leur neutralité, les fonctions de conciliation et de médiation du Régime général renforcent l offre de service et les actions menées par les caisses locales pour traiter les sollicitations des publics. Elles offrent un recours aux allocataires et aux assurés lorsqu un désaccord persiste avec leur caisse sur le traitement de leur demande. Dans le cadre de leur activité, les fonctions de conciliation et de médiation disposent d une position privilégiée pour détecter les difficultés rencontrées par les publics et identifier les opportunités de progrès tant en matière de qualité de service que de règlementation. Elles inscrivent ainsi leur action dans une vision proactive d amélioration et de simplification des règles de la protection sociale. Dans cet esprit, la Cnaf, la Cnamts et la Cnav s engagent à développer une approche partagée de la conciliation et de la médiation, de façon à : Agir en commun pour mieux prendre en charge et de manière globale les situations de fragilité sociale ; Être, ensemble, force de proposition pour améliorer l accès aux droits et faire évoluer la règlementationdans un souci d'égalité et de justice sociale. 4

6 3. Nos actions Les trois branches du Régime général décident de développer la coopération des fonctions de conciliation et de médiation en définissant un cadre opérationnel autour de trois objectifs : Mieux connaître les situations des publics pour faciliter l accès aux droits : Analyser ensemble les études sur les populations et les difficultés rencontrées par rapport à l accès aux droits ; Mettre en évidence, à partir des situations observées, les principaux risques de non accès ou de suspension des droits ; Partager les initiatives et les plans d actions mis en œuvre dans chacune des branches pour améliorer le service rendu. Favoriser la réactivité et l innovation en réponse aux besoins des publics : Développer les échanges de pratiques professionnelles entre branches, tant au plan national que local (partage d expériences, d outils, de réseaux de contacts ) ; Renforcer l information des publics afin de les orienter au mieux vers l organisme compétent notamment lorsque plusieurs branches sont concernées ; Favoriser le traitement en commun des dossiers des usagers qui relèvent de plusieurs législations de sécurité sociale ; Organiser ou participer ensemble à des événements autour de la médiation et de la conciliation. 5

7 Agir ensemble en faveur de la simplification des règles et de l égalité d accès au droit : Suivre l évolution de la règlementation, en évaluer les impacts croisés et analyser les risques de non accès aux droits pour les allocataires et assurés ; Recenser les difficultés d application de la règlementation sur des problématiques partagées et examiner conjointement les opportunités de simplifications et d évolutions règlementaires ou législatives ; Sensibiliser les organismes locaux sur les principaux risques de non accès aux droits ; Porter ensemble, sur les domaines partagés, les diagnostics et propositions de simplifications et d évolutions règlementaires auprès des Pouvoirs publics ; Développer les échanges avec le Ministère en charge des Affaires sociales, le Défenseur des droits et les autres organismes de la sphère sociale ayant mis en place des dispositifs de conciliation ou de médiation. 6

8 Ces actions et ces réflexions seront organisées et développées dans le cadre de réunions régulières entre les trois branches. Elles feront l objet d un bilan annuel présenté aux instances délibérantes des trois Caisses nationales. Cette convention a vocation à être élargie à d autres acteurs de la sphère sociale. Pour la Cnaf Pour la Cnamts Pour la Cnav Le Directeur général Le Directeur général Le Directeur Daniel LENOIR Frédéric VAN ROEKEGHEM Pierre MAYEUR 7

9 Cnaf Catherine DUCHEMIN Médiatrice de la Caisse nationale des Allocations familiales 32 avenue de la Sibelle Paris cedex 14 Cnamts François MEURISSE Directeur de la Conciliation 50 avenue du Pr André Lemierre Paris cedex 20 Cnav Claude PERINEL Médiateur de l Assurance retraite mediateur@cnav.fr 110 avenue de Flandre Paris cedex 19 Les Allocations familiales L Assurance Maladie L Assurance Retraite Le Réseau des Urssaf 10/2014 Conception, Réalisation : Studio graphique, Cnav.