Défenderesse, assignée à Mairie, n'a pas comparu ni personne pour elle;

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1 OAWOS REPUBLIQUE D'IVOIRE DE CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2013 RG N 362/2013 JUGEMENT DE DEFAUT DU 21/05/2013 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi vingt un mai de l'an deux mil treize, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Affaire: Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président; KOUASSI YAO HOUENENOU (Me BOBRE FELIX) Contre Société LES PERLES GRISES DECISION: Mesdames TIEN DAGA GISELE, JOCELYNE, TANON épouse ASSEMIAN Monsieur AKPATOU SERGES, Assesseurs; MATTO AIMEE et Avec l'assistance de Maître OSSEY AMIEPO LUCIE, Greffier; Constate la non conciliation des parties; Déclare Monsieur KOUASSI YAO HOUENENOU recevable en son action; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre: L'y dit mal fondé; Monsieur KOUASSI YAO HOUENENOU, né en 1946 Le déboute de ses demandes en à Dakoua S/P de Bondoukou, Entrepreneur, de paiement; nationalité ivoirienne, Directeur de société, Gérant de la Le condamne aux dépens. société ECBTPE ; ; Demandeur, représenté par Maître BOBRE FELIX, Avocat à la Cour, son conseil; D'une part; Et La Société LES PERLES GRISES, SARL, siège social sis à Abidjan en face de l'immeuble des finances, 13 BP 101 Abidjan 13, Tél , prise en la personne de Madame SADET THERESE, son représentant légal ; Défenderesse, assignée à Mairie, n'a pas comparu ni personne pour elle; D'autre part ;

2 Enrôlée pour l'audience du 26 mars 2012, l'affaire a été appelée; La tentative de conciliation initiée par le tribunal s'est soldée par un échec. L'affaire n'étant pas en état de recevoir jugement, une instruction a été ordonnée, confiée à Madame TIENDAGA 1 GISELE. Cette mesure close le 23 avril 2013, la cause a été renvoyée à l'audience publique du 30 avril pour mise en délibéré par décision être rendue le 21 mai Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré. LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï le demandeur en ses prétentions ;' Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETEINTION DES PARTIES Suivant exploit de maître DOUO JEAN, huissier de justice à Vopougon, en date du 1J5 mars 2013, monsieur KOUASSI VAO HOUENENOU a servi assignation à la société «LES PERLES GRISES» d'avoir à comparaître le 26 mars 2013 devant le Tribunal de Commerce d'abidjan pour s'entendre: Déclarer recevable et bien fondée son action; Condamner la société «LES PERLES GRISES» à lui payer en principal la somme de francs outre les frais et à titre de dommages-intérêts la somme de francs; Condamner celle-ci aux dépens; Monsieur KOUASSI VAO HOUENENOU ayant pour conseil maître BOBRE FELIX, avocat à la Cour, expose 2

3 que gérant de l'entreprise de construction ECBTPE,il s'est vu confier, par la société civile immobilière «LES PERLES GRISES)}, la réalisation de travaux de terrassement et de bitumage des rues d'un site situé à Cocody les Deux-Plateaux. Poursuivant, il affirme que le devis des travaux s'est élevé à dix-neuf millions neuf cent cinquante mille ( ) francs. Néanmoins les modalités de règlement arrêtées d'accord parties n'ont pas été respectées. Malgré ce fait, il a, avec l'accord de la défenderesse, entrepris d'exécuter les travaux demandés en puisant dans ses ressources personnelles. Après avoir effectué des travaux à hauteur de neuf millions neuf cent soixante-quinze mille ( ) francs, il a été contraint de s'arrêter faute de moyens financiers. Il fait valoir que cette somme représente les dépenses effectuées pour: -la location des machines francs -l'achat du fût bitume francs -la main d'œuvre francs Toutes les réclamations amiables entreprises selon lui en vue d'obtenir le paiement de la somme de neuf millions neuf cent soixante-quinze mille ( ) francs sont restées vaines; qu'il en a souffert un préjudice, il sollicite outre le paiement de cette somme, la condamnation de la défenderesse à lui payer des dommages-intérêts évalués à la somme de trois millions ( ) francs CFA. La société «LES PERLESGRISES)} n'a ni comparu ni fait valoir de moyens en réplique.

4 (i) En la forme: LES MOTIFS Sur le caractère de la décision: La société «LESPERLESGRISES)} n'a pas été assignée à personne et n'a pas comparu; Il ya lieu de statuer par défaut à son égard; Sur la recevabilité: Monsieur KOUASSIVAO HOUENENOU a introduit son action conformément à la loi; il Y a lieu de déclarer celle-ci recevable; (ii)au fond Sur la demande en paiement: Aux termes de l'article 1315 du code civil, «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; En l'espèce, monsieur KOUASSI VAO HOUENENOU réclame le paiement de la somme de neuf millions neuf cent soixante-quinze mille ( ) francs en contrepartie de travaux qu'il prétend avoir effectués pour le compte de la société «LESPERLESGRISES»; Cependant il ne rapporte pas la preuve que les travaux par lui réalisés ont été autorisés ou ordonnés par la société «LESPERLESGRISES)}; En effet, il ressort du document intitulé «Récapitulatif» que la société «LESPERLESGRISES» a conditionné l'exécution du contrat à l'obtention du titre de propriété sur le terrain IRIS situé aux Il Plateaux;

5 Il n'apparaît nullement des produits du demandeur que cette condition a été réalisée et que la société «LES PERLES GRISES» a donné en définitive son accord pour l'exécution des travaux; Il ya lieu de le déclarer mal fondé en sa demande de paiement et en conséquence l'en débouter; Sur la demande en paiement de dommagesintérêts: Il est constant que toute demande en réparation suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice; En l'espèce il n'est pas rapporté une faute de la société «LES PERLES GRISES» à l'origine du préjudice de monsieur KOUASSI VAO HOUENENOU; Il Y a lieu de débouter celui-ci de sa demande en réparation ; Sur les dépens: Monsieur KOUASSI VAO HOUENENOU succombe; Il ya lieu de le condamner aux dépens de l'instance; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut à l'égard de la société «LES PERLES GRISES» et en premier ressort ; Constate la non conciliation des parties; Déclare monsieur KOUASSI VAO HOUENENOU recevable en son action; L'y dit mal fondé; Le déboute de ses demandes en paiement; Le condamne aux dépens;,

6 Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et. an que dessus; Et ont signé le Président et le Greffier. /.

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