MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L AIDE A LA JEUNESSE, DE LA SANTE ET DU SPORT

Transcription

1 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L AIDE A LA JEUNESSE, DE LA SANTE ET DU SPORT LETTRE DE MISSION (Cf. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l Audiovisuel et des organismes d intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.) Directeur(trice) général(e) de la Direction générale de la Santé. 1. Description de la fonction. Le mandataire est chargé d assurer la direction de la Direction générale de la Santé sous la direction de l Administrateur(trice) général(e). Le directeur général de la Santé participe au Conseil de direction. Il est, à son niveau, le relais des politiques définies par le/les Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). Description des missions du service La Direction générale de la Santé assure une mission générale de promotion de la santé. La Direction générale de la Santé gère les compétences de santé, telles que définies par la législation et découlant des réformes institutionnelles, dans les matières spécifiques que sont la promotion de la santé, en ce compris la

2 2 médecine préventive, la surveillance de la santé, la promotion de la santé à l école, la promotion de la santé dans la pratique du sport. Elle mène notamment des actions de prévention des maladies transmissibles, organise la lutte antidopage, met en œuvre des campagnes de promotion de la santé à l école et dans le sport et assure une surveillance générale de la santé en Communauté française. Elle remplit également un rôle d expertise dans la formation des personnels de santé Missions générales de gestion (article 13, 2, 1 ) Il lui revient : 1. de s assurer du respect de la légalité et de garantir la continuité des missions de service public et l égalité entre les usagers du service public ; 2. de s assurer du respect du Code de déontologie ; 3. de prendre des initiatives ou de faire des propositions qu il juge utiles. 4. de représenter les services dont il a la charge dans leurs relations avec les autres services de la Communauté française ainsi qu avec les personnes et organismes extérieurs au Ministère de la Communauté française ; 5. d assurer la collaboration et l échange de bonnes pratiques avec les administrations du Ministère de la Communauté française et des autres niveaux de pouvoir concernés par les mêmes compétences. Le mandataire veillera à ce que les missions dévolues auxdits services soient remplies au mieux. 1/ Gestion du travail Le mandataire a pour mission d organiser et de gérer les services dont il a la responsabilité de telle manière que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l efficacité du service rendu aux usagers des services de la Communauté française. Il doit également veiller à ce que le travail soit effectué avec diligence.

3 3 2/ Gestion adéquate des membres du personnel statutaires, stagiaires ou contractuels composant les services dont il a la charge Le mandataire veille à une gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition. Il doit avoir une vision systémique de la gestion des ressources humaines en interconnectant les différents domaines de celle-ci (description de fonction, évaluation, formation, promotion ). A ce titre, le mandataire doit notamment : - veiller à une distribution des tâches en rapport avec les capacités et les potentialités de chacun ; - développer une gestion prévisionnelle du personnel (transmission des savoirs, anticipation des changements de personnel, ) ; - s assurer que les membres du personnel composant les services dont il a la charge soient évalués régulièrement et de manière professionnelle ; - offrir toutes les possibilités de perfectionnement aux membres du personnel dans le cadre des missions qui leur sont confiées (formation initiale du personnel récemment engagé de manière à ce qu il acquière rapidement une bonne connaissance de son environnement spécifique, de l histoire et des politiques menées et formation continuée du personnel) ; - s attacher à mettre en place une politique de gestion des prestations et de lutte contre l absentéisme. Dans ce cadre, le mandataire agit en collaboration avec la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique et les correspondants en personnel de ses services. 3/ Evaluation du fonctionnement des services dont le mandataire a la charge. Il procède périodiquement à une évaluation du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel. Cette évaluation peut être réalisée en collaboration avec le Service général de l Audit budgétaire et financier. Il informe de l évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services le/les Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) via la voie hiérarchique ainsi que les membres du personnel. Il est à l écoute des suggestions des membres du personnel placés sous son autorité tant en ce qui concerne leur carrière ou leur formation qu en ce qui concerne l organisation des services eux-mêmes.

4 4 3. Objectifs de gestion stratégique (article 13, 2, 2 ) Le mandataire a pour mission de mettre en œuvre : Les objectifs définis par la Déclaration de Politique Communautaire ; Les dispositions décrétales et réglementaires en ce compris les priorités fixées dans le programme quinquennal de promotion de la santé et dans le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé, à savoir notamment en matière de Sida et MST, tuberculose, vaccination, promotion de la santé cardio-vasculaire, prévention des cancers, prévention des accidents domestiques et promotion de la sécurité, prévention des assuétudes ; Les instructions gouvernementales et ministérielles ; Les priorités fixées dans le Plan de promotion des attitudes saines sur les plans alimentaires et physiques pour les enfants et les adolescents. Le mandataire, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, poursuivra les objectifs suivants : - impulser une dynamique globale au fonctionnement des services dont il a la charge dans une vision citoyenne du service public ; - coordonner et superviser les services qui sont sous son autorité afin d en assurer la cohérence dans le cadre d une politique de qualité de services ; - avoir une vue prospective des besoins à rencontrer à court, moyen et long terme de manière à pouvoir proposer à ses supérieurs hiérarchiques les décisions à prendre pour y faire face ; - avoir un souci constant de recherche de la qualité des services dont il a la charge. Cette qualité doit s apprécier tant à l égard du service rendu aux usagers que par rapport au fonctionnement interne du service et de ses relations avec les autres services de la Communauté française ; - implémenter des démarches qualités au sein des services dont il a la charge (CAF); - donner à la Direction générale une pratique administrative uniformisée ; - rechercher et promouvoir la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser des projets de simplification administrative et de gouvernement électronique au bénéfice tant des services dont il a la charge que des usagers dans le cadre, notamment, du plan ISA

5 Simplification administrative et Gouvernement électronique ; - assurer une approche transversale à la problématique du traitement de l information ; - assurer un pilotage diagnostic et prospectif des services dont il a la charge basé sur un système de tableaux de bord et d indicateurs ; - assurer la validation, la cohérence et la responsabilité des propositions budgétaires, ainsi qu assurer la gestion du budget affecté aux services dont il a la charge sur base de tableaux de bord, d indicateurs et d analyses diagnostiques et prospectives ; - assurer la coordination des dossiers qui concernent plusieurs services de la Direction générale ; - déterminer avec ses supérieurs hiérarchiques les orientations stratégiques des entités administratives de la Direction générale et fixer leurs priorités ; - s assurer de la mise en œuvre du plan communautaire opérationnel de promotion de la santé ; - veiller au respect des missions, des conditions d agrément et de subventionnement des structures subventionnées en application du décret de promotion de la santé ; - veiller au respect des missions, des conditions d agrément et de subventionnement des services subventionnés en application des décrets de promotion de la santé à l école et dans l enseignement supérieur hors universités, en créant notamment un protocole et une planification des contrôles d inspection comptable ; - gérer le programme de dépistage du cancer du sein résultant du protocole d accord entre les Communautés et l Etat fédéral ; - appliquer le décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport et à la prévention du dopage en collaboration avec la Direction Générale du Sport ; - s assurer de la mise en œuvre de la loi sanitaire et d une gestion efficace du recueil des données au niveau de la Communauté française, dans une perspective nationale et internationale ; - développer le site Internet comme outil de travail tant avec le public qu avec les professionnels et son actualisation permanente ; - gérer le programme de vaccination, en ce compris les campagnes de sensibilisation;

6 6 - mettre en place un système d évaluation du plan communautaire opérationnel de promotion de la santé ; - piloter le programme de dépistage des maladies métaboliques et la coordination de la concertation des différents centres de dépistage des anomalies congénitales métaboliques et de l'hypothyroïdie congénitale ; - assurer la mise à jour et le suivi du codage et de l encodage des certificats de naissances et décès afin de remplir les obligations nationales et internationales de la Communauté française en la matière ; - veiller à intégrer pleinement le service de promotion de la santé à l école dans l organisation de la Direction générale et y instaurer une inspection comptable des services subventionnés, en créant un protocole et une planification des contrôles ; - coordonner, suivre et évaluer la convention de collaboration conclue avec l Institut de Santé Publique (ISP) ; - gérer les subventions accordées au Fonds des Affections Respiratoires (FARES) et aux services de dépistage de la tuberculose. 4. Objectifs opérationnels (article 13, 2, 3 ) Le mandataire élabore son plan opérationnel suivant les modalités définies à la section V (art. 18 à 20) de l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1 er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l Audiovisuel et des organismes d intérêt public qui relèvent du comité de Secteur XVII. Le plan opérationnel doit intégrer une description des prestations concrètes que le mandataire compte mettre en œuvre afin de rencontrer la présente lettre de mission. Tout au long du mandat, le mandataire poursuivra la réalisation de son plan opérationnel. Par ailleurs, le mandataire doit notamment : - veiller collégialement avec l Administrateur général / le Secrétaire général et le Directeur général adjoint à organiser une concertation permanente afin que les services réalisent les objectifs définis dans des conditions optimales; - assurer auprès de l Administrateur général / du Secrétaire général les fonctions d analyse, de conseil et de proposition; - assurer la direction et la coordination des travaux ;

7 7 - assurer le suivi de l exécution de toutes les décisions et s assurer que les entités administratives exécutent les instructions ministérielles dans les délais requis ; - veiller à organiser la communication interne et externe des services dont il a la charge; - encourager les initiatives, notamment conjointes, des services constituant la Direction générale ; - améliorer et rationaliser les procédures de gestion des dossiers ; - procéder à une analyse de la pertinence des informations diffusées ; - assurer une réflexion sur la structure des services, sur l organisation de ceux-ci, établir des propositions ou prendre des décisions à cette fin ; - rechercher et développer la meilleure collaboration avec l Etnic ; - suivre plus particulièrement la gestion quotidienne des services placés directement sous son autorité ; - tenir à jour le recueil de données légales ou utiles en ce qui concerne la santé plus particulièrement dans une finalité de prévention, le cas échéant, faire des propositions aux autorités ; - assurer avec ses collaborateurs le secrétariat des différents conseils et commissions ; - participer aux relations internationales en particulier au niveau de l Union européenne et du Conseil de l Europe non seulement de manière à répondre aux obligations légales mais également de manière à inscrire les compétences de la Direction générale dans une perspective d avenir ; - assurer une bonne collaboration avec les différents acteurs et intervenants dans le domaine de promotion de la santé, en ce compris la médecine préventive. 5. Profil de compétences Compétences transversales Le mandataire met en œuvre les compétences transversales suivantes : traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels ;

8 8 mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs et capacité d évaluer sur cette base les effets de son action et de celles des personnes placées sous son autorité; prise de décisions et de responsabilités; méthodologie de suivi des décisions adoptées; maîtrise et gestion du stress; capacité à gérer les conflits ; valorisation et motivation de son personnel, création et maintien d'un climat serein et de confiance et de disponibilité, capacité de faire adhérer le personnel aux projets; développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet; capacité de persuasion et de négociation; capacité à déléguer; communications écrite et orale claires et précises; créativité, flexibilité, proactivité, sens de l adaptation et de l innovation; bonnes connaissances du système institutionnel belge et du fonctionnement des institutions, plus particulièrement au niveau de la Communauté française ; notions de droit constitutionnel et administratif ; bonnes connaissances des matières budgétaires et des modalités spécifiques à la fonction publique de la Communauté française, notamment en matière de relation avec les organisations syndicales. Compétences spécifiques une bonne connaissance et une expérience en santé publique et plus particulièrement en promotion de la santé ; capacité à réagir rapidement et efficacement en cas de crise sanitaire. 6. Moyens budgétaires et ressources humaines (article ) 6.1 Les moyens budgétaires afférents aux missions confiées au mandataire figurent au Budget général du Ministère de la Communauté française. La modification des montants figurant à ces articles peut donner lieu à une révision des objectifs fixés par la présente lettre de mission en vue de les ajuster aux moyens budgétaires disponibles. 6.2 Des membres du personnel sont placés sous l autorité du mandataire en vue de l accomplissement de ses missions. La modification durable en nombre ou en qualification de ces membres du personnel peut donner

9 9 lieu à une révision des objectifs fixés par la présente lettre de mission en vue de les ajuster aux moyens humains disponibles. 7. Autorité conférée par délégation (article ) Le mandataire dispose des délégations de compétence et de signature fixées par l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française, tel que modifié. Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement.