QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

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1 QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? Définition de l article 1 du CMP du 1 er août 2006 «Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services». Un MP est un contrat ; Un MP est conclu à titre onéreux (Tout achat à partir d un euro est un MP). Respect du CMP; Délégation du CA autorisant le CE à signer les MP. Présentation du 4,03,2015 Réunion des agents comptables- Académie de Clermont-FD

2 Pour Les MAPA (CT), il existe deux seuils : Un seuil de procédure : Au dessus de HT, la procédure utilisée est l appel d offres. C est la procédure de droit commun. Sous ces seuils, ce n est plus la procédure d appel d offres que l acheteur déclenche mais une procédure dite "adaptée", au montant et à l objet du marché. Il s agit d une procédure allégée, moins "lourde" sur le plan administratif. Pour les marchés de travaux, on peut utiliser cette procédure jusqu à HT.

3 Un seuil de publicité : Seuil financier Procédure Niveau de publication Article Inférieur à HT (1) Adaptée Aucune obligation de publicité 28 Inférieur à HT (2) Adaptée Libre choix des modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause 40-II Travaux, fournitures et services Compris entre HT (3) et HT Adaptée Avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. 40-III

4 PUBLICITE DES MAPA <15000 HT : pas d obligation ; HT HT : publicité adaptée ; > HT : publicité réglementée. Respect des grands principes de la commande publique Pour les procédures adaptées la publicité doit être suffisante («louvre2») ; La publicité sur le site de l AJI (CAA Nantes)

5 PROFIL ACHETEUR Définition : plateforme de dématérialisation (différent d un site internet) Obligation CMP : publicité des marchés > sur un profil acheteur Exemple : ACHAT PUBLIC.COM (500 à 600 la dématérialisation )

6 FICHE DE RECENSEMENT DES MP Confusion avec l état de recensement des besoins Obligation du CMP Finalité Modèle

7 MAJ FICHES DAJ FICHE TECHNIQUE «Les marchés à tranches conditionnelles» ; FICHE TECHNIQUE «Le partenariat d'innovation» ; FICHE TECHNIQUE «La simplification du dossier de candidature».

8 ACCORDS CADRES (ARTICLE 76) Un accord-cadre est un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui leur accorde une exclusivité unique ou partagée pour une durée déterminée et sur le fondement duquel des marchés sont ultérieurement passés (achat de mobilier 2 ou 3 fois par an par exemple). On sélectionne 2 ou 3 entreprises sur des critères techniques et esthétiques (accord cadre) qu on remet en concurrence au moment ou survient le besoin (marchés subséquents). Et on retient, l offre de prix la plus intéressante. Durée maximale : 4 ans.

9 ACCORDS CADRES (ARTICLE 77) «MARCHÉS A BONS DE COMMANDE» Le marché à bon de commande est un marché «conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l émission de bons de commande». Les marchés fondés sur un accord-cadre peuvent être des marchés à bons de commande. Ils sont alors passés selon les règles prévues à l article 76 du code des marchés publics, c est-à-dire, le cas échéant, après consultation du titulaire ou remise en concurrence des titulaires de l accord-cadre. Ils sont ensuite exécutés conformément aux dispositions de l article 77, c est-àdire par l émission de bons de commande lors de la survenance du besoin. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités expressément prévues par le marché. Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché. Ils précisent celles des prestations, décrites dans le marché, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité.

10 DIFFÉRENCE ENTRE UN MARCHÉ À BONS DE COMMANDE ET LES ACCORDS-CADRES? Les accords-cadres sont des contrats d'exclusivité passés avec un ou plusieurs opérateurs économiques sur la base desquels seront conclus des marchés après remise en concurrence de ces seuls opérateurs économiques. Le marché à bons de commande est un marché qui ne donne pas lieu à remise en concurrence entre ses titulaires si plusieurs titulaires ont été attributaires du marché. Il s'exécute directement par l'émission de bons de commande selon les règles fixées par le marché pour l'attribution de ces bons.

11 TROIS JURISPRUDENCES INTÉRESSANTES CE 17 décembre Pour des marchés à bons de commande sans montant maximum : la procédure formalisée est la règle. Cass, crim, 22 janvier Pour avoir modifié un contrat en cours d'exécution, un maire a été condamné à euros pour favoritisme. CAA Douai, 31 décembre 2012, commune de HOYMILLE. Un marché à procédure adaptée résultant d une demande de devis est soumis aux dispositions de l article 1er du code des marchés publics et doit faire connaître les critères de choix des offres dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché.