DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ETUDE DE CAS

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Xavier Bonin
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1 DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ETUDE DE CAS Journée ADS 10 Avril 2008

2 La durée de validité du permis de construire eu égard au décret n du 31 juillet 2006 et à la jurisprudence

3 Exposé des faits un PC est accordé le pour la construction d un collectif. un recours en annulation et un recours en référé suspension sont formés par des tiers devant le TA de Melun le le , le juge des référés rejette le référé. appel par les tiers de l ordonnance de référé auprès du Conseil d Etat. le 27 juillet 2005, le conseil d Etat annule l ordonnance rendue par le TA de Melun = il suspend le PC délivré le les tiers requérants se désistent à l instance le le 17 janvier 2008, le TA de Melun se prononce sur le fond en donnant acte du désistement des requérants.

4 Suite à cette instance qui a duré 3 ans, le service instructeur a été saisi par la mairie de la question de la validité de ce PC. Questions posées par le cas d espèce: le PC délivré en 2004 est-il caduc ou encore valide? et dans la deuxième hypothèse, le pétitionnaire dispose de quel délai pour le mettre en oeuvre?

5 Pour répondre à ces 2 questions, il convient de se reporter au décret du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et à la jurisprudence. Pour information le décret du 31 juillet 2006 a modifié l article R du code de l urbanisme selon lequel le délai de validité du permis de construire était suspendu pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi du permis de construire ordonnée par décision juridictionnelle ou administrative ainsi qu en cas d annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d appel jusqu à la décision rendue par le Conseil d Etat.

6 Le décret n du relatif aux règles de caducité du permis de construire prévoit: Article 1: lorsque le permis de construire fait l objet d un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d un recours devant la juridiction civile en application de l article L , le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. Article 2: le présent décret s applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.

7 Les dispositions du décret sont reprises par le nouvel article R du code de l urbanisme qui prévoit qu en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l article L , le délai de validité prévu à l article R est suspendu jusqu au prononcé d une décision juridictionnelle irrévocable. PB: si l article 2 du décret précise qu il s applique aux permis en cours de validité à la date de sa publication, il ne prévoit pas le cas du permis de construire ayant fait l objet d un recours avant son entrée en vigueur (le cas en l espèce).

8 le juge s est prononcé sur cette question en précisant le champ d application du décret (CAA Bordeaux, 5 juillet 2007): Le décret du 31 juillet 2006 relatif à la durée de validité des permis de construire est applicable à ceux en cours de validité à sa date de publication, y compris à ceux ayant fait l objet d un recours en annulation avant son entrée en vigueur. Condition et précision : - le permis ne doit pas être caduc à la date d entrée en vigueur du décret précité. - le délai de validité du permis court à compter de sa notification à son titulaire.

9 Pour information, ce décret a également suscité une question et une réponse ministérielle publiées au JO de l Assemblée Nationale le 16 octobre 2007: Question : lorsque l article 2 précise que le décret s applique aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication (JO du 2 août 2006), cela signifie-t-il qu il s applique rétroactivement aux permis faisant l objet d un recours introduit avant le 2 août 2006? Réponse ministérielle: la règle de l article 2 du décret s applique à tous les permis de construire en cours de validité au 2 août 2006, y compris à ceux concernés par une instance en cours à la date du 2 août Confirmation de la solution jurisprudentielle.

10 Précisions apportées par cette réponse ministérielle: - il s agit d une suspension du délai et non d une interruption: le délai déjà écoulé est pris en compte. - le décret ne précisant pas le point de départ de la suspension du délai, le délai de validité du permis de construire est suspendu depuis la date de la notification du recours au pétitionnaire (article R du code de l urbanisme) jusqu à la date de la notification de la décision juridictionnelle irrévocable à ce même pétitionnaire.

11 Application du décret du 31 juillet 2006 et de la jurisprudence précités au cas d espèce

12 - le délai de validité de 2 ans du permis de construire a commencé à courir à la notification de l arrêté au pétitionnaire (date de réception ( ). - le permis de construire n étant pas caduc à la date d entrée en vigueur du décret du (JO du ), application de l article R du code de l urbanisme: en cas de recours en annulation, le délai de validité du permis est suspendu depuis la date de la notification du recours au pétitionnaire jusqu au prononcé d une décision juridictionnelle irrévocable. - le délai de validité du permis a été suspendu le (article R du code de l urbanisme). - le jugement sur le fond intervenu le est devenu définitif à l expiration du délai d appel de 2 mois (jugement reçu le définitif le ).

13 En l espèce, la durée de validité du permis restant à courir est déterminée en ôtant du délai de validité du permis (2 ans) le délai qui s est écoulé depuis la notification de l arrêté accordant le permis jusqu à la notification R du recours en annulation au pétitionnaire: 24 mois 2 mois. Le permis délivré en 2004 peut encore être mis en œuvre durant 22 mois à compter du 18 mars Dans le régime antérieur au décret, le délai aurait été suspendu par le prononcé juridictionnel du référé suspension, du 27 juillet 2005 au 18 mars Et en l absence de référé suspension, le permis aurait été caduc lors de la décision juridictionnelle irrévocable.

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